Annonce légale SCI familiale : l’avis de constitution
Une SCI familiale se crée comme toute société civile. Les statuts sont signés, un avis de constitution est publié dans un support habilité, puis la société est immatriculée. L’annonce légale se place entre ces deux étapes. Voici ce qu’elle doit contenir, à quel moment la publier, et ce qui se passe quand elle est mal rédigée.
L’essentiel en quatre points
- La SCI familiale n’est pas une forme juridique à part. C’est une société civile immobilière dont les associés appartiennent à la même famille. Les règles de publicité sont celles de toute société civile.
- L’avis se publie après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. L’attestation de parution est une pièce du dossier.
- Le tarif de l’annonce est forfaitaire pour une constitution de société civile : 191 € HT hors taxes, soit 229,20 € TTC toutes taxes comprises. Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise.
- Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une erreur se corrige par une seconde publication, à votre charge.
Ce qu’est une SCI familiale, et ce qu’elle n’est pas
Le terme ne figure dans aucun texte. Une SCI familiale est une société civile immobilière ordinaire, dont les parts sont détenues par des personnes d’une même famille : un couple, des parents et leurs enfants, des frères et sœurs. Le mot « familiale » décrit la composition du capital, pas un régime juridique particulier.
Une société civile, pas une société commerciale
L’objet doit rester civil : acquérir, détenir, gérer et louer des biens immobiliers. La location nue entre dans ce cadre. L’achat pour revendre de façon habituelle, lui, est une activité commerciale. Cette frontière compte pour la rédaction de l’objet social, qui sera reprise dans l’avis.
Deux associés au minimum
Une société civile suppose au moins deux associés. Il n’existe pas de SCI à associé unique. Un enfant mineur peut détenir des parts, représenté par son représentant légal. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi, et le capital peut être libéré selon ce que prévoient les statuts.
Pourquoi le mot familiale n’apparaîtra pas dans votre annonce. L’avis mentionne la forme juridique telle qu’elle existe en droit : société civile immobilière, ou société civile. Écrire « SCI familiale » dans la rubrique « forme » est une maladresse fréquente. Elle n’est pas toujours bloquante, mais elle attire l’attention du greffe au moment de l’examen du dossier.
Pour comparer avec les autres formes, la page annonce légale SCI détaille le cas général, et le hub création regroupe toutes les formes de sociétés.
Pourquoi l’annonce légale est obligatoire pour une SCI familiale
La publicité de constitution est une condition d’opposabilité. Elle informe les tiers de l’existence de la société avant son immatriculation. Sans elle, le dossier déposé au guichet des formalités est incomplet. La société n’obtient alors ni numéro SIREN, ni extrait, ni capacité à ouvrir durablement ses comptes.
Le texte qui l’impose
Pour les sociétés civiles, l’avis de constitution est prévu par le décret du 3 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du 4 janvier 1978. Son article 22 fixe la liste des indications que l’insertion doit comporter. Le texte s’applique indifféremment à une SCI entre proches et à une société civile entre tiers.
Ce que la publicité protège
Elle protège d’abord les créanciers et les cocontractants, qui peuvent identifier la société, son siège et son gérant. Elle protège aussi les associés : une annonce exacte évite les contestations ultérieures sur la date de constitution ou sur l’étendue des pouvoirs du gérant. La page qui doit publier une annonce légale précise les cas d’exemption.
Le cas des sociétés déjà existantes. Une SCI déjà immatriculée ne republie pas d’avis de constitution. Les évolutions ultérieures relèvent d’autres annonces : changement de gérant, transfert de siège, ou dissolution de la SCI en fin de vie sociale.
Quand publier l’annonce légale d’une SCI familiale
L’ordre des opérations est toujours le même, et il ne se négocie pas. Les statuts sont datés et signés par tous les associés. Les apports sont réalisés. L’avis est publié. Le dossier d’immatriculation est ensuite déposé, avec l’attestation de parution parmi les pièces justificatives.
Après les statuts, avant l’immatriculation
La publication intervient une fois les statuts signés, car l’avis en reprend le contenu. Elle doit précéder la demande d’immatriculation. Publier avant la signature expose à une annonce fausse si une clause change encore. Publier après le dépôt du dossier conduit à un rejet pour pièce manquante.
Faut-il respecter un délai de quinze jours
Le délai de quinzaine que l’on lit souvent concerne d’autres annonces, comme la cession d’un fonds de commerce. Pour une constitution, aucun délai légal ne court entre la signature des statuts et la parution. En pratique, mieux vaut publier rapidement : les informations publiées doivent rester conformes aux statuts déposés.
Le calendrier type d’une création
- Rédaction et signature des statuts, désignation du gérant.
