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Annonce légale de dissolution d’une SASU : étapes et coût

Fermer une SASU demande deux annonces légales, pas une seule : l’avis de dissolution, puis l’avis de clôture de liquidation. Entre les deux, le liquidateur réalise l’actif et règle les dettes. Voici le déroulé, les mentions et le coût.

L’essentiel en quatre points

  • L’associé unique décide seul de la dissolution et nomme un liquidateur. La décision est consignée dans un procès-verbal.
  • L’annonce légale de dissolution de la SASU paraît dans le mois qui suit la décision, puis le dossier est déposé au guichet des formalités des entreprises.
  • Une seconde annonce est publiée à la clôture de la liquidation. La radiation est demandée dans le mois qui suit cet avis.
  • Chaque avis relève d’un forfait : 183,60 € TTC TTC pour la dissolution, 133,20 € TTC pour la clôture. Tarif réglementé, sans remise possible.

Annonce légale de dissolution d’une SASU : à quoi elle sert

La dissolution ouvre la liquidation sans faire disparaître la société : la SASU conserve sa personnalité juridique jusqu’à la radiation. L’annonce légale informe les tiers de ce changement et du nom de la personne désormais habilitée à agir, le liquidateur.

Une publicité imposée aux tiers

Clients, fournisseurs, banque et administrations doivent savoir que la société est en liquidation. Sans publicité, la dissolution n’est pas opposable aux tiers et le dossier déposé au guichet unique reste incomplet, faute d’attestation de parution.

Deux annonces, pas une seule

La première annonce la dissolution et la nomination du liquidateur. La seconde constate la clôture. Chacune est facturée séparément. Notre page sur les deux annonces de la fermeture détaille cet enchaînement.

Quand publier l’annonce légale de dissolution d’une SASU

Le calendrier est contraint : la publicité suit la décision, et le dépôt suit la publicité. Travailler dans l’ordre évite les allers-retours avec le greffe.

Le délai d’un mois après la décision

L’avis de dissolution doit paraître dans le mois qui suit la décision de l’associé unique. La déclaration de modification est déposée dans le même délai d’un mois. En pratique, publiez dans les premiers jours pour recevoir l’attestation à temps.

Ce qui doit précéder la publication

Avant de commander l’annonce, il faut un procès-verbal signé, un liquidateur identifié et une adresse de liquidation arrêtée. Publier sur des informations provisoires conduit à une annonce rectificative, facturée en plus.

La décision de dissolution de la SASU

Dans une SASU, il n’y a qu’un seul actionnaire. La décision ne se vote pas en assemblée : elle est prise par l’associé unique et consignée dans un registre ou un procès-verbal. Les statuts peuvent imposer des formes particulières.

L’associé unique décide seul

Aucune convocation n’est nécessaire. L’associé unique constate la dissolution anticipée, en fixe la date d’effet et désigne le liquidateur. Il peut se nommer lui-même, ce qui est le cas le plus fréquent.

La nomination du liquidateur

Le liquidateur remplace le président. Il représente la société, réalise l’actif, paie les créanciers et établit les comptes. Son nom et son adresse figurent dans l’annonce : les tiers doivent savoir à qui s’adresser.

La mention « en liquidation »

À compter de la dissolution, tous les documents portent la dénomination suivie de la mention « société en liquidation » et du nom du liquidateur. L’omission est sanctionnée par une amende. Pensez aux factures et aux courriers.

SASU et TUP : quand la dissolution se passe de liquidation

Toutes les SASU ne se ferment pas de la même manière : tout dépend de la nature de l’associé unique. Ce point se vérifie avant de commander la moindre annonce, car le texte publié diffère.

Associé unique personne morale

Si l’actionnaire unique est une société, la dissolution entraîne une transmission universelle de patrimoine : ni liquidateur, ni liquidation, ni seconde annonce. L’actif et le passif passent à l’associé unique. Voir la TUP.

Associé unique personne physique

Si l’actionnaire unique est une personne physique, la transmission universelle de patrimoine est exclue. La fermeture suit le schéma classique : dissolution, liquidation, clôture, radiation. C’est le cas traité ici.

Le délai d’opposition des créanciers

Dans le cas d’une TUP, les créanciers disposent d’un délai d’opposition de trente jours à compter de la publication au BODACC. La transmission du patrimoine ne devient effective qu’à l’expiration de ce délai, en l’absence d’opposition.

Les mentions de l’annonce légale de dissolution d’une SASU

L’avis doit permettre d’identifier la société et de comprendre la décision. Un texte incomplet est refusé par le greffe. Comparez chaque ligne à l’extrait d’immatriculation avant de valider.

L’identification de la société

Dénomination suivie de la mention de liquidation, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro SIREN et greffe d’immatriculation. Une erreur sur le SIREN rend l’annonce inexploitable par le greffe.

