Modèles d’annonces légales
Les textes ci-dessous reprennent les mentions attendues, formalité par formalité. Les éléments entre crochets sont à remplacer par vos informations.
Un modèle ne remplace pas la vérification : la rédaction définitive dépend de vos statuts, de votre procès-verbal et de la forme de votre société. Nous préparons le texte à partir de vos documents et vous le présentons avant transmission.
Constitution d’une SASU
Avis est donné de la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes.
Dénomination : [DÉNOMINATION]. Sigle : [SIGLE].
Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Capital : [MONTANT] euros.
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE].
Objet : [OBJET SOMMAIRE].
Durée : [NOMBRE] ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Président : [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE].
Admission aux assemblées et droit de vote : tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions ; chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède d’actions.
Clauses d’agrément : les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE].
Tarif applicable : 142 € HT — voir la page SASU
Dissolution avec nomination du liquidateur
[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros. Siège social : [ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], l’assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [DATE D’EFFET] et sa mise en liquidation amiable.
Elle a nommé [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], en qualité de liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation.
Le siège de la liquidation est fixé à [ADRESSE], adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée et les actes et documents concernant la liquidation notifiés.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [VILLE].
Tarif applicable : 153 € HT — voir la page dissolution
Clôture de la liquidation
[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros en liquidation. Siège social : [ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], l’assemblée générale a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur [NOM PRÉNOM] et l’a déchargé de son mandat, puis a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [DATE].
Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [VILLE], où la société sera radiée du registre du commerce et des sociétés.
Tarif applicable : 111 € HT — voir la page liquidation
Transfert de siège social
[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros. Siège social : [ANCIENNE ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], [ORGANE COMPÉTENT] a décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE] à compter du [DATE D’EFFET], et de modifier en conséquence l’article [NUMÉRO] des statuts.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [NOUVELLE VILLE DU GREFFE] et radiée de celui de [ANCIENNE VILLE].
Tarif applicable : 109 € HT — voir la page transfert de siège
Changement de dirigeant
[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros. Siège social : [ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], [ORGANE COMPÉTENT] a nommé [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], en qualité de [FONCTION] à compter du [DATE D’EFFET], en remplacement de [NOM PRÉNOM DU SORTANT], démissionnaire.
Mention sera portée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].
Trois erreurs qui imposent une rectificative
La date de décision recopiée de mémoire au lieu d’être lue sur le procès-verbal ; le capital indiqué avant la libération effective des apports ; le dirigeant personne morale désigné par le nom de son représentant plutôt que par la dénomination de la société. Ces trois erreurs représentent l’essentiel des annonces rectificatives.
Dans cette rubrique
Modèle : transfert de siège
Le texte type par forme de société, les mentions imposées et le cas du changement de ressort.
Cession de fonds de commerce
Le texte type de l’avis de cession, avec la ventilation du prix, le délai de quinze jours et l’élection de domicile.
Modèle d’annonce légale de SCI
Le texte type de l’avis de constitution d’une société civile immobilière, à capital fixe ou variable.
Dissolution
Le texte type de l’avis de dissolution avec nomination du liquidateur, et les variantes selon la forme.
Changement de dirigeant
Le texte type à copier pour une nomination de gérant ou de président, avec les variantes SARL, SAS et SCI.
Clôture de liquidation
Le texte type de l’avis de clôture, avec la variante SCI et les mentions exigées.
Création de SASU
Le texte type de l’avis de constitution d’une SASU, avec les mentions attendues et les champs à relire.
Création de SAS
Le texte type de l’avis de constitution d’une SAS, avec les dirigeants à citer et les clauses à reprendre.
Modèle SARL
Le texte type de l’avis de constitution d’une SARL, champ par champ.
Modèle de PV d’AG
Le procès-verbal type qui précède une modification des statuts.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 22 octobre 2026.