Accueil › Guides › Comment créer une SCI

Comment créer une SCI : les 7 étapes

Créer une SCI suit un ordre précis. Les statuts d’abord, l’avis de constitution ensuite, l’immatriculation en dernier. Cette page détaille les sept étapes, les pièces attendues à chaque fois, et les endroits où une erreur fait perdre des semaines. Chaque règle citée renvoie à son texte ou à sa fiche de référence.

L’essentiel en quatre points

  • Une SCI réunit au moins deux associés. Le capital est fixé librement par les statuts, à partir de 1 euro.
  • L’avis de constitution doit paraître dans un support habilité du département du siège, avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
  • L’attestation de parution figure parmi les pièces exigées pour immatriculer la société civile.
  • Les bénéficiaires effectifs se déclarent lors de l’immatriculation, puis dans les 30 jours à chaque changement.

Créer une SCI : ce que permet cette société civile immobilière

La SCI est une société civile de gestion d’immeubles. Son objet est d’acquérir ou de faire construire un ou plusieurs biens, puis de les gérer et de les administrer. Elle possède la personnalité morale et elle est dirigée par un gérant désigné dans les statuts ou par acte séparé.

Un objet civil, pas commercial

L’activité principale doit rester civile. La location de locaux nus en est l’exemple type. Une activité commerciale accessoire, comme la location meublée, demeure possible, mais elle pèse sur le régime fiscal de la société. L’objet social rédigé dans les statuts fixe ce périmètre pour toute la vie de la SCI.

Une responsabilité indéfinie et non solidaire

Les associés répondent des dettes sociales de façon indéfinie, non solidaire et subsidiaire. Chacun n’est tenu qu’à proportion de sa part dans le capital, et le créancier doit d’abord poursuivre la société. Cette règle distingue nettement la SCI d’une SARL ou d’une SAS. Source

Avant de créer une SCI : les conditions à réunir

Trois éléments doivent être réglés avant d’écrire la première ligne des statuts : qui s’associe, avec quels apports, et où sera le siège. Ces trois choix se retrouvent ensuite dans l’avis de constitution puis dans le dossier d’immatriculation. Les traiter en amont évite les reprises.

Deux associés au minimum

Une SCI exige au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Deux époux peuvent la constituer, quel que soit leur régime matrimonial. Il n’existe pas de forme unipersonnelle de société civile immobilière : une personne seule ne peut pas créer une SCI.

Un capital fixé librement

Le capital social est déterminé par les associés, avec un minimum de 1 euro. Aucun délai légal n’impose de libérer les apports en numéraire à une date donnée. Un capital très faible reste toutefois difficile à défendre face à une banque sollicitée pour financer une acquisition.

Un siège social justifiable

Le siège doit correspondre à une adresse réelle et justifiable. Bail, contrat de domiciliation ou facture récente : une pièce prouvant l’occupation régulière des locaux est demandée au dépôt du dossier. Le département du siège détermine aussi le support habilité qui recevra l’annonce. Source

Étape 1 — Définir le projet avant de créer une SCI

La première étape ne produit aucun document. Elle fixe l’intention. Une SCI de gestion locative, une SCI de transmission familiale et une SCI destinée à porter les locaux d’une entreprise ne se rédigent pas de la même manière. Le but choisi oriente les statuts et le régime fiscal.

Gestion, transmission ou portage

La gestion locative cherche la simplicité des décisions. La transmission privilégie les clauses d’agrément et la donation progressive de parts. Le portage de locaux professionnels suppose une attention particulière au bail et aux relations avec la société exploitante. Écrivez l’objectif noir sur blanc avant de rédiger.

Répartir les parts dès le départ

La répartition des parts commande les droits de vote, la part des bénéfices et l’étendue de la responsabilité. Elle détermine aussi qui sera déclaré bénéficiaire effectif. La modifier plus tard implique une cession de parts et, selon les cas, des formalités supplémentaires. Voir notre page sur la cession de parts de SCI.

Étape 2 — Rédiger les statuts de la SCI à créer

Les statuts sont l’acte fondateur. Ils doivent comporter la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, les apports de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée, limitée à 99 ans. Ils fixent aussi les règles de gérance et de prise de décision.

