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Annonce légale SELAS : l’avis de constitution à publier

La SELAS permet à des professionnels libéraux réglementés d’exercer sous la forme d’une société par actions simplifiée. Sa constitution passe par un avis inséré dans un support habilité du département du siège. Voici son contenu, son calendrier et son tarif.

199 € HT soit 238,80 € TTC — forfait de la SAS, forme sociale que revêt la SELAS — tarif réglementé 2026

Vous relisez chaque mention avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif d’insertion affiché.

L’essentiel en quatre points

  • La SELAS n’est pas une forme juridique autonome. C’est une société par actions simplifiée adaptée à une profession libérale réglementée.
  • Le barème des annonces légales ne nomme pas la SELAS. Il liste les formes sociales. Le forfait appliqué est donc celui de la SAS.
  • La société doit être inscrite au tableau de son ordre professionnel, ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  • L’avis de constitution se publie avant le dépôt du dossier d’immatriculation, car sa référence est demandée dans le formulaire du guichet unique.

Pourquoi une annonce légale est obligatoire pour une SELAS

Une société commerciale par la forme

La société d’exercice libéral emprunte la forme d’une société commerciale existante. La SELAS correspond à la société par actions simplifiée. La SELARL correspond à la SARL. La SELAFA correspond à la société anonyme. La SELCA correspond à la société en commandite par actions.

Cette filiation a une conséquence directe. Les règles de publicité des sociétés commerciales s’appliquent intégralement. La constitution doit être portée à la connaissance des tiers par un avis inséré dans un support habilité du département où se situe le siège social.

Informer les tiers avant l’immatriculation

L’avis remplit une fonction simple. Il rend publics les éléments d’identification de la société avant que celle-ci n’existe juridiquement. Un client, un fournisseur ou un confrère peut ainsi vérifier qui dirige la structure, où elle siège et quel capital elle affiche.

Cette publicité n’est pas une formalité décorative. Sans référence de parution, le dossier déposé au guichet unique reste incomplet. La formalité est alors suspendue jusqu’à régularisation. Vous pouvez relire le principe général sur notre page annonce légale : définition et fonctionnement.

Qui porte la responsabilité de la publication

Ce sont les fondateurs qui font publier l’avis. En pratique, le futur président s’en charge, parfois avec l’aide du conseil qui a rédigé les statuts. La question de la personne tenue de publier est détaillée dans notre guide qui doit publier une annonce légale.

Le tarif de l’annonce légale d’une SELAS

Un forfait et non un prix à la ligne

Les avis de constitution de sociétés sont facturés au forfait. Le montant dépend de la forme sociale, pas de la longueur du texte. Écrire un objet social en trois lignes ou en dix ne change donc rien à la somme due pour un avis de constitution.

Le barème ne comporte aucune ligne nommée « SELAS ». Il vise la société par actions simplifiée. Une SELAS étant une SAS d’exercice libéral, c’est ce forfait qui s’applique à son avis de constitution.

Forfait applicable à l’avis de constitution d’une SELAS : 199 € HT hors taxes, soit 238,80 € TTC toutes taxes comprises, barème 2026.

Aucune remise possible sur l’insertion

Le tarif d’insertion est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, d’aucune négociation et d’aucune offre promotionnelle. Un montant inférieur annoncé ailleurs ne porte donc pas sur l’insertion elle-même, mais sur une prestation distincte ajoutée autour.

Le barème complet, forme par forme, figure sur notre page tarifs des annonces légales. Nous expliquons aussi pourquoi le prix ne varie pas dans annonce légale pas chère.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Ce que doit contenir l’annonce légale d’une SELAS

Les mentions communes à toutes les sociétés

L’article R. 210-4 du code de commerce fixe la liste. L’avis indique la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège, l’objet social décrit sommairement et la durée de la société.

S’y ajoutent l’identité et le domicile des dirigeants, l’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers, et l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée. Voir l’article R. 210-4 du code de commerce.

Les mentions propres aux sociétés par actions

La SELAS est une société par actions. Deux mentions supplémentaires s’imposent donc. L’avis précise les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et l’existence éventuelle d’une clause d’agrément des cessionnaires d’actions.

