Annonce légale de location-gérance : mise en location d’un fonds
Mettre son fonds de commerce en location-gérance oblige à publier un avis dans la quinzaine de la signature du contrat. Cette publication n’est pas une formalité d’affichage : c’est elle qui met fin à la solidarité du propriétaire sur les dettes de son locataire-gérant. Voici le délai, les mentions et le coût.
L’essentiel en quatre points
- Le contrat de location-gérance se publie dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait ou d’avis, dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
- Jusqu’à cette publication, le loueur reste solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes nées de l’exploitation du fonds. La parution arrête cette solidarité.
- L’annonce n’est pas au forfait : elle est facturée au caractère, de 0,189 € à 0,239 € le caractère selon la zone du département.
- Une seconde publication est due à la fin du contrat, dans les quinze jours. Et une annonce déjà parue ne peut pas être retirée.
La location-gérance en deux minutes
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un tiers, qui l’exploite à ses risques et périls, en contrepartie d’une redevance. Le propriétaire est le loueur. L’exploitant est le locataire-gérant. Le fonds ne change pas de mains.
À ne pas confondre avec une vente
Dans une cession, la propriété du fonds est transférée définitivement. Dans une location-gérance, le loueur reste propriétaire et récupérera son fonds à l’échéance. Les deux opérations se publient, mais pas selon les mêmes règles : voir annonce légale de cession de fonds de commerce.
Ni un bail commercial, ni une gérance salariée
Le bail commercial porte sur des murs. La location-gérance porte sur un fonds, donc sur la clientèle, l’enseigne, le matériel et le droit au bail. Le gérant salarié, lui, exploite pour le compte du propriétaire et n’assume aucun risque : il n’y a alors aucune annonce à publier.
La condition des deux ans a disparu
Longtemps, le loueur devait avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance. Cette condition a été supprimée par la loi du 6 août 2015. Elle est encore citée dans de nombreux articles anciens, à tort.
Qui peut être locataire-gérant
Le locataire-gérant exploite en son nom et doit donc pouvoir exercer le commerce : majeur, non frappé d’interdiction de gérer, sans profession incompatible. Il s’immatricule pour son propre compte. Le loueur, de son côté, vérifie son bail : une clause d’exploitation personnelle impose l’accord du bailleur.
Pourquoi l’annonce légale de location-gérance est obligatoire
La publicité est imposée par le code de commerce. Elle sert à informer les créanciers et les partenaires du fonds qu’une autre personne en assure désormais l’exploitation. Tant qu’ils l’ignorent, le droit considère qu’ils peuvent se retourner contre le propriétaire. L’annonce est donc la ligne de partage des responsabilités.
Un texte, deux obligations
Le code de commerce impose la publication à la mise en location-gérance et, dans les mêmes formes, à l’expiration du contrat. Deux annonces sont donc à prévoir sur la durée de l’opération. La seconde est souvent oubliée, avec des conséquences concrètes détaillées plus bas.
Qui doit la faire publier
Le texte n’attribue pas la charge à l’un plutôt qu’à l’autre : loueur comme locataire-gérant peuvent y procéder. En pratique, c’est l’intérêt du loueur qui commande, puisque c’est sa responsabilité qui court. Le contrat précise utilement qui publie et qui paie. Voir qui doit publier une annonce légale.
Le délai de quinze jours de l’annonce légale de location-gérance
Le contrat doit être publié dans la quinzaine de sa date. Le point de départ est la date portée sur le contrat signé, pas la date de prise d’effet de l’exploitation, ni celle de l’immatriculation du locataire-gérant. C’est une source d’erreur fréquente quand les deux dates diffèrent.
Ce que l’on risque en publiant tard
Le retard n’annule pas le contrat. Mais il prolonge la période pendant laquelle le loueur répond des dettes contractées par son locataire-gérant. Chaque semaine gagnée sur la publication est une semaine de risque en moins. C’est la raison la plus concrète de ne pas laisser filer ce délai.
