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Kbis et annonce légale : ce qui précède quoi

L’annonce légale de constitution se publie avant la demande d’immatriculation. L’extrait Kbis, lui, n’existe qu’après. Voici l’ordre exact des étapes, les délais à prévoir et la pièce qui relie les deux.

L’essentiel en quatre points

  • L’annonce légale de constitution vient d’abord : elle se publie après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
  • Le Kbis vient ensuite : il est délivré par le greffe une fois la société inscrite au registre du commerce et des sociétés.
  • La pièce qui fait le lien est l’attestation de parution, remise par le support d’annonces légales.
  • Le Kbis ne mentionne pas l’annonce légale. Ce sont deux documents différents, avec deux fonctions différentes.

Kbis et annonce légale : deux pièces, deux moments

Beaucoup de créateurs découvrent ces deux termes le même jour. Ils les confondent donc souvent. Pourtant ils n’interviennent pas au même moment. L’un est une publication que vous commandez. L’autre est un extrait de registre que le greffe délivre.

L’annonce légale est une publication que vous déclenchez

L’annonce légale de constitution est un avis que vous faites paraître dans un support habilité du département du siège social. Elle informe les tiers de la naissance de la société. C’est vous, ou votre mandataire, qui la commandez et qui en réglez l’insertion.

Le Kbis est un extrait de registre délivré par le greffe

L’extrait Kbis est la fiche d’identité de la société au registre du commerce et des sociétés. Il est signé par le greffier. Vous ne le rédigez pas : vous le demandez, une fois l’immatriculation effective.

Pourquoi l’ordre compte

L’ordre n’est pas une question de confort. Le support vous remet une attestation de parution, qui accompagne ensuite votre dossier de formalité. Sans publication préalable, le dossier reste incomplet. Voir aussi annonce légale : définition et obligation.

Ce que contient l’annonce légale de constitution

Le contenu de l’avis de constitution est encadré. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’avis indique la dénomination sociale, le sigle éventuel, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom du ou des dirigeants et le registre d’immatriculation. Nos modèles d’annonces légales montrent la structure attendue.

Le support doit être habilité dans le bon département

Le support retenu doit être habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Il peut s’agir d’un journal ou d’un service de presse en ligne. Notre page sur les journaux d’annonces légales détaille ce point, et qui doit publier une annonce légale précise les cas visés.

Ce que contient l’extrait Kbis

Le Kbis rassemble les informations inscrites au registre. D’après entreprendre.service-public.gouv.fr, il porte le nom du greffier, la dénomination, le numéro Siren, le code APE, la forme juridique, le capital social, l’identité du dirigeant et les décisions du tribunal en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les adresses et l’activité

Figurent aussi l’adresse du siège, celle du principal établissement et celles des établissements secondaires dans l’Union européenne. L’activité détaillée et les noms de domaine des sites internet y sont portés.

Extrait K ou extrait Kbis

L’extrait K vise les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris. Le Kbis vise les personnes morales, donc les sociétés.

L’ordre exact, de la signature des statuts au Kbis

Voici la chronologie que suivent la plupart des créations de société. Les délais indiqués sont ceux publiés par les sources citées sous le tableau.

ÉtapeQui agitRepère de délai
Signature des statutsLes associésPoint de départ
Publication de l’annonce légale de constitutionVous ou votre mandataireAprès les statuts, avant la demande d’immatriculation
Remise de l’attestation de parutionLe support habilitéÀ la parution
Dépôt du dossier de formalitéVous ou votre mandataireRécépissé valable jusqu’à la notification, un mois au plus
Inscription au registreLe greffeUn jour ouvrable si le dossier est complet
Délivrance des extraits KbisLe greffeQuatre exemplaires adressés au siège sous dix à quinze jours
Avis au BODACCLe greffeAprès l’immatriculation

Sources de ces repères : Infogreffe et entreprendre.service-public.gouv.fr.

Un dossier incomplet décale tout

Si une pièce manque, le greffe réclame le complément. Le demandeur dispose alors d’un délai pour répondre. L’immatriculation, et donc le Kbis, reculent d’autant. Notre guide publier une annonce légale, étape par étape reprend ce parcours.

