Statuts de SAS et de SASU : mentions obligatoires et pièges
Les statuts fixent les règles du jeu de la société pour toute sa durée de vie. La loi laisse beaucoup de liberté à la SAS, et cette liberté se retourne contre les rédacteurs pressés. Cette page détaille les mentions imposées, les clauses à soigner, l’ordre des formalités et les erreurs qui coûtent une seconde publication.
L’essentiel en quatre points
- Les statuts sont un acte écrit signé par tous les associés. La société est constituée par cette signature.
- Certaines mentions sont communes à toutes les sociétés : dénomination, forme, siège, apports, capital, objet, durée limitée à 99 ans.
- La SAS ajoute ses propres mentions : règles de décision, direction, catégories d’actions, identité des signataires.
- L’avis de constitution paraît après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
Les statuts de SAS et de SASU : à quoi ils servent vraiment
Les statuts sont le contrat de société. Ils décrivent qui apporte quoi, qui décide, et selon quelles règles. Dans une SAS, la loi fixe peu de choses et renvoie aux statuts pour presque tout le reste. C’est l’intérêt de cette forme, et c’est aussi son principal risque pour un créateur peu accompagné.
Un acte écrit, signé, daté
La rédaction se fait par écrit. La société naît de la signature de tous les associés, chacun signant autant d’exemplaires que nécessaire. Un acte non signé par l’un des apporteurs reste un projet. Cette étape précède toutes les autres formalités, y compris la publication de l’avis de constitution. Source
Un document qui suivra la société pendant des années
Les statuts sont déposés, consultables, et opposables. Chaque modification ultérieure suppose une décision, souvent une annonce légale, puis un dépôt. Mieux vaut donc une clause large au départ qu’une révision six mois plus tard. Pour comprendre la mécanique de ces publications, voir la définition de l’annonce légale.
Ce que la loi impose dans les statuts d’une SAS
Le cadre légal de la société par actions simplifiée tient en quelques articles du code de commerce. Ils posent le principe : la SAS est régie par ses statuts, sous réserve de règles impératives. Le reste relève de la liberté contractuelle des associés, encadrée par la jurisprudence.
Les mentions communes à toutes les sociétés
Sept éléments reviennent dans tous les statuts : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée. Cette durée ne peut pas dépasser 99 ans. S’ajoutent les règles de décision et les pouvoirs des dirigeants. Source
Les mentions propres à la forme par actions simplifiée
Les statuts de SAS précisent en outre les modalités des décisions collectives, la désignation du président et des autres organes, les catégories d’actions et les droits attachés, l’identité des apporteurs en nature et celle des signataires. Le commissaire aux comptes est mentionné lorsqu’il en est nommé un dès la constitution.
Les mentions obligatoires des statuts de SAS, point par point
Reprendre la liste une par une évite l’oubli le plus courant, qui n’est pas une clause absente mais une clause imprécise. Un objet social trop étroit, un siège libellé sans complément d’adresse, une durée oubliée : chacun de ces défauts se paie plus tard, en formalité supplémentaire.
Dénomination, sigle et siège
La dénomination doit être disponible. Une vérification des marques et des dénominations existantes limite le risque d’opposition. Le siège conditionne le département de publication de l’avis de constitution, donc le support retenu. Un transfert ultérieur suppose une nouvelle annonce : voir l’annonce de transfert de siège. Source
Objet social et durée
L’objet social délimite l’activité pour toute la vie de la société. Il se rédige large, sans devenir illisible. Une activité réglementée exige une formulation exacte et parfois un titre. Toute extension ultérieure passe par une décision collective, une annonce et un dépôt : voir le changement d’objet social.
Identité des associés et des signataires
Les statuts identifient chaque associé, personne physique ou morale, et les signataires de l’acte. Pour une personne morale associée, le représentant légal signe. Une holding associée se traite de la même façon : voir l’annonce légale d’une holding.
Statuts de SASU : ce qui change avec un associé unique
La SASU est une SAS à un seul associé. Les mentions obligatoires sont les mêmes. Ce qui change, c’est le mode de décision : l’associé unique décide seul, par décisions unilatérales, sans convocation ni quorum. Ces décisions sont consignées dans un registre conservé six ans.
Des clauses collectives qui deviennent inutiles
Les clauses d’agrément, de préemption ou de majorité n’ont pas d’objet tant qu’il n’y a qu’un associé. Beaucoup de modèles les conservent malgré tout, en prévision d’une entrée au capital. Ce choix se défend, à condition de relire ces clauses le jour où un second associé arrive. Source
Le passage de la SASU à la SAS
Si l’associé unique cède une partie de ses actions à un nouvel associé, la société devient une SAS. La forme juridique change dans les faits sans transformation formelle. Les statuts doivent alors être relus et, le plus souvent, mis à jour. Pour la cession elle-même, voir la cession d’actions de SAS.
