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Radiation au RCS : procédure et annonce légale

La radiation est le dernier acte de la vie d’une société. Elle intervient après la dissolution et la clôture de la liquidation, chacune ayant fait l’objet d’une annonce légale. Voici l’enchaînement exact, les délais et les pièces attendues.

111 € HT soit 133,20 € TTC — forfait de l’avis de clôture de liquidation, l’annonce qui ouvre la radiation — tarif réglementé 2026

Vous relisez chaque mention avant transmission. Aucun frais ne s’ajoute au tarif d’insertion affiché.

L’essentiel en quatre points

  • La radiation n’est pas une annonce légale. C’est une déclaration déposée au guichet unique, qui supprime l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés.
  • Deux annonces légales la précèdent : celle de la dissolution, puis celle de la clôture de la liquidation.
  • Le liquidateur dispose d’un mois à compter de la publicité de la clôture de liquidation pour déclarer la radiation.
  • Pour une entreprise individuelle, il n’y a ni dissolution ni annonce légale : la déclaration de cessation définitive entraîne la radiation des registres.

Ce que signifie la radiation au RCS

La fin de l’inscription au registre

Le registre du commerce et des sociétés recense les entreprises et les rend identifiables par les tiers. La radiation supprime cette inscription. L’entreprise disparaît des extraits délivrés par le greffe, hormis la mention de sa radiation et de sa date.

La perte de la personnalité morale

Pour une société, la radiation marque la fin de la personnalité morale. La structure ne peut plus contracter, facturer, ni agir en justice en son nom. Les comptes bancaires doivent avoir été soldés et le passif réglé avant d’arriver à cette étape.

Ne pas confondre avec la dissolution

La dissolution ouvre la liquidation. La société survit alors, mais pour les seuls besoins de cette liquidation. La radiation vient après, une fois les comptes de liquidation approuvés. Confondre les deux conduit à publier la mauvaise annonce. Notre page fermer une société : les deux annonces légales replace chaque étape.

Les deux annonces légales qui précèdent la radiation au RCS

L’avis de dissolution

La décision de dissolution est publiée dans un support habilité du département du siège. L’avis nomme le liquidateur, indique le siège de la liquidation et rappelle les éléments d’identification de la société. Voir l’annonce légale de dissolution.

L’avis de clôture de liquidation

Une fois les opérations de liquidation terminées et les comptes approuvés, un second avis est publié. C’est lui qui déclenche le délai de déclaration de radiation. Son contenu et son forfait sont détaillés sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

Les forfaits applicables

Ces deux avis sont facturés au forfait. La nomination du liquidateur relève d’un forfait, la clôture d’un autre. La longueur du texte n’entre pas en compte. Le barème complet figure sur notre page tarifs.

Avis de nomination du liquidateur : 153 € HT hors taxes. Avis de clôture de liquidation : 111 € HT hors taxes, soit 133,20 € TTC toutes taxes comprises. Barème 2026.

Le cas de la dissolution sans liquidation

Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution peut entraîner une transmission universelle du patrimoine. Il n’y a alors pas de liquidation ni de second avis. Le mécanisme est expliqué sur notre page consacrée à la TUP.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Le calendrier de la radiation au RCS

L’enchaînement des étapes

L’ordre ne se négocie pas. Décision de dissolution, publication de l’avis de dissolution, déclaration de dissolution au guichet unique, opérations de liquidation, approbation des comptes de liquidation, publication de l’avis de clôture, puis déclaration de radiation.

Le délai d’un mois après la clôture

Le liquidateur doit déclarer la radiation dans le mois qui suit la publicité de la clôture de la liquidation. Ce délai figure dans le guide de fermeture de l’INPI. Le point de départ est la publication, pas l’assemblée qui a approuvé les comptes.

La durée de la phase de liquidation

La liquidation ne doit en principe pas dépasser trois ans. Une liquidation qui s’étire expose la société à des relances, puis à une radiation prononcée sans demande de sa part. Mieux vaut clôturer dès que le passif est réglé et l’actif réparti.

La date de parution dépend du calendrier du support retenu. Si une échéance fiscale ou un terme de bail dépend de la radiation, lancez la publication tôt. Les étapes sont détaillées dans publier une annonce légale : les étapes.

