Annonce légale de dissolution d’une SCI
Fermer une société civile immobilière suppose deux publications successives. Voici qui décide, ce que l’avis doit contenir, où le faire paraître et comment enchaîner avec le guichet unique jusqu’à la radiation.
L’essentiel en quatre points
- La dissolution d’une SCI se vote par les associés, selon les règles de majorité inscrites dans les statuts.
- Un avis de dissolution doit paraître dans un support habilité du département du siège social, en nommant le liquidateur.
- La formalité se dépose ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, dans le mois de la décision.
- Une seconde annonce, celle de la clôture de liquidation, précède la radiation de la société.
Quand publier une annonce légale de dissolution de SCI
Une publicité attachée à la décision
La publication intervient après le vote des associés, jamais avant. L’assemblée décide la dissolution, nomme un liquidateur et fixe le siège de la liquidation. L’avis reprend ces informations pour les porter à la connaissance des tiers. Le dépôt au guichet unique suit, dans le mois de la décision.
Deux annonces, pas une seule
Fermer une SCI demande deux avis. Le premier annonce la dissolution et l’entrée en liquidation. Le second annonce la clôture, une fois les comptes approuvés. Les deux sont payants. Notre page fermer une société : les deux annonces détaille cet enchaînement.
Le cas particulier de la liquidation judiciaire
Quand un tribunal prononce la liquidation, la logique change : le greffe assure lui-même la publicité du jugement, notamment au bodacc.fr. Le dirigeant n’a aucune annonce à commander. La suite vise la dissolution amiable.
Les causes de dissolution d’une SCI
La dissolution volontaire
C’est le cas le plus courant. Les associés n’ont plus d’objet commun, le bien a été vendu, ou la mésentente bloque la gestion. Ils votent alors une dissolution anticipée. La décision donne lieu à un procès-verbal écrit, pièce justificative de toute la procédure.
L’arrivée du terme statutaire
Une société civile est constituée pour une durée déterminée, souvent quatre-vingt-dix-neuf ans. À l’échéance, elle est dissoute de plein droit si les associés n’ont pas prorogé sa durée à temps. Pour éviter cette issue, la prorogation se publie comme une modification classique : voir l’annonce de modification de la durée. Les causes de dissolution sont listées sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Décider la dissolution de la SCI en assemblée
La majorité à réunir
Les statuts commandent. Ils fixent la majorité applicable aux décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant. En l’absence de clause, la règle supplétive des sociétés civiles est l’unanimité. Relisez les statuts avant de convoquer : une mauvaise majorité fragilise toute la suite.
Le procès-verbal de dissolution
Le procès-verbal constate la dissolution, nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Il est signé et conservé. Le guichet unique en réclame un exemplaire certifié conforme par le représentant légal, comme l’indique le guide des formalités d’infogreffe.fr.
La nomination du liquidateur
Toute dissolution avec liquidation entraîne la désignation d’un liquidateur. Ce peut être le gérant en place, un associé ou un tiers. Son nom et son adresse figurent dans l’annonce. Si vous changez de gérant avant la dissolution, cette modification se publie séparément : voir l’annonce de changement de gérant.
Ce que contient l’annonce légale de dissolution d’une SCI
L’avis sert à identifier la société et à informer les tiers de son entrée en liquidation. Les informations se répartissent en deux blocs : l’identité de la société et les éléments nouveaux issus de l’assemblée.
| Bloc | Mentions à reprendre |
|---|---|
| Identification | Dénomination, forme (société civile immobilière), capital, adresse du siège, numéro d’identification et ville du greffe |
| Dissolution | Date de la décision, dissolution anticipée et mise en liquidation |
| Liquidateur | Nom, prénoms et adresse de la personne désignée |
| Liquidation | Adresse du siège de la liquidation et lieu de correspondance |
| Dépôt | Greffe auprès duquel la société sera radiée |
Un modèle à adapter
Recopier un avis trouvé au hasard est risqué : une mention oubliée peut faire rejeter la formalité. Nos modèles d’annonces légales donnent une trame à compléter, et notre page annonce légale de dissolution reprend le détail des mentions communes à toutes les formes de sociétés.