Les mentions à ne pas oublier

Au-delà du socle commun, prévoyez les modalités de désignation et de révocation du gérant, les majorités requises selon le type de décision, et le sort des parts en cas de décès ou de cession. Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. Source

Quand le notaire devient obligatoire

Si la société reçoit un apport d’immeuble, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. C’est le cas le plus fréquent de passage obligé chez l’officier public. Un apport uniquement en numéraire permet au contraire une rédaction sous forme d’acte signé entre associés.

L’enregistrement auprès des impôts

Dans la plupart des cas, notamment pour des apports en numéraire, les statuts n’ont pas à être enregistrés. L’enregistrement redevient obligatoire en cas de transmission de propriété ou d’usufruit d’un bien immeuble, ou lorsque les statuts sont rédigés par un notaire. Le délai est alors d’un mois à compter de leur date.

Étape 3 — Réunir les apports et fixer le capital de la SCI

Chaque associé apporte quelque chose en échange de ses parts. La nature des apports change la complexité du dossier et, parfois, le coût de la création. Les apports figurent dans les statuts, associé par associé, avec leur évaluation lorsqu’il ne s’agit pas d’argent.

Les apports en numéraire

Ce sont des sommes d’argent. Pour une société civile, la liste des pièces d’immatriculation ne comprend pas de certificat de dépositaire des fonds, contrairement aux sociétés commerciales. Ouvrir un compte au nom de la société reste cependant recommandé dès l’immatriculation, pour séparer les flux.

Les apports en nature

Un immeuble, un terrain ou des titres peuvent être apportés. L’évaluation est portée dans les statuts. Un apport immobilier déclenche l’intervention du notaire, les formalités de publicité foncière et, selon le régime fiscal retenu, un droit d’enregistrement. Ce choix mérite un chiffrage préalable.

Les apports en industrie

Un associé peut apporter son travail ou ses compétences. Ces apports en industrie sont autorisés en société civile, mais ils n’entrent pas dans le capital social. Ils ouvrent droit à des parts et à une participation aux bénéfices, selon ce que prévoient les statuts.

Étape 4 — Publier l’avis de constitution pour créer une SCI

La constitution d’une société civile fait l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Cette parution précède le dépôt du dossier, puisque l’attestation qui en découle fait partie des pièces demandées. C’est l’étape la plus souvent sous-estimée du calendrier.

Où publier l’annonce

La demande se fait auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social. La liste des supports habilités est arrêtée chaque année, département par département. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est choisi.

Ce que contient l’avis

L’avis reprend les informations structurantes de la société : dénomination, sigle éventuel, forme, capital, adresse du siège, objet, durée, identité du ou des dirigeants et registre d’immatriculation. Nos modèles d’annonces légales montrent la rédaction attendue. Source

Le tarif de l’insertion

La constitution d’une SCI relève d’un tarif au forfait, fixé par arrêté : 191 € HT hors taxes, soit 229,20 € TTC toutes taxes comprises. Ce montant ne dépend ni de la longueur du texte ni du support retenu. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

L’attestation de parution

Après diffusion, le support remet une attestation de parution. Ce document prouve la publication et accompagne le dossier d’immatriculation. Son rôle exact est détaillé sur notre page attestation de parution. Sans elle, le dossier reste incomplet.

Point sans retour : une annonce diffusée ne peut pas être retirée. Si une mention est fausse, la seule issue consiste à publier une annonce rectificative, facturée en plus de la première. Relisez la dénomination, le capital, l’adresse et l’identité du gérant avant de valider le texte.

Étape 5 — Immatriculer la SCI au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2025, les démarches de création passent exclusivement par le site du guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande déposée, la société est inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt papier au greffe n’est plus la voie normale.

Les pièces du dossier

  • un exemplaire des statuts paraphé, daté et signé par tous les associés ;
  • l’attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales ;
  • l’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
  • une copie de la pièce d’identité du gérant et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée ;
  • un justificatif d’occupation régulière des locaux du siège.

Les délais après le dépôt

Le dépôt donne lieu à un récépissé portant la mention « en attente d’immatriculation », valable jusqu’à la notification d’immatriculation, pour une durée maximale d’un mois. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du récépissé. Source

Étape 6 — Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SCI

Les sociétés civiles ayant leur siège en France sont soumises à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle se fait au moment de l’immatriculation, depuis le guichet des formalités, et elle conditionne la régularité du dossier. Cette étape est distincte de la déclaration des associés dans les statuts.