Pourquoi l’annonce légale précède toujours le Kbis

La raison est mécanique. Le Kbis atteste d’une immatriculation. Or l’immatriculation suppose un dossier complet, et ce dossier comporte le justificatif de publication. L’annonce légale est donc en amont, par construction. Après la création, le même principe se répète pour chaque annonce légale de modification : on publie, le registre est mis à jour, puis un nouveau Kbis reflète le changement.

L’attestation de parution, la pièce qui relie l’annonce légale au Kbis

Le support habilité vous remet une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. Ce document prouve que l’avis a bien été publié et sert aux formalités suivantes, notamment l’immatriculation. Lisez-le ligne par ligne dès réception : une coquille se corrige plus facilement avant le dépôt du dossier qu’après. Notre page attestation de parution explique ce qu’il contient.

Point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si une mention est fausse, il faut publier une annonce rectificative, qui se paie en plus. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Relisez donc votre texte avant la mise en publication, pas après. Voir annonce légale rectificative.

Obtenir un Kbis après l’immatriculation : les trois voies

Une fois la société inscrite, plusieurs chemins existent. Ils ne donnent pas tous le même document ni le même prix.

VoiePour quiDocument obtenu
MonIdenumLe dirigeant, après création d’un compteLe Kbis de sa propre société, gratuitement
InfogreffeToute personneLe Kbis de toute société inscrite au registre, payant
Greffe, sur placeToute personneLe Kbis remis au guichet, payant
Annuaire des entreprisesToute personneUn justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, gratuit

Les montants de ces voies sont indiqués par entreprendre.service-public.gouv.fr : 3,06 € en version électronique sur Infogreffe, 4 € par courrier, 2,44 € au greffe. Ils relèvent du tarif des greffiers, pas du barème des annonces légales.

Compte dirigeant et justificatif gratuit

L’accès gratuit du dirigeant passe par MonIdenum, après création d’un compte. De son côté, l’Annuaire des entreprises délivre gratuitement un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises : présenté comme un équivalent, ce n’est pas le Kbis lui-même.

Kbis gratuit : ce qui l’est, ce qui ne l’est pas

L’expression « Kbis gratuit » couvre deux réalités distinctes. La confusion coûte parfois une commande inutile. Le dirigeant d’une entreprise commerciale obtient son propre Kbis sans frais via son compte personnel : c’est le cas de gratuité le plus courant.

Gratuit, mais ce n’est pas le Kbis

Le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises est gratuit pour tous. Il ne porte pas la signature du greffier. Selon l’usage demandé, il peut suffire ou non.

Payant pour le Kbis d’un tiers

Commander le Kbis d’une autre société reste payant, quel que soit le motif. Pour une simple consultation d’annonces publiées, voir consulter les annonces légales.

Délai du Kbis après la création : à quoi s’attendre

Deux délais se suivent. Lorsque le dossier est complet, Infogreffe indique une inscription dans un délai d’un jour ouvrable après réception. Vient ensuite la délivrance des extraits papier.

Le délai des exemplaires papier

Quatre exemplaires de l’extrait Kbis sont adressés par courrier au siège de la société, dans un délai de dix à quinze jours selon Infogreffe. En pratique, beaucoup de dirigeants téléchargent leur Kbis avant de recevoir ce courrier.

BODACC, annonce légale, Kbis : trois objets différents

Le troisième terme sème autant de confusion que les deux premiers. Le BODACC n’est pas un support que vous choisissez. Et le Kbis, lui, n’est pas une publication : c’est un extrait qui photographie l’état du registre au jour de sa délivrance.

Qui publie au BODACC

L’immatriculation fait en principe l’objet d’un avis au BODACC, sous la responsabilité du greffe. Vous n’avez pas de démarche à faire pour cela. Infogreffe précise que cet avis n’est pas requis pour les EURL et SASU dont l’associé unique, personne physique, assure la gérance ou la présidence.

La différence avec votre annonce légale

Votre annonce légale est commandée par vous, dans un support habilité du département du siège. L’avis au BODACC est une publication administrative consécutive à l’inscription. Notre page BODACC ou journal d’annonces légales détaille la frontière.

Combien coûte l’annonce légale qui précède le Kbis

Le prix de l’avis dépend de la forme de la société. Le barème 2026 prévoit un forfait pour la plupart des formes. À défaut, le calcul se fait au caractère, selon le département du siège.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Les forfaits de constitution

Une SASU se publie à 142 € HT, une SARL à 148 € HT et une SCI à 191 € HT. Le forfait le plus bas de la catégorie constitution s’établit à 124 € HT. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Le tarif au caractère

Sans forfait, le total s’obtient en multipliant le nombre de caractères, espaces compris, par le tarif du département : 0,239 € par caractère à Paris et en petite couronne, 0,189 € dans les autres départements.