Le calendrier à tenir
- Signature du contrat de location-gérance, après accord du bailleur si le bail l’exige.
- Publication de l’avis dans la quinzaine, dans un support habilité du département du fonds.
- Immatriculation du locataire-gérant pour son propre compte.
- Mise à jour de l’inscription du loueur, qui devient loueur de fonds.
- À l’échéance, seconde publication dans les quinze jours de la fin du contrat.
Le déroulé général d’une publication est décrit sur publier une annonce légale : les étapes.
Ce que l’annonce légale de location-gérance arrête : la solidarité du loueur
C’est le point le plus important de la page, et le plus mal connu. Jusqu’à la publication du contrat, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes que celui-ci contracte pour exploiter le fonds. La publication met un terme à cette solidarité.
Le délai de six mois n’existe plus
Avant décembre 2016, la solidarité se prolongeait six mois après la publication. Ce délai supplémentaire a été supprimé par la loi du 9 décembre 2016. Pour les contrats publiés depuis, la solidarité s’arrête à la parution. Beaucoup de modèles et de fiches en ligne mentionnent encore les six mois.
Ce que la solidarité couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Elle vise les dettes nées de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant. Elle ne vise pas les dettes antérieures au contrat, qui restent celles du loueur, ni les dettes étrangères à l’exploitation. Une clause du contrat qui prétendrait écarter cette solidarité ne joue pas contre les tiers.
Les mentions de l’annonce légale de location-gérance
Le code demande un extrait ou un avis. Il ne fixe pas une liste fermée, mais l’avis doit permettre d’identifier sans ambiguïté les parties, le fonds et la durée. Voici le contenu attendu par les supports habilités et par la pratique.
Le contenu attendu
| Mention | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Nature de l’acte | Contrat de location-gérance, avec sa date |
| Loueur | Nom ou dénomination, forme, capital, siège, numéro d’identification et greffe |
| Locataire-gérant | Mêmes éléments d’identification, ou état civil et adresse pour une personne physique |
| Fonds concerné | Nature de l’activité, enseigne s’il y en a une, adresse d’exploitation |
| Durée | Date de prise d’effet et terme, ou durée avec conditions de renouvellement |
| Exploitation | Mention que le locataire-gérant exploite à ses risques et périls |
Faut-il indiquer la redevance
Non, le montant de la redevance n’a pas à figurer dans l’avis, et il est préférable de ne pas l’y mettre. L’annonce est publique et consultable. Les éléments économiques du contrat restent entre les parties. Sur le plan fiscal, la redevance est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
La longueur du texte a un effet direct
Comme l’annonce est facturée au caractère, chaque ligne ajoutée se paie. Un avis précis mais sobre coûte moins cher qu’un extrait recopiant des clauses entières du contrat. Des exemples de formulation figurent sur modèles d’annonces légales.
Le tarif de l’annonce légale de location-gérance
La location-gérance ne fait pas partie des annonces au forfait. Elle est facturée au caractère, selon un tarif réglementé qui varie par zone géographique. Le prix final dépend donc de deux choses seulement : le département du fonds et le nombre de caractères du texte publié.
Le tarif par caractère
Il va de 0,189 € le caractère dans la plupart des départements de métropole à 0,239 € le caractère à Paris et en petite couronne, pour le millésime 2026. Le cas parisien est détaillé sur annonce légale à Paris.
Aucune remise n’est possible
Le tarif de l’insertion est fixé par arrêté et s’impose à tous les supports habilités. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise ni ristourne. Un support ne peut donc pas être meilleur marché qu’un autre pour un même texte. La mécanique est expliquée sur pourquoi le prix est fixe.
