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Statuts de SAS et de SASU : mentions obligatoires et pièges

Les statuts fixent les règles du jeu de la société pour toute sa durée de vie. La loi laisse beaucoup de liberté à la SAS, et cette liberté se retourne contre les rédacteurs pressés. Cette page détaille les mentions imposées, les clauses à soigner, l’ordre des formalités et les erreurs qui coûtent une seconde publication.

L’essentiel en quatre points

  • Les statuts sont un acte écrit signé par tous les associés. La société est constituée par cette signature.
  • Certaines mentions sont communes à toutes les sociétés : dénomination, forme, siège, apports, capital, objet, durée limitée à 99 ans.
  • La SAS ajoute ses propres mentions : règles de décision, direction, catégories d’actions, identité des signataires.
  • L’avis de constitution paraît après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Les statuts de SAS et de SASU : à quoi ils servent vraiment

Les statuts sont le contrat de société. Ils décrivent qui apporte quoi, qui décide, et selon quelles règles. Dans une SAS, la loi fixe peu de choses et renvoie aux statuts pour presque tout le reste. C’est l’intérêt de cette forme, et c’est aussi son principal risque pour un créateur peu accompagné.

Un acte écrit, signé, daté

La rédaction se fait par écrit. La société naît de la signature de tous les associés, chacun signant autant d’exemplaires que nécessaire. Un acte non signé par l’un des apporteurs reste un projet. Cette étape précède toutes les autres formalités, y compris la publication de l’avis de constitution. Source

Un document qui suivra la société pendant des années

Les statuts sont déposés, consultables, et opposables. Chaque modification ultérieure suppose une décision, souvent une annonce légale, puis un dépôt. Mieux vaut donc une clause large au départ qu’une révision six mois plus tard. Pour comprendre la mécanique de ces publications, voir la définition de l’annonce légale.

Ce que la loi impose dans les statuts d’une SAS

Le cadre légal de la société par actions simplifiée tient en quelques articles du code de commerce. Ils posent le principe : la SAS est régie par ses statuts, sous réserve de règles impératives. Le reste relève de la liberté contractuelle des associés, encadrée par la jurisprudence.

Les mentions communes à toutes les sociétés

Sept éléments reviennent dans tous les statuts : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée. Cette durée ne peut pas dépasser 99 ans. S’ajoutent les règles de décision et les pouvoirs des dirigeants. Source

Les mentions propres à la forme par actions simplifiée

Les statuts de SAS précisent en outre les modalités des décisions collectives, la désignation du président et des autres organes, les catégories d’actions et les droits attachés, l’identité des apporteurs en nature et celle des signataires. Le commissaire aux comptes est mentionné lorsqu’il en est nommé un dès la constitution.

Les mentions obligatoires des statuts de SAS, point par point

Reprendre la liste une par une évite l’oubli le plus courant, qui n’est pas une clause absente mais une clause imprécise. Un objet social trop étroit, un siège libellé sans complément d’adresse, une durée oubliée : chacun de ces défauts se paie plus tard, en formalité supplémentaire.

Dénomination, sigle et siège

La dénomination doit être disponible. Une vérification des marques et des dénominations existantes limite le risque d’opposition. Le siège conditionne le département de publication de l’avis de constitution, donc le support retenu. Un transfert ultérieur suppose une nouvelle annonce : voir l’annonce de transfert de siège. Source

Objet social et durée

L’objet social délimite l’activité pour toute la vie de la société. Il se rédige large, sans devenir illisible. Une activité réglementée exige une formulation exacte et parfois un titre. Toute extension ultérieure passe par une décision collective, une annonce et un dépôt : voir le changement d’objet social.

Identité des associés et des signataires

Les statuts identifient chaque associé, personne physique ou morale, et les signataires de l’acte. Pour une personne morale associée, le représentant légal signe. Une holding associée se traite de la même façon : voir l’annonce légale d’une holding.

Statuts de SASU : ce qui change avec un associé unique

La SASU est une SAS à un seul associé. Les mentions obligatoires sont les mêmes. Ce qui change, c’est le mode de décision : l’associé unique décide seul, par décisions unilatérales, sans convocation ni quorum. Ces décisions sont consignées dans un registre conservé six ans.

