Annonces commerciales du BODACC : ce qu’on y trouve
Le BODACC rassemble les avis tirés du registre du commerce et des sociétés : immatriculations, cessions, procédures collectives, dépôts de comptes. Voici ce que contiennent ces annonces, qui les transmet, et comment les consulter. Bureau des Annonces Légales est un service privé édité par NEXCO EXPERTISE.
L’essentiel en quatre points
- Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il est diffusé par la DILA et paraît cinq fois par semaine.
- Vous ne commandez pas une annonce au BODACC : le greffe y insère l’avis après avoir traité votre dossier.
- Trois éditions se partagent la matière : A pour les ventes et immatriculations, B pour les modifications et radiations, C pour les comptes annuels.
- La consultation est gratuite sur bodacc.fr, et les données sont réutilisables en open data.
Le BODACC et les annonces commerciales : de quoi parle-t-on
Le BODACC est une publication de l’État, dont le nom complet est Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il donne de la publicité aux inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés. Chaque entreprise immatriculée y laisse une trace.
Les annonces commerciales en forment la part la plus volumineuse. Elles concernent les commerçants, les sociétés et les groupements d’intérêt économique.
Une publication de constat, pas de déclaration
Une annonce du BODACC ne crée rien. Elle rend public un acte déjà enregistré au greffe. C’est la différence majeure avec l’annonce légale que vous publiez vous-même avant une formalité. Pour le cadre général, voyez notre page sur la définition de l’annonce légale.
Qui publie les annonces commerciales du BODACC
L’insertion au BODACC se fait à la diligence du greffier. Le greffe du tribunal de commerce transmet l’avis une fois l’inscription réalisée. Le dirigeant n’a aucune démarche à faire auprès du bulletin. Les administrateurs et mandataires judiciaires l’alimentent aussi pour les procédures collectives.
Le point de départ : votre dossier de formalité
Tout commence par une formalité déposée sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Le dossier part ensuite vers le greffe compétent. Votre rôle s’arrête à l’annonce légale préalable et au dépôt : nos étapes d’une publication détaillent l’enchaînement.
La DILA, diffuseur du bulletin
La Direction de l’information légale et administrative édite et diffuse le bulletin. Elle met aussi les contenus à disposition en données ouvertes sur data.gouv.fr.
Les trois éditions du BODACC et leurs annonces commerciales
Le bulletin se divise en trois éditions. Cette répartition explique pourquoi une même société apparaît dans plusieurs éditions au fil de sa vie.
BODACC A : ventes, immatriculations et procédures collectives
L’édition A reçoit les ventes et cessions, les créations d’établissements, les immatriculations et les procédures collectives. C’est l’édition la plus consultée par les créanciers et les repreneurs.
BODACC B : modifications et radiations
L’édition B publie les modifications diverses et les radiations. Changement de dirigeant, transfert de siège, nouvelle dénomination, fin d’activité : tout passe par là.
BODACC C : dépôts de comptes annuels
L’édition C signale les dépôts de comptes annuels au greffe. L’avis indique le dépôt, pas le contenu des comptes.
Annonce légale et avis du BODACC : deux publications distinctes
La confusion est fréquente et coûte du temps. L’annonce légale est publiée dans un support habilité, à votre initiative, avant la formalité. L’avis du BODACC vient après, sans intervention de votre part.
| Critère | Annonce légale en support habilité | Avis du BODACC |
|---|---|---|
| Qui déclenche | L’entreprise ou son mandataire | Le greffe, après inscription |
| Quand | Avant le dépôt du dossier | Après l’inscription au registre |
| Preuve remise | Attestation de parution | Aucune pièce à fournir |
| Coût pour vous | Tarif réglementé d’insertion | Traité dans la chaîne du greffe |
| Où la lire | Support habilité du département | bodacc.fr |
Laquelle le greffe exige-t-il
Le greffe réclame l’attestation de parution de l’annonce légale, pas l’avis du BODACC. Notre page dédiée explique l’usage de l’attestation de parution.