Le liquidateur et le siège de liquidation

Nom, prénom et adresse du liquidateur, puis l’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée pendant la liquidation. Elle peut différer de l’ancien siège si les locaux sont rendus au bailleur.

La décision et sa date

L’annonce indique la date de la décision et la date d’effet de la dissolution, puis le greffe auprès duquel le dépôt sera effectué. Des modèles d’annonces légales aident à structurer le texte.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Oublier la mention de liquidation après la dénomination.
  • Publier avant la signature du procès-verbal, ce qui décale les dates.
  • Indiquer l’ancien siège comme adresse de correspondance alors que les locaux sont rendus.
  • Confondre avis de dissolution et avis de clôture de liquidation.
  • Choisir un support habilité dans le mauvais département.

Combien coûte l’annonce légale de dissolution d’une SASU

Les avis de cessation sont facturés au forfait. Le prix ne dépend ni de la longueur du texte ni du support retenu. Fermer une SASU suppose donc deux forfaits, à des moments différents.

Le forfait de l’avis de dissolution

L’avis de dissolution avec nomination d’un liquidateur est facturé 153 € HT hors taxes, soit 183,60 € TTC pour l’exercice 2026. Ce montant couvre une parution dans un support habilité du département du siège.

Le forfait de la clôture

L’avis de clôture de liquidation relève d’un forfait distinct : 111 € HT hors taxes, soit 133,20 € TTC. Pour une dissolution sans liquidation, le forfait applicable est de 99,60 € TTC, une seule publication étant requise.

Les autres frais de fermeture

S’ajoutent les frais de greffe liés au dépôt et à la radiation, fixés par un tarif distinct, et les honoraires éventuels du comptable. Nous ne chiffrons pas ces postes : vérifiez-les à leur source. Voir aussi le coût de fermeture d’une société.

Pourquoi aucune remise n’est possible

Le tarif d’insertion est réglementé. Aucun support habilité ne peut accorder de rabais sur l’annonce elle-même. Seul l’accompagnement distingue les prestataires. Voir le barème complet et pourquoi le prix est fixe.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Les deux annonces de la fermeture d’une SASU

ÉtapeAnnonce à publierDélaiFormalité qui suit
DissolutionAvis de dissolution et nomination du liquidateurDans le mois suivant la décisionDéclaration de modification au guichet unique
Clôture de liquidationAvis de clôture de liquidationAprès approbation des comptes de liquidationDemande de radiation dans le mois
Associé unique personne moraleAvis de dissolution sans liquidationDans le mois suivant la décisionOpposition des créanciers pendant trente jours

Chaque ligne donne lieu à une attestation de parution, pièce indispensable au dépôt du dossier correspondant.

Le dépôt du dossier de dissolution au guichet unique

Le dépôt s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI. La déclaration mentionne la dissolution et l’identité du liquidateur. Les pièces sont téléversées, puis le greffe instruit le dossier.

Les pièces à joindre

  • Le procès-verbal de décision de l’associé unique.
  • L’attestation de parution de l’avis de dissolution.
  • La pièce d’identité du liquidateur et sa déclaration de non-condamnation.
  • Le justificatif de l’adresse de liquidation si elle diffère du siège.

L’attestation de parution

Le support habilité la délivre après la parution. Elle prouve la publicité et conditionne l’instruction du dossier. Notre page dédiée explique à quoi sert l’attestation de parution.

L’enregistrement de l’acte

La liste des actes de société à enregistrer obligatoirement, publiée par l’administration fiscale, ne mentionne pas l’acte constatant la dissolution. Avant de déposer, vérifiez néanmoins votre situation auprès du service des impôts des entreprises : certaines opérations liées restent concernées.

Les opérations de liquidation de la SASU

La période de liquidation sert à solder la société. Le liquidateur vend ce qui peut l’être, encaisse les créances, paie les dettes et clôt les comptes. Elle dure de quelques semaines à plusieurs mois.

Le rôle du liquidateur

Il représente la société, poursuit les contrats nécessaires et met fin aux autres. Il rend compte de sa gestion : un rapport est présenté dans les six mois suivant sa nomination, sous sa responsabilité personnelle.

Les comptes de liquidation

À la fin des opérations, le liquidateur établit les comptes définitifs. Ils font apparaître un boni de liquidation, s’il reste de l’actif, ou un mali si les dettes excèdent l’actif. L’associé unique approuve ces comptes et constate la clôture.

Les délais à respecter

La liquidation doit être clôturée dans un délai maximal de trois ans. Les déclarations fiscales de fin d’activité sont à déposer dans les soixante jours suivant l’approbation des comptes. Voir l’annonce de liquidation.

La clôture de liquidation et la radiation de la SASU

La clôture suppose une décision de l’associé unique approuvant les comptes, une seconde annonce légale, puis une demande de radiation. Tant que la radiation n’est pas inscrite, la SASU existe encore juridiquement.

