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Transmission universelle de patrimoine : la TUP pas à pas

Quand une société détient toutes les parts d’une autre, elle peut la dissoudre sans liquidation : tout l’actif et tout le passif passent chez l’associé unique. C’est la transmission universelle de patrimoine. Voici les conditions, la publicité, le délai d’opposition des créanciers et les pièges.

L’essentiel en quatre points

  • La TUP repose sur l’article 1844-5 du code civil : la réunion de toutes les parts en une seule main permet une dissolution sans liquidation.
  • Elle n’est ouverte que si l’associé unique est une personne morale. Si c’est une personne physique, la liquidation redevient obligatoire.
  • Les créanciers disposent de trente jours pour former opposition. Depuis le 1er octobre 2024, ce délai court à compter de la publication au BODACC.
  • La transmission est définitive : l’associé unique reçoit l’actif et reprend le passif, y compris les dettes qu’il n’avait pas identifiées.

La transmission universelle de patrimoine, en deux phrases

Une société détient 100 % des parts d’une filiale et décide de la dissoudre. Il n’y a rien à partager : le patrimoine entier est transféré à l’associé unique, en un bloc, sans liquidation. Nommer un liquidateur n’aurait pas de sens quand un seul associé recueille tout, à condition d’informer les créanciers.

Les mots que vous rencontrerez

On parle indifféremment de TUP, de dissolution sans liquidation ou de confusion de patrimoine : les trois désignent la même opération. Le mot « confusion » décrit le résultat, les deux patrimoines n’en formant plus qu’un.

Qui peut recourir à la transmission universelle de patrimoine

Deux conditions se vérifient avant toute décision. Elles commandent la validité de l’opération, pas seulement sa commodité.

Toutes les parts réunies en une seule main

L’associé unique doit détenir l’intégralité du capital au jour de la décision. Une part restée au nom d’un ancien associé suffit à bloquer la TUP : la cession préalable devient une étape obligatoire.

Un associé unique personne morale

L’associé unique doit être une société ou une autre personne morale. Le cas courant est la filiale détenue par une holding : une SASU ou une EURL absorbée par sa mère. Une société civile à associé unique personne morale entre aussi dans le champ.

Quand la TUP est impossible

Deux situations ferment la voie de la dissolution sans liquidation. L’erreur coûte cher : la procédure doit être reprise depuis le début.

L’associé unique est une personne physique

Si l’unique associé est un particulier, l’article 1844-5 écarte la transmission universelle. La société est liquidée selon la procédure ordinaire : liquidateur, comptes de clôture et deux annonces. Voir fermer une société.

La société a plusieurs associés

Tant que le capital est réparti, la dissolution ordinaire s’impose : voir l’annonce légale de dissolution, puis l’annonce de liquidation. Les cas d’une SARL ou d’une EURL sont détaillés par ailleurs.

Les étapes d’une transmission universelle de patrimoine

La chronologie compte autant que les pièces : le délai d’opposition s’intercale entre la décision et sa réalisation.

1. La décision de l’associé unique

Le représentant légal de l’associé unique constate la réunion des parts et décide la dissolution. La décision est écrite, datée et signée. Elle mentionne l’absence de liquidation et le transfert du patrimoine.

2. La déclaration de dissolution

La dissolution est déclarée sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe inscrit la mention au registre du commerce et des sociétés, puis transmet l’avis pour publication.

3. La publicité et le délai de trente jours

La publication de la dissolution ouvre le délai d’opposition. Pendant trente jours, les créanciers peuvent saisir le tribunal. La TUP ne se réalise pas avant l’expiration de ce délai.

4. La radiation

Le délai écoulé sans opposition, la transmission est acquise et la société disparaît. La déclaration de radiation est signée par le représentant de l’associé unique : les organes de la société dissoute n’existent plus.

La publicité de la TUP depuis le 1er octobre 2024

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 a modifié la publicité des dissolutions sans liquidation. Depuis le 1er octobre 2024, le délai d’opposition court à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Ce qui est certain

Le délai part de la parution au BODACC, et non plus de celle dans un support habilité. Cette publication est faite par le greffe à partir de la déclaration déposée ; les avis sont librement consultables sur BODACC.

Ce qui dépend du greffe

Le maintien d’une insertion dans un support habilité n’est pas lu de la même façon partout, et certains greffes la demandent encore. Vérifiez l’exigence auprès du greffe compétent avant d’engager la dépense : l’annuaire est sur Infogreffe.