Où publier l’annonce légale de dissolution d’une SCI
Le département du siège social
L’avis paraît dans un support habilité du département où se trouve le siège social, pas celui du domicile du gérant ni celui de l’immeuble détenu. Les supports habilités sont désignés chaque année par arrêté préfectoral. Notre page journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu.
Journal papier ou service de presse en ligne
Depuis l’ouverture aux services de presse en ligne, le choix s’est élargi. La valeur juridique est la même, et l’attestation délivrée l’est aussi. Ce document conditionne la suite : voir à quoi sert l’attestation de parution et les étapes d’une publication.
Une annonce parue ne peut pas être retirée ni effacée. Si une erreur est découverte après parution, la seule solution consiste à publier un avis rectificatif, qui se paie en plus du premier. Relisez la dénomination, le numéro d’identification et l’adresse du liquidateur avant de valider.
Le tarif de l’annonce légale de dissolution d’une SCI
Un forfait fixé par arrêté
L’avis de dissolution avec nomination du liquidateur relève d’un tarif forfaitaire national, soit 153 € HT hors taxes, 183,60 € TTC toutes taxes comprises. Le montant ne dépend ni de la longueur du texte, ni du support retenu. L’avis de clôture obéit à son propre forfait, 111 € HT hors taxes.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Les départements facturés au caractère
Certains territoires appliquent une tarification au nombre de caractères plutôt qu’un forfait. Le tarif varie alors selon la zone géographique. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales, et le tableau ci-dessous reprend les valeurs par zone.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Aucune remise possible
Le tarif d’insertion est réglementé. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, d’aucun rabais et d’aucune ristourne, quel que soit le prestataire qui transmet l’annonce. Ce point est développé sur pourquoi le prix est fixe et sur ce qui fait réellement baisser la facture.
Déposer la formalité de dissolution au guichet unique
Un dépôt en ligne, dans le mois
Le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet unique des formalités, à l’adresse procedures.inpi.fr, dans le mois qui suit la décision. Le dépôt est entièrement dématérialisé et requiert une signature électronique. La marche à suivre est décrite sur inpi.fr.
Les pièces demandées
Le dossier comprend le procès-verbal certifié conforme, l’attestation de parution et, si le liquidateur n’est pas déjà connu du registre, sa pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. D’autres justificatifs peuvent être réclamés selon les informations déclarées.
Les frais de greffe
Au tarif de l’annonce s’ajoutent des émoluments de greffe, dus lors du dépôt. Leur montant est publié par le greffe compétent. Notre page coût de fermeture d’une société récapitule les postes à prévoir.
Dissoudre une SCI qui détient un bien immobilier
C’est la question qui revient le plus souvent. Tant que l’immeuble appartient à la société, la liquidation ne peut pas être close. Deux chemins existent, avec des conséquences très différentes.
| Option | Déroulement | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Vente du bien | Le liquidateur vend l’immeuble, règle les dettes, puis répartit le solde en numéraire | Acte notarié, délai de vente, plus-value éventuelle |
| Attribution aux associés | L’immeuble est attribué en nature à un ou plusieurs associés lors du partage | Acte notarié, publicité foncière, droit de partage dû |
Le passage obligé chez le notaire
Dès qu’un immeuble change de mains, un acte notarié et une publicité foncière sont nécessaires. Demandez un chiffrage au notaire avant de voter la dissolution : ces frais pèsent souvent plus lourd que les formalités de publicité.
La SCI familiale
Une SCI familiale suit les mêmes règles. Le lien de parenté ne dispense d’aucune publication. Il rend seulement les désaccords plus coûteux : un partage mal préparé peut créer une indivision entre héritiers, à rebours du but recherché.