- Réalisation des apports en numéraire ou en nature.
- Publication de l’avis de constitution dans un support habilité du département du siège.
- Réception de l’attestation de parution.
- Dépôt du dossier au guichet des formalités des entreprises.
Le détail de chaque étape figure sur publier une annonce légale : les étapes.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale d’une SCI familiale
L’avis est court, mais chaque ligne a une fonction. Une mention oubliée rend l’annonce inutilisable et impose une nouvelle parution. Voici les indications attendues pour une société civile immobilière, telles qu’elles ressortent du décret de 1978 et des exigences des greffes.
Les mentions attendues
| Mention | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Dénomination | Le nom exact des statuts, suivi du sigle s’il en existe un |
| Forme | Société civile immobilière, et non « SCI familiale » |
| Capital social | Le montant, et la mention du capital variable le cas échéant |
| Siège social | Adresse complète, telle qu’elle sera immatriculée |
| Objet | Indiqué sommairement, en une ou deux lignes |
| Durée | En années, dans la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans |
| Apports | Montant des apports en numéraire, description et évaluation des apports en nature |
| Gérance | Nom, prénom et adresse du ou des gérants |
| Clause d’agrément | Conditions d’agrément des cessionnaires de parts, si les statuts en prévoient |
| Registre | Le greffe du registre du commerce et des sociétés compétent |
Les associés doivent-ils être nommés
Non. Contrairement à une idée répandue, l’avis de constitution d’une société civile n’exige pas la liste des associés. Seule l’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société, donc le ou les gérants, doit paraître. C’est une différence utile quand la discrétion familiale importe.
La clause d’agrément mérite attention
Dans une SCI familiale, les statuts encadrent presque toujours la cession des parts, pour éviter l’entrée d’un tiers. Quand cette clause existe, elle est mentionnée dans l’avis. Des modèles d’annonces légales montrent la formulation habituelle de cette ligne.
Le tarif de l’annonce légale d’une SCI familiale
Depuis la réforme du barème, l’avis de constitution est facturé au forfait, par forme juridique, et non au nombre de caractères. Une société civile immobilière relève du forfait des sociétés civiles : 191 € HT hors taxes, soit 229,20 € TTC toutes taxes comprises pour le millésime 2026.
Un tarif identique partout
Le forfait ne dépend ni du département du siège, ni du support choisi, ni de la longueur du texte. Allonger l’objet social ne change donc rien à la facture d’une constitution. Un avis plus court ne la réduit pas davantage. Les écarts de prix annoncés d’un site à l’autre portent sur les prestations ajoutées, pas sur l’insertion.
Aucune remise possible sur l’insertion
Le tarif de l’insertion est fixé par arrêté. Il s’impose à tous les supports habilités et ne peut faire l’objet d’aucune remise, ristourne ou geste commercial. La page pourquoi le prix est fixe explique cette mécanique, et le barème complet liste tous les forfaits.
Ce que l’annonce ne couvre pas
D’autres postes s’ajoutent au budget de création, sans rapport avec l’annonce : les frais de greffe pour l’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et les honoraires du notaire quand un immeuble est apporté. Ces montants varient et ne relèvent pas du barème des annonces légales.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Rédiger l’annonce légale d’une SCI familiale : exemple commenté
Voici la structure habituelle d’un avis de constitution de société civile immobilière. Les éléments entre crochets sont à remplacer par les données de vos statuts. Le style est volontairement télégraphique : c’est l’usage, et il réduit le risque d’erreur de recopie.
Structure de l’avis
- Avis est donné de la constitution d’une société civile immobilière.
- Dénomination : [nom des statuts].
- Siège social : [adresse complète].
- Capital : [montant] euros, constitué d’apports en numéraire de [montant] euros et d’un apport en nature évalué à [montant] euros.
- Objet : acquisition, propriété, administration et location de tous biens immobiliers.
- Durée : [nombre] années à compter de l’immatriculation.
- Gérance : [nom, prénom, adresse].
- Cessions de parts soumises à l’agrément des associés.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Les formulations à éviter
Évitez les abréviations non standard, les parenthèses explicatives et les mentions commerciales. L’avis n’est pas un texte de présentation. Évitez aussi de recopier l’objet social intégral des statuts quand il tient sur dix lignes : la loi demande une indication sommaire, et un texte long multiplie les risques de divergence.
Vérifier mot à mot avant d’envoyer
Relisez la dénomination lettre par lettre, l’adresse du siège avec son code postal, et l’orthographe du nom du gérant. Comparez chaque donnée au statut signé, pas à votre souvenir. Cette relecture de cinq minutes est la meilleure protection contre une seconde publication.