Ne pas confondre les deux publicités

Le BODACC est une publication administrative alimentée par les greffes ; l’annonce légale est une insertion payante dans un support habilité. Voir BODACC ou JAL et annonce légale : définition.

Opposition des créanciers à la transmission universelle de patrimoine

Le délai de trente jours n’est pas une simple attente : il ouvre une faculté réelle à toute personne à qui la société dissoute doit de l’argent.

Qui peut s’opposer

Tout créancier dont la créance est née avant la publication : banque, fournisseur, bailleur, administration. L’opposition se forme devant le tribunal compétent, dans le ressort du siège de la société dissoute.

Ce que décide le tribunal

Le juge peut rejeter l’opposition, ordonner le remboursement de la créance ou imposer la constitution de garanties. L’opposition ne fait pas tomber la dissolution : elle suspend la réalisation de la transmission jusqu’à ce qu’il soit statué.

Le certificat de non-opposition

À l’expiration du délai, une attestation de non-opposition est demandée au tribunal et accompagne la demande de radiation. Prévoyez ce délai administratif, en particulier en fin d’exercice.

Point irréversible. Une fois le délai d’opposition expiré sans recours, la transmission universelle est acquise : l’associé unique reprend l’intégralité du passif, y compris les dettes fiscales, sociales ou litigieuses qu’il n’avait pas identifiées. Il n’existe aucun retour en arrière, et aucune annonce déjà parue ne peut être retirée. Faites l’inventaire du passif avant de décider, pas après.

Les effets de la transmission universelle de patrimoine

La TUP transfère un patrimoine entier : l’associé unique devient propriétaire des actifs et débiteur des dettes, sans acte de cession poste par poste.

Actif et passif transférés en bloc

Immeubles, matériel, stocks, créances et comptes bancaires, mais aussi emprunts, dettes fournisseurs et redressements en cours passent à l’associé unique. D’où l’importance de l’audit préalable.

Les contrats : tous ne survivent pas

Le bail commercial est transmis. En revanche, les engagements conclus en considération de la personne prennent fin, tels le cautionnement, le contrat de franchise ou le mandat. Les autres contrats peuvent exiger l’accord du cocontractant pour se poursuivre.

Le volet fiscal

Une TUP peut, sous conditions, relever du régime de faveur applicable aux fusions. Les conséquences dépendent de la situation des deux sociétés et ne se déduisent pas d’un cas général : faites-les valider par votre conseil et consultez les textes sur Légifrance.

TUP ou liquidation amiable : le comparatif

Les deux voies mettent fin à la société, sans avoir la même durée, les mêmes publicités ni le même risque pour l’associé.

CritèreTransmission universelle de patrimoineDissolution puis liquidation amiable
Associé uniquePersonne morale obligatoirementPersonne physique ou morale, un ou plusieurs
LiquidateurAucunNommé par la décision de dissolution
Nombre d’annonces légalesAucune au forfait de dissolutionDeux : dissolution puis clôture
Forfaits de référenceSans objet153 € HT puis 111 € HT
Délai incontournableTrente jours d’oppositionDurée des opérations de liquidation
Sort du passifRepris par l’associé uniqueApuré avant la clôture

Quand la TUP fait gagner du temps

Elle évite les comptes de liquidation et la seconde assemblée. Sur une filiale sans activité et sans passif significatif, le calendrier se réduit au délai d’opposition et aux délais de greffe.

Quand la liquidation reste préférable

Si le passif est mal connu ou contesté, la liquidation amiable permet de l’apurer avant la disparition de la société. La TUP, elle, déplace le problème chez l’associé unique. Le coût de fermeture d’une société compare les deux trajectoires.

Le coût d’une transmission universelle de patrimoine

Le budget d’une TUP ne se lit pas comme celui d’une dissolution classique : certains postes disparaissent, et un seul relève du barème réglementé des annonces.

Les annonces légales

Le forfait « dissolution avec nomination du liquidateur amiable » ne s’applique pas à une TUP, faute de liquidateur. Si une insertion dans un support habilité est demandée, elle est facturée au caractère : 0,189 € hors taxes par caractère dans la majorité des départements, 0,239 € à Paris et en petite couronne, millésime 2026.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Un tarif qui ne se négocie pas

Le tarif d’insertion est fixé par arrêté. Aucun support ne peut accorder de remise sur ce montant. Le barème complet des annonces légales présente les zones, et la page pourquoi le prix est fixe explique le mécanisme.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Les autres postes

S’y ajoutent les frais de greffe, les droits liés aux biens transmis et les honoraires de votre conseil. Nous ne les chiffrons pas : ces montants se vérifient auprès du greffe, du service des impôts ou du notaire.

