Kbis et annonce légale : ce qui précède quoi
L’annonce légale de constitution se publie avant la demande d’immatriculation. L’extrait Kbis, lui, n’existe qu’après. Voici l’ordre exact des étapes, les délais à prévoir et la pièce qui relie les deux.
L’essentiel en quatre points
- L’annonce légale de constitution vient d’abord : elle se publie après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
- Le Kbis vient ensuite : il est délivré par le greffe une fois la société inscrite au registre du commerce et des sociétés.
- La pièce qui fait le lien est l’attestation de parution, remise par le support d’annonces légales.
- Le Kbis ne mentionne pas l’annonce légale. Ce sont deux documents différents, avec deux fonctions différentes.
Kbis et annonce légale : deux pièces, deux moments
Beaucoup de créateurs découvrent ces deux termes le même jour. Ils les confondent donc souvent. Pourtant ils n’interviennent pas au même moment. L’un est une publication que vous commandez. L’autre est un extrait de registre que le greffe délivre.
L’annonce légale est une publication que vous déclenchez
L’annonce légale de constitution est un avis que vous faites paraître dans un support habilité du département du siège social. Elle informe les tiers de la naissance de la société. C’est vous, ou votre mandataire, qui la commandez et qui en réglez l’insertion.
Le Kbis est un extrait de registre délivré par le greffe
L’extrait Kbis est la fiche d’identité de la société au registre du commerce et des sociétés. Il est signé par le greffier. Vous ne le rédigez pas : vous le demandez, une fois l’immatriculation effective.
Pourquoi l’ordre compte
L’ordre n’est pas une question de confort. Le support vous remet une attestation de parution, qui accompagne ensuite votre dossier de formalité. Sans publication préalable, le dossier reste incomplet. Voir aussi annonce légale : définition et obligation.
Ce que contient l’annonce légale de constitution
Le contenu de l’avis de constitution est encadré. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’avis indique la dénomination sociale, le sigle éventuel, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom du ou des dirigeants et le registre d’immatriculation. Nos modèles d’annonces légales montrent la structure attendue.
Le support doit être habilité dans le bon département
Le support retenu doit être habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Il peut s’agir d’un journal ou d’un service de presse en ligne. Notre page sur les journaux d’annonces légales détaille ce point, et qui doit publier une annonce légale précise les cas visés.
Ce que contient l’extrait Kbis
Le Kbis rassemble les informations inscrites au registre. D’après entreprendre.service-public.gouv.fr, il porte le nom du greffier, la dénomination, le numéro Siren, le code APE, la forme juridique, le capital social, l’identité du dirigeant et les décisions du tribunal en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les adresses et l’activité
Figurent aussi l’adresse du siège, celle du principal établissement et celles des établissements secondaires dans l’Union européenne. L’activité détaillée et les noms de domaine des sites internet y sont portés.
Extrait K ou extrait Kbis
L’extrait K vise les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris. Le Kbis vise les personnes morales, donc les sociétés.
L’ordre exact, de la signature des statuts au Kbis
Voici la chronologie que suivent la plupart des créations de société. Les délais indiqués sont ceux publiés par les sources citées sous le tableau.
| Étape | Qui agit | Repère de délai |
|---|---|---|
| Signature des statuts | Les associés | Point de départ |
| Publication de l’annonce légale de constitution | Vous ou votre mandataire | Après les statuts, avant la demande d’immatriculation |
| Remise de l’attestation de parution | Le support habilité | À la parution |
| Dépôt du dossier de formalité | Vous ou votre mandataire | Récépissé valable jusqu’à la notification, un mois au plus |
| Inscription au registre | Le greffe | Un jour ouvrable si le dossier est complet |
| Délivrance des extraits Kbis | Le greffe | Quatre exemplaires adressés au siège sous dix à quinze jours |
| Avis au BODACC | Le greffe | Après l’immatriculation |
Sources de ces repères : Infogreffe et entreprendre.service-public.gouv.fr.