Le seul levier : la concision
Puisque le tarif ne se négocie pas, le seul moyen d’agir sur la facture est de rédiger un avis exact et bref. Supprimez les formules inutiles, n’énumérez pas les clauses du contrat, et gardez les mentions qui identifient les parties, le fonds et la durée. Le barème complet donne les taux par zone.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Le support de l’annonce légale de location-gérance
L’avis paraît dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Deux catégories existent : les journaux d’annonces légales imprimés et les services de presse en ligne habilités. Les deux produisent le même effet et appliquent le même tarif réglementé.
Le département à retenir
C’est celui du lieu d’exploitation du fonds. Ni le siège du loueur s’il est ailleurs, ni le domicile du locataire-gérant. Quand plusieurs fonds situés dans des départements différents sont concernés, la question du nombre d’avis se pose et mérite une vérification préalable.
Le délai réel de parution
Un service de presse en ligne publie souvent dès le jour ouvré suivant. Un hebdomadaire imprimé dépend de sa date de bouclage, qui peut coûter plusieurs jours sur une quinzaine déjà courte. La page journaux d’annonces légales explique comment le support est choisi.
Et le BODACC. Le BODACC n’est pas une alternative : il est alimenté par les greffes à partir des inscriptions au registre, après coup, et ne se commande pas. La distinction est faite sur BODACC ou journal d’annonces légales, et les publications se consultent depuis consulter les annonces légales.
Les formalités qui accompagnent l’annonce légale de location-gérance
La publication ne suffit pas à elle seule. Deux inscriptions au registre doivent suivre, l’une pour le locataire-gérant, l’autre pour le loueur. Elles se déposent auprès du guichet des formalités des entreprises.
L’immatriculation du locataire-gérant
Exploitant en son nom, le locataire-gérant doit être immatriculé pour son propre compte dans les quinze jours du début de son activité. S’il exploite déjà sous une société, c’est un établissement et une activité qu’il déclare, ce qui peut impliquer une modification de son objet social.
La mise à jour de l’inscription du loueur
Le loueur cesse d’exploiter lui-même. Son inscription doit en porter la trace : il devient loueur de fonds. S’il n’exerce plus aucune autre activité commerciale, sa situation au registre évolue en conséquence. Les autres annonces liées à la vie sociale sont regroupées dans le hub modification.
L’attestation de parution
Le support délivre une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. Conservez-la avec le contrat : elle date la fin de la solidarité du loueur et pourra être réclamée des années plus tard. Son rôle est détaillé sur attestation de parution.
La seconde annonce légale : la fin de la location-gérance
L’expiration du contrat donne lieu aux mêmes mesures de publicité que sa conclusion. Une seconde annonce doit donc paraître, dans les quinze jours de la fin du contrat. Elle est due que la fin résulte du terme prévu, d’une résiliation ou d’un non-renouvellement.
Pourquoi elle compte autant que la première
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes liées à l’exploitation du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la gérance. Les créanciers doivent pouvoir le savoir. L’absence de publication laisse une situation ambiguë, au détriment du loueur qui reprend son fonds.
Ce que l’avis de fin contient
Il reprend l’identification des deux parties, la référence au contrat initial et sa date, le fonds concerné avec son adresse, et la date de cessation. Il est généralement plus court que l’avis de mise en location, donc moins coûteux au caractère.
Et après la reprise du fonds
Le loueur qui reprend l’exploitation met à jour son inscription. S’il préfère vendre, l’opération bascule vers une cession de fonds de commerce. S’il arrête son activité, les étapes figurent sur fermer une société.
Comparatif : location-gérance, cession de fonds et gérance salariée
| Point de comparaison | Location-gérance | Cession de fonds | Gérance salariée |
|---|---|---|---|
| Propriété du fonds | Conservée par le loueur | Transférée à l’acquéreur | Conservée par le propriétaire |
| Qui assume le risque | Le locataire-gérant | L’acquéreur | Le propriétaire |
| Annonce légale | Oui, à la mise en location et à la fin | Oui, dans la quinzaine de l’acte | Non |
| Base de facturation | Au caractère | Au caractère | Sans objet |
| Immatriculation de l’exploitant | Oui, en son nom | Oui, en son nom | Non, il est salarié |
| Solidarité sur les dettes | Jusqu’à la publication de l’avis | Solidarité fiscale encadrée | Sans objet |
| Retrait possible après parution | Non | Non | Sans objet |
La notion générale d’annonce légale est rappelée sur annonce légale : définition, et le hub cession regroupe les opérations sur les fonds.