Radiation, attestation et pièces à conserver

La TUP produit des documents à garder, parfois plusieurs années après la disparition de la société.

Le dossier à constituer

Décision de l’associé unique, preuve de publicité, attestation de non-opposition, déclaration de radiation : ces pièces justifient le transfert auprès des banques et des administrations.

Si une annonce a été publiée

Le support habilité délivre une attestation de parution, à joindre au dossier et à conserver. Son rôle est détaillé sur attestation de parution, et les avis parus restent consultables depuis consulter les annonces légales.

Où publier, si publication il y a

Le support doit être habilité pour le département du siège de la société dissoute. Voir journaux d’annonces légales et, pour les sièges parisiens, annonce légale à Paris.

Les erreurs qui font échouer une TUP

Les refus et les retards viennent d’un petit nombre de causes, toutes évitables avant la décision.

Décider trop tôt

Une part encore détenue par un tiers, même pour un euro, interdit la transmission universelle. Vérifiez le registre des mouvements de titres et régularisez la cession avant de signer la décision.

Radier avant la fin du délai

La radiation ne peut pas précéder l’expiration du délai de trente jours. Les deux déclarations peuvent être déposées le même jour, mais restent distinctes et traitées dans cet ordre.

Oublier le passif social et fiscal

Les dettes d’URSSAF et les contrôles en cours suivent le patrimoine. Un audit du passif avant la décision évite de découvrir la créance après la radiation, quand il n’y a plus de société à opposer. Voir aussi le hub dissolution et liquidation et la page clôture de liquidation.

Questions fréquentes sur la transmission universelle de patrimoine

Quel texte fonde la TUP ?
L’article 1844-5 du code civil. Il prévoit que la réunion de toutes les parts en une seule main entraîne, en cas de dissolution, la transmission universelle du patrimoine sans liquidation.
Une personne physique peut-elle réaliser une TUP ?
Non. Lorsque l’associé unique est une personne physique, la dissolution sans liquidation est écartée et la liquidation ordinaire s’applique.
Faut-il nommer un liquidateur ?
Non. C’est tout l’intérêt du mécanisme : il n’y a ni liquidateur, ni comptes de liquidation, ni assemblée de clôture.
Quand court le délai d’opposition de trente jours ?
Depuis le 1er octobre 2024, il court à compter de la publication de la dissolution au BODACC, en application du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024.
Faut-il encore publier une annonce dans un journal ?
Le point de départ du délai est désormais la publication au BODACC. Les pratiques des greffes diffèrent sur le maintien d’une insertion dans un support habilité : vérifiez auprès du greffe compétent.
Que se passe-t-il si un créancier s’oppose ?
Le tribunal peut rejeter l’opposition, ordonner le remboursement de la créance ou imposer des garanties. La réalisation de la transmission attend cette décision.
L’associé unique reprend-il les dettes ?
Oui, l’intégralité du passif, y compris les dettes fiscales et sociales et les litiges en cours. C’est le point le plus souvent sous-estimé.
Le bail commercial est-il transféré ?
Le bail commercial se transmet avec le patrimoine. En revanche, les contrats conclus en considération de la personne, comme le cautionnement ou la franchise, prennent fin.
Quel est le délai total d’une TUP ?
Comptez au minimum les trente jours d’opposition, auxquels s’ajoutent les délais de traitement du greffe et l’obtention de l’attestation de non-opposition.
Peut-on déposer dissolution et radiation ensemble ?
Les deux déclarations peuvent être déposées, mais elles restent distinctes. La radiation ne prend effet qu’après l’expiration du délai d’opposition.
Une annonce publiée par erreur peut-elle être retirée ?
Non. Une parution est définitive. La correction passe par une annonce rectificative, facturée en supplément.
La TUP est-elle moins chère qu’une liquidation ?
Souvent, car elle évite la seconde annonce et les comptes de liquidation. Mais elle transfère le passif à l’associé unique, ce qui peut coûter bien davantage.

Sources officielles

Préparer la publicité de votre transmission universelle de patrimoine

Nous vérifions si une insertion est attendue par le greffe compétent, rédigeons l’avis à partir de votre décision et vous remettons l’attestation de parution. Le tarif d’insertion est celui du barème, sans remise possible, et la parution est définitive.

Préparer mon annonce de dissolution

Pour comparer les voies de sortie, consultez le hub dissolution et liquidation, la page dissolution d’une SCI, la cession de fonds de commerce ou notre aide et assistance.