Annonce légale de clôture de liquidation
C’est la dernière publication avant la disparition de la société. Voici quand la faire paraître, ce qu’elle doit contenir, ce qu’elle coûte et comment enchaîner avec la radiation.
L’essentiel en quatre points
- L’avis de clôture se publie après l’approbation des comptes définitifs par les associés.
- Il paraît dans un support habilité du département du siège, comme l’avis de dissolution.
- La radiation se demande au guichet unique dans le mois qui suit cette publicité.
- Le tarif est un forfait réglementé, sans remise possible, indépendant de la longueur du texte.
Qu’est-ce que la clôture de liquidation
La fin des opérations
La clôture constate que tout est réglé : l’actif a été réalisé, les dettes payées, le solde réparti entre les associés. La société n’a plus rien à liquider. Elle survit encore juridiquement, mais pour la seule formalité de radiation. La page annonce légale de liquidation replace cette étape dans la procédure.
Une étape qui suit la dissolution
La clôture n’existe pas seule. Elle vient après une dissolution décidée par les associés et une première annonce. Entre les deux, le liquidateur a vendu les biens, encaissé les créances et soldé les comptes. Notre page fermer une société détaille cet enchaînement en deux temps.
Qui en prend l’initiative
Le liquidateur convoque les associés, leur présente les comptes et fait voter la clôture. C’est lui qui commande ensuite l’annonce et dépose la demande de radiation. Son mandat prend fin avec le quitus que les associés lui donnent lors de cette même assemblée.
Quand publier l’annonce légale de clôture de liquidation
Après le vote des comptes, pas avant
L’ordre compte. Les associés approuvent d’abord les comptes définitifs, puis l’avis paraît, puis la radiation est demandée. Publier avant le vote expose à un rejet du dossier, car la date mentionnée dans l’annonce ne correspondrait à aucune décision régulière.
Le délai d’un mois pour la radiation
Dans le mois suivant la publicité de la clôture, le liquidateur dépose la demande de radiation sur le guichet unique, comme l’indique inpi.fr. Mieux vaut donc préparer le dossier avant de lancer la parution.
Approuver les comptes de clôture de liquidation
Le compte définitif du liquidateur
Le liquidateur établit un compte retraçant toutes les opérations : réalisation des actifs, règlement des créanciers, frais engagés, solde restant. Ce document est souvent appelé bilan ou compte de clôture de liquidation. Il sert de base au vote et accompagne ensuite la demande de radiation.
Le quitus donné au liquidateur
En approuvant les comptes, les associés donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. Trois décisions sont donc prises dans la même assemblée. Le procès-verbal doit les mentionner toutes les trois, faute de quoi la formalité peut être refusée.
Que faire en cas de désaccord
Si les associés refusent d’approuver les comptes, la clôture ne peut pas être constatée. Le liquidateur doit alors saisir le tribunal, qui tranchera. Tant que cette question n’est pas réglée, aucune annonce de clôture ne peut être publiée.
Ce que contient l’annonce légale de clôture de liquidation
L’avis est bref. Il rappelle l’identité de la société en liquidation et annonce la fin des opérations. Les informations attendues sont les suivantes.
| Bloc | Mentions à reprendre |
|---|---|
| Société | Dénomination suivie de la mention en liquidation, forme, capital, siège de la liquidation |
| Immatriculation | Numéro d’identification et ville du greffe |
| Décision | Date de l’assemblée ayant approuvé les comptes et prononcé la clôture |
| Liquidateur | Nom et adresse, avec mention du quitus donné |
| Dépôt | Greffe auprès duquel la société sera radiée |
Une trame à reprendre
Nos modèles d’annonces légales proposent un texte type à compléter. Comparez-le à votre procès-verbal ligne par ligne : la date de l’assemblée et le numéro d’identification sont les deux mentions le plus souvent recopiées de travers.
Où publier l’avis de clôture de liquidation
Le département du siège
L’avis paraît dans un support habilité du département où se situe le siège de la liquidation. Si ce siège a été fixé chez le liquidateur, c’est son département qui s’applique. Notre page journaux d’annonces légales explique comment le support est désigné.
Garder le même support qu’à la dissolution
Rien n’impose de reprendre le journal ayant publié la dissolution, mais c’est l’usage le plus courant et le plus lisible pour un lecteur qui suit le dossier. Vous recevez dans les deux cas une attestation : voir à quoi sert l’attestation de parution.
Une annonce publiée ne peut être ni retirée, ni modifiée, ni effacée. Une erreur sur la date de clôture ou sur le numéro d’identification impose de publier un avis rectificatif, facturé en supplément. Relisez le texte avant de valider la commande.
Le tarif de l’annonce légale de clôture de liquidation
Un forfait réglementé
L’avis de clôture relève d’un tarif forfaitaire, soit 111 € HT hors taxes et 133,20 € TTC toutes taxes comprises. Ce montant ne varie ni avec la longueur du texte, ni avec le support choisi. Le forfait de l’avis de dissolution, publié en amont, s’élève pour sa part à 153 € HT hors taxes.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Aucune remise n’est possible
Le tarif d’insertion est fixé par voie réglementaire. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, d’aucun rabais ni d’aucune ristourne. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales et le mécanisme est détaillé dans ce qui fait baisser la facture.
Le budget total de la fermeture
À la clôture s’ajoutent les émoluments de greffe dus pour la radiation, et parfois des honoraires comptables pour établir les comptes définitifs. Notre page coût de fermeture d’une société récapitule les postes à anticiper.