Capital et apports : ce que les statuts de SAS doivent dire
Le capital est fixé librement, à partir de un euro. Les statuts indiquent son montant, sa répartition et la nature des apports. Au moins la moitié des apports en numéraire est versée à la constitution, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Apports en numéraire
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué avant la signature. L’attestation de dépôt accompagne le dossier d’immatriculation. Les statuts mentionnent le montant souscrit et le montant libéré par chaque associé, ce qui évite toute ambiguïté lors d’un appel du solde.
Apports en nature et commissaire aux apports
Un apport en nature doit être évalué dans les statuts. Un commissaire aux apports intervient en principe, avec des dispenses possibles, notamment lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 euros et que leur total reste sous la moitié du capital. Son rapport est annexé aux statuts. Source
Apport d’un immeuble
Si un bien immobilier est apporté, les statuts doivent être rédigés par un notaire. Le coût de cet acte n’entre pas dans le barème des annonces légales et dépend du dossier. Les règles d’évaluation en société civile sont détaillées dans le guide de création d’une SCI.
Président et direction : les clauses de gouvernance des statuts de SAS
Un président est obligatoire. Il représente la société à l’égard des tiers. Les statuts fixent son mode de désignation, la durée de son mandat, ses pouvoirs et les conditions de sa révocation. Directeurs généraux et comités restent facultatifs.
Pouvoirs et limitations internes
Une clause peut soumettre certaines décisions à l’accord des associés : emprunt au-delà d’un seuil, cession d’actif, embauche d’un cadre dirigeant. Ces limites ne valent qu’entre associés et ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Elles servent surtout de garde-fou entre fondateurs.
Révocation : avec ou sans juste motif
Les statuts choisissent entre une révocation libre et une révocation pour juste motif, avec ou sans indemnité. Ce point est l’un des plus discutés lors d’une entrée d’investisseur. Un changement de président se publie ensuite : voir l’annonce de changement de président.
Cession d’actions : les clauses que les statuts de SAS peuvent ajouter
Par défaut, les actions de SAS se cèdent librement. Les statuts peuvent restreindre cette liberté. C’est souvent nécessaire dans une société fermée, où l’identité des associés fait partie de l’équilibre.
Agrément, préemption, inaliénabilité
Trois outils se combinent : l’agrément soumet l’entrée d’un tiers à l’accord d’un organe, la préemption offre aux associés un droit de rachat prioritaire, l’inaliénabilité bloque les titres pour une durée qui ne peut pas dépasser dix ans. Chaque clause doit désigner précisément l’organe compétent et le délai de réponse.
Fiscalité de la cession
La cession d’actions de SAS supporte un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix, avec un minimum de perception de 25 euros, et un taux de 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Le droit est en principe à la charge de l’acquéreur. Source
| Clause | Statuts de SAS | Statuts de SASU |
|---|---|---|
| Règles de décision collective | À rédiger en détail | Décisions unilatérales de l’associé unique |
| Agrément d’un nouvel entrant | Utile dans une société fermée | Sans objet tant qu’il n’y a qu’un associé |
| Préemption entre associés | Fréquente | Sans objet |
| Président | Obligatoire, associé ou tiers | Obligatoire, souvent l’associé unique |
| Registre des décisions | Procès-verbaux d’assemblée | Registre des décisions unilatérales |
| Avis de constitution | Obligatoire avant immatriculation | Obligatoire avant immatriculation |
Signer, enregistrer et déposer les statuts de SAS
Après la signature viennent deux questions distinctes : faut-il enregistrer les statuts auprès du service des impôts, et comment les déposer. Les deux réponses dépendent du contenu de l’acte, pas de la forme sociale.
Enregistrement auprès du service des impôts
L’enregistrement n’est en général pas exigé, notamment pour des apports en numéraire. Il le devient si les statuts comportent une transmission de fonds de commerce, un immeuble, des droits sociaux, ou s’ils ont été rédigés par un notaire ou un commissaire de justice. Le délai est d’un mois à compter de la date des statuts. Source
Dépôt du dossier d’immatriculation
Le dossier se dépose sur le guichet des formalités des entreprises. Il comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, les justificatifs du siège et du dirigeant, et l’attestation de parution de l’avis de constitution. Voir à quoi sert l’attestation de parution.
Statuts de SAS et avis de constitution : l’ordre des opérations
L’ordre compte. Les statuts d’abord, l’avis de constitution ensuite, l’immatriculation en dernier. Publier avant la signature expose à une annonce inexacte, puisque le capital ou le siège peuvent encore bouger d’ici la signature.