La seconde annonce légale

L’avis de clôture reprend l’identification de la société, le nom du liquidateur et la date de la décision de clôture. Il indique le greffe auprès duquel les comptes seront déposés. Voir les mentions de l’avis de clôture.

La demande de radiation

Elle est déposée dans le mois qui suit l’avis de clôture. Le dossier comprend les comptes de liquidation approuvés, l’attestation de parution, et les attestations de régularité délivrées par l’administration fiscale et par l’Urssaf.

La reprise au BODACC

Une fois la radiation inscrite, l’information est reprise au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et la société disparaît des registres. Les annonces publiées restent consultables.

Le point irréversible de la dissolution d’une SASU

Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Dès la parution, l’avis de dissolution est diffusé et archivé par le support habilité. Si le nom du liquidateur est erroné, si le SIREN est faux ou si la date de décision est inexacte, la seule issue est une annonce rectificative, facturée en plus. Le tarif d’insertion étant réglementé, aucune remise ni aucun remboursement ne peut être accordé sur l’annonce initiale. Relisez le texte avant de valider.

La radiation est définitive : une société radiée ne reprend pas son activité. Si l’objectif est seulement de suspendre l’exploitation, étudiez d’abord la mise en sommeil, qui n’entraîne pas de dissolution.

Questions fréquentes sur l’annonce légale de dissolution d’une SASU

L’annonce légale de dissolution d’une SASU est-elle obligatoire ?
Oui. La dissolution est soumise à publicité pour être opposable aux tiers, et l’attestation de parution est une pièce du dossier déposé au guichet unique.
Combien d’annonces faut-il pour fermer une SASU ?
Deux dans le cas général : l’avis de dissolution, puis l’avis de clôture de liquidation. Une seule suffit lorsque l’associé unique est une personne morale.
Quel est le délai de publication ?
L’avis de dissolution paraît dans le mois qui suit la décision. Le dépôt de la déclaration suit le même délai.
Combien coûte l’annonce légale de dissolution d’une SASU ?
Elle relève d’un forfait de 153 € HT hors taxes, soit 183,60 € TTC. Ce tarif est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise.
L’associé unique peut-il être le liquidateur ?
Oui, c’est le cas le plus fréquent. L’associé unique se nomme lui-même liquidateur dans sa décision. Son nom et son adresse figurent alors dans l’annonce.
Faut-il enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts ?
La liste officielle des actes à enregistrer ne mentionne pas l’acte de dissolution. Vérifiez toutefois votre cas auprès du service des impôts des entreprises.
Que signifie la mention « société en liquidation » ?
Après la dissolution, la dénomination est suivie de cette mention et du nom du liquidateur sur tous les documents. L’omission est sanctionnée par une amende.
Combien de temps peut durer la liquidation ?
La clôture doit intervenir dans un délai maximal de trois ans. Un rapport du liquidateur est présenté dans les six mois suivant sa nomination.
Qu’est-ce que le boni de liquidation ?
C’est le solde positif constaté après réalisation de l’actif et paiement des dettes. Il revient à l’associé unique. Un mali apparaît si le passif excède l’actif.
Peut-on corriger une annonce de dissolution déjà parue ?
Non, le texte publié reste en l’état. La correction passe par une annonce rectificative, facturée en plus, qui renvoie à l’annonce initiale.
Quand la SASU disparaît-elle vraiment ?
À l’inscription de la radiation au registre, après la clôture. La société conserve sa personnalité juridique pendant toute la liquidation.
Et si la SASU n’a jamais eu d’activité ?
La procédure reste la même : dissolution, annonce légale, liquidation puis clôture. L’absence d’activité simplifie les comptes, pas les formalités de publicité.

Publier l’annonce légale de dissolution de votre SASU

Préparez le procès-verbal, identifiez le liquidateur et son adresse, puis transmettez l’avis à un support habilité du département du siège. Pour approfondir, voir l’annonce de dissolution toutes formes confondues, le cas de l’EURL et celui de la SARL. Côté SASU, voir l’annonce de constitution, le coût de création et le changement de président. Pour le cadre général : définition de l’annonce légale, étapes de publication, qui doit publier et choix du support habilité.

Publier mon annonce de dissolution

Sources officielles

  • Source — Cessation d’activité : la dissolution volontaire
  • Source — Dissolution simplifiée : la transmission universelle de patrimoine
  • Source — Les causes de dissolution d’une société
  • Source — Guichet des formalités des entreprises
  • Source — Procédures en ligne de l’INPI
  • Source — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
  • Source — Actes de société et formalité de l’enregistrement
  • Source — Infogreffe, registre du commerce et des sociétés

Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales, édité par NEXCO EXPERTISE. Ces informations sont indicatives : pour une situation particulière, consultez les sources officielles ou un professionnel du droit.