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Capital social minimum par forme de société

Pour la plupart des sociétés, la loi ne fixe aucun montant plancher : un euro suffit. Une seule famille de formes y échappe. Reste à savoir quelle part verser dès la constitution, et où.

L’essentiel en quatre points

  • SARL, EURL, SAS, SASU, SNC et sociétés civiles : aucun capital social minimum imposé par la loi. Un euro est juridiquement valable.
  • La société anonyme est l’exception : 37 000 euros de capital social minimum. La société en commandite par actions est alignée sur ce seuil.
  • La part à verser dès la constitution diffère : 20 % des apports en numéraire en SARL et EURL, 50 % en SAS, SASU, SA et SCA. Le solde suit dans les 5 ans.
  • Le montant choisi figure dans les statuts et dans l’avis de constitution publié. Le modifier ensuite suppose une nouvelle annonce légale et une formalité.

Capital social minimum : ce que la loi impose vraiment

Le capital social est la somme des apports des associés en échange de leurs parts ou de leurs actions. Depuis la suppression du plancher de la SARL, la règle générale est la liberté. Le législateur a laissé aux associés le soin de calibrer le montant selon leur projet.

Un euro est légal, mais visible

Un capital d’un euro constitue une société valablement. Il figure en revanche sur l’extrait du registre et dans l’avis de constitution. Banques, bailleurs et fournisseurs le lisent. La question utile n’est donc pas le minimum légal, mais le montant crédible au regard de l’activité démarrée.

Ce que le capital ne mesure pas

Le capital social n’est pas une réserve bloquée. Les fonds sont utilisables dès l’immatriculation pour financer l’activité. Il ne mesure pas non plus la trésorerie disponible à un instant donné : une société au capital confortable peut avoir dépensé ces fonds depuis longtemps.

Capital social minimum par forme de société : le tableau

Le tableau ci-dessous réunit le montant plancher, la part des apports en numéraire à libérer dès la constitution et le nombre d’associés requis. Dans tous les cas où une libération partielle est admise, le solde est dû dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

FormeCapital social minimumÀ libérer à la constitutionAssociés
Entreprise individuelleSans objet : pas de capital socialSans objet1
EURLAucun minimum légal20 % des apports en numéraire1
SARLAucun minimum légal20 % des apports en numéraire2 à 100
SASUAucun minimum légal50 % des apports en numéraire1
SASAucun minimum légal50 % des apports en numéraire2 minimum
SA37 000 euros50 % des apports en numéraire2 minimum, 7 si cotée
SCA37 000 euros, 225 000 euros en cas d’offre au public de titres50 % des apports en numéraire4 minimum
SNCAucun minimum légalFixé par les statuts2 minimum
SCI et sociétés civilesAucun minimum légalFixé par les statuts2 minimum

Ces données sont reprises du comparatif des formes juridiques publié sur entreprendre.service-public.gouv.fr et de la fiche sur la constitution et le dépôt du capital.

Capital minimum en SARL et en EURL

Aucun montant plancher n’est imposé. Les associés fixent librement le capital dans les statuts. La SARL compte de 2 à 100 associés, l’EURL un seul. Dans les deux cas, la responsabilité est limitée aux apports, sous réserve des fautes de gestion du gérant.

La règle des 20 %

Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création. Le solde est libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation, en une ou plusieurs fois, sur appel du gérant. Un capital de 10 000 euros peut donc ne mobiliser que 2 000 euros au départ.

La publicité de la constitution

L’avis de constitution mentionne le montant du capital. Pour une SARL, le forfait d’insertion est de 148 € HT hors taxes ; pour une EURL, de 124 € HT hors taxes. Nos pages annonce légale SARL et annonce légale EURL détaillent les mentions.

Capital social minimum en SAS et en SASU

La SAS et la SASU suivent la même logique de liberté : un euro suffit, et les associés décident du montant. La différence avec la SARL porte sur la part à verser immédiatement, plus élevée, et sur la souplesse statutaire propre à cette forme.