Des clauses collectives qui deviennent inutiles

Les clauses d’agrément, de préemption ou de majorité n’ont pas d’objet tant qu’il n’y a qu’un associé. Beaucoup de modèles les conservent malgré tout, en prévision d’une entrée au capital. Ce choix se défend, à condition de relire ces clauses le jour où un second associé arrive. Source

Le passage de la SASU à la SAS

Si l’associé unique cède une partie de ses actions à un nouvel associé, la société devient une SAS. La forme juridique change dans les faits sans transformation formelle. Les statuts doivent alors être relus et, le plus souvent, mis à jour. Pour la cession elle-même, voir la cession d’actions de SAS.

Capital et apports : ce que les statuts de SAS doivent dire

Le capital est fixé librement, à partir de un euro. Les statuts indiquent son montant, sa répartition et la nature des apports. Au moins la moitié des apports en numéraire est versée à la constitution, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Apports en numéraire

Les fonds sont déposés sur un compte bloqué avant la signature. L’attestation de dépôt accompagne le dossier d’immatriculation. Les statuts mentionnent le montant souscrit et le montant libéré par chaque associé, ce qui évite toute ambiguïté lors d’un appel du solde.

Apports en nature et commissaire aux apports

Un apport en nature doit être évalué dans les statuts. Un commissaire aux apports intervient en principe, avec des dispenses possibles, notamment lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 euros et que leur total reste sous la moitié du capital. Son rapport est annexé aux statuts. Source

Apport d’un immeuble

Si un bien immobilier est apporté, les statuts doivent être rédigés par un notaire. Le coût de cet acte n’entre pas dans le barème des annonces légales et dépend du dossier. Les règles d’évaluation en société civile sont détaillées dans le guide de création d’une SCI.

Président et direction : les clauses de gouvernance des statuts de SAS

Un président est obligatoire. Il représente la société à l’égard des tiers. Les statuts fixent son mode de désignation, la durée de son mandat, ses pouvoirs et les conditions de sa révocation. Directeurs généraux et comités restent facultatifs.

Pouvoirs et limitations internes

Une clause peut soumettre certaines décisions à l’accord des associés : emprunt au-delà d’un seuil, cession d’actif, embauche d’un cadre dirigeant. Ces limites ne valent qu’entre associés et ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Elles servent surtout de garde-fou entre fondateurs.

Révocation : avec ou sans juste motif

Les statuts choisissent entre une révocation libre et une révocation pour juste motif, avec ou sans indemnité. Ce point est l’un des plus discutés lors d’une entrée d’investisseur. Un changement de président se publie ensuite : voir l’annonce de changement de président.

Cession d’actions : les clauses que les statuts de SAS peuvent ajouter

Par défaut, les actions de SAS se cèdent librement. Les statuts peuvent restreindre cette liberté. C’est souvent nécessaire dans une société fermée, où l’identité des associés fait partie de l’équilibre.

Agrément, préemption, inaliénabilité

Trois outils se combinent : l’agrément soumet l’entrée d’un tiers à l’accord d’un organe, la préemption offre aux associés un droit de rachat prioritaire, l’inaliénabilité bloque les titres pour une durée qui ne peut pas dépasser dix ans. Chaque clause doit désigner précisément l’organe compétent et le délai de réponse.

Fiscalité de la cession

La cession d’actions de SAS supporte un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix, avec un minimum de perception de 25 euros, et un taux de 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Le droit est en principe à la charge de l’acquéreur. Source

ClauseStatuts de SASStatuts de SASU
Règles de décision collectiveÀ rédiger en détailDécisions unilatérales de l’associé unique
Agrément d’un nouvel entrantUtile dans une société ferméeSans objet tant qu’il n’y a qu’un associé
Préemption entre associésFréquenteSans objet
PrésidentObligatoire, associé ou tiersObligatoire, souvent l’associé unique
Registre des décisionsProcès-verbaux d’assembléeRegistre des décisions unilatérales
Avis de constitutionObligatoire avant immatriculationObligatoire avant immatriculation

Signer, enregistrer et déposer les statuts de SAS

Après la signature viennent deux questions distinctes : faut-il enregistrer les statuts auprès du service des impôts, et comment les déposer. Les deux réponses dépendent du contenu de l’acte, pas de la forme sociale.