Un dossier incomplet décale tout
Si une pièce manque, le greffe réclame le complément. Le demandeur dispose alors d’un délai pour répondre. L’immatriculation, et donc le Kbis, reculent d’autant. Notre guide publier une annonce légale, étape par étape reprend ce parcours.
Pourquoi l’annonce légale précède toujours le Kbis
La raison est mécanique. Le Kbis atteste d’une immatriculation. Or l’immatriculation suppose un dossier complet, et ce dossier comporte le justificatif de publication. L’annonce légale est donc en amont, par construction. Après la création, le même principe se répète pour chaque annonce légale de modification : on publie, le registre est mis à jour, puis un nouveau Kbis reflète le changement.
L’attestation de parution, la pièce qui relie l’annonce légale au Kbis
Le support habilité vous remet une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. Ce document prouve que l’avis a bien été publié et sert aux formalités suivantes, notamment l’immatriculation. Lisez-le ligne par ligne dès réception : une coquille se corrige plus facilement avant le dépôt du dossier qu’après. Notre page attestation de parution explique ce qu’il contient.
Point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si une mention est fausse, il faut publier une annonce rectificative, qui se paie en plus. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Relisez donc votre texte avant la mise en publication, pas après. Voir annonce légale rectificative.
Obtenir un Kbis après l’immatriculation : les trois voies
Une fois la société inscrite, plusieurs chemins existent. Ils ne donnent pas tous le même document ni le même prix.
| Voie | Pour qui | Document obtenu |
|---|---|---|
| MonIdenum | Le dirigeant, après création d’un compte | Le Kbis de sa propre société, gratuitement |
| Infogreffe | Toute personne | Le Kbis de toute société inscrite au registre, payant |
| Greffe, sur place | Toute personne | Le Kbis remis au guichet, payant |
| Annuaire des entreprises | Toute personne | Un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, gratuit |
Les montants de ces voies sont indiqués par entreprendre.service-public.gouv.fr : 3,06 € en version électronique sur Infogreffe, 4 € par courrier, 2,44 € au greffe. Ils relèvent du tarif des greffiers, pas du barème des annonces légales.
Compte dirigeant et justificatif gratuit
L’accès gratuit du dirigeant passe par MonIdenum, après création d’un compte. De son côté, l’Annuaire des entreprises délivre gratuitement un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises : présenté comme un équivalent, ce n’est pas le Kbis lui-même.
Kbis gratuit : ce qui l’est, ce qui ne l’est pas
L’expression « Kbis gratuit » couvre deux réalités distinctes. La confusion coûte parfois une commande inutile. Le dirigeant d’une entreprise commerciale obtient son propre Kbis sans frais via son compte personnel : c’est le cas de gratuité le plus courant.
Gratuit, mais ce n’est pas le Kbis
Le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises est gratuit pour tous. Il ne porte pas la signature du greffier. Selon l’usage demandé, il peut suffire ou non.
Payant pour le Kbis d’un tiers
Commander le Kbis d’une autre société reste payant, quel que soit le motif. Pour une simple consultation d’annonces publiées, voir consulter les annonces légales.
Délai du Kbis après la création : à quoi s’attendre
Deux délais se suivent. Lorsque le dossier est complet, Infogreffe indique une inscription dans un délai d’un jour ouvrable après réception. Vient ensuite la délivrance des extraits papier.
Le délai des exemplaires papier
Quatre exemplaires de l’extrait Kbis sont adressés par courrier au siège de la société, dans un délai de dix à quinze jours selon Infogreffe. En pratique, beaucoup de dirigeants téléchargent leur Kbis avant de recevoir ce courrier.
BODACC, annonce légale, Kbis : trois objets différents
Le troisième terme sème autant de confusion que les deux premiers. Le BODACC n’est pas un support que vous choisissez. Et le Kbis, lui, n’est pas une publication : c’est un extrait qui photographie l’état du registre au jour de sa délivrance.
