Comment créer une SCI : les 7 étapes
Créer une SCI suit un ordre précis. Les statuts d’abord, l’avis de constitution ensuite, l’immatriculation en dernier. Cette page détaille les sept étapes, les pièces attendues à chaque fois, et les endroits où une erreur fait perdre des semaines. Chaque règle citée renvoie à son texte ou à sa fiche de référence.
L’essentiel en quatre points
- Une SCI réunit au moins deux associés. Le capital est fixé librement par les statuts, à partir de 1 euro.
- L’avis de constitution doit paraître dans un support habilité du département du siège, avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
- L’attestation de parution figure parmi les pièces exigées pour immatriculer la société civile.
- Les bénéficiaires effectifs se déclarent lors de l’immatriculation, puis dans les 30 jours à chaque changement.
Créer une SCI : ce que permet cette société civile immobilière
La SCI est une société civile de gestion d’immeubles. Son objet est d’acquérir ou de faire construire un ou plusieurs biens, puis de les gérer et de les administrer. Elle possède la personnalité morale et elle est dirigée par un gérant désigné dans les statuts ou par acte séparé.
Un objet civil, pas commercial
L’activité principale doit rester civile. La location de locaux nus en est l’exemple type. Une activité commerciale accessoire, comme la location meublée, demeure possible, mais elle pèse sur le régime fiscal de la société. L’objet social rédigé dans les statuts fixe ce périmètre pour toute la vie de la SCI.
Une responsabilité indéfinie et non solidaire
Les associés répondent des dettes sociales de façon indéfinie, non solidaire et subsidiaire. Chacun n’est tenu qu’à proportion de sa part dans le capital, et le créancier doit d’abord poursuivre la société. Cette règle distingue nettement la SCI d’une SARL ou d’une SAS. Source
Avant de créer une SCI : les conditions à réunir
Trois éléments doivent être réglés avant d’écrire la première ligne des statuts : qui s’associe, avec quels apports, et où sera le siège. Ces trois choix se retrouvent ensuite dans l’avis de constitution puis dans le dossier d’immatriculation. Les traiter en amont évite les reprises.
Deux associés au minimum
Une SCI exige au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Deux époux peuvent la constituer, quel que soit leur régime matrimonial. Il n’existe pas de forme unipersonnelle de société civile immobilière : une personne seule ne peut pas créer une SCI.
Un capital fixé librement
Le capital social est déterminé par les associés, avec un minimum de 1 euro. Aucun délai légal n’impose de libérer les apports en numéraire à une date donnée. Un capital très faible reste toutefois difficile à défendre face à une banque sollicitée pour financer une acquisition.
Un siège social justifiable
Le siège doit correspondre à une adresse réelle et justifiable. Bail, contrat de domiciliation ou facture récente : une pièce prouvant l’occupation régulière des locaux est demandée au dépôt du dossier. Le département du siège détermine aussi le support habilité qui recevra l’annonce. Source
Étape 1 — Définir le projet avant de créer une SCI
La première étape ne produit aucun document. Elle fixe l’intention. Une SCI de gestion locative, une SCI de transmission familiale et une SCI destinée à porter les locaux d’une entreprise ne se rédigent pas de la même manière. Le but choisi oriente les statuts et le régime fiscal.
Gestion, transmission ou portage
La gestion locative cherche la simplicité des décisions. La transmission privilégie les clauses d’agrément et la donation progressive de parts. Le portage de locaux professionnels suppose une attention particulière au bail et aux relations avec la société exploitante. Écrivez l’objectif noir sur blanc avant de rédiger.
Répartir les parts dès le départ
La répartition des parts commande les droits de vote, la part des bénéfices et l’étendue de la responsabilité. Elle détermine aussi qui sera déclaré bénéficiaire effectif. La modifier plus tard implique une cession de parts et, selon les cas, des formalités supplémentaires. Voir notre page sur la cession de parts de SCI.
Étape 2 — Rédiger les statuts de la SCI à créer
Les statuts sont l’acte fondateur. Ils doivent comporter la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, les apports de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée, limitée à 99 ans. Ils fixent aussi les règles de gérance et de prise de décision.
Les mentions à ne pas oublier
Au-delà du socle commun, prévoyez les modalités de désignation et de révocation du gérant, les majorités requises selon le type de décision, et le sort des parts en cas de décès ou de cession. Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. Source
Quand le notaire devient obligatoire
Si la société reçoit un apport d’immeuble, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. C’est le cas le plus fréquent de passage obligé chez l’officier public. Un apport uniquement en numéraire permet au contraire une rédaction sous forme d’acte signé entre associés.
L’enregistrement auprès des impôts
Dans la plupart des cas, notamment pour des apports en numéraire, les statuts n’ont pas à être enregistrés. L’enregistrement redevient obligatoire en cas de transmission de propriété ou d’usufruit d’un bien immeuble, ou lorsque les statuts sont rédigés par un notaire. Le délai est alors d’un mois à compter de leur date.