Enregistrement auprès du service des impôts

L’enregistrement n’est en général pas exigé, notamment pour des apports en numéraire. Il le devient si les statuts comportent une transmission de fonds de commerce, un immeuble, des droits sociaux, ou s’ils ont été rédigés par un notaire ou un commissaire de justice. Le délai est d’un mois à compter de la date des statuts. Source

Dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier se dépose sur le guichet des formalités des entreprises. Il comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, les justificatifs du siège et du dirigeant, et l’attestation de parution de l’avis de constitution. Voir à quoi sert l’attestation de parution.

Statuts de SAS et avis de constitution : l’ordre des opérations

L’ordre compte. Les statuts d’abord, l’avis de constitution ensuite, l’immatriculation en dernier. Publier avant la signature expose à une annonce inexacte, puisque le capital ou le siège peuvent encore bouger d’ici la signature.

Les informations reprises dans l’annonce

L’avis reprend des éléments tirés des statuts : dénomination, forme, capital, siège, objet résumé, durée, identité du président et greffe d’immatriculation. Une divergence entre l’annonce et les statuts est le motif de rejet le plus banal. Les formulations types sont rassemblées dans les modèles d’annonces légales.

Où publier

La publication se fait dans un support habilité du département du siège. Le choix du support n’influe pas sur la validité de l’annonce. Voir comment le support est choisi et les étapes jusqu’à l’attestation.

Point sans retour. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si le capital, le siège ou le nom du président était erroné, il faut publier une annonce rectificative et la payer en plus de la première. Relire l’avis ligne à ligne contre les statuts signés reste le seul contrôle utile. Le tarif d’insertion est encadré et ne peut faire l’objet d’aucune remise.

Modifier les statuts d’une SAS après l’immatriculation

Une modification statutaire suit quatre temps : la décision, le procès-verbal, l’annonce légale, le dépôt. Dans une SAS, les statuts fixent eux-mêmes l’organe compétent, la majorité et le quorum. En l’absence de clause de quorum, l’accord unanime des associés est requis en assemblée.

Les délais à retenir

L’annonce paraît dans un support du département du siège dans le mois de la décision. Le dépôt au guichet des formalités intervient également dans le mois, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour certifiés et l’attestation de parution. Source

Grouper les changements

Plusieurs modifications décidées le même jour peuvent tenir dans une seule annonce et un seul dépôt. C’est le levier le plus efficace sur le coût global. Voir le hub des annonces de modification, le changement de dénomination, la modification du capital et la transformation de société.

Les pièges les plus fréquents dans les statuts de SAS et de SASU

Les erreurs rencontrées ne sont presque jamais des oublis de mentions. Ce sont des clauses recopiées sans être comprises, ou des rédactions qui bloquent la société au premier désaccord.

Les clauses contradictoires

Un modèle prévoit une révocation libre du président dans un article et une indemnité de rupture dans un autre. Le jour du conflit, les deux camps citent leur article. Une relecture d’ensemble, article contre article, écarte la plupart de ces collisions.

L’organe de décision non désigné

Une clause d’agrément qui ne dit pas qui agrée est inapplicable. Même problème pour une préemption sans délai de réponse. Chaque mécanisme doit nommer un organe, un délai et une conséquence en cas de silence.

L’objet social trop étroit

Un objet rédigé sur l’activité du premier mois force une modification dès la première diversification. Coût évitable, délai évitable. Voir aussi qui doit publier une annonce légale.

Combien coûte la publication liée aux statuts de SAS

L’avis de constitution d’une société par actions simplifiée relève d’un forfait encadré. Pour une SAS, il s’élève à 238,80 € TTC et pour une SASU à 170,40 € TTC, au barème 2026. Ce tarif est le même quel que soit le support retenu dans le département du siège.

Ce qui s’ajoute au tarif d’insertion

Trois postes restent en dehors du barème : les frais de greffe liés à l’immatriculation, l’insertion au Bodacc gérée par le greffe, et les honoraires éventuels du notaire ou du conseil. Ils se règlent séparément et ne figurent pas sur la facture d’annonce.