Déclarer la radiation au RCS sur le guichet unique

Une démarche entièrement en ligne

Depuis 2023, les formalités d’entreprise passent par le guichet unique des formalités d’entreprises. La déclaration de radiation s’y dépose comme les autres. L’accès se fait par identification électronique, et la déclaration est signée avant transmission.

Le parcours est décrit par l’INPI pour la fermeture d’une société et la démarche s’effectue sur procedures.inpi.fr.

Qui dépose la déclaration

C’est au liquidateur de déclarer la radiation. Il peut mandater un tiers, mais la responsabilité de la déclaration lui reste attachée. Un ancien gérant qui n’est pas liquidateur n’a pas qualité pour la déposer.

La déclaration de radiation suppose que la dissolution figure déjà au registre. Si la dissolution n’a pas été déclarée, la radiation ne peut pas être saisie. Les deux formalités se déposent successivement, jamais ensemble.

Les pièces à joindre à la demande de radiation au RCS

Les pièces habituellement demandées

  • Une copie certifiée conforme par le liquidateur de l’acte constatant la clôture de la liquidation.
  • Une copie certifiée conforme des comptes de liquidation.
  • La justification de la publication de l’avis de clôture dans un support habilité.
  • Les attestations de régularité fiscale et sociale, lorsqu’elles sont exigées.

Cette liste est celle que publie Infogreffe pour la déclaration de radiation. Les pièces réellement réclamées dépendent des informations saisies dans la déclaration.

Le rôle de l’attestation de parution

C’est l’attestation remise après publication qui justifie l’avis de clôture. Conservez-la dès sa remise : la réclamer plus tard au support allonge la formalité. Son usage est décrit sur notre page attestation de parution.

Les livres et registres de la société doivent être conservés après la radiation, de même que les comptes de liquidation. Un contrôle ou un litige postérieur peut conduire à les réclamer, alors que la société n’existe plus.

Le coût d’une radiation au RCS

Ce qui relève du barème des annonces

Les deux avis publiés, dissolution et clôture, sont facturés au forfait fixé par arrêté. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise, d’aucune négociation et d’aucune offre promotionnelle. Un montant inférieur annoncé ailleurs porte sur une prestation distincte.

Ce qui n’en relève pas

Les droits dus au greffe lors de la radiation constituent un poste séparé, réglé au moment du dépôt. Les honoraires éventuels d’un conseil pour établir les comptes de liquidation en sont un autre. Ces deux postes sont extérieurs au barème des annonces légales.

Le budget d’ensemble d’une fermeture est détaillé sur notre page coût de fermeture d’une société, et le principe du prix fixe sur pourquoi le prix est fixe.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Radiation au RCS d’une entreprise individuelle

Aucune annonce légale à publier

Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte. Il n’y a donc ni dissolution, ni liquidation, ni annonce légale. La fermeture repose sur une seule déclaration de cessation définitive d’activité, déposée au guichet unique.

Un délai de trente jours

La déclaration se dépose dans les trente jours suivant la cessation. Des délais distincts s’appliquent ensuite pour les démarches fiscales et sociales. Le détail figure dans le guide de l’INPI sur la fermeture d’une entreprise individuelle.

Une radiation automatique des registres

Cette déclaration entraîne la radiation de l’entreprise des registres concernés, dont le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés pour un commerçant. Aucune démarche séparée de radiation n’est à déposer.

Le cas particulier de la cession d’un fonds

Si la fermeture s’accompagne de la vente du fonds de commerce, une publicité est en revanche requise pour cette vente. Elle suit ses propres règles, décrites sur notre page cession de fonds de commerce.

Comparer les trois voies de radiation au RCS

Le tableau ci-dessous résume qui déclare, quelle publicité est attendue et ce qui déclenche la radiation selon la situation.