Étape 3 — Réunir les apports et fixer le capital de la SCI
Chaque associé apporte quelque chose en échange de ses parts. La nature des apports change la complexité du dossier et, parfois, le coût de la création. Les apports figurent dans les statuts, associé par associé, avec leur évaluation lorsqu’il ne s’agit pas d’argent.
Les apports en numéraire
Ce sont des sommes d’argent. Pour une société civile, la liste des pièces d’immatriculation ne comprend pas de certificat de dépositaire des fonds, contrairement aux sociétés commerciales. Ouvrir un compte au nom de la société reste cependant recommandé dès l’immatriculation, pour séparer les flux.
Les apports en nature
Un immeuble, un terrain ou des titres peuvent être apportés. L’évaluation est portée dans les statuts. Un apport immobilier déclenche l’intervention du notaire, les formalités de publicité foncière et, selon le régime fiscal retenu, un droit d’enregistrement. Ce choix mérite un chiffrage préalable.
Les apports en industrie
Un associé peut apporter son travail ou ses compétences. Ces apports en industrie sont autorisés en société civile, mais ils n’entrent pas dans le capital social. Ils ouvrent droit à des parts et à une participation aux bénéfices, selon ce que prévoient les statuts.
Étape 4 — Publier l’avis de constitution pour créer une SCI
La constitution d’une société civile fait l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Cette parution précède le dépôt du dossier, puisque l’attestation qui en découle fait partie des pièces demandées. C’est l’étape la plus souvent sous-estimée du calendrier.
Où publier l’annonce
La demande se fait auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social. La liste des supports habilités est arrêtée chaque année, département par département. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est choisi.
Ce que contient l’avis
L’avis reprend les informations structurantes de la société : dénomination, sigle éventuel, forme, capital, adresse du siège, objet, durée, identité du ou des dirigeants et registre d’immatriculation. Nos modèles d’annonces légales montrent la rédaction attendue. Source
Le tarif de l’insertion
La constitution d’une SCI relève d’un tarif au forfait, fixé par arrêté : 191 € HT hors taxes, soit 229,20 € TTC toutes taxes comprises. Ce montant ne dépend ni de la longueur du texte ni du support retenu. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
L’attestation de parution
Après diffusion, le support remet une attestation de parution. Ce document prouve la publication et accompagne le dossier d’immatriculation. Son rôle exact est détaillé sur notre page attestation de parution. Sans elle, le dossier reste incomplet.
Point sans retour : une annonce diffusée ne peut pas être retirée. Si une mention est fausse, la seule issue consiste à publier une annonce rectificative, facturée en plus de la première. Relisez la dénomination, le capital, l’adresse et l’identité du gérant avant de valider le texte.
Étape 5 — Immatriculer la SCI au guichet unique
Depuis le 1er janvier 2025, les démarches de création passent exclusivement par le site du guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande déposée, la société est inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt papier au greffe n’est plus la voie normale.
Les pièces du dossier
- un exemplaire des statuts paraphé, daté et signé par tous les associés ;
- l’attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales ;
- l’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée ;
- un justificatif d’occupation régulière des locaux du siège.
Les délais après le dépôt
Le dépôt donne lieu à un récépissé portant la mention « en attente d’immatriculation », valable jusqu’à la notification d’immatriculation, pour une durée maximale d’un mois. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du récépissé. Source
Étape 6 — Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SCI
Les sociétés civiles ayant leur siège en France sont soumises à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle se fait au moment de l’immatriculation, depuis le guichet des formalités, et elle conditionne la régularité du dossier. Cette étape est distincte de la déclaration des associés dans les statuts.
Qui est bénéficiaire effectif
Est bénéficiaire effectif la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou qui exerce un contrôle par d’autres moyens. À défaut, le représentant légal est déclaré. Un changement doit être déclaré dans les 30 jours. Source
Ce que risque une SCI qui oublie
Une information manquante, inexacte ou incomplète peut donner lieu à une mise en demeure du greffier, avec trois mois pour régulariser. Faute de régularisation, la société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés. Des sanctions pénales sont également prévues par les textes.
Étape 7 — Choisir le régime fiscal de la SCI créée
Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé, à proportion de sa quote-part. La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix se décide avant l’acquisition, car il change le calcul du résultat et la fiscalité de la revente.