La liquidation après la dissolution de la SCI
Trois ans au maximum
La liquidation ne peut pas s’éterniser : elle est encadrée dans une limite de trois ans. Pendant cette période, la société survit pour les seuls besoins de la liquidation, et les associés sont réunis périodiquement.
Les comptes de liquidation
Le liquidateur dresse l’inventaire, réalise l’actif, paie les créanciers puis établit les comptes définitifs. Ces comptes sont soumis au vote des associés, qui donnent quitus au liquidateur. Sans approbation, la clôture ne peut pas être prononcée et la radiation reste bloquée.
Boni ou mali de liquidation
Si l’actif subsistant dépasse les apports, la différence forme un boni de liquidation, réparti entre les associés. Dans le cas inverse, on parle de mali. Le traitement fiscal du boni dépend du régime de la société et de la qualité des associés : un avis professionnel est ici utile.
La clôture, seconde annonce légale de la SCI
Publier l’avis de clôture
Une fois les comptes approuvés, un second avis annonce la clôture des opérations de liquidation. Il est d’usage de le faire paraître dans le support qui a reçu l’avis de dissolution, ce qui facilite le suivi du dossier. Notre page annonce légale de liquidation en détaille les mentions.
Demander la radiation dans le mois
Dans le mois suivant la publicité de la clôture, le liquidateur dépose la demande de radiation au guichet unique. Il joint les comptes approuvés et les attestations de régularité exigées. La radiation met fin à l’existence de la société, qui disparaît alors des registres.
La fiscalité de la dissolution d’une SCI
L’imposition immédiate des résultats
La dissolution entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes et des provisions devenues sans objet. Les déclarations se déposent dans les délais indiqués sur entreprendre.service-public.gouv.fr, en général dans les soixante jours de l’approbation des comptes.
Le droit de partage
Lorsque l’actif restant est partagé entre les associés, un droit de partage peut être dû sur les sommes ou les biens répartis. Son assiette et son taux relèvent du code général des impôts : faites confirmer le calcul par votre conseil ou par le service des impôts dont dépend la société.
Erreurs fréquentes sur l’annonce de dissolution d’une SCI
Se tromper de département
L’avis doit paraître dans le département du siège social. Un siège transféré récemment sans publicité crée une incohérence entre le registre et l’annonce. Si un transfert est en cours, publiez-le d’abord : voir l’annonce de transfert de siège.
Croire qu’une seule annonce suffit
La dissolution et la clôture sont deux événements distincts, donc deux avis. Pour comparer avec d’autres formes sociales, voyez la dissolution d’une SARL ou celle d’une EURL.
Questions fréquentes sur la dissolution d’une SCI
Une annonce légale est-elle obligatoire pour dissoudre une SCI ?
Combien d’annonces faut-il publier pour fermer une SCI ?
Qui signe et commande l’annonce ?
Dans quel département publier l’avis ?
Peut-on dissoudre une SCI qui possède encore un bien immobilier ?
Que devient le bien immobilier à la fin de la liquidation ?
Faut-il un notaire pour dissoudre une SCI ?
Quel est le tarif de l’avis de dissolution ?
Combien de temps dure la liquidation ?
Peut-on corriger une annonce déjà parue ?
Quelle majorité faut-il pour voter la dissolution ?
Que se passe-t-il si la SCI ne fait rien ?
Publier l’annonce de dissolution de votre SCI
Préparez le texte à partir du procès-verbal, vérifiez les mentions, transmettez l’avis. L’attestation vous est remise pour le dossier. Voir aussi notre définition de l’annonce légale, qui doit publier, le hub dissolution et liquidation, la constitution de SCI, la rubrique création de société et consulter les annonces légales.
Références : entreprendre.service-public.gouv.fr — cessation d’activité, legifrance.gouv.fr — décret du 3 juillet 1978, inpi.fr — étapes de fermeture.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 2 octobre 2026.