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Prix d’une annonce légale : le barème expliqué

Le prix d’une annonce légale n’est pas fixé par le support qui publie. Il vient d’un arrêté. Selon la formalité, vous payez un forfait ou un montant calculé au caractère. Voici comment lire le barème du millésime 2026, et ce qui fait varier la facture.

L’essentiel en quatre points

  • Le tarif est réglementé par l’arrêté du 19 novembre 2021, mis à jour chaque année par un arrêté modificatif publié au Journal officiel.
  • Deux régimes coexistent : un forfait par formalité, ou un calcul au caractère quand la formalité n’est pas forfaitisée.
  • Au caractère, le prix dépend du nombre de caractères et du groupe tarifaire de votre département.
  • Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise commerciale, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.

Qui fixe le prix d’une annonce légale

Le prix ne se négocie pas avec le support habilité. Il est arrêté au niveau national et publié au Journal officiel. Le texte de référence est l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Un barème révisé chaque année

Un arrêté modificatif actualise le barème. Ce millésime est celui que nous appliquons : 2026. Le texte consolidé est consultable sur Légifrance.

Le même prix partout, à département égal

Deux supports habilités du même département affichent le même prix pour la même annonce. Le choix du support ne joue donc pas sur la facture. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment il est retenu.

Hors barème : les autres frais

Les émoluments de greffe, les frais de notaire ou les droits d’enregistrement suivent leurs propres textes. Ils ne relèvent pas de cet arrêté et ne sont pas inclus dans le prix d’insertion.

Prix au forfait ou prix au caractère : les deux régimes

C’est la première question à trancher : elle décide de la méthode de calcul, et donc de votre marge de manœuvre sur le texte.

RégimeComment le prix est fixéExemples de formalités
ForfaitMontant fixe par formalité, quelle que soit la longueur du texteConstitution de société, transfert de siège, nomination de gérant, dissolution, clôture de liquidation
Au caractèreNombre de caractères multiplié par le taux du groupe départementalAnnonces non listées à l’arrêté, groupements agricoles, formes non visées

Ce que couvre le forfait

L’arrêté forfaitise notamment les constitutions de sociétés commerciales et civiles par forme, la nomination du liquidateur, la clôture de liquidation, les jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives, le transfert de siège, les changements de dirigeant ou de commissaire aux comptes, les modifications de capital, d’objet, de dénomination et de forme, les cessions de parts, la résiliation de bail commercial et les avis de non-dissolution.

Quand le forfait ne s’applique pas

Les formes et opérations non visées restent au caractère. Le texte devient alors la variable du prix : chaque mention inutile coûte.

Au forfait, une annonce complète ne coûte pas plus cher qu’une annonce minimale. Rien ne pousse donc à raccourcir au risque d’oublier une mention obligatoire.

Le prix d’une annonce légale de constitution

La création de société est forfaitisée depuis l’entrée en vigueur du dispositif. Le montant dépend de la forme choisie, pas de la longueur de l’avis ni du capital.

Des montants qui varient selon la forme

Une SASU est à 142 € HT hors taxes, soit 170,40 € TTC toutes taxes comprises. Une SARL est à 148 € HT hors taxes, une SCI à 191 € HT, une SAS à 199 € HT. Le forfait le plus élevé de la catégorie concerne la SA, à 399 € HT hors taxes. Le plus bas est de 124 € HT.

Le barème complet par forme

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Ce que la forme implique au-delà du prix

Le choix d’une forme ne se décide pas sur le prix de l’annonce, qui est marginal dans un budget de création. Nos pages dédiées détaillent chaque cas : annonce légale SASU, annonce légale SARL, annonce légale SCI, ou l’ensemble du silo création de société.

Le prix d’une annonce légale de modification

Les modifications statutaires les plus courantes sont forfaitisées. Le montant dépend de la nature du changement, pas de la taille de la société.

Les forfaits les plus demandés

Une nomination ou une cessation de fonctions de dirigeant est à 109 € HT hors taxes. Un transfert de siège est à 109 € HT, une modification du capital à 136 € HT, un changement d’objet social à 136 € HT. Un changement de dénomination et une transformation de forme sont à 199 € HT et 199 € HT. Le forfait le plus bas de la catégorie est de 109 € HT.