La radiation après la clôture de liquidation
Le dépôt au guichet unique
La demande se fait en ligne sur procedures.inpi.fr, avec une signature électronique. Le liquidateur joint les comptes de liquidation approuvés, l’attestation de parution et les attestations de régularité fiscale et sociale exigées, comme l’indique entreprendre.service-public.gouv.fr.
Ce que la radiation change
La radiation fait disparaître la société des registres. La personnalité morale s’éteint définitivement. Les documents sociaux doivent être conservés plusieurs années malgré cette disparition, car ils peuvent être réclamés en cas de contrôle.
La publication au BODACC
Une fois la radiation enregistrée, un avis est diffusé par le greffe sur bodacc.fr. Cette diffusion est distincte de l’annonce que vous commandez : notre page BODACC ou journal d’annonces légales explique la différence.
Dissolution et clôture : deux annonces à ne pas confondre
Les deux avis portent sur la même société mais n’ont ni le même objet, ni le même moment, ni le même prix.
| Critère | Avis de dissolution | Avis de clôture |
|---|---|---|
| Moment | Après la décision de dissolution | Après l’approbation des comptes définitifs |
| Objet | Mise en liquidation et nomination du liquidateur | Fin des opérations et quitus au liquidateur |
| Formalité qui suit | Inscription de la dissolution | Radiation de la société |
| Tarif | Forfait dissolution | Forfait clôture |
Des exemples par forme sociale
Le mécanisme est identique quelle que soit la forme : voyez la dissolution d’une SARL, celle d’une EURL ou celle d’une SCI, puis revenez à cette page pour la seconde annonce.
Boni et mali au moment de la clôture de liquidation
Le boni de liquidation
Quand le solde restant dépasse le montant des apports, la différence constitue un boni, réparti entre les associés. Son traitement fiscal dépend du régime de la société et de la qualité des bénéficiaires. Les conséquences fiscales de la fermeture sont présentées sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Le mali de liquidation
Dans le cas inverse, les associés ne récupèrent pas la totalité de leurs apports. On parle alors de mali. Ce constat n’empêche pas la clôture, dès lors que les créanciers ont été désintéressés et que les comptes sont approuvés.
Les déclarations fiscales finales
La fermeture entraîne des déclarations de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée dans des délais courts après l’approbation des comptes. Faites le point avec votre comptable avant l’assemblée de clôture, pas après la radiation.
Le jugement de clôture en liquidation judiciaire
Une procédure différente
Quand c’est un tribunal qui a ouvert la liquidation, la clôture résulte d’un jugement, prononcé pour extinction du passif ou, plus souvent, pour insuffisance d’actif. Les associés ne votent rien et le liquidateur judiciaire conduit la procédure.
Aucune annonce à commander
La publicité du jugement est assurée par le greffe, notamment au BODACC. Le dirigeant n’a donc pas d’avis à faire paraître ni à payer. Le détail de la procédure figure sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Combien de temps entre dissolution et clôture de liquidation
Trois ans au maximum
La phase de liquidation est encadrée dans une limite de trois ans. Une société sans actif ni dette peut être close en quelques semaines. Dès qu’un bien doit être vendu ou un litige réglé, le calendrier s’allonge de plusieurs mois.
Clore le même jour que la dissolution
C’est possible lorsque la société n’a plus aucun actif ni passif au jour de la décision. Les deux annonces restent dues et chacune conserve son tarif. Vérifiez auprès du greffe compétent que ce schéma est accepté pour votre dossier.
Erreurs fréquentes sur l’avis de clôture de liquidation
Oublier la mention en liquidation
La dénomination doit être suivie de la mention en liquidation, telle qu’elle figure au registre depuis la dissolution. Son absence crée une incohérence entre l’annonce et le dossier déposé.
Publier avant l’assemblée
Une annonce datée avant la décision qu’elle relate ne peut pas être régularisée autrement que par une seconde publication. Respectez l’ordre : vote, parution, dépôt.
Laisser passer le délai
Au-delà d’un mois, la demande de radiation reste recevable mais le dossier se complique. Pour reprendre la procédure depuis le début, consultez les étapes d’une publication.
Questions fréquentes sur la clôture de liquidation
L’annonce légale de clôture de liquidation est-elle obligatoire ?
Qui doit publier cet avis ?
Quand faut-il publier l’avis ?
Combien coûte l’annonce de clôture de liquidation ?
Peut-on obtenir une remise sur ce tarif ?
Faut-il publier dans le même journal que la dissolution ?
Quel est le délai pour demander la radiation ?
Quelles pièces accompagnent la demande de radiation ?
Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés ?
Peut-on corriger une annonce de clôture déjà parue ?
La clôture vaut-elle radiation ?
Et en cas de liquidation judiciaire ?
Publier votre annonce de clôture de liquidation
Munissez-vous du procès-verbal d’approbation des comptes, vérifiez la dénomination, la date et le numéro d’identification, puis transmettez le texte. L’attestation vous est délivrée pour le dossier de radiation. Pour aller plus loin : définition de l’annonce légale, annonce de dissolution, le hub dissolution et liquidation, la rubrique création de société et consulter les annonces légales.
Références : infogreffe.fr — dissolution avec liquidation, legifrance.gouv.fr — décret du 3 juillet 1978.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 2 octobre 2026.