Capital social minimum par forme de société
Pour la plupart des sociétés, la loi ne fixe aucun montant plancher : un euro suffit. Une seule famille de formes y échappe. Reste à savoir quelle part verser dès la constitution, et où.
L’essentiel en quatre points
- SARL, EURL, SAS, SASU, SNC et sociétés civiles : aucun capital social minimum imposé par la loi. Un euro est juridiquement valable.
- La société anonyme est l’exception : 37 000 euros de capital social minimum. La société en commandite par actions est alignée sur ce seuil.
- La part à verser dès la constitution diffère : 20 % des apports en numéraire en SARL et EURL, 50 % en SAS, SASU, SA et SCA. Le solde suit dans les 5 ans.
- Le montant choisi figure dans les statuts et dans l’avis de constitution publié. Le modifier ensuite suppose une nouvelle annonce légale et une formalité.
Capital social minimum : ce que la loi impose vraiment
Le capital social est la somme des apports des associés en échange de leurs parts ou de leurs actions. Depuis la suppression du plancher de la SARL, la règle générale est la liberté. Le législateur a laissé aux associés le soin de calibrer le montant selon leur projet.
Un euro est légal, mais visible
Un capital d’un euro constitue une société valablement. Il figure en revanche sur l’extrait du registre et dans l’avis de constitution. Banques, bailleurs et fournisseurs le lisent. La question utile n’est donc pas le minimum légal, mais le montant crédible au regard de l’activité démarrée.
Ce que le capital ne mesure pas
Le capital social n’est pas une réserve bloquée. Les fonds sont utilisables dès l’immatriculation pour financer l’activité. Il ne mesure pas non plus la trésorerie disponible à un instant donné : une société au capital confortable peut avoir dépensé ces fonds depuis longtemps.
Capital social minimum par forme de société : le tableau
Le tableau ci-dessous réunit le montant plancher, la part des apports en numéraire à libérer dès la constitution et le nombre d’associés requis. Dans tous les cas où une libération partielle est admise, le solde est dû dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
| Forme | Capital social minimum | À libérer à la constitution | Associés |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Sans objet : pas de capital social | Sans objet | 1 |
| EURL | Aucun minimum légal | 20 % des apports en numéraire | 1 |
| SARL | Aucun minimum légal | 20 % des apports en numéraire | 2 à 100 |
| SASU | Aucun minimum légal | 50 % des apports en numéraire | 1 |
| SAS | Aucun minimum légal | 50 % des apports en numéraire | 2 minimum |
| SA | 37 000 euros | 50 % des apports en numéraire | 2 minimum, 7 si cotée |
| SCA | 37 000 euros, 225 000 euros en cas d’offre au public de titres | 50 % des apports en numéraire | 4 minimum |
| SNC | Aucun minimum légal | Fixé par les statuts | 2 minimum |
| SCI et sociétés civiles | Aucun minimum légal | Fixé par les statuts | 2 minimum |
Ces données sont reprises du comparatif des formes juridiques publié sur entreprendre.service-public.gouv.fr et de la fiche sur la constitution et le dépôt du capital.
Capital minimum en SARL et en EURL
Aucun montant plancher n’est imposé. Les associés fixent librement le capital dans les statuts. La SARL compte de 2 à 100 associés, l’EURL un seul. Dans les deux cas, la responsabilité est limitée aux apports, sous réserve des fautes de gestion du gérant.
La règle des 20 %
Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création. Le solde est libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation, en une ou plusieurs fois, sur appel du gérant. Un capital de 10 000 euros peut donc ne mobiliser que 2 000 euros au départ.
La publicité de la constitution
L’avis de constitution mentionne le montant du capital. Pour une SARL, le forfait d’insertion est de 148 € HT hors taxes ; pour une EURL, de 124 € HT hors taxes. Nos pages annonce légale SARL et annonce légale EURL détaillent les mentions.
Capital social minimum en SAS et en SASU
La SAS et la SASU suivent la même logique de liberté : un euro suffit, et les associés décident du montant. La différence avec la SARL porte sur la part à verser immédiatement, plus élevée, et sur la souplesse statutaire propre à cette forme.
La règle des 50 %
La moitié au moins des apports en numéraire est versée sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Le solde est libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Pour un capital de 10 000 euros entièrement en numéraire, 5 000 euros sont donc déposés au départ.