Qui est bénéficiaire effectif

Est bénéficiaire effectif la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou qui exerce un contrôle par d’autres moyens. À défaut, le représentant légal est déclaré. Un changement doit être déclaré dans les 30 jours. Source

Ce que risque une SCI qui oublie

Une information manquante, inexacte ou incomplète peut donner lieu à une mise en demeure du greffier, avec trois mois pour régulariser. Faute de régularisation, la société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés. Des sanctions pénales sont également prévues par les textes.

Étape 7 — Choisir le régime fiscal de la SCI créée

Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé, à proportion de sa quote-part. La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix se décide avant l’acquisition, car il change le calcul du résultat et la fiscalité de la revente.

L’impôt sur le revenu par défaut

Aucune démarche n’est nécessaire : c’est le régime appliqué d’office. L’apport d’un immeuble bénéficie d’un enregistrement gratuit dans ce cadre. Chaque associé déclare sa part de résultat, bénéfice ou déficit, dans sa propre déclaration de revenus.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Elle est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant, puis devient définitive. L’impôt sur les sociétés s’applique aussi d’office si l’activité commerciale dépasse 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, selon l’administration.

CritèreSCI à l’impôt sur le revenuSCI à l’impôt sur les sociétés
Imposition du bénéficeAu nom de chaque associé, selon sa quote-partAu niveau de la société
Démarche à prévoirAucune, régime par défautOption notifiée au service des impôts
Apport d’un immeubleEnregistrement gratuitDroit d’enregistrement de 5 %, sauf exonération
Retour en arrièreSans objetPossible jusqu’au cinquième exercice suivant l’option
Location meubléeRisque de basculement d’office au-delà du seuilCompatible

Le détail de ces régimes est présenté sur la fiche consacrée à la société civile immobilière. Source

Combien coûte la création d’une SCI

Le budget de création se compose de quelques postes identifiables. Deux sont systématiques : la publication de l’avis de constitution et les frais d’immatriculation au registre. Les autres dépendent du montage retenu, en particulier de la présence ou non d’un apport immobilier.

Les postes à budgéter

  • l’insertion de l’avis de constitution, au forfait : 191 € HT hors taxes ;
  • les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une société civile ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • les honoraires du notaire en cas d’apport d’immeuble, avec les formalités de publicité foncière ;
  • les éventuels honoraires de rédaction des statuts.

Ce qui ne se négocie pas

Le tarif de l’insertion est réglementé. Il est identique chez tous les supports habilités et il ne peut faire l’objet d’aucune remise ni d’aucun rabais. Comparer les prestataires sur ce poste n’a donc pas de sens. Notre page annonce légale la moins chère explique pourquoi ce prix est fixe. Voir aussi le coût de création d’une SASU pour comparer avec une forme commerciale.

Créer une SCI seul, en couple ou en famille

La composition de la société change la rédaction des statuts plus que la procédure. Les sept étapes restent les mêmes. Ce sont les clauses d’agrément, la répartition des parts et la gérance qui varient selon les personnes réunies autour du projet.

Créer une SCI seul n’est pas possible

Deux associés sont exigés au minimum. Une personne seule qui souhaite détenir un bien via une société doit envisager une autre forme, par exemple une société commerciale unipersonnelle. L’entrée d’un second associé, même très minoritaire, reste la voie habituelle pour constituer la SCI.

La SCI familiale

La SCI familiale n’est pas une forme juridique distincte. C’est une SCI dont les associés appartiennent à la même famille, souvent constituée pour organiser une transmission. Notre page dédiée détaille son avis de constitution, et la cession de parts en famille complète le sujet.

Les erreurs qui retardent la création d’une SCI

La plupart des dossiers bloqués ne le sont pas pour une raison de fond. Ce sont des incohérences entre les statuts, l’annonce et le formulaire déposé. Le guichet compare ces trois sources. Toute divergence sur une dénomination, un capital ou une adresse déclenche une demande de pièces.

Un objet social trop étroit

Un objet rédigé pour un seul immeuble oblige à une modification statutaire dès la deuxième acquisition. Cette modification suppose une décision des associés et, selon les cas, une nouvelle publicité. Mieux vaut un objet civil suffisamment large dès la rédaction initiale.

