Annonce légale de continuation d’activité
Les pertes ont fait passer les capitaux propres sous la moitié du capital social. Les associés doivent voter : dissolution anticipée ou poursuite. La décision de poursuivre se publie.
83 € HT soit 99,60 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous relisez chaque mention avant transmission. Le tarif d’insertion est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, et rien ne s’ajoute au montant affiché.
L’essentiel en quatre points
- Le déclencheur est comptable : les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
- Les associés sont consultés dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes faisant apparaître la perte.
- S’ils écartent la dissolution, la décision de continuation d’activité se publie dans un support habilité, puis se dépose au greffe et s’inscrit au RCS.
- La société doit ensuite régulariser sa situation, en reconstituant ses capitaux propres ou en réduisant son capital.
Qu’est-ce que l’annonce légale de continuation d’activité ?
C’est l’avis qui rend publique une décision précise : les associés ont refusé la dissolution anticipée alors que les pertes avaient entamé la moitié du capital social. On la rencontre aussi sous le nom d’annonce de non-dissolution. Les deux expressions désignent le même acte.
Elle ne se confond pas avec une modification de statuts. Rien ne change dans la société : ni la forme, ni le siège, ni la direction. Ce qui est publié, c’est un choix de poursuite, destiné à être porté à la connaissance des tiers.
Pourquoi cette publicité existe
Une société dont les capitaux propres sont tombés sous la moitié du capital est financièrement fragile. Fournisseurs, banques et cocontractants ont un intérêt à le savoir. La publication, le dépôt au greffe et l’inscription au registre forment ensemble ce signal.
Le vocabulaire des greffes
Certains dossiers parlent de « continuation », d’autres de « non-dissolution ». Notre formulaire retient la seconde, qui correspond au libellé du barème. La page annonce légale : définition et fonctionnement pose les bases.
Quelles sociétés publient une annonce de continuation d’activité ?
Le dispositif vise les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les sociétés de personnes et les sociétés civiles en sont tenues à l’écart : leurs associés répondent des dettes autrement, et le capital n’y remplit pas la même fonction à l’égard des créanciers.
| Forme | Concernée | Texte applicable |
|---|---|---|
| SARL, EURL | Oui | Article L. 223-42 |
| SAS, SASU | Oui | Article L. 225-248, par renvoi |
| SA, SCA | Oui | Article L. 225-248 |
| SELARL, SELAS | Oui | Règles de la SARL ou de la SAS |
| SNC, SCS | Non | Hors dispositif |
| SCI, société civile | Non | Hors dispositif |
Les sociétés placées en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire sortent également du dispositif : leur situation relève alors du droit des procédures collectives.
Quand la continuation d’activité doit-elle être décidée ?
Le point de départ est l’approbation des comptes qui révèlent la perte. À compter de cette approbation, les dirigeants disposent de quatre mois pour consulter les associés sur la dissolution anticipée. Ce délai est court : il se prépare dès l’arrêté des comptes.
Le calcul des capitaux propres
Les capitaux propres additionnent le capital, les réserves, le report à nouveau, les primes d’émission, les subventions d’investissement, le résultat de l’exercice et les provisions réglementées. Le capital retenu est celui figurant au bilan de clôture, libéré ou non.
Un exemple simple
Une SARL au capital de 5 000 euros subit 9 000 euros de pertes cumulées. Ses capitaux propres tombent à 2 000 euros, soit moins que la moitié du capital, qui est de 2 500 euros. Le dispositif s’applique.
Le délai de publication
La décision se publie ensuite dans un support habilité du département du siège. Comptez un mois après le vote. Les étapes concrètes sont décrites sur publier une annonce légale : les étapes.
Qui vote la continuation d’activité, et à quelle majorité
La décision appartient aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les règles de majorité dépendent de la forme sociale et, pour les SARL, de la date de constitution.
SARL et EURL
Dans une SARL constituée avant le 4 août 2005, la décision requiert les trois quarts des parts. Pour les sociétés constituées après cette date, un quorum s’applique, puis la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Dans une EURL, l’associé unique décide seul et consigne sa décision.
SAS et SASU
Les statuts fixent la majorité. C’est leur lecture attentive qui détermine le formalisme à respecter. Un procès-verbal est établi dans tous les cas, car le greffe le réclame.
SA et SCA
La majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés est requise. Dans une SCA, l’accord de tous les commandités s’y ajoute.
Le vote est le point de bascule. Si les associés votent la dissolution, la société entre en liquidation et le chemin de retour est étroit. Par ailleurs, une annonce publiée ne peut pas être retirée : une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée en supplément. Relisez l’aperçu avant de valider.
Les mentions de l’annonce légale de continuation d’activité
L’avis reste bref. Il identifie la société et énonce la décision. Les mentions attendues sont les suivantes :
- la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle ;
- la forme juridique et le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification, suivi de la mention RCS et de la ville du greffe ;
- la date de la décision des associés ;
- la décision elle-même : les associés n’ont pas prononcé la dissolution anticipée et la société poursuit son activité.
Des exemples de rédaction pour les principaux cas figurent dans nos modèles d’annonces légales.
Ce qu’il ne faut pas y écrire
N’y faites pas figurer le montant des pertes, ni le détail des capitaux propres. L’avis constate une décision, il ne commente pas la situation comptable. Toute information superflue allonge le texte sans utilité.
Tarif de l’annonce légale de continuation d’activité
Cette annonce relève d’un forfait, et non d’un calcul au caractère. Le montant ne dépend donc ni de la longueur du texte rédigé, ni du support retenu. Il est fixé par arrêté pour l’année 2026.