Qui publie au BODACC
L’immatriculation fait en principe l’objet d’un avis au BODACC, sous la responsabilité du greffe. Vous n’avez pas de démarche à faire pour cela. Infogreffe précise que cet avis n’est pas requis pour les EURL et SASU dont l’associé unique, personne physique, assure la gérance ou la présidence.
La différence avec votre annonce légale
Votre annonce légale est commandée par vous, dans un support habilité du département du siège. L’avis au BODACC est une publication administrative consécutive à l’inscription. Notre page BODACC ou journal d’annonces légales détaille la frontière.
Combien coûte l’annonce légale qui précède le Kbis
Le prix de l’avis dépend de la forme de la société. Le barème 2026 prévoit un forfait pour la plupart des formes. À défaut, le calcul se fait au caractère, selon le département du siège.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les forfaits de constitution
Une SASU se publie à 142 € HT, une SARL à 148 € HT et une SCI à 191 € HT. Le forfait le plus bas de la catégorie constitution s’établit à 124 € HT. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Le tarif au caractère
Sans forfait, le total s’obtient en multipliant le nombre de caractères, espaces compris, par le tarif du département : 0,239 € par caractère à Paris et en petite couronne, 0,189 € dans les autres départements.
Un tarif réglementé, sans remise
Le prix de l’insertion est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support ou l’intermédiaire. Les tarifs applicables en 2026 sont rappelés par entreprendre.service-public.gouv.fr. Voir aussi ce qui fait réellement baisser la facture et pourquoi le prix est fixe.
Kbis et annonce légale selon la forme de société
Le principe vaut pour toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Seuls le forfait et quelques mentions changent.
Sociétés commerciales
Pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, l’avis précède le dépôt, puis le Kbis suit l’immatriculation. Voir annonce légale SASU, annonce légale SARL et le silo création.
Sociétés civiles immobilières
Une SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dispose donc d’un Kbis. Voir annonce légale SCI et comment créer une SCI.
Entreprises individuelles
Un entrepreneur individuel n’a pas de Kbis mais un extrait K, et sa création ne donne pas lieu à l’avis de constitution prévu pour les sociétés.
Avant de lancer l’annonce légale : quatre contrôles
- Statuts signés et datés, capital libéré selon ce qu’ils prévoient.
- Dénomination écrite exactement comme dans les statuts, sigle compris.
- Adresse du siège complète, conforme au justificatif de domiciliation.
- Département du support identique à celui du siège social.
Pour chiffrer l’ensemble d’une création, voir le coût réel d’une création de SASU.
Questions fréquentes sur le Kbis et l’annonce légale
Faut-il publier l’annonce légale avant ou après le Kbis ?
Le Kbis mentionne-t-il l’annonce légale ?
Combien de temps après l’immatriculation reçoit-on le Kbis ?
Le Kbis est-il vraiment gratuit ?
Le justificatif de l’Annuaire des entreprises suffit-il ?
Peut-on obtenir un Kbis sans avoir publié d’annonce légale ?
Que faire si l’annonce comporte une erreur ?
Combien coûte l’annonce légale de constitution ?
Quelle est la différence entre extrait K et extrait Kbis ?
Le BODACC remplace-t-il l’annonce légale de constitution ?
Une SCI a-t-elle un Kbis ?
Combien de temps un Kbis reste-t-il acceptable ?
Publier l’annonce légale qui précède votre Kbis
Préparez votre avis de constitution, puis transmettez-le à un support habilité du département de votre siège. L’attestation de parution vous est remise à la parution, prête à rejoindre votre dossier. Le dépôt se fait ensuite sur le guichet des formalités des entreprises.
Préparer mon annonce de constitution
Un doute sur le support ? Voir habilitation et choix du support, ou notre page aide et assistance.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 16 octobre 2026.