Le barème complet des modifications

AnnonceTarif HTTarif TTC
Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC109 € HT130,80 € TTC
Modification de la durée109 € HT130,80 € TTC
Transfert de siège (forfait)109 € HT130,80 € TTC
Changement d’objet social136 € HT163,20 € TTC
Modification du capital136 € HT163,20 € TTC
Changement de dénomination ou de sigle199 € HT238,80 € TTC
Transformation de forme199 € HT238,80 € TTC
Mouvements d’associés (cas visés par le forfait)199 € HT238,80 € TTC

Attention aux formalités combinées

Changer de dirigeant et transférer le siège, ce sont deux objets. Les règles de cumul dépendent du cas : vérifiez-les avant de budgéter. Voyez l’annonce légale de transfert de siège et l’annonce légale de changement de gérant.

Le prix d’une annonce légale de dissolution et de liquidation

Fermer une société demande en principe deux publications. Chacune a son forfait. L’addition des deux est à prévoir dès le départ.

Les deux étapes et leurs forfaits

La dissolution avec nomination du liquidateur amiable est à 153 € HT hors taxes. La clôture de la liquidation amiable est à 111 € HT. L’avis de non-dissolution, quand les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, est à 83 € HT.

Le barème complet des cessations

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Le budget global de fermeture

Les deux annonces ne sont qu’une part du coût. Notre page sur le coût de fermeture d’une société remet les postes en perspective, et fermer une société détaille la chronologie.

Comment se calcule un prix d’annonce légale au caractère

Hors forfait, le calcul est mécanique. Il laisse peu de place à l’interprétation, ce qui est une bonne nouvelle : vous pouvez l’anticiper.

Ce qui est compté

Les caractères sont comptés espaces comprises, à l’exclusion des éléments de présentation. Le total est multiplié par le taux du groupe de votre département, puis arrondi au centime le plus proche. La règle figure à l’article 3 de l’arrêté.

Ce qui fait gonfler le total

Une adresse écrite en entier, des prénoms multiples, une clause d’objet social recopiée des statuts : chaque ligne superflue se paie. L’objet social est le poste où l’on dérape le plus souvent.

Ce qu’il ne faut pas couper

Les mentions obligatoires, elles, ne sont pas négociables. Une annonce raccourcie au point d’être incomplète fait rejeter le dossier au greffe, et impose une seconde publication payante. Nos modèles d’annonces légales montrent le texte minimal acceptable.

Les zones départementales qui changent le prix

Le taux au caractère n’est pas national. L’arrêté répartit les départements en groupes, détaillés en annexes. Un même texte ne coûte donc pas la même chose selon le département compétent.

Quel département s’applique

C’est celui du siège social, ou celui du fonds pour une cession de fonds de commerce. Vous ne le choisissez pas.

Les taux en vigueur

Le taux de Paris et de la petite couronne est de 0,239 € le caractère hors taxes. Les autres départements de métropole relèvent du taux de 0,189 € ou d’un groupe intermédiaire. Les collectivités d’outre-mer ont leurs propres annexes.

ZoneDépartementsTarif par caractère
Paris et petite couronne75, 92, 93, 940,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
La Reunion et Mayotte974, 9760,210 € HT
Eure et Seine-Maritime27, 760,206 € HT
Departements a tarif intermediaire02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
Autres departementsTous les autres départements0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT

Le cas de Paris

Paris est le département le plus cher au caractère, ce qui pèse sur les annonces hors forfait. Notre page annonce légale à Paris détaille ce point.

Calculer le prix de votre annonce légale

Indiquez la formalité et le département : le calculateur détermine le régime applicable, puis le montant hors taxes et toutes taxes comprises du millésime en cours.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si une mention est fausse, la seule issue est une annonce rectificative, facturée en plus. Relisez la dénomination, le capital, l’adresse du siège, la durée et les noms des dirigeants avant de valider : c’est là que se joue le vrai coût d’une annonce légale.

Pourquoi le prix d’une annonce légale ne se négocie pas

La question revient à chaque dossier. La réponse tient au statut du tarif : il est réglementé, donc identique pour tous.

Aucune remise commerciale

Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Un prix annoncé plus bas que le barème porte en général sur autre chose : un service annexe, ou un périmètre réduit. Notre page annonce légale la moins chère démonte ce malentendu.

Comparer n’a de sens que sur le service

Le prix d’insertion étant fixe, la différence se joue sur la relecture du texte, la vitesse de transmission et la remise de l’attestation de parution. Voyez aussi annonce légale pas chère.

Les réductions prévues par l’arrêté, seules exceptions au prix

L’arrêté lui-même aménage quelques cas. Ce ne sont pas des remises commerciales mais des tarifs réduits de droit, applicables sur justificatif.

