Guides pratiques
Des explications en français courant sur les annonces légales et les formalités qui les accompagnent.
Les tarifs 2026
Le barème complet, forfaits et tarifs au caractère, et ce qui les fait varier.
L’attestation de parution
Ce qu’elle prouve, quand elle arrive, à quoi elle sert dans votre dossier.
Les supports habilités
Qui a le droit de publier une annonce légale et comment le support est choisi.
Les modèles
Les textes types, formalité par formalité, avec les mentions obligatoires.
Payer le juste prix
Pourquoi le prix est le même chez tous les prestataires, et où sont les vraies économies.
Corriger une erreur
L’annonce rectificative : quand elle s’impose, combien elle coûte, comment l’éviter.
Consulter les annonces
Où retrouver gratuitement les annonces publiées sur une entreprise.
Fermer une société
Dissolution puis clôture : deux annonces, deux moments, deux tarifs.
Qu’est-ce qu’une annonce légale
Définition, sociétés concernées, support, calendrier et tarif.
Publier étape par étape
De la décision à l’attestation, et le seul moment irréversible.
Le coût réel d’une création
Ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas, et ce qui varie.
Le coût d’une fermeture
Deux annonces successives et les postes qu’on oublie.
BODACC ou journal habilité
Deux publications, deux moments, deux usages.
Publier à Paris
Tarif de la zone, greffe compétent et cas de la domiciliation.
Qui doit publier
Sociétés, entreprise individuelle, association : la règle et ses exceptions.
Comment créer une SCI
Les sept étapes de la constitution, des statuts à l’immatriculation au guichet unique.
Statuts de SAS et SASU
Les mentions obligatoires, les clauses à soigner et les erreurs qui coûtent une annonce rectificative.
Kbis et annonce légale
L’annonce légale de constitution précède l’immatriculation, le Kbis arrive après : voici l’ordre et les délais.
Statuts de SCI
Les sept mentions obligatoires, les clauses sensibles et la place de l’annonce légale.
Capital social minimum
Les montants exigés par forme de société, la part à libérer à la constitution et le dépôt des fonds.
Statuts de SARL et d’EURL
Les mentions obligatoires, la clause d’apport en nature qui engage les associés et les clauses à soigner.
Guichet unique INPI
Le portail reçoit vos formalités mais ne publie pas l’annonce légale : voici la frontière exacte et l’ordre des étapes.
Changement d’adresse en auto-entrepreneur
La nouvelle adresse se déclare au guichet des formalités dans le mois, sans annonce légale.
Coût de création d’une SCI
Les postes réellement obligatoires, ceux qui dépendent de vos statuts, et ceux que vous pouvez refuser.
Registre national des entreprises
Ce que contient le RNE, comment le consulter et comment télécharger gratuitement son attestation d’immatriculation.
Fermer une auto-entreprise
Aucune annonce légale à publier : la déclaration au guichet unique sous 30 jours, puis les régularisations Urssaf et impôts.
Les délais d’une annonce légale
Un mois, quinze jours, trois jours : quels délais sont réellement imposés, formalité par formalité.
Annonce refusée par le greffe
Dossier en attente de régularisation ou rejeté : lire le motif, corriger, et savoir quand republier.
Mentions obligatoires d’une annonce légale
Les dix indications de l’avis de constitution, les ajouts par forme, et le cas des modifications.
Annonce légale obligatoire ou pas
Les sociétés publient, l’entreprise individuelle non : les cas où la publication ne s’impose pas, source par source.
Le tarif au caractère
Quelles annonces échappent au forfait, comment la longueur se compte, espaces inclus, et ce qui change selon le département.
Publier soi-même
Ce que la démarche directe implique vraiment, du texte de l’annonce à l’attestation de parution.
Entreprise individuelle
L’EI et le micro-entrepreneur ne publient pas : les seuls cas où une annonce reste nécessaire.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 22 octobre 2026.