Faut-il toujours les deux
Non. Certaines formalités n’exigent aucune annonce légale préalable mais génèrent quand même un avis au bulletin. Voyez qui doit publier une annonce légale, notre comparaison BODACC ou journal d’annonces légales et notre rubrique journaux d’annonces légales.
Ce que contient une annonce commerciale du BODACC
Le contenu des avis d’immatriculation est fixé par le code de commerce. Les articles R. 123-156 et R. 123-157 énumèrent les mentions. Elles diffèrent selon que l’immatriculé est une personne physique ou une société.
Pour une société ou un GIE
L’avis reprend le numéro SIREN, la dénomination avec le sigle et le nom commercial éventuels, le montant du capital, l’adresse du siège, les activités et leur date de début, la forme juridique. Il nomme aussi les dirigeants, associés et personnes habilitées à engager la société.
Pour une personne physique
L’avis mentionne le numéro SIREN, les nom et prénoms, le nom d’usage ou le pseudonyme, les activités, le lieu d’exercice, la date de début d’exploitation et le nom commercial.
L’avis modificatif
Si une mention publiée à l’immatriculation change, un avis modificatif est inséré au bulletin. C’est le mécanisme de l’article R. 123-159, consultable sur Légifrance.
Les annonces commerciales du BODACC liées aux cessions
La vente d’un fonds de commerce est l’opération où le bulletin pèse le plus lourd. Un délai de protection des créanciers y est attaché. Une erreur de calendrier a des conséquences financières réelles.
Le circuit d’une vente de fonds
L’acte est d’abord publié dans un support habilité du département du fonds. Le greffe insère ensuite l’avis au BODACC. Voyez notre page sur l’annonce légale de cession de fonds de commerce et, pour un cas voisin, l’annonce légale de location-gérance.
Le délai d’opposition de dix jours
Les créanciers du vendeur disposent de dix jours pour faire opposition. Ce délai court à compter de la publication de la vente au BODACC, le jour de la parution ne comptant pas. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté.
Procédures collectives : les annonces du BODACC les plus suivies
Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : chaque étape fait l’objet d’un avis. Le bulletin devient alors le calendrier de la procédure.
Ce que publie la juridiction
Le jugement d’ouverture est publié, puis les décisions qui suivent, avec le nom du mandataire ou du liquidateur. Notre page sur l’annonce de liquidation judiciaire décrit ce circuit.
Le point de départ des délais
Pour un créancier, la publication au BODACC fait courir le délai de déclaration de créance. La durée exacte figure à l’article R. 622-24 du code de commerce, sur Légifrance. Qui laisse passer ce délai s’expose à la forclusion : vérifiez le texte, ou faites-vous accompagner.
Comptes annuels et confidentialité dans les annonces du BODACC
Le dépôt des comptes au greffe donne lieu à un avis en édition C. Cet avis signale le dépôt, il ne reproduit pas les chiffres.
La déclaration de confidentialité
Les commerçants qui répondent à la définition de micro-entreprise peuvent déclarer leurs comptes confidentiels. Les comptes déposés ne sont alors pas rendus publics. Les seuils retenus par les greffes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont de 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés en moyenne, deux seuils sur trois ne devant pas être dépassés.
Les exclusions
Certaines entités en sont écartées, même petites : établissements de crédit et de paiement, assureurs et mutuelles, sociétés cotées. Vérifiez votre situation sur Infogreffe.
Comment consulter les annonces commerciales du BODACC
La recherche est gratuite et ne demande aucun compte. Deux voies principales existent, selon que vous cherchez une société précise ou un flux complet.
La recherche sur le site du bulletin
Le site bodacc.fr permet une recherche par dénomination, par numéro SIREN, par département et par période. C’est le réflexe pour une vérification ponctuelle. L’Annuaire des Entreprises affiche aussi les avis rattachés à une société.