Les trois cas prévus

  • Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle : réduction de 70 %.
  • Certaines annonces relevant du livre VI du code de commerce, hors formalités déjà forfaitisées : réduction de 50 %.
  • Transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, au titre des articles L. 526-27 et D. 526-30 : réduction de 50 %.

Comment en bénéficier

Il faut en relever et le justifier. En dehors de ces cas, le barème s’applique au centime. Vérifiez votre situation auprès du support habilité ou sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Ce que le prix d’une annonce légale ne couvre pas

Beaucoup de budgets dérapent parce que l’annonce est confondue avec la formalité entière. Elle n’en est qu’un poste.

Les frais de greffe et d’immatriculation

Le dépôt du dossier au registre a son propre coût, fixé par d’autres textes. Les informations sont sur Infogreffe et la formalité se dépose sur le guichet unique.

Les actes et conseils

Rédaction des statuts, procès-verbal d’assemblée, intervention d’un notaire ou d’un avocat : hors barème. Notre page coût de création d’une SASU chiffre un parcours complet poste par poste.

La publication au BODACC

L’avis du bulletin est pris en charge dans la chaîne du greffe, après inscription : vous ne le commandez pas. Il est consultable gratuitement sur bodacc.fr et diffusé en open data. Voyez BODACC ou journal d’annonces légales et les annonces commerciales du BODACC.

Faire baisser le coût sans toucher au prix d’insertion

Trois leviers existent, et aucun ne consiste à négocier le barème.

Choisir le bon régime de publication

Vérifiez d’abord si votre formalité est forfaitisée. Si oui, la longueur du texte n’a aucun effet et le sujet est clos.

Resserrer le texte quand il est au caractère

Supprimez les redites, abrégez ce qui peut l’être sans perdre une mention obligatoire, et n’insérez pas l’objet social complet quand un résumé fidèle suffit.

Éviter la seconde publication

C’est le vrai gisement d’économies. Un dossier rejeté coûte une annonce de plus. Nos étapes d’une publication et notre page sur l’annonce légale rectificative aident à ne pas y revenir deux fois.

Questions fréquentes sur le prix d’une annonce légale

Qui fixe le prix d’une annonce légale ?
Un arrêté ministériel, l’arrêté du 19 novembre 2021, actualisé chaque année. Le support habilité applique ce barème et ne le fixe pas.
Le prix est-il le même partout en France ?
Au forfait, oui. Au caractère, le taux dépend du groupe tarifaire du département, défini par les annexes de l’arrêté.
Puis-je obtenir une remise ?
Non. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise commerciale. Seules les réductions prévues par l’arrêté s’appliquent, sur justificatif.
Le prix affiché est-il hors taxes ?
Le barème est exprimé hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute, et notre calculateur affiche les deux montants.
Quelle est la formalité la moins chère ?
Cela dépend de la catégorie. Pour une constitution, le forfait le plus bas du millésime en cours est de 124 € HT.
Une annonce plus courte coûte-t-elle moins cher ?
Seulement si elle est facturée au caractère. Au forfait, la longueur du texte n’a aucun effet sur le prix.
Qu’est-ce qui est compté dans les caractères ?
Les caractères sont comptés espaces comprises, à l’exclusion des éléments de présentation. Le total est multiplié par le taux du département, puis arrondi au centime.
Dois-je payer aussi la publication au BODACC ?
Non, vous ne la commandez pas. L’avis est inséré à la diligence du greffier après l’inscription au registre.
Que se passe-t-il si mon annonce comporte une erreur ?
Elle ne peut pas être retirée. Il faut publier une annonce rectificative, facturée en plus de la première.
Le prix dépend-il de mon capital social ?
Non. Pour une constitution, le forfait dépend de la forme juridique. Le montant du capital n’entre pas dans le calcul.
Combien coûte la fermeture d’une société en annonces ?
Deux publications sont en principe nécessaires : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation. Chacune a son forfait.
Le prix change-t-il en cours d’année ?
Le barème est fixé par millésime. Un arrêté modificatif publié au Journal officiel en définit un nouveau pour l’année suivante.

Publier au prix réglementé du millésime 2026

Nous préparons le texte, vérifions les mentions obligatoires, transmettons au support habilité du département et vous remettons l’attestation de parution. Le prix appliqué est celui du barème, sans remise possible. Bureau des Annonces Légales est un service privé édité par NEXCO EXPERTISE.

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Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 19 octobre 2026.