Annonce légale de modification
Toute modification statutaire donne lieu à une publication. Le tarif dépend de la nature de la modification, non de la forme de la société.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la durée | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siège (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d’objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de dénomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d’associés (cas visés par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Lorsque plusieurs modifications figurent dans une même annonce, le tarif n’est pas la somme des forfaits : l’annonce est tarifée selon les règles applicables à son contenu complet.
Toutes les annonces de modification
Transfert de siège
Dans le même département ou dans un autre.
Changement de président
SAS et SASU, président et directeur général.
Changement de gérant
SARL, EURL et sociétés civiles.
Modification du capital
Augmentation comme réduction.
Changement d’objet social
Extension ou modification de l’activité.
Changement de dénomination
Nouveau nom ou nouveau sigle.
Transformation de forme
SARL en SAS et inversement.
Modification de la durée
Prorogation avant le terme statutaire.
Commissaire aux comptes
Nomination ou fin de mandat.
Annonce rectificative
Corriger une annonce déjà publiée.
Calculer votre tarif
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Dans cette rubrique
Augmentation de capital
Le délai, les mentions à faire figurer et les pièces à déposer après la publication.
Changement d’adresse d’une SCI
Décision des associés, annonce légale et dépôt au guichet unique : la marche à suivre pour déplacer le siège d’une SCI.
Continuation d’activité
Capitaux propres sous la moitié du capital : publier la décision de poursuivre au lieu de dissoudre.
Annonce légale de fusion
Avis de projet au BODACC, puis une annonce légale pour l’absorbante et pour l’absorbée.
Annonce légale de réduction de capital
Pertes ou remboursement d’apports : le délai d’opposition des créanciers change tout.
Nomination d’un liquidateur
Les mentions exigées par le Code de commerce, le délai d’un mois et le support à retenir.
Annonce légale de prorogation
Proroger avant le terme : consultation un an avant, mentions de l’avis et régularisation.
Transfert de siège hors département
Deux annonces légales, deux supports : la règle du ressort et les pièces du dossier.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 29 octobre 2026.