Politique de confidentialité
Ce que nous collectons, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits.
Responsable de traitement
NEXCO EXPERTS COMPTABLES, 1 rue Baudin, 92300 Levallois-Perret, 949 339 535 R.C.S. Nanterre, pour les demandes d’annonces, leur traitement et leur suivi — c’est cette société qui exécute le contrat conclu avec vous. NEXCO EXPERTISE, 29 rue du Colisée, 75008 Paris, 894 279 652 R.C.S. Paris, en qualité d’éditrice du site. Contact pour l’un comme pour l’autre : contact@bureau-annonces-legales.fr.
Informations collectées et finalités
Préparation et transmission de votre annonce. Informations relatives à la société concernée, contenu de la décision publiée, texte de l’annonce, coordonnées du demandeur. Base légale : exécution du contrat conclu avec vous. Ces informations sont nécessaires : sans elles, l’annonce ne peut être préparée.
Suivi et relation client. Adresse électronique, nom, numéro de téléphone lorsqu’il est communiqué, historique des échanges. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime à assurer le suivi des demandes.
Devis préparé et non commandé. Lorsque vous affichez le texte de votre annonce et son tarif, ce texte, le montant et la formalité concernée sont enregistrés, afin que nous puissions reprendre votre dossier si vous revenez et vous répondre si vous nous écrivez. Si vous renseignez votre adresse électronique ou votre téléphone sans finaliser, ces coordonnées sont conservées avec ce devis. Base légale : intérêt légitime à assurer le suivi des demandes en cours. Ces informations ne donnent lieu à aucun envoi automatique et sont supprimées au plus tard douze mois après votre dernier passage.
Obligations comptables et fiscales. Factures et pièces justificatives. Base légale : obligation légale.
Mesure d’audience. Le site ne dépose aucun traceur publicitaire et n’utilise aucun cookie de suivi à des fins de ciblage. Aucun consentement n’est donc sollicité à ce titre.
Documents que vous déposez
Ce que vous pouvez déposer. Statuts, projet de statuts, procès-verbal d’assemblée, décision d’associé unique, extrait Kbis, au format PDF ou image, dans la limite de huit mégaoctets. Le dépôt est facultatif : toutes les informations peuvent être saisies à la main.
Ce que nous en faisons. Le document est stocké puis soumis à une lecture automatisée dont le seul objet est d’extraire les informations nécessaires à la rédaction de votre annonce : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, identité des dirigeants, dates. Les informations extraites vous sont présentées et vous les validez avant toute utilisation. Base légale : exécution du contrat conclu avec vous.
Durée de conservation. Les documents déposés sont supprimés au plus tard trente jours après leur dépôt, que la demande ait abouti ou non. Les informations que vous avez validées restent, elles, attachées au dossier selon les durées indiquées plus bas.
Ce que nous n’en faisons pas. Aucun document n’est publié, transmis à un support habilité, ni communiqué à un tiers autre que le prestataire de lecture mentionné ci-dessous. Aucun document n’est utilisé à des fins commerciales.
Lecture automatisée et assistant
Prestataire. La lecture des documents et les réponses de l’assistant en ligne reposent sur l’interface de programmation d’Anthropic, PBC, société de droit américain agissant en qualité de sous-traitant. Le contenu transmis est traité pour la seule exécution de la demande et n’est pas utilisé pour entraîner de modèle.
Transfert hors Union européenne. Ce traitement implique un transfert vers les États-Unis, encadré par l’accord de sous-traitance conclu avec ce prestataire et les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Absence de décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. La lecture d’un document ne fait que proposer des valeurs : rien n’est retenu sans votre validation explicite, et rien n’est transmis sans votre accord.
Conversations avec l’assistant. Les échanges sont conservés douze mois, à des fins de qualité et de sécurité du service, puis supprimés. Ne communiquez à l’assistant aucune information dont vous n’auriez pas besoin pour votre annonce.
Publicité de l’annonce
Une annonce légale a par nature vocation à être publiée et rendue accessible au public, y compris lorsqu’elle comporte l’identité et l’adresse de personnes physiques. Cette publicité résulte d’une obligation légale et ne peut être écartée.
Destinataires
Les informations nécessaires à la publication sont transmises au support habilité retenu et, le cas échéant, au prestataire technique qui assure l’acheminement de l’annonce. Aucune information n’est cédée ni louée à des tiers à des fins commerciales.
Durées de conservation
Les demandes non abouties sont conservées douze mois à compter du dernier échange. Les dossiers ayant donné lieu à publication sont conservés cinq ans, durée correspondant à la prescription applicable aux actions contractuelles. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans conformément aux obligations légales.
Hébergement et localisation
Le site est servi par l’infrastructure de Cloudflare, Inc. Les données applicatives sont stockées dans l’Union européenne.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité des informations que vous avez fournies. Ces droits s’exercent à l’adresse contact@bureau-annonces-legales.fr. Il est précisé que le droit à l’effacement ne peut porter sur une annonce déjà publiée, dont la publicité procède d’une obligation légale, ni sur les pièces soumises à une durée légale de conservation.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.