Le coût de l’avis de constitution
Le forfait est de 199 € HT hors taxes pour une SAS et de 142 € HT hors taxes pour une SASU. Voyez annonce légale SAS, annonce légale SASU et notre guide coût de création d’une SASU pour le détail des postes.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Capital minimum en SA : les 37 000 euros
La société anonyme est la seule forme courante à imposer un plancher chiffré : 37 000 euros. Ce seuil s’explique par la vocation de la forme, conçue pour réunir des capitaux et, le cas échéant, s’ouvrir aux marchés financiers.
Ce que le seuil implique à la constitution
La moitié au moins des apports en numéraire est libérée, soit 18 500 euros si le capital est constitué au minimum et entièrement en numéraire. Le solde est dû dans les 5 ans. La SA non cotée requiert 2 actionnaires, la SA cotée 7.
Les contraintes qui accompagnent la forme
Au-delà du capital, la SA suppose un conseil d’administration ou un directoire, un commissaire aux comptes et un formalisme de décisions plus lourd. Beaucoup de projets lui préfèrent la SAS. L’avis de constitution d’une SA représente 399 € HT hors taxes : voir annonce légale SA.
Capital social en SCI et en société civile
La société civile immobilière ne connait pas de plancher : un euro de capital social est admis. Deux associés au minimum sont requis, personnes physiques ou morales, et deux époux peuvent constituer une SCI quel que soit leur régime matrimonial.
Pas de dépôt obligatoire
Le dépôt des fonds sur un compte bloqué est facultatif pour les sociétés civiles. Aucun délai légal n’encadre la libération des apports en numéraire : les statuts en fixent librement les modalités et peuvent confier au gérant le pouvoir d’appeler les fonds.
Pourquoi un capital trop faible expose
Les associés d’une SCI répondent des dettes de façon indéfinie, non solidaire et subsidiaire : chacun à hauteur de sa part, après échec du recouvrement contre la société. Nos guides statuts de SCI et comment créer une SCI détaillent ces arbitrages ; le forfait de l’avis est de 191 € HT hors taxes (annonce légale SCI).
Capital minimum en SNC et en SCA
Ces deux formes sont moins répandues mais répondent à des besoins précis. Elles se situent aux deux extrêmes : aucun plancher pour l’une, un seuil élevé pour l’autre. Dans les deux cas, la responsabilité des associés commandités ou en nom mérite une attention particulière.
La société en nom collectif
La loi ne fixe pas de montant minimum, et les statuts organisent la libération des apports. Le point déterminant est ailleurs : les associés répondent des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Un créancier peut réclamer la totalité à un seul d’entre eux. Voir annonce légale SNC, forfait 220 € HT hors taxes.
La société en commandite par actions
Le capital social minimum est de 37 000 euros, porté à 225 000 euros en cas d’offre au public de titres financiers. Quatre associés au moins sont requis : un commandité et trois commanditaires. La forme est décrite sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Capital social et entreprise individuelle : une question sans objet
L’entreprise individuelle n’a pas de capital social. Il n’y a ni associé, ni parts, ni apport à constituer : l’entrepreneur exerce en son nom. La question du capital social minimum ne se pose donc pas, et aucune somme n’est à déposer avant de démarrer.
Ce qui remplace le capital
Depuis la réforme du statut, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est séparé entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. La protection ne vient pas d’un capital affiché mais de cette séparation légale. Aucune annonce légale n’est due à la création d’une entreprise individuelle : notre guide qui doit publier une annonce légale précise les cas.
Libérer le capital social : la part exigée à la constitution
Libérer un apport signifie verser effectivement la somme promise. Souscrire un capital de 20 000 euros n’oblige pas à sortir 20 000 euros le premier jour. La loi distingue le capital souscrit, inscrit dans les statuts, et le capital libéré, réellement versé.
Le calendrier des versements
En SARL et EURL, 20 % au minimum à la constitution. En SAS, SASU, SA et SCA, 50 % au minimum. Le solde est appelé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Tant que le capital n’est pas intégralement libéré, certaines options fiscales et certains financements restent fermés.
La mention dans les statuts
Les statuts indiquent le capital souscrit, la répartition des parts ou actions et l’état de la libération. L’avis de constitution reprend le capital social. Nos modèles d’annonces légales montrent comment la mention est formulée selon la forme retenue.
Où déposer le capital social minimum
Pour les sociétés commerciales, le dépôt des apports en numéraire est obligatoire. Il intervient avant la signature des statuts et avant l’immatriculation. Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable au dossier de création.
Les dépositaires admis
Les fonds sont versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Un établissement de paiement ne convient pas. La Caisse des dépôts n’accepte plus ces dépôts depuis le 1er juin 2021.