Cette seconde mention compte beaucoup dans une société d’exercice libéral. L’entrée d’un nouvel associé y est encadrée par les règles de la profession. Une clause d’agrément y est donc la règle plutôt que l’exception.

La dénomination et l’indication de la profession

La dénomination d’une société d’exercice libéral s’accompagne de l’indication de sa forme et de la profession exercée. L’avis reprend cette dénomination telle qu’elle figure dans les statuts, sans abréviation improvisée ni variante orthographique.

Un écart entre les statuts et l’avis publié est l’un des motifs de rejet les plus fréquents. Relisez les deux documents côte à côte avant transmission.

Aucune mention spécifique à l’exercice libéral n’est exigée par l’article R. 210-4 lui-même. En pratique, l’objet social décrit la profession réglementée exercée, et la dénomination porte l’indication de cette profession. Ces deux éléments suffisent à situer la structure.

Modèle d’annonce légale de SELAS commenté

Un exemple de rédaction

Voici une trame. Les éléments entre crochets sont à remplacer. Elle suit l’ordre des mentions de l’article R. 210-4, qui est celui que les supports attendent le plus souvent.

  • Avis de constitution. Aux termes d’un acte sous signature privée en date du [date], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes.
  • Forme : société d’exercice libéral par actions simplifiée. Dénomination : [dénomination]. Siège : [adresse complète]. Durée : [nombre] ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  • Capital : [montant] euros. Objet : exercice de la profession de [profession réglementée].
  • Président : [nom, prénom, adresse]. Admission aux assemblées et droit de vote : [conditions]. Transmission des actions : [clause d’agrément].
  • La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe].

Les points de vigilance dans la trame

La durée se compte à partir de l’immatriculation, pas de la signature des statuts. Le capital s’exprime en euros, en chiffres. Le greffe mentionné est celui du ressort du siège, et non celui du domicile du président.

D’autres trames, pour les formes voisines, sont réunies sur notre page modèles d’annonces légales.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Quand publier l’annonce légale d’une SELAS

L’ordre des opérations

Le calendrier compte autant que le contenu. Les statuts sont signés après le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire. L’inscription auprès de l’ordre professionnel, ou l’agrément, précède l’immatriculation. L’avis de constitution se publie avant le dépôt du dossier.

Pourquoi publier avant le dépôt du dossier

Le formulaire du guichet unique demande les références de la publication. Sans elles, impossible de valider la déclaration. Publier après le dépôt oblige à reprendre la formalité, avec le délai que cela implique. Notre page publier une annonce légale : les étapes détaille l’enchaînement.

Le délai réel de parution

Une insertion en ligne est traitée rapidement, mais la date de parution dépend du calendrier du support retenu. Prévoyez une marge si une date d’ouverture ou un bail commercial dépend de l’immatriculation. L’attestation de parution est le document qui justifie la publication auprès du greffe.

Son rôle est expliqué sur notre page attestation de parution d’annonce légale.

SELAS, SELARL, SELAFA : quelle annonce légale pour quelle forme

Le forfait suit la forme commerciale

Chaque société d’exercice libéral se rattache à une société commerciale. Le forfait de l’avis de constitution est celui de cette forme de rattachement. Le tableau ci-dessous résume la correspondance et le dirigeant habituel de chaque structure.

Société d’exercice libéralForme commerciale correspondanteDirigeantForfait de l’avis de constitution
SELASSociété par actions simplifiéePrésident199 € HT
SELARLSociété à responsabilité limitéeGérant148 € HT
SELAFASociété anonymeConseil d’administration ou directoire399 € HT
SELCASociété en commandite par actionsGérantNous consulter

Comparer avant de choisir

Le coût de l’avis n’est pas un critère de choix de forme sociale. L’écart entre forfaits reste modeste au regard des conséquences fiscales et sociales du choix. Nos pages annonce légale SELARL, annonce légale SAS et annonce légale SA traitent chacune des formes voisines.

Le cas de la SELAS à associé unique

Une variante à associé unique de la SELAS existe. Sa désignation et ses règles dépendent de la profession concernée et des textes qui l’encadrent. Vérifiez ce point auprès de votre ordre avant de rédiger les statuts, puis reportez la forme exacte dans l’avis.

Pour la forme unipersonnelle de droit commun, voir annonce légale SASU.