Les erreurs qui coûtent cher en annonce légale de location-gérance
Les problèmes rencontrés sur ce type d’annonce sont très répétitifs. Les écarter avant la validation du texte évite une seconde insertion et, surtout, une période de solidarité prolongée.
Se tromper de date de départ
Le délai court à compter de la date du contrat, pas de la prise d’effet de l’exploitation. Quand un contrat signé le 2 prend effet le 1er du mois suivant, calculer la quinzaine sur la seconde date fait sortir du délai sans que personne ne s’en aperçoive.
Oublier l’annonce de fin
C’est l’oubli le plus courant, parce que la fin du contrat se prépare mal et que l’obligation est moins connue. Inscrivez la date d’échéance et son rappel à quinze jours dans votre agenda dès la signature du contrat initial.
Identifier le fonds trop vaguement
Un avis qui ne précise pas l’adresse d’exploitation ni la nature de l’activité remplit mal sa fonction d’information. En cas de litige, la régularité de la publicité peut être discutée, et c’est le loueur qui en supporte le risque.
S’appuyer sur des sources périmées. Deux règles ont changé : la condition d’exploitation préalable de deux ans a été supprimée en 2015, et la solidarité de six mois après publication en 2016. De nombreux modèles et fiches encore en ligne les mentionnent. Vérifiez toujours la date du document que vous recopiez.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de location-gérance
La publication d’un contrat de location-gérance est-elle obligatoire ?
Quel est le délai exact pour publier ?
Combien coûte l’annonce légale de location-gérance ?
Qui paie l’annonce, le loueur ou le locataire-gérant ?
Que se passe-t-il si l’annonce n’est pas publiée ?
La solidarité du loueur dure-t-elle six mois après la publication ?
Faut-il avoir exploité le fonds pendant deux ans ?
Le montant de la redevance doit-il figurer dans l’annonce ?
Dans quel département faut-il publier ?
Une annonce publiée peut-elle être corrigée ?
Faut-il l’accord du propriétaire des locaux ?
Une annonce est-elle due à la fin du contrat ?
Sources de référence
- Règles de la location-gérance d’un fonds de commerce : Source
- Mesures de publicité du contrat de location-gérance, partie réglementaire du code de commerce : Source
- Article L144-7 du code de commerce, solidarité du loueur jusqu’à la publication : Source
- Article L144-9 du code de commerce, exigibilité des dettes à la fin de la gérance : Source
- Rechercher un support habilité par département : Source
- Guichet unique des formalités des entreprises : Source
- Dépôt des formalités d’entreprise : Source
- Consultation des publications du BODACC : Source
Ces textes font foi. La location-gérance engage la responsabilité du propriétaire du fonds : sur un dossier sensible, l’avis d’un avocat reste préférable à une lecture isolée.
Publier votre annonce légale de location-gérance
Le contrat est signé et la quinzaine court. Il reste à faire paraître l’avis dans un support habilité du département d’exploitation du fonds, puis à conserver l’attestation de parution qui datera la fin de la solidarité du loueur.
Nous préparons le texte à partir de votre contrat, en le gardant exact et concis puisque la facturation se fait au caractère, vous le soumettons pour relecture, puis le transmettons au support habilité. Le tarif de l’insertion est celui du barème, sans remise possible. Rappel : une fois parue, l’annonce ne peut plus être retirée.
Préparer mon annonce de location-gérance
Pour situer l’opération, consultez le hub cession, les tarifs, ou l’aide.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 3 octobre 2026.