Le choix du support de l’annonce légale SCI familiale
L’avis doit paraître dans un support habilité du département où se trouve le siège social. Deux catégories existent : les journaux d’annonces légales imprimés et les services de presse en ligne. Les deux produisent le même effet juridique et appliquent le même tarif réglementé.
Journal imprimé ou presse en ligne
Le support en ligne publie généralement plus vite, parfois le jour ouvré suivant, là où un hebdomadaire dépend de sa date de bouclage. Pour une création pressée, cet écart compte. La page journaux d’annonces légales explique comment le support est choisi.
Le département qui compte est celui du siège
Ce n’est pas le département de l’immeuble détenu, ni celui du domicile des associés, mais celui du siège social déclaré. Une SCI familiale dont le siège est chez un associé publie donc dans le département de ce domicile. Le cas parisien est détaillé sur annonce légale à Paris.
Ne pas confondre avec le BODACC. Le BODACC est alimenté automatiquement par le greffe après l’immatriculation. Il ne remplace pas l’annonce légale et ne se commande pas. La page BODACC ou journal d’annonces légales fait le partage entre les deux, souvent confondus.
L’attestation de parution après l’annonce légale SCI familiale
Le support délivre, après publication, une attestation de parution ou une copie de l’annonce. C’est cette pièce qui est jointe au dossier d’immatriculation. Sans elle, la formalité reste en attente, même si l’annonce a bien paru.
Ce que l’attestation contient
Elle identifie le support, la date de parution et le texte publié. Elle vaut preuve de l’accomplissement de la publicité. Conservez-la avec les statuts : elle peut être redemandée des années plus tard, notamment par une banque ou un notaire. Le détail figure sur attestation de parution.
Quand elle arrive. Avec un service de presse en ligne, l’attestation est généralement disponible dès la parution. Avec un hebdomadaire imprimé, elle suit la date de publication effective. Anticipez ce décalage si une signature chez le notaire ou un déblocage de prêt dépend de l’immatriculation.
Annonce légale SCI familiale et apport d’immeuble
Beaucoup de SCI familiales naissent de l’apport d’un bien déjà détenu, plutôt que d’un simple apport d’argent. Ce choix a des conséquences sur la rédaction de l’avis et sur le calendrier, car il fait intervenir un notaire.
L’apport en nature doit être décrit et évalué
Quand un immeuble est apporté, l’avis mentionne la description de l’apport et son évaluation, en plus du montant des apports en numéraire. Cette ligne supplémentaire ne change pas le forfait de l’annonce, qui reste celui d’une constitution de société civile.
Le passage chez le notaire
Un apport immobilier suppose un acte authentique, pour permettre la publicité foncière. Les statuts sont alors reçus par notaire. Prévoyez ce délai en amont de la publication, puisque l’avis reprend le contenu des statuts définitifs. Les honoraires et les droits dus relèvent d’un budget distinct de l’annonce.
Évaluer sans complaisance. Une évaluation manifestement basse pour alléger les droits attire les redressements. Une évaluation trop haute gonfle le capital et les droits d’enregistrement. En société civile, aucun commissaire aux apports n’est imposé, mais les associés restent responsables de la valeur retenue dans les statuts.
Le régime fiscal de la SCI familiale, en bref
Le régime fiscal ne figure pas dans l’annonce légale, mais il influence la rédaction de l’objet social, donc le texte publié. Deux points méritent d’être connus avant de signer les statuts.
Impôt sur le revenu par défaut, impôt sur les sociétés sur option
Une SCI relève par défaut de l’impôt sur le revenu : le résultat est imposé entre les mains des associés, à proportion de leurs parts. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Ce choix est structurant et difficile à défaire, il se décide avec un conseil.
La location meublée change tout
Louer meublé est une activité commerciale. Une SCI qui s’y livre devient imposable à l’impôt sur les sociétés, avec les obligations comptables correspondantes. L’administration admet une tolérance quand les recettes commerciales restent accessoires, dans la limite de dix pour cent des recettes totales.
Conséquence sur l’objet publié. Si vous envisagez du meublé, ne l’inscrivez pas à la légère dans l’objet social, car cet objet est repris dans l’avis publié et consulté. Les règles fiscales applicables sont présentées par l’administration fiscale, dont la page dédiée aux sociétés civiles immobilières.
Les erreurs qui font refuser une annonce légale de SCI familiale
Les motifs de rejet sont presque toujours les mêmes. Les connaître permet de les éliminer au moment de la relecture, avant la validation définitive du texte.
Les divergences avec les statuts
Un capital arrondi dans l’annonce mais exact dans les statuts, un siège sans numéro de rue, une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans annoncée pour cinquante : toute divergence entre l’avis et les statuts est un motif de demande de régularisation au moment de l’examen du dossier.