Les informations reprises dans l’annonce
L’avis reprend des éléments tirés des statuts : dénomination, forme, capital, siège, objet résumé, durée, identité du président et greffe d’immatriculation. Une divergence entre l’annonce et les statuts est le motif de rejet le plus banal. Les formulations types sont rassemblées dans les modèles d’annonces légales.
Où publier
La publication se fait dans un support habilité du département du siège. Le choix du support n’influe pas sur la validité de l’annonce. Voir comment le support est choisi et les étapes jusqu’à l’attestation.
Point sans retour. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si le capital, le siège ou le nom du président était erroné, il faut publier une annonce rectificative et la payer en plus de la première. Relire l’avis ligne à ligne contre les statuts signés reste le seul contrôle utile. Le tarif d’insertion est encadré et ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Modifier les statuts d’une SAS après l’immatriculation
Une modification statutaire suit quatre temps : la décision, le procès-verbal, l’annonce légale, le dépôt. Dans une SAS, les statuts fixent eux-mêmes l’organe compétent, la majorité et le quorum. En l’absence de clause de quorum, l’accord unanime des associés est requis en assemblée.
Les délais à retenir
L’annonce paraît dans un support du département du siège dans le mois de la décision. Le dépôt au guichet des formalités intervient également dans le mois, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour certifiés et l’attestation de parution. Source
Grouper les changements
Plusieurs modifications décidées le même jour peuvent tenir dans une seule annonce et un seul dépôt. C’est le levier le plus efficace sur le coût global. Voir le hub des annonces de modification, le changement de dénomination, la modification du capital et la transformation de société.
Les pièges les plus fréquents dans les statuts de SAS et de SASU
Les erreurs rencontrées ne sont presque jamais des oublis de mentions. Ce sont des clauses recopiées sans être comprises, ou des rédactions qui bloquent la société au premier désaccord.
Les clauses contradictoires
Un modèle prévoit une révocation libre du président dans un article et une indemnité de rupture dans un autre. Le jour du conflit, les deux camps citent leur article. Une relecture d’ensemble, article contre article, écarte la plupart de ces collisions.
L’organe de décision non désigné
Une clause d’agrément qui ne dit pas qui agrée est inapplicable. Même problème pour une préemption sans délai de réponse. Chaque mécanisme doit nommer un organe, un délai et une conséquence en cas de silence.
L’objet social trop étroit
Un objet rédigé sur l’activité du premier mois force une modification dès la première diversification. Coût évitable, délai évitable. Voir aussi qui doit publier une annonce légale.
Combien coûte la publication liée aux statuts de SAS
L’avis de constitution d’une société par actions simplifiée relève d’un forfait encadré. Pour une SAS, il s’élève à 238,80 € TTC et pour une SASU à 170,40 € TTC, au barème 2026. Ce tarif est le même quel que soit le support retenu dans le département du siège.
Ce qui s’ajoute au tarif d’insertion
Trois postes restent en dehors du barème : les frais de greffe liés à l’immatriculation, l’insertion au Bodacc gérée par le greffe, et les honoraires éventuels du notaire ou du conseil. Ils se règlent séparément et ne figurent pas sur la facture d’annonce.
Comparer avant de signer
Le détail du barème par forme et par formalité est rassemblé sur la page des tarifs. Le budget global de constitution d’une société unipersonnelle est décomposé dans le coût de création d’une SASU. Voir aussi ce qui fait baisser la facture.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Questions fréquentes sur les statuts de SAS et de SASU
Les statuts de SAS doivent-ils être rédigés par un professionnel ?
Quelles mentions sont communes à tous les statuts de société ?
Faut-il enregistrer les statuts auprès des impôts ?
Le capital d’une SAS peut-il être de un euro ?
Les statuts de SASU sont-ils différents de ceux d’une SAS ?
Un commissaire aux apports est-il toujours nécessaire ?
Quand publier l’avis de constitution par rapport aux statuts ?
Une erreur dans l’avis de constitution peut-elle être corrigée ?
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SAS ?
Toute modification des statuts donne-t-elle lieu à une annonce légale ?
Les clauses restrictives de cession sont-elles valables dans une SAS ?
Quel est le droit d’enregistrement sur une cession d’actions de SAS ?
Pour aller plus loin
Les pages de constitution détaillent la rédaction de l’avis forme par forme : annonce légale SAS, annonce légale SASU et le hub création. Les textes de référence sont accessibles sur Source et Source.
Préparer la publication
Une fois les statuts signés, l’avis de constitution peut être rédigé et transmis. Le tarif est encadré et identique d’un support à l’autre, et l’attestation de parution est délivrée après la parution.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 14 octobre 2026.