La règle des 50 %

La moitié au moins des apports en numéraire est versée sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Le solde est libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Pour un capital de 10 000 euros entièrement en numéraire, 5 000 euros sont donc déposés au départ.

Le coût de l’avis de constitution

Le forfait est de 199 € HT hors taxes pour une SAS et de 142 € HT hors taxes pour une SASU. Voyez annonce légale SAS, annonce légale SASU et notre guide coût de création d’une SASU pour le détail des postes.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Capital minimum en SA : les 37 000 euros

La société anonyme est la seule forme courante à imposer un plancher chiffré : 37 000 euros. Ce seuil s’explique par la vocation de la forme, conçue pour réunir des capitaux et, le cas échéant, s’ouvrir aux marchés financiers.

Ce que le seuil implique à la constitution

La moitié au moins des apports en numéraire est libérée, soit 18 500 euros si le capital est constitué au minimum et entièrement en numéraire. Le solde est dû dans les 5 ans. La SA non cotée requiert 2 actionnaires, la SA cotée 7.

Les contraintes qui accompagnent la forme

Au-delà du capital, la SA suppose un conseil d’administration ou un directoire, un commissaire aux comptes et un formalisme de décisions plus lourd. Beaucoup de projets lui préfèrent la SAS. L’avis de constitution d’une SA représente 399 € HT hors taxes : voir annonce légale SA.

Capital social en SCI et en société civile

La société civile immobilière ne connait pas de plancher : un euro de capital social est admis. Deux associés au minimum sont requis, personnes physiques ou morales, et deux époux peuvent constituer une SCI quel que soit leur régime matrimonial.

Pas de dépôt obligatoire

Le dépôt des fonds sur un compte bloqué est facultatif pour les sociétés civiles. Aucun délai légal n’encadre la libération des apports en numéraire : les statuts en fixent librement les modalités et peuvent confier au gérant le pouvoir d’appeler les fonds.

Pourquoi un capital trop faible expose

Les associés d’une SCI répondent des dettes de façon indéfinie, non solidaire et subsidiaire : chacun à hauteur de sa part, après échec du recouvrement contre la société. Nos guides statuts de SCI et comment créer une SCI détaillent ces arbitrages ; le forfait de l’avis est de 191 € HT hors taxes (annonce légale SCI).

Capital minimum en SNC et en SCA

Ces deux formes sont moins répandues mais répondent à des besoins précis. Elles se situent aux deux extrêmes : aucun plancher pour l’une, un seuil élevé pour l’autre. Dans les deux cas, la responsabilité des associés commandités ou en nom mérite une attention particulière.

La société en nom collectif

La loi ne fixe pas de montant minimum, et les statuts organisent la libération des apports. Le point déterminant est ailleurs : les associés répondent des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Un créancier peut réclamer la totalité à un seul d’entre eux. Voir annonce légale SNC, forfait 220 € HT hors taxes.

La société en commandite par actions

Le capital social minimum est de 37 000 euros, porté à 225 000 euros en cas d’offre au public de titres financiers. Quatre associés au moins sont requis : un commandité et trois commanditaires. La forme est décrite sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Capital social et entreprise individuelle : une question sans objet

L’entreprise individuelle n’a pas de capital social. Il n’y a ni associé, ni parts, ni apport à constituer : l’entrepreneur exerce en son nom. La question du capital social minimum ne se pose donc pas, et aucune somme n’est à déposer avant de démarrer.

Ce qui remplace le capital

Depuis la réforme du statut, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est séparé entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. La protection ne vient pas d’un capital affiché mais de cette séparation légale. Aucune annonce légale n’est due à la création d’une entreprise individuelle : notre guide qui doit publier une annonce légale précise les cas.

Libérer le capital social : la part exigée à la constitution

Libérer un apport signifie verser effectivement la somme promise. Souscrire un capital de 20 000 euros n’oblige pas à sortir 20 000 euros le premier jour. La loi distingue le capital souscrit, inscrit dans les statuts, et le capital libéré, réellement versé.