Les mentions manquantes
L’oubli du greffe compétent, de l’évaluation de l’apport en nature ou de la clause d’agrément revient souvent. Ces lignes paraissent accessoires, elles sont exigées. Un avis amputé oblige à republier intégralement, car on ne complète pas une annonce déjà parue.
La publication dans le mauvais département
Publier dans le département de l’immeuble, ou dans celui du domicile du gérant quand le siège est ailleurs, rend la publicité irrégulière. Le support habilité doit l’être pour le département du siège social.
Le mauvais moment. Publier avant la signature des statuts, puis les modifier, impose une rectificative. Déposer le dossier sans attestation le bloque. L’ordre des étapes n’est pas une formalité administrative de plus : c’est la condition pour n’avoir à payer qu’une seule insertion.
Après l’annonce légale SCI familiale : les formalités suivantes
La publication n’est pas la dernière étape. Le dossier d’immatriculation reste à constituer, et la vie de la société générera d’autres publicités au fil des années.
Le dépôt au guichet des formalités
Le dossier se dépose en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises. Il comprend les statuts signés, l’acte de nomination du gérant s’il est hors statuts, le justificatif du siège, les pièces d’identité, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’attestation de parution.
L’inscription au registre
Bien qu’elle ne soit pas commerciale, une société civile est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et inscrite au registre national des entreprises. Elle reçoit alors un numéro SIREN et un extrait, pièce demandée par les banques et les notaires.
Les annonces à venir
Un changement de gérant, un transfert de siège, une modification du capital ou une évolution de l’objet social donneront lieu à de nouvelles publications, au forfait correspondant. Le hub modification les regroupe.
Comparer avec les autres formes. Si le patrimoine familial s’accompagne d’une activité, d’autres structures sont parfois préférées. Les forfaits diffèrent selon la forme retenue : SARL, SASU, SNC ou holding. La définition générale est rappelée sur annonce légale : définition.
Comparatif : l’annonce légale d’une SCI familiale face aux autres formes
| Point de comparaison | SCI familiale | SARL ou SAS |
|---|---|---|
| Forme publiée | Société civile immobilière | SARL, SAS, SASU selon le cas |
| Base de facturation | Forfait société civile | Forfait propre à chaque forme |
| Associés nommés dans l’avis | Non exigé | Non exigé |
| Clause d’agrément | Mentionnée si prévue aux statuts | Rarement mentionnée en SAS |
| Commissaire aux apports | Non imposé | Exigé au-delà de certains seuils |
| Moment de la publication | Avant l’immatriculation | Avant l’immatriculation |
| Retrait possible après parution | Non | Non |
Le barème complet, forfait par forfait, est consultable sur la page tarifs des annonces légales.
Questions fréquentes sur l’annonce légale d’une SCI familiale
Une SCI familiale doit-elle vraiment publier une annonce légale ?
Combien coûte l’annonce légale d’une SCI familiale ?
Le prix dépend-il de la longueur du texte ?
Faut-il nommer tous les associés dans l’annonce ?
Peut-on publier avant de signer les statuts ?
Dans quel département publier ?
Peut-on corriger une annonce déjà parue ?
Combien de temps avant d’obtenir l’attestation ?
Un apport d’immeuble change-t-il l’annonce ?
Faut-il un notaire pour créer une SCI familiale ?
Peut-on créer une SCI familiale à un seul associé ?
L’annonce légale et le BODACC, est-ce la même chose ?
Sources de référence
- Publier une annonce légale de constitution de société : Source
- Les étapes de création d’une société : Source
- Article 22 du décret du 3 juillet 1978, mentions de l’avis de constitution d’une société civile : Source
- Rechercher un support habilité par département : Source
- Guichet unique des formalités des entreprises : Source
- Dépôt de la formalité d’immatriculation : Source
- Régime fiscal des sociétés civiles immobilières : Source
- Consultation des publications du BODACC : Source
Ces textes font foi. En cas de situation particulière, notamment en présence d’un apport immobilier ou d’associés mineurs, l’avis d’un notaire ou d’un avocat reste préférable à une lecture isolée.
Publier l’annonce légale de votre SCI familiale
Vos statuts sont signés et le gérant est désigné. Il reste à faire paraître l’avis de constitution dans un support habilité du département du siège, puis à récupérer l’attestation de parution pour le dossier d’immatriculation.
Nous préparons le texte à partir de vos statuts, vous le soumettons pour relecture, et transmettons l’annonce au support habilité. Le tarif de l’insertion est celui du barème, sans remise possible. Rappel : une fois parue, l’annonce ne peut plus être retirée.
Préparer mon annonce de constitution de SCI
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Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 3 octobre 2026.