Où publier l’annonce légale d’une SELAS

Un support habilité du département du siège

L’avis paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le département de référence est celui du siège social. Un siège à Lyon impose un support habilité dans le Rhône, même si les associés exercent ailleurs.

Presse ou service de presse en ligne

Depuis la réforme du support, l’habilitation couvre des journaux imprimés et des services de presse en ligne. Les deux canaux produisent une parution opposable et une attestation. Notre page journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu.

Ne pas confondre avec le BODACC

La publication au BODACC est distincte. Elle intervient après l’immatriculation, à l’initiative du greffe, et ne remplace pas l’avis de constitution. La différence est détaillée sur notre page BODACC ou journal d’annonces légales.

Un exemple départemental est traité sur annonce légale à Paris.

ZoneDépartementsTarif par caractère
Paris et petite couronne75, 92, 93, 940,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
La Reunion et Mayotte974, 9760,210 € HT
Eure et Seine-Maritime27, 760,206 € HT
Departements a tarif intermediaire02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
Autres departementsTous les autres départements0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT

L’inscription à l’ordre avant l’annonce légale de SELAS

Une condition de l’immatriculation

Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SELAS doit être inscrite au tableau de l’ordre professionnel dont elle relève, ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente. Ce point distingue nettement la SELAS d’une SAS ordinaire.

Le détail figure sur la fiche SELAS de l’administration et sur la fiche SELAS publiée sur justice.fr.

Capital et contrôle par les professionnels

Plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des professionnels exerçant au sein de la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales. Le reste peut être réparti selon des règles propres à chaque profession.

Le président est choisi parmi les associés et exerce lui aussi la profession au sein de la société. Ces règles figurent dans l’ordonnance du 8 février 2023 sur l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Conséquence pratique sur le calendrier

L’instruction d’un dossier par un ordre professionnel prend du temps. Lancez cette démarche tôt. L’avis de constitution, lui, se publie juste avant le dépôt au guichet unique, une fois les statuts définitifs et la dénomination arrêtée.

Les erreurs qui font rater l’annonce légale d’une SELAS

Les erreurs de contenu

  • Dénomination abrégée ou orthographiée autrement que dans les statuts.
  • Objet social recopié intégralement des statuts, au lieu d’une description sommaire.
  • Greffe indiqué au mauvais ressort, souvent celui du domicile du dirigeant.
  • Oubli des conditions d’admission aux assemblées ou de la clause d’agrément, pourtant exigées pour une société par actions.
  • Durée comptée depuis la signature des statuts et non depuis l’immatriculation.

Les erreurs de calendrier

Publier après le dépôt du dossier est l’erreur la plus coûteuse en temps. Publier avant que la dénomination ne soit définitivement arrêtée en est une autre : tout changement ultérieur impose une nouvelle démarche.

Point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige uniquement par une nouvelle insertion rectificative, facturée en plus de la première. Le tarif d’insertion ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, cette seconde publication reste intégralement due. Relisez la dénomination, le capital, le siège et le greffe avant de transmettre.

Comment corriger si l’avis est déjà paru

La correction passe par une annonce rectificative, qui renvoie à la parution initiale et rétablit la mention exacte. La procédure est décrite sur notre page annonce légale rectificative.

Après l’annonce légale de SELAS : l’immatriculation

Le dépôt au guichet unique

Le dossier se dépose sur le guichet unique des formalités d’entreprises. La déclaration réunit l’identité de la société, les références de la publication, les dirigeants, les activités et les bénéficiaires effectifs. Les pièces demandées varient selon les informations saisies.

Le parcours est décrit dans le guide de création d’une SEL de l’INPI, et la démarche s’effectue sur procedures.inpi.fr.

La publicité qui suit l’immatriculation

Une fois la société immatriculée, l’avis d’immatriculation est publié au BODACC à l’initiative du greffe. Vous n’avez aucune démarche à accomplir pour cela. Les avis sont consultables sur bodacc.fr.

Les annonces légales suivantes

La vie de la société générera d’autres avis. Un changement de président relève de l’annonce légale de changement de président. Le passage d’une SELARL à une SELAS relève de l’annonce légale de transformation. La fermeture suppose les avis décrits dans notre rubrique cessation.

Vous pouvez aussi consulter les avis déjà parus depuis notre page consulter les annonces légales.