L’impôt sur le revenu par défaut
Aucune démarche n’est nécessaire : c’est le régime appliqué d’office. L’apport d’un immeuble bénéficie d’un enregistrement gratuit dans ce cadre. Chaque associé déclare sa part de résultat, bénéfice ou déficit, dans sa propre déclaration de revenus.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Elle est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant, puis devient définitive. L’impôt sur les sociétés s’applique aussi d’office si l’activité commerciale dépasse 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, selon l’administration.
| Critère | SCI à l’impôt sur le revenu | SCI à l’impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Imposition du bénéfice | Au nom de chaque associé, selon sa quote-part | Au niveau de la société |
| Démarche à prévoir | Aucune, régime par défaut | Option notifiée au service des impôts |
| Apport d’un immeuble | Enregistrement gratuit | Droit d’enregistrement de 5 %, sauf exonération |
| Retour en arrière | Sans objet | Possible jusqu’au cinquième exercice suivant l’option |
| Location meublée | Risque de basculement d’office au-delà du seuil | Compatible |
Le détail de ces régimes est présenté sur la fiche consacrée à la société civile immobilière. Source
Combien coûte la création d’une SCI
Le budget de création se compose de quelques postes identifiables. Deux sont systématiques : la publication de l’avis de constitution et les frais d’immatriculation au registre. Les autres dépendent du montage retenu, en particulier de la présence ou non d’un apport immobilier.
Les postes à budgéter
- l’insertion de l’avis de constitution, au forfait : 191 € HT hors taxes ;
- les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une société civile ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- les honoraires du notaire en cas d’apport d’immeuble, avec les formalités de publicité foncière ;
- les éventuels honoraires de rédaction des statuts.
Ce qui ne se négocie pas
Le tarif de l’insertion est réglementé. Il est identique chez tous les supports habilités et il ne peut faire l’objet d’aucune remise ni d’aucun rabais. Comparer les prestataires sur ce poste n’a donc pas de sens. Notre page annonce légale la moins chère explique pourquoi ce prix est fixe. Voir aussi le coût de création d’une SASU pour comparer avec une forme commerciale.
Créer une SCI seul, en couple ou en famille
La composition de la société change la rédaction des statuts plus que la procédure. Les sept étapes restent les mêmes. Ce sont les clauses d’agrément, la répartition des parts et la gérance qui varient selon les personnes réunies autour du projet.
Créer une SCI seul n’est pas possible
Deux associés sont exigés au minimum. Une personne seule qui souhaite détenir un bien via une société doit envisager une autre forme, par exemple une société commerciale unipersonnelle. L’entrée d’un second associé, même très minoritaire, reste la voie habituelle pour constituer la SCI.
La SCI familiale
La SCI familiale n’est pas une forme juridique distincte. C’est une SCI dont les associés appartiennent à la même famille, souvent constituée pour organiser une transmission. Notre page dédiée détaille son avis de constitution, et la cession de parts en famille complète le sujet.
Les erreurs qui retardent la création d’une SCI
La plupart des dossiers bloqués ne le sont pas pour une raison de fond. Ce sont des incohérences entre les statuts, l’annonce et le formulaire déposé. Le guichet compare ces trois sources. Toute divergence sur une dénomination, un capital ou une adresse déclenche une demande de pièces.
Un objet social trop étroit
Un objet rédigé pour un seul immeuble oblige à une modification statutaire dès la deuxième acquisition. Cette modification suppose une décision des associés et, selon les cas, une nouvelle publicité. Mieux vaut un objet civil suffisamment large dès la rédaction initiale.
Une annonce publiée avant la signature des statuts
L’avis reprend des informations issues des statuts signés. Le publier avant la signature expose à une divergence, donc à une rectification payante. L’ordre à respecter est détaillé sur notre page publier une annonce légale, étape par étape.
Un siège mal justifié
Une adresse sans pièce probante bloque le dossier. Si le siège est fixé au domicile du gérant, vérifiez la pièce acceptée. Un déménagement ultérieur entraîne une nouvelle formalité, décrite sur notre page changement d’adresse d’une SCI.
Questions fréquentes sur la création d’une SCI
Peut-on créer une SCI seul ?
Quel capital minimum pour créer une SCI ?
L’annonce légale est-elle obligatoire pour une SCI ?
Dans quel journal publier l’avis de constitution ?
Combien coûte l’annonce légale d’une SCI ?
Faut-il un notaire pour créer une SCI ?
Faut-il déposer le capital sur un compte bancaire ?
Combien de temps prend l’immatriculation ?
Peut-on créer une SCI pour louer en meublé ?
Que faire si l’annonce contient une erreur ?
Une SCI doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Peut-on changer le gérant après la création ?
Publier l’avis de constitution de votre SCI
Vous avez vos statuts signés et il vous manque l’attestation de parution. Nous préparons le texte de l’avis à partir de vos informations, nous le transmettons à un support habilité du département de votre siège, et nous vous remettons l’attestation à joindre au dossier. Pour aller plus loin, voir aussi la définition d’une annonce légale, la différence entre BODACC et journal d’annonces légales, le silo création de société, la page annonce légale de société civile, le fonctionnement de l’annonce légale en ligne et, pour la fin de vie de la société, la dissolution d’une SCI.
Références utiles : le texte applicable aux sociétés civiles Source, le guichet des formalités des entreprises Source et la publicité des immatriculations au BODACC Source.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 11 octobre 2026.