SituationQui déclareAnnonce légale requiseDélai de déclaration
Société liquidéeLe liquidateurDissolution, puis clôture de liquidationUn mois après la publicité de la clôture
Entreprise individuelleL’entrepreneurAucuneTrente jours après la cessation
Radiation d’officeLe greffier, sans demandeSans objetSans objet

La colonne des annonces légales ne concerne que la publicité préalable. La radiation elle-même ne fait jamais l’objet d’une annonce légale payée par l’entreprise. L’avis correspondant paraît au BODACC à l’initiative du greffe.

La radiation d’office du RCS

Une radiation prononcée sans demande

Le greffier peut procéder à une radiation d’office dans plusieurs situations prévues par le code de commerce, notamment lorsqu’une société dissoute ne déclare jamais la clôture de sa liquidation, ou lorsqu’une personne physique a fait inscrire la cessation totale de son activité.

Les cas et les délais applicables sont définis aux articles R. 123-127 et suivants du code de commerce. Reportez-vous à la section consacrée aux radiations sur Légifrance pour le délai qui correspond à votre situation.

Ce qu’elle ne règle pas

Une radiation d’office ne vaut pas liquidation. Le passif subsiste, les comptes n’ont pas été approuvés, et la répartition de l’actif n’a pas eu lieu. Elle laisse donc une situation inachevée, bien moins confortable qu’une clôture régulière.

La contester ou la faire rapporter

Une radiation d’office prononcée à tort peut être contestée auprès du greffe, puis devant le juge commis à la surveillance du registre. Réagissez vite : plus le temps passe, plus les conséquences pratiques, bancaires notamment, s’accumulent.

Ce que la radiation au RCS change pour les dirigeants et les associés

La fin des mandats sociaux

La clôture de la liquidation met fin aux fonctions du liquidateur. Les mandats antérieurs, gérant ou président, avaient cessé dès la dissolution. Chacun retrouve sa situation personnelle, sous réserve des actions qui pourraient encore être engagées.

Le sort du solde de liquidation

Si la liquidation dégage un solde après règlement du passif, il est réparti entre les associés. Cette répartition a des conséquences fiscales propres à chaque situation. Nous ne sommes ni avocats ni conseils fiscaux : faites vérifier ce point avant d’approuver les comptes.

Point irréversible. La radiation met fin à la personnalité morale de la société. Revenir en arrière suppose une procédure judiciaire, longue et incertaine. Dans le même esprit, une annonce publiée ne peut pas être retirée : une erreur sur l’avis de clôture se corrige uniquement par une insertion rectificative, facturée en plus de la première. Vérifiez que tout le passif est réglé et les comptes soldés avant de publier.

Baux, abonnements, contrats d’assurance et comptes bancaires doivent être résiliés ou soldés avant la radiation. Une fois la société radiée, aucun représentant n’a plus qualité pour le faire sans démarche particulière.

Obtenir un justificatif de radiation au RCS

L’extrait portant mention de la radiation

Après traitement de la déclaration, le greffe délivre un extrait du registre portant la mention de la radiation et sa date. C’est ce document que réclament les banques, les assureurs et les administrations pour clore leurs propres dossiers.

La publication au BODACC

L’avis de radiation paraît au BODACC à l’initiative du greffe. Vous n’avez aucune démarche à accomplir et rien à régler pour cette parution. Les avis sont consultables sur bodacc.fr.

La différence entre cette publication et l’annonce légale payée par l’entreprise est expliquée sur BODACC ou journal d’annonces légales. Vous pouvez retrouver les avis déjà parus depuis consulter les annonces légales.

Quelques semaines après le dépôt, contrôlez que la mention apparaît bien. Une formalité suspendue faute de pièce passe facilement inaperçue, et l’entreprise reste alors inscrite, avec les obligations déclaratives que cela suppose.

Les erreurs qui retardent une radiation au RCS

Les erreurs d’enchaînement

  • Déclarer la radiation sans avoir fait enregistrer la dissolution au préalable.
  • Publier l’avis de clôture avant l’approbation des comptes de liquidation.
  • Oublier le second avis et croire que celui de dissolution suffit.
  • Laisser passer le délai d’un mois après la publicité de la clôture.

Les erreurs de contenu

Une dénomination abrégée, un siège de liquidation différent de celui déclaré, un numéro d’identification incomplet : chacun de ces écarts peut suspendre la formalité. Relisez l’avis mot à mot avant transmission, en le comparant à l’extrait du registre.