Une annonce publiée avant la signature des statuts

L’avis reprend des informations issues des statuts signés. Le publier avant la signature expose à une divergence, donc à une rectification payante. L’ordre à respecter est détaillé sur notre page publier une annonce légale, étape par étape.

Un siège mal justifié

Une adresse sans pièce probante bloque le dossier. Si le siège est fixé au domicile du gérant, vérifiez la pièce acceptée. Un déménagement ultérieur entraîne une nouvelle formalité, décrite sur notre page changement d’adresse d’une SCI.

Questions fréquentes sur la création d’une SCI

Peut-on créer une SCI seul ?
Non. Une société civile immobilière exige au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n’existe pas de SCI unipersonnelle. Une personne seule doit donc s’associer, ou se tourner vers une autre forme de société.
Quel capital minimum pour créer une SCI ?
Le capital est fixé librement par les associés, avec un minimum de 1 euro. Aucun délai légal n’impose de libérer les apports en numéraire. Un capital crédible facilite toutefois les relations avec les établissements prêteurs.
L’annonce légale est-elle obligatoire pour une SCI ?
Oui. La constitution d’une société civile fait l’objet d’une publicité dans un support habilité, et l’attestation de parution figure parmi les pièces exigées à l’immatriculation. Notre page qui doit publier une annonce légale précise les cas.
Dans quel journal publier l’avis de constitution ?
Dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social. La liste est arrêtée chaque année par département. Voir notre page journaux d’annonces légales.
Combien coûte l’annonce légale d’une SCI ?
La constitution relève d’un forfait fixé par arrêté : 191 € HT hors taxes. Ce montant est identique chez tous les supports habilités et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le détail figure sur notre page annonce légale SCI.
Faut-il un notaire pour créer une SCI ?
Pas systématiquement. Le notaire devient obligatoire lorsque la société reçoit un apport d’immeuble : les statuts doivent alors être rédigés par ses soins. Avec des apports uniquement en numéraire, les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts.
Faut-il déposer le capital sur un compte bancaire ?
La liste des pièces d’immatriculation d’une société civile ne comprend pas de certificat de dépositaire des fonds, contrairement aux sociétés commerciales. Ouvrir un compte dédié dès l’immatriculation reste conseillé pour isoler les flux de la société.
Combien de temps prend l’immatriculation ?
Après le dépôt, un récépissé « en attente d’immatriculation » est délivré, valable jusqu’à la notification et pour un mois au maximum. Un dossier incomplet doit être complété dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de ce récépissé.
Peut-on créer une SCI pour louer en meublé ?
L’objet principal doit rester civil. Une activité de location meublée accessoire est possible, mais elle peut entraîner l’application d’office de l’impôt sur les sociétés au-delà d’un seuil d’activité commerciale. Ce point mérite un avis chiffré avant l’acquisition.
Que faire si l’annonce contient une erreur ?
Une annonce diffusée ne peut pas être retirée. La correction passe par une annonce rectificative, facturée en supplément. Voir notre page annonce légale rectificative pour la procédure et les mentions à reprendre.
Une SCI doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Oui. Les sociétés civiles dont le siège est en France sont concernées. La déclaration se fait lors de l’immatriculation, et tout changement doit être déclaré dans les 30 jours. Un manquement peut conduire à une mise en demeure, puis à une radiation.
Peut-on changer le gérant après la création ?
Oui, par décision des associés prise selon les règles statutaires. Le changement donne lieu à une publicité et à une formalité de modification. Voir notre page annonce légale de changement de gérant.

Publier l’avis de constitution de votre SCI

Vous avez vos statuts signés et il vous manque l’attestation de parution. Nous préparons le texte de l’avis à partir de vos informations, nous le transmettons à un support habilité du département de votre siège, et nous vous remettons l’attestation à joindre au dossier. Pour aller plus loin, voir aussi la définition d’une annonce légale, la différence entre BODACC et journal d’annonces légales, le silo création de société, la page annonce légale de société civile, le fonctionnement de l’annonce légale en ligne et, pour la fin de vie de la société, la dissolution d’une SCI.

Références utiles : le texte applicable aux sociétés civiles Source, le guichet des formalités des entreprises Source et la publicité des immatriculations au BODACC Source.

Préparer l’avis de constitution de ma SCI

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 11 octobre 2026.