Cession et location-gérance
Transmettre un fonds de commerce, céder des parts ou confier l’exploitation à un gérant suppose, selon les cas, une annonce légale. Elle protège autant le cédant que le repreneur.
Trois opérations, trois régimes de publicité
La cession de fonds de commerce impose une publicité : l’annonce fait courir le délai d’opposition des créanciers du vendeur, et c’est elle qui rend la vente opposable aux tiers. Sans elle, le prix reste bloqué et la responsabilité du repreneur peut être engagée.
La location-gérance suppose également une annonce, à la mise en location comme à sa fin. Le propriétaire du fonds reste solidaire des dettes du gérant tant que la publicité n’a pas été faite.
La cession de parts ou d’actions, elle, ne donne pas toujours lieu à une annonce légale. Tout dépend de la forme de la société et de ce que les statuts prévoient. C’est la confusion la plus fréquente sur ce sujet.
Une annonce de cession publiée hors délai ne se rattrape pas par une rectificative : c’est le délai d’opposition lui-même qui est décalé. Vérifiez la date avant de transmettre.
Dans cette rubrique
Cession de fonds de commerce
Publication dans la quinzaine de l’acte, mentions attendues et délai d’opposition des créanciers.
Location-gérance
Publication dans la quinzaine du contrat : c’est elle qui met fin à la solidarité du loueur sur les dettes d’exploitation.
Cession de parts de SCI
Aucune annonce légale pour la cession seule : voici les cas où un avis devient obligatoire.
Céder ou donner des parts à un proche
Donation, agrément, abattements : quand la transmission familiale de parts impose vraiment une annonce légale.
Cession d’actions de SAS
Pas d’annonce légale pour la cession seule : agrément, registre des mouvements et enregistrement à 0,1 %.
Cession de parts de SARL
Agrément, acte écrit, enregistrement dans le mois et les cas où une annonce légale devient obligatoire.
Fin de location-gérance
L’avis de restitution du fonds : délai de quinze jours, mentions utiles et sort des dettes.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 3 octobre 2026.