Calculer le prix de votre annonce légale de SELAS

Forfait pour la constitution, caractères pour le reste

La constitution est au forfait. Les avis ultérieurs de la société relèvent soit d’un forfait propre à la formalité, soit d’une tarification au caractère selon la zone du département du siège. Les deux régimes coexistent dans le même barème.

Vérifier avant de transmettre

Le montant affiché correspond à l’insertion. Les droits dus au greffe lors de l’immatriculation constituent un poste distinct, réglé au moment du dépôt. Un éventuel honoraire de rédaction des statuts en est un autre, extérieur au barème.

Comparez les formes sur notre rubrique création de société ou lancez la préparation de votre avis dès maintenant.

Questions fréquentes sur l’annonce légale d’une SELAS

Une SELAS doit-elle vraiment publier une annonce légale ?

Oui. La SELAS est une société par actions simplifiée exerçant une profession libérale réglementée. Les règles de publicité des sociétés commerciales s’appliquent. Un avis de constitution doit paraître dans un support habilité du département du siège avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Quel forfait s’applique, puisque le barème ne cite pas la SELAS ?

Le barème liste les formes sociales. La SELAS étant une société par actions simplifiée, c’est le forfait de la SAS qui s’applique à son avis de constitution, soit 199 € HT hors taxes (238,80 € TTC toutes taxes comprises) pour le barème 2026.

Faut-il publier avant ou après le dépôt du dossier ?

Avant. Le formulaire du guichet unique demande les références de la parution. Sans elles, la déclaration ne peut pas être finalisée. Publier ensuite oblige à reprendre la formalité.

L’inscription à l’ordre doit-elle précéder l’annonce légale ?

Les textes exigent que la société soit inscrite au tableau de l’ordre, ou agréée, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’avis de constitution se publie, lui, juste avant le dépôt du dossier. Démarrez la demande auprès de l’ordre très en amont.

Où trouver le support habilité du bon département ?

Le support doit être habilité dans le département du siège social. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu et ce que l’habilitation implique.

Le prix dépend-il de la longueur de mon objet social ?

Non, pas pour une constitution. L’avis est facturé au forfait selon la forme sociale. La longueur du texte n’entre en compte que pour les avis tarifés au caractère, qui concernent d’autres formalités.

Puis-je obtenir une remise sur l’insertion ?

Non. Le tarif d’insertion est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Un montant inférieur annoncé ailleurs porte sur une prestation distincte, pas sur l’insertion elle-même.

J’ai repéré une erreur après la parution. Que faire ?

Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La correction passe par une annonce rectificative qui renvoie à la parution initiale. Cette seconde insertion est facturée en plus de la première.

L’attestation de parution est-elle indispensable ?

Elle justifie la publication auprès du greffe et accompagne le dossier d’immatriculation. Conservez-la : elle est également demandée lors de démarches ultérieures, bancaires ou administratives.

Une SELAS peut-elle n’avoir qu’un seul associé ?

Une variante à associé unique existe, mais ses règles dépendent de la profession concernée et des textes qui l’encadrent. Vérifiez ce point auprès de votre ordre professionnel avant de rédiger les statuts, puis reportez la forme exacte dans l’avis.

Faut-il aussi publier au BODACC ?

Non, pas de votre part. L’avis d’immatriculation est publié au BODACC par le greffe, après l’immatriculation. Cette publication ne remplace pas l’avis de constitution dans un support habilité.

Quelle différence de publicité entre SELAS et SELARL ?

Le contenu suit la forme commerciale de rattachement. L’avis d’une SELAS, société par actions, comporte les conditions d’admission aux assemblées et la clause d’agrément des cessionnaires d’actions. L’avis d’une SELARL, calquée sur la SARL, ne comporte pas ces deux mentions.

Préparer votre annonce légale de SELAS

Vous saisissez les éléments de votre société, vous relisez le texte proposé, puis vous validez la transmission au support habilité du département de votre siège. L’attestation de parution vous est remise pour accompagner votre dossier d’immatriculation.

Sources utiles : fiche SELAS, justice.fr, article R. 210-4 du code de commerce, ordonnance du 8 février 2023, guide SEL de l’INPI, procedures.inpi.fr, bodacc.fr.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 7 octobre 2026.