Les données ouvertes et l’API
La DILA met le bulletin à disposition en CSV, JSON et Excel, et propose une API BODACC utilisable gratuitement. La réutilisation relève de la licence ouverte. Notre hub consulter les annonces légales compare ces accès.
Résultats issus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé en données ouvertes par la DILA.
Combien coûte une annonce commerciale du BODACC
Le BODACC ne vous envoie pas de facture. L’insertion est traitée dans la chaîne du greffe, à partir de votre dossier. Le coût que vous maîtrisez est celui de l’annonce légale préalable.
Le tarif de l’annonce légale est réglementé
Selon la formalité, l’insertion est facturée au forfait ou au caractère. Une constitution de SAS est au forfait, à 199 € HT hors taxes, soit 238,80 € TTC toutes taxes comprises pour le millésime 2026. Une dissolution avec nomination du liquidateur est à 153 € HT hors taxes. Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Les annonces facturées au caractère
Hors forfait, le prix dépend du nombre de caractères et de la zone tarifaire du département. Le taux applicable à Paris et à la petite couronne est de 0,239 € le caractère hors taxes. Le barème complet est sur notre page tarifs des annonces légales.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée, ni dans un support habilité, ni au BODACC. Une erreur se corrige seulement par une nouvelle publication rectificative, à vos frais. Relisez la dénomination, le capital, l’adresse du siège et les noms des dirigeants avant de valider.
Corriger une annonce commerciale du BODACC inexacte
Remonter à la source
Comparez l’avis avec votre extrait Kbis. Si le registre est juste et le bulletin faux, saisissez la DILA. Si le registre lui-même est faux, c’est au greffe de rectifier l’inscription. Notre page sur le Kbis et l’annonce légale aide à situer chaque document.
La rectificative côté annonce légale
Quand l’erreur figure dans l’annonce que vous avez publiée, il faut une annonce rectificative. Le procédé est expliqué sur notre page annonce légale rectificative.
Pourquoi surveiller les annonces commerciales du BODACC
Le bulletin est un signal gratuit et daté. Un fournisseur y repère une procédure collective chez un client avant une livraison importante. Un repreneur y vérifie l’historique d’une société convoitée. Un dirigeant y contrôle que ses formalités ont abouti, par exemple après un transfert de siège ou une radiation au RCS.
Attention à la portée du signal. L’absence d’avis ne prouve pas l’absence d’événement : un dossier peut être en cours de traitement.
Avant l’avis du BODACC : vos obligations de publicité
L’annonce légale au bon moment
Pour une constitution, elle précède le dépôt du dossier. Nos pages par forme détaillent les mentions attendues, par exemple l’annonce légale de SAS, ou l’ensemble du silo création de société. Une mention manquante fait rejeter le dossier et impose une nouvelle publication : nos modèles d’annonces légales et notre page sur la définition du journal d’annonces légales servent de garde-fou.
La pièce à joindre
Le greffe attend l’attestation de parution. Conservez-la : elle fait la preuve de la publication, là où l’avis du BODACC n’est qu’une conséquence. Les informations générales sur les formalités sont sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes sur les annonces commerciales du BODACC
Que signifie BODACC ?
Dois-je commander moi-même une annonce au BODACC ?
Quelle est la différence avec une annonce légale ?
La consultation du BODACC est-elle gratuite ?
À quoi correspondent les éditions A, B et C ?
Combien de fois le BODACC paraît-il ?
Puis-je faire retirer une annonce du BODACC ?
Quel est le délai d’opposition après une vente de fonds de commerce ?
Le BODACC publie-t-il mes comptes annuels ?
Mon avis n’apparaît pas, est-ce un problème ?
Le BODACC remplace-t-il l’attestation de parution ?
Les annonces du BODACC sont-elles réutilisables ?
Publier l’annonce légale qui précède l’avis du BODACC
Le BODACC s’occupe de l’après. Nous nous occupons de l’avant : préparation du texte, choix du support habilité du département, transmission, puis attestation de parution. Le tarif d’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 19 octobre 2026.