Un tarif réglementé, sans remise

Le prix de l’insertion est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support ou l’intermédiaire. Les tarifs applicables en 2026 sont rappelés par entreprendre.service-public.gouv.fr. Voir aussi ce qui fait réellement baisser la facture et pourquoi le prix est fixe.

Kbis et annonce légale selon la forme de société

Le principe vaut pour toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Seuls le forfait et quelques mentions changent.

Sociétés commerciales

Pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, l’avis précède le dépôt, puis le Kbis suit l’immatriculation. Voir annonce légale SASU, annonce légale SARL et le silo création.

Sociétés civiles immobilières

Une SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dispose donc d’un Kbis. Voir annonce légale SCI et comment créer une SCI.

Entreprises individuelles

Un entrepreneur individuel n’a pas de Kbis mais un extrait K, et sa création ne donne pas lieu à l’avis de constitution prévu pour les sociétés.

Avant de lancer l’annonce légale : quatre contrôles

  • Statuts signés et datés, capital libéré selon ce qu’ils prévoient.
  • Dénomination écrite exactement comme dans les statuts, sigle compris.
  • Adresse du siège complète, conforme au justificatif de domiciliation.
  • Département du support identique à celui du siège social.

Pour chiffrer l’ensemble d’une création, voir le coût réel d’une création de SASU.

Questions fréquentes sur le Kbis et l’annonce légale

Faut-il publier l’annonce légale avant ou après le Kbis ?
Avant. La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Le Kbis n’existe qu’après l’inscription au registre.
Le Kbis mentionne-t-il l’annonce légale ?
Non. Le Kbis reprend les informations inscrites au registre. La preuve de publication est l’attestation de parution, remise par le support habilité.
Combien de temps après l’immatriculation reçoit-on le Kbis ?
Infogreffe indique que quatre exemplaires sont adressés par courrier au siège dans un délai de dix à quinze jours. Le dirigeant peut aussi télécharger son extrait depuis son compte.
Le Kbis est-il vraiment gratuit ?
Il l’est pour le dirigeant qui demande le Kbis de sa propre société via son compte personnel. Il reste payant pour la commande du Kbis d’un tiers.
Le justificatif de l’Annuaire des entreprises suffit-il ?
Cela dépend de l’interlocuteur. Il s’agit d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, gratuit, présenté comme un équivalent du Kbis sans en être la copie.
Peut-on obtenir un Kbis sans avoir publié d’annonce légale ?
Non, pour une société soumise à cette publicité. Le dossier d’immatriculation doit comporter le justificatif de publication, et sans immatriculation il n’y a pas de Kbis.
Que faire si l’annonce comporte une erreur ?
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Il faut publier une annonce rectificative, dont l’insertion se paie en plus de la première.
Combien coûte l’annonce légale de constitution ?
Elle suit un forfait par forme pour la plupart des sociétés, et un calcul au caractère sinon. Le barème 2026 figure sur notre page de tarifs, et le prix ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Quelle est la différence entre extrait K et extrait Kbis ?
L’extrait K concerne les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris. L’extrait Kbis concerne les personnes morales, donc les sociétés.
Le BODACC remplace-t-il l’annonce légale de constitution ?
Non. L’avis au BODACC relève du greffe après l’immatriculation. L’annonce légale de constitution, elle, est commandée par la société avant le dépôt du dossier.
Une SCI a-t-elle un Kbis ?
Oui. Une SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle dispose donc d’un extrait Kbis comme les sociétés commerciales.
Combien de temps un Kbis reste-t-il acceptable ?
Aucune durée de validité légale n’est fixée. Dans la plupart des cas, l’extrait demandé doit toutefois dater de moins de trois mois.

Publier l’annonce légale qui précède votre Kbis

Préparez votre avis de constitution, puis transmettez-le à un support habilité du département de votre siège. L’attestation de parution vous est remise à la parution, prête à rejoindre votre dossier. Le dépôt se fait ensuite sur le guichet des formalités des entreprises.

Préparer mon annonce de constitution

Un doute sur le support ? Voir habilitation et choix du support, ou notre page aide et assistance.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 16 octobre 2026.