Le calendrier des versements

En SARL et EURL, 20 % au minimum à la constitution. En SAS, SASU, SA et SCA, 50 % au minimum. Le solde est appelé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Tant que le capital n’est pas intégralement libéré, certaines options fiscales et certains financements restent fermés.

La mention dans les statuts

Les statuts indiquent le capital souscrit, la répartition des parts ou actions et l’état de la libération. L’avis de constitution reprend le capital social. Nos modèles d’annonces légales montrent comment la mention est formulée selon la forme retenue.

Où déposer le capital social minimum

Pour les sociétés commerciales, le dépôt des apports en numéraire est obligatoire. Il intervient avant la signature des statuts et avant l’immatriculation. Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable au dossier de création.

Les dépositaires admis

Les fonds sont versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Un établissement de paiement ne convient pas. La Caisse des dépôts n’accepte plus ces dépôts depuis le 1er juin 2021.

Le déblocage des fonds

Les sommes sont libérées après l’immatriculation, sur présentation du justificatif d’inscription au registre. L’ordre des pièces compte : l’annonce légale précède la formalité, et l’attestation de parution est jointe au dossier. Les étapes sont résumées dans publier une annonce légale.

Apports en nature : le capital social sans argent

Le capital peut être constitué autrement qu’en espèces. Un bien, un véhicule, du matériel ou un fonds de commerce peuvent être apportés. Trois catégories d’apports existent : en numéraire, en nature et en industrie. Seules les deux premières composent le capital social.

L’apport en industrie n’entre pas au capital

Le savoir-faire, l’expérience ou le travail apporté donnent droit à des parts mais ne sont jamais comptés dans le capital social. Un capital déclaré ne peut donc pas être justifié par la seule implication d’un associé dans l’activité future.

La dispense de commissaire aux apports

En SARL comme en SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Hors de ces limites, la désignation s’impose.

Choisir le montant du capital social : au-delà du minimum

Le minimum légal répond à la question juridique, pas à la question économique. Le bon montant est celui qui couvre les premiers mois sans apport complémentaire et qui ne choque aucun interlocuteur au moment d’ouvrir un compte, de signer un bail ou de répondre à un appel d’offres.

Trois repères pratiques

Premier repère : le besoin de trésorerie du démarrage. Deuxième repère : les exigences des tiers, banque et bailleur en tête. Troisième repère : la répartition du pouvoir, puisque le capital détermine les droits de vote et le partage des bénéfices entre associés.

La solution du capital variable

Une clause de variabilité permet de faire évoluer le capital entre un plancher et un plafond statutaires sans formalité à chaque mouvement. Le régime figure au code de commerce, sur legifrance.gouv.fr, et ses mentions dans société à capital variable.

Le capital social dans l’annonce légale de constitution

L’avis de constitution publié avant l’immatriculation mentionne le montant du capital social. Cette mention n’est pas décorative : elle rend l’information opposable aux tiers et conditionne la recevabilité du dossier de création.

Ce qui doit concorder

Le montant indiqué dans l’annonce doit correspondre à celui des statuts et de l’attestation de dépôt. Une divergence entraîne un rejet du dossier, puis une annonce rectificative. Relisez donc les chiffres avant validation plutôt qu’après.

Le tarif de l’insertion

Le tarif des avis de constitution est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support habilité choisi. Le barème 2026 figure sur notre page tarifs des annonces légales. L’ensemble des cas de constitution est regroupé dans le silo création de société.

Le capital social inscrit dans les statuts et publié dans l’avis de constitution ne se corrige pas d’un clic. Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée : une erreur de montant se répare par une annonce rectificative, et un changement voulu par une décision des associés, une annonce de modification et une formalité au guichet. Vérifiez le montant, sa répartition et l’état de libération avant de valider le texte.

Quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social

Un capital social minimal a une conséquence peu connue : les pertes le franchissent vite. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, une procédure s’impose. Elle concerne les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SELARL et SELAS, mais pas les SNC, SCS et SCI.

La consultation des associés

Le dirigeant doit faire voter les associés sur une dissolution anticipée dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes faisant apparaître la perte. La décision est ensuite publiée dans un support d’annonces légales sous 1 mois, puis déposée au guichet des formalités.

Le délai de régularisation

Si la poursuite d’activité est votée, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres, par les bénéfices, une augmentation ou une réduction de capital. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice. Voir augmentation de capital, réduction de capital et entreprendre.service-public.gouv.fr.

Questions fréquentes sur le capital social minimum

Quel est le capital social minimum d’une SARL ?
Aucun montant minimum n’est imposé par la loi : un euro est juridiquement valable. Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Quel est le capital social minimum d’une SAS ou d’une SASU ?
Il n’y a pas de plancher légal. La différence avec la SARL porte sur la libération : la moitié au moins des apports en numéraire est versée dès la constitution, le solde dans les 5 ans.
Pourquoi la SA exige-t-elle 37 000 euros ?
La société anonyme est conçue pour réunir des capitaux et peut s’ouvrir aux marchés financiers. La loi lui impose donc un capital social minimum de 37 000 euros, dont la moitié au moins est libérée à la constitution.
Une SCI peut-elle avoir un capital de 1 euro ?
Oui, aucun minimum n’est fixé. Il faut toutefois garder en tête que les associés d’une SCI répondent des dettes de manière indéfinie, chacun à hauteur de sa part dans le capital.
Une entreprise individuelle a-t-elle un capital social ?
Non. L’entreprise individuelle n’a ni associé ni parts sociales, donc pas de capital social. La protection de l’entrepreneur repose sur la séparation légale entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Faut-il déposer le capital sur un compte bloqué ?
Oui pour les sociétés commerciales, avant la signature des statuts et l’immatriculation, auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. C’est facultatif pour les sociétés civiles.
La Caisse des dépôts reçoit-elle encore les dépôts de capital ?
Non. Elle n’accepte plus ces dépôts depuis le 1er juin 2021. Un établissement de paiement ne convient pas davantage : il faut un établissement de crédit ou un notaire.
Quand les fonds sont-ils débloqués ?
Après l’immatriculation, sur présentation du justificatif d’inscription au registre. Les sommes servent ensuite librement à financer l’activité : le capital social n’est pas une réserve bloquée à vie.
Un apport en industrie compte-t-il dans le capital ?
Non. Le savoir-faire ou le travail d’un associé peut donner droit à des parts, mais il n’entre jamais dans le capital social. Seuls les apports en numéraire et en nature le composent.
Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
En SARL et en SAS, la dispense est possible à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital. Au-delà, la désignation est obligatoire.
Peut-on changer le capital social après la création ?
Oui, par une décision des associés, une annonce légale de modification et une formalité au guichet des formalités des entreprises. Une clause de capital variable évite cette démarche à chaque mouvement.
Le montant du capital apparaît-il dans l’annonce légale ?
Oui, l’avis de constitution le mentionne. Il doit concorder avec les statuts et l’attestation de dépôt des fonds, sous peine de rejet du dossier puis d’annonce rectificative.

Publier l’avis de constitution avec le bon capital social

Une fois le montant arrêté et les fonds déposés, l’avis de constitution se prépare en quelques minutes et part vers un support habilité dans le département du siège. Le choix du support est expliqué dans journaux d’annonces légales et la notion elle-même dans annonce légale : définition.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales. Le tarif réglementé de l’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée. Préparer mon avis de constitution

Sources de référence : constituer et déposer le capital social, choisir la forme juridique, fiche SARL, fiche SAS, fiche SCI, article L223-7 du code de commerce. La modification du capital et la dissolution font l’objet de rubriques dédiées.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 octobre 2026.