Le forfait applicable est celui de la non-dissolution : 83 € HT, soit 99,60 € TTC. Aucune remise n’est possible sur un tarif réglementé, quel que soit le prestataire.
Comparer avec les autres forfaits
Le barème complet est repris sur la page tarifs des annonces légales. La page pourquoi le prix est fixe explique l’absence d’écart entre supports.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Après l’annonce : greffe, RCS et mention au registre
La publication ne suffit pas. Le dossier se dépose ensuite au guichet des formalités des entreprises, qui transmet au greffe. Trois pièces sont attendues : le procès-verbal de la décision, les statuts à jour certifiés conformes, et l’attestation de parution.
Cette attestation est délivrée par le support après parution. Sa fonction est expliquée sur la page attestation de parution.
La trace au registre
La situation peut apparaître sur le justificatif d’immatriculation. Ce n’est pas une sanction, mais une information destinée aux tiers. Elle se retire une fois la régularisation constatée, sur dépôt du procès-verbal correspondant.
Une formalité non répétitive
Si la situation persiste d’un exercice à l’autre, la publication n’est pas à recommencer. La formalité se rapporte à la décision prise.
Où retrouver l’avis publié
Les avis parus sont consultables ; notre page consulter les annonces légales indique les accès, et BODACC ou journal d’annonces légales clarifie la différence entre les deux publications.
Reconstituer les capitaux propres après la continuation d’activité
Voter la poursuite ne clôt pas le sujet. La société doit revenir à des capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation de la perte.
Les leviers disponibles
- dégager des bénéfices suffisants sur les exercices suivants ;
- procéder à une augmentation de capital, en numéraire ou en nature ;
- obtenir l’abandon de créances des comptes courants d’associés.
Une augmentation de capital appelle sa propre publication : voyez annonce légale d’augmentation de capital.
Réduction du capital : l’autre voie après la continuation d’activité
Second levier, souvent plus rapide : diminuer le capital pour que les capitaux propres repassent au-dessus de la moitié du capital restant. L’opération dite du coup d’accordéon combine une réduction puis une augmentation.
Les deux voies sont alternatives, sans ordre imposé, et peuvent se combiner. Le détail des publications liées au capital figure sur annonce légale de modification du capital.
Ce que risque la société sans continuation d’activité régularisée
Si rien n’est fait, tout intéressé peut demander la dissolution au tribunal. Le juge peut accorder un délai pour régulariser, et il ne peut prononcer la dissolution si la situation est redressée au jour où il statue.
Le seuil de capital à ne pas dépasser
À défaut de reconstitution dans le délai, la société doit ramener son capital à un seuil bas, fixé par décret à 1 % du total du bilan du dernier exercice. Pour une SA ou une SCA, le seuil retenu est le plus élevé entre ce pourcentage et 37 000 euros, montant du capital minimal de ces formes.
La responsabilité du dirigeant
L’inaction expose le dirigeant. Sa responsabilité civile peut être recherchée, et en cas de liquidation judiciaire une faute de gestion peut conduire à une condamnation à supporter tout ou partie du passif.
L’injonction du juge du registre
Le juge chargé de la surveillance du RCS peut enjoindre à la société, sous astreinte, d’accomplir la formalité de publicité si elle est hors délai. La publication n’est donc pas une option.
Continuation d’activité et dissolution : ne pas confondre
Deux décisions opposées, deux annonces distinctes, deux forfaits différents. L’une maintient la société, l’autre ouvre sa liquidation. Si les associés choisissent la dissolution, la publication relève de l’annonce légale de dissolution, suivie plus tard de l’annonce de liquidation.
La séquence complète d’une fermeture est décrite sur fermer une société : les deux annonces à publier, et la dernière étape sur radiation au RCS.
Et si la forme sociale change aussi
Une transformation décidée au même moment se publie séparément. Voyez annonce légale de transformation. Pour savoir qui est tenu de publier, la page qui doit publier une annonce légale fait le tour des cas.
Le choix du support
Le support doit être habilité dans le département du siège. Notre page journaux d’annonces légales explique comment il est retenu.
Questions fréquentes
La continuation d’activité est-elle la même chose que la non-dissolution ?
Dans quel délai faut-il consulter les associés ?
La publication est-elle obligatoire si la dissolution est écartée ?
Une SCI est-elle concernée ?
Faut-il republier chaque année si la situation persiste ?
Le tarif dépend-il de la longueur de l’annonce ?
Peut-on obtenir une remise sur ce tarif ?
Combien de temps la société a-t-elle pour régulariser ?
Que se passe-t-il si rien n’est régularisé ?
La mention peut-elle être retirée du justificatif d’immatriculation ?
Peut-on corriger une annonce déjà parue ?
Quelles pièces le greffe attend-il ?
Textes de référence
Le régime figure au code de commerce et dans les fiches de l’administration. Vérifiez toujours la version en vigueur avant de décider :
- Légifrance — article L. 223-42 du code de commerce
- Légifrance — article L. 225-248 du code de commerce
- Légifrance — article R. 223-36 du code de commerce
- Entreprendre — perte de la moitié des capitaux propres
- Entreprendre — réduire le capital social
- Entreprendre — causes de dissolution d’une société
- Guichet des formalités des entreprises
- BODACC
Nous préparons et transmettons votre annonce ; nous ne délivrons pas de conseil juridique. Pour l’appréciation de votre situation comptable, l’avis de votre expert-comptable reste indispensable.
Publier votre annonce de continuation d’activité
Le procès-verbal est signé, les mentions sont réunies : la transmission prend quelques minutes. Vous relisez l’aperçu, vous validez, vous recevez l’attestation de parution.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 13 octobre 2026.