Comparer avant de signer

Le détail du barème par forme et par formalité est rassemblé sur la page des tarifs. Le budget global de constitution d’une société unipersonnelle est décomposé dans le coût de création d’une SASU. Voir aussi ce qui fait baisser la facture.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Questions fréquentes sur les statuts de SAS et de SASU

Les statuts de SAS doivent-ils être rédigés par un professionnel ?
Non, aucun texte ne l’impose dans le cas général. L’intervention d’un notaire devient obligatoire lorsqu’un bien immobilier est apporté au capital. Pour une structure à plusieurs associés ou avec une entrée d’investisseur prévue, un conseil juridique reste prudent compte tenu de la liberté laissée aux statuts.
Quelles mentions sont communes à tous les statuts de société ?
La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’apport de chaque associé, le montant du capital, l’objet social et la durée, qui ne peut pas dépasser 99 ans. S’y ajoutent les règles de décision, les pouvoirs des dirigeants et les modalités d’émission des titres.
Faut-il enregistrer les statuts auprès des impôts ?
En général non, notamment pour des apports uniquement en numéraire. L’enregistrement est requis si l’acte comporte une transmission de fonds de commerce, un immeuble ou des droits sociaux, ou s’il a été rédigé par un notaire ou un commissaire de justice. Le délai est alors d’un mois.
Le capital d’une SAS peut-il être de un euro ?
Oui, le capital est fixé librement par les associés, avec un minimum de un euro. Au moins la moitié des apports en numéraire est versée à la constitution et le solde dans les cinq ans. Un capital symbolique reste toutefois un signal faible pour une banque ou un bailleur.
Les statuts de SASU sont-ils différents de ceux d’une SAS ?
Les mentions obligatoires sont identiques. La différence porte sur les décisions : l’associé unique décide seul, sans convocation ni quorum, et consigne ses décisions dans un registre conservé six ans. Les clauses d’agrément et de préemption n’ont pas d’objet tant qu’il n’y a qu’un associé.
Un commissaire aux apports est-il toujours nécessaire ?
Il intervient en principe pour tout apport en nature. Des dispenses existent, notamment lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 euros et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Son rapport, lorsqu’il existe, est annexé aux statuts.
Quand publier l’avis de constitution par rapport aux statuts ?
Après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation. L’attestation de parution fait partie des pièces attendues par le guichet des formalités des entreprises. Publier avant signature expose à une annonce inexacte si le capital ou le siège change encore.
Une erreur dans l’avis de constitution peut-elle être corrigée ?
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La correction passe par une annonce rectificative, facturée en plus de la première. La seule prévention efficace consiste à relire l’avis ligne à ligne contre les statuts signés avant la transmission.
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SAS ?
Les statuts fixent eux-mêmes l’organe compétent, la majorité et le quorum. En l’absence de clause de quorum, l’accord unanime des associés est requis en assemblée générale. C’est une raison de plus pour rédiger cette clause avec attention dès la constitution.
Toute modification des statuts donne-t-elle lieu à une annonce légale ?
Les modifications soumises à publicité doivent paraître dans un support du département du siège, dans le mois de la décision, puis être déposées au guichet des formalités. Plusieurs changements décidés le même jour peuvent tenir dans une seule annonce et un seul dépôt.
Les clauses restrictives de cession sont-elles valables dans une SAS ?
Oui. Les statuts peuvent prévoir un agrément, un droit de préemption ou une inaliénabilité limitée à dix ans au maximum. Chaque clause doit désigner l’organe compétent, le délai de réponse et l’effet du silence, faute de quoi elle devient inapplicable au moment utile.
Quel est le droit d’enregistrement sur une cession d’actions de SAS ?
Le taux est de 0,1 % du prix de cession, avec un minimum de perception de 25 euros, et de 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Le droit est en principe dû par l’acquéreur, sauf stipulation contraire dans l’acte de cession.

Pour aller plus loin

Les pages de constitution détaillent la rédaction de l’avis forme par forme : annonce légale SAS, annonce légale SASU et le hub création. Les textes de référence sont accessibles sur Source et Source.

Préparer la publication

Une fois les statuts signés, l’avis de constitution peut être rédigé et transmis. Le tarif est encadré et identique d’un support à l’autre, et l’attestation de parution est délivrée après la parution.

Préparer mon avis de constitution de SAS

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 14 octobre 2026.