Les journaux d’annonces légales
Toutes les publications ne peuvent pas recevoir une annonce légale. Seuls les supports habilités par arrêté préfectoral dans le département concerné en ont le droit.
Journaux papier et services de presse en ligne
Depuis l’ouverture de l’habilitation aux services de presse en ligne, deux familles de supports coexistent : les journaux d’annonces légales au sens classique, et les services de presse en ligne habilités. Les uns et les autres doivent satisfaire des conditions d’ancienneté, de diffusion ou d’audience, de périodicité et de contenu rédactionnel, vérifiées chaque année.
La liste des supports habilités est arrêtée département par département par le préfet. Une publication habilitée dans un département ne l’est pas nécessairement dans le département voisin.
Le département détermine le support, pas l’inverse
L’annonce doit paraître dans un support habilité du département du siège social — ou, pour un transfert de siège entre départements, dans chacun des deux départements concernés. Ce n’est donc pas vous qui choisissez librement parmi tous les journaux de France : le périmètre est fixé par la localisation de la société.
Le choix du support ne change pas le prix
Puisque le tarif est réglementé, retenir tel ou tel support habilité du département n’a aucune incidence sur le montant facturé. Les critères qui comptent réellement sont la rapidité de mise en ligne et la qualité de l’attestation délivrée.
Notre rôle
Nous préparons votre annonce et la transmettons à un support habilité du département concerné, puis nous vous remettons l’attestation de parution. Nous ne sommes pas nous-mêmes un journal d’annonces légales et nous n’éditons aucun support habilité.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon journal ?
Une publication sur un site internet suffit-elle ?
Comment vérifier qu’un support est habilité ?
Dans cette rubrique
Le Parisien
Support habilité à Paris : ce que le choix du titre change, et ce qu’il ne change pas sur le tarif réglementé.
Définition et habilitation
Ce qu’est un journal d’annonces légales et comment le préfet l’habilite chaque année.
JAL : le sigle expliqué
Ce que recouvre le sigle JAL, qui peut être habilité et comment vérifier un support avant de publier.
Les Echos
Habilitation à Paris, tarif encadré identique partout et délai de parution.
Service de presse en ligne (SPEL)
Comment un site de presse est habilité à publier vos annonces légales, et ce que cela change.
Liste des journaux habilités
Qui l’arrête, où la trouver pour votre département et comment la lire sans se tromper.
Journal officiel ou JAL
Qui publie quoi entre le support habilité, le BODACC, le BALO et le JOAFE.
BALO
Le bulletin réservé aux sociétés cotées et aux établissements financiers.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 28 septembre 2026.