Le déblocage des fonds
Les sommes sont libérées après l’immatriculation, sur présentation du justificatif d’inscription au registre. L’ordre des pièces compte : l’annonce légale précède la formalité, et l’attestation de parution est jointe au dossier. Les étapes sont résumées dans publier une annonce légale.
Apports en nature : le capital social sans argent
Le capital peut être constitué autrement qu’en espèces. Un bien, un véhicule, du matériel ou un fonds de commerce peuvent être apportés. Trois catégories d’apports existent : en numéraire, en nature et en industrie. Seules les deux premières composent le capital social.
L’apport en industrie n’entre pas au capital
Le savoir-faire, l’expérience ou le travail apporté donnent droit à des parts mais ne sont jamais comptés dans le capital social. Un capital déclaré ne peut donc pas être justifié par la seule implication d’un associé dans l’activité future.
La dispense de commissaire aux apports
En SARL comme en SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Hors de ces limites, la désignation s’impose.
Choisir le montant du capital social : au-delà du minimum
Le minimum légal répond à la question juridique, pas à la question économique. Le bon montant est celui qui couvre les premiers mois sans apport complémentaire et qui ne choque aucun interlocuteur au moment d’ouvrir un compte, de signer un bail ou de répondre à un appel d’offres.
Trois repères pratiques
Premier repère : le besoin de trésorerie du démarrage. Deuxième repère : les exigences des tiers, banque et bailleur en tête. Troisième repère : la répartition du pouvoir, puisque le capital détermine les droits de vote et le partage des bénéfices entre associés.
La solution du capital variable
Une clause de variabilité permet de faire évoluer le capital entre un plancher et un plafond statutaires sans formalité à chaque mouvement. Le régime figure au code de commerce, sur legifrance.gouv.fr, et ses mentions dans société à capital variable.
Le capital social dans l’annonce légale de constitution
L’avis de constitution publié avant l’immatriculation mentionne le montant du capital social. Cette mention n’est pas décorative : elle rend l’information opposable aux tiers et conditionne la recevabilité du dossier de création.
Ce qui doit concorder
Le montant indiqué dans l’annonce doit correspondre à celui des statuts et de l’attestation de dépôt. Une divergence entraîne un rejet du dossier, puis une annonce rectificative. Relisez donc les chiffres avant validation plutôt qu’après.
Le tarif de l’insertion
Le tarif des avis de constitution est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support habilité choisi. Le barème 2026 figure sur notre page tarifs des annonces légales. L’ensemble des cas de constitution est regroupé dans le silo création de société.
Quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social
Un capital social minimal a une conséquence peu connue : les pertes le franchissent vite. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, une procédure s’impose. Elle concerne les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SELARL et SELAS, mais pas les SNC, SCS et SCI.
La consultation des associés
Le dirigeant doit faire voter les associés sur une dissolution anticipée dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes faisant apparaître la perte. La décision est ensuite publiée dans un support d’annonces légales sous 1 mois, puis déposée au guichet des formalités.
Le délai de régularisation
Si la poursuite d’activité est votée, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres, par les bénéfices, une augmentation ou une réduction de capital. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice. Voir augmentation de capital, réduction de capital et entreprendre.service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le capital social minimum
Quel est le capital social minimum d’une SARL ?
Quel est le capital social minimum d’une SAS ou d’une SASU ?
Pourquoi la SA exige-t-elle 37 000 euros ?
Une SCI peut-elle avoir un capital de 1 euro ?
Une entreprise individuelle a-t-elle un capital social ?
Faut-il déposer le capital sur un compte bloqué ?
La Caisse des dépôts reçoit-elle encore les dépôts de capital ?
Quand les fonds sont-ils débloqués ?
Un apport en industrie compte-t-il dans le capital ?
Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Peut-on changer le capital social après la création ?
Le montant du capital apparaît-il dans l’annonce légale ?
Publier l’avis de constitution avec le bon capital social
Une fois le montant arrêté et les fonds déposés, l’avis de constitution se prépare en quelques minutes et part vers un support habilité dans le département du siège. Le choix du support est expliqué dans journaux d’annonces légales et la notion elle-même dans annonce légale : définition.
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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales. Le tarif réglementé de l’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée. Préparer mon avis de constitution
Sources de référence : constituer et déposer le capital social, choisir la forme juridique, fiche SARL, fiche SAS, fiche SCI, article L223-7 du code de commerce. La modification du capital et la dissolution font l’objet de rubriques dédiées.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 octobre 2026.