Comment corriger un avis déjà paru

La correction passe par une annonce rectificative renvoyant à la parution initiale. La procédure est décrite sur notre page annonce légale rectificative. Le choix du support, lui, est expliqué sur journaux d’annonces légales.

Questions fréquentes sur la radiation au RCS

La radiation au RCS fait-elle l’objet d’une annonce légale ?

Non. La radiation est une déclaration déposée au guichet unique. Les annonces légales concernent les étapes qui la précèdent : la dissolution, puis la clôture de la liquidation. L’avis de radiation paraît ensuite au BODACC, à l’initiative du greffe.

Quel est le délai pour déclarer la radiation ?

Le liquidateur doit déclarer la radiation dans le mois qui suit la publicité de la clôture de la liquidation. Le point de départ est la date de publication de l’avis, et non celle de l’assemblée ayant approuvé les comptes.

Combien coûtent les annonces légales avant la radiation ?

Deux forfaits s’appliquent : 153 € HT hors taxes pour l’avis de nomination du liquidateur et 111 € HT hors taxes (133,20 € TTC toutes taxes comprises) pour l’avis de clôture, selon le barème 2026.

Puis-je obtenir une remise sur ces insertions ?

Non. Le tarif d’insertion est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Un montant inférieur annoncé ailleurs porte sur une prestation distincte, pas sur l’insertion elle-même.

Qui doit déposer la déclaration de radiation ?

Le liquidateur. Il peut mandater un tiers pour la saisie, mais la déclaration lui est imputable. Un ancien gérant qui n’a pas été nommé liquidateur n’a pas qualité pour la déposer.

Que faire si j’ai oublié de publier l’avis de clôture ?

Publiez-le avant de déposer la déclaration de radiation, car sa justification est attendue au dossier. Si la déclaration a déjà été déposée, elle sera suspendue jusqu’à production de la pièce manquante.

Une société radiée peut-elle encore facturer ?

Non. La radiation met fin à la personnalité morale. La société ne peut plus contracter ni émettre de factures en son nom. Toute activité poursuivie après la radiation relève d’une autre structure, à constituer.

Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?

C’est une radiation prononcée par le greffier sans demande de l’entreprise, dans les cas prévus aux articles R. 123-127 et suivants du code de commerce. Elle ne vaut pas liquidation : le passif et les comptes restent en suspens.

Comment prouver qu’une entreprise est radiée ?

Par l’extrait du registre délivré par le greffe, qui porte la mention de la radiation et sa date. L’avis publié au BODACC constitue un second élément, consultable librement.

Faut-il une annonce légale pour radier une entreprise individuelle ?

Non. Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte, donc ni dissolution ni liquidation. La déclaration de cessation définitive, à déposer dans les trente jours, entraîne la radiation des registres.

Combien de temps la liquidation peut-elle durer ?

Elle ne doit en principe pas dépasser trois ans. Au-delà, la situation expose la société à une radiation prononcée d’office, qui laisse les comptes de liquidation inachevés.

Une radiation peut-elle être annulée ?

Revenir sur une radiation suppose une procédure judiciaire, longue et d’issue incertaine. Une radiation d’office prononcée à tort se conteste auprès du greffe, puis devant le juge commis à la surveillance du registre. Agissez sans attendre.

Préparer l’annonce qui ouvre votre radiation au RCS

Vous saisissez les éléments de la société et de la liquidation, vous relisez le texte proposé, puis vous validez la transmission au support habilité du département du siège. L’attestation de parution vous est remise pour accompagner votre déclaration de radiation.

Si la dissolution n’a pas encore été publiée, commencez par l’avis de dissolution. Les cas par forme sont traités sur dissolution d’une SARL, dissolution d’une SASU et annonce légale de liquidation. Pour créer une nouvelle structure ensuite, voir notre rubrique création de société.

Sources utiles : INPI, fermer une société, INPI, fermer une entreprise individuelle, procedures.inpi.fr, Infogreffe, déclaration de radiation, code de commerce, section des radiations, guichet des formalités des entreprises, bodacc.fr.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 7 octobre 2026.