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Annonce légale société civile : l’avis de constitution

Une société civile se crée en trois temps : signature des statuts, publication d’un avis de constitution dans un support habilité, immatriculation. L’annonce légale se place au milieu. Voici ce qu’elle doit contenir, quand la publier et combien elle coûte.

L’essentiel en quatre points

  • Toute société civile publie un avis de constitution avant son immatriculation. Les mentions sont fixées par l’article 22 du décret du 3 juillet 1978.
  • L’avis se publie après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier au guichet unique. L’attestation de parution est une pièce du dossier.
  • Le tarif est forfaitaire : 222 € HT hors taxes pour une société civile hors SCI, 191 € HT hors taxes pour une société civile immobilière. Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise.
  • Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une mention fausse se corrige par une annonce rectificative, à votre charge.

À quoi sert l’annonce légale d’une société civile

La société civile naît le jour de son immatriculation, pas celui de la signature des statuts. L’article 1842 du code civil le pose clairement. Entre les deux, l’annonce légale informe les tiers qu’une personne morale va exister. L’obligation tient à la forme juridique, pas à l’activité : la page qui doit publier une annonce légale recense les exceptions.

Une information opposable aux tiers

L’avis rend l’existence de la société publique. Un fournisseur ou une banque peut vérifier qui l’engage. C’est pourquoi le nom des personnes ayant le pouvoir de la représenter figure dans l’annonce, et non celui des associés.

Une pièce exigée par le dossier d’immatriculation

Sans attestation de parution, le dossier déposé au guichet unique est incomplet : la formalité est mise en attente, puis rejetée. L’ordre des opérations compte autant que le contenu. Notre guide des étapes de publication détaille cet enchaînement.

Quelles sociétés civiles doivent publier une annonce légale

La famille est large. Toutes ces sociétés relèvent des articles 1845 et suivants du code civil et passent par la même publicité de constitution. Seule la rédaction de l’objet social change d’un cas à l’autre.

Société civile immobilière

La SCI est la plus répandue. Elle acquiert, détient, gère et loue des biens immobiliers. Son avis suit les mêmes règles, avec un forfait propre. Voir l’annonce légale de SCI et celle de la SCI familiale.

Société civile patrimoniale ou de portefeuille

Ces sociétés détiennent des titres ou un patrimoine mixte. L’appellation ne figure dans aucun texte : ce sont des sociétés civiles ordinaires. L’objet décrit la détention et la gestion de titres. Une holding peut aussi être civile.

Société civile professionnelle, de moyens ou agricole

La SCP permet d’exercer en commun une profession libérale réglementée ; la SCM met seulement des moyens en commun. Les sociétés d’exercice libéral, elles, sont commerciales par la forme : voir l’annonce légale de SELARL.

Quand publier l’annonce légale d’une société civile

L’avis se publie après la signature des statuts, dont il reprend la nature et la date. Il doit être paru avant le dépôt de la demande d’immatriculation, puisque l’attestation accompagne le dossier. Aucun délai chiffré n’est imposé entre les deux.

Pourquoi publier vite

Les engagements pris au nom de la société en formation pèsent sur ceux qui les ont souscrits, jusqu’à leur reprise par la société immatriculée. Publier vite réduit cette période. C’est un argument pratique, pas une règle de calendrier.

Si les statuts changent après la parution

Si le siège ou le gérant change après la parution, l’annonce ne correspond plus aux statuts déposés. Il faut publier une annonce rectificative avant de déposer le dossier.

Les mentions obligatoires de l’annonce légale de société civile

Le socle est fixé par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L’avis doit permettre à un lecteur de reconstituer l’identité de la société sans ouvrir les statuts.

Les mentions attendues

  • la forme, avec l’indication « société civile » et sa qualification éventuelle (immobilière, professionnelle, de moyens) ;
  • la dénomination sociale et, s’il en existe un, le sigle ;
  • le montant du capital social et, si le capital est variable, le minimum en dessous duquel il ne peut descendre ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social, indiqué sommairement ;
  • la durée pour laquelle la société est constituée ;
  • la nature de l’acte constitutif et sa date, acte sous signature privée ou acte notarié ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société, le ou les gérants au premier chef ;
  • l’existence et les modalités des clauses d’agrément des cessions de parts ;
  • le greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée.

Ce que l’avis n’a pas à contenir

La liste des associés n’est pas exigée pour une société civile, contrairement à ce que l’on croit souvent. Le détail des apports de chacun non plus. Le texte se consulte directement sur Légifrance, et nos modèles d’annonces légales reprennent l’ordre habituel.

Rédiger l’annonce légale d’une société civile : trame commentée

Le style télégraphique est l’usage. Les éléments entre crochets se remplacent par les données des statuts, sans commentaire.

Trame de l’avis

Avis est donné de la constitution d’une société civile [immobilière, le cas échéant] : dénomination [X], capital [montant] euros, siège [adresse complète], objet [description sommaire], durée [nombre] années à compter de l’immatriculation, gérance [nom, prénom, domicile], immatriculation au greffe de [ville]. Le greffe est celui du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège ; l’annuaire est sur Infogreffe.

Objet social et clause d’agrément

Deux lignes suffisent, mais l’objet doit rester fidèle aux statuts : un objet civil, sans achat-revente habituel, qui serait commercial par nature. Indiquez ensuite le régime d’agrément des cessions de parts réellement prévu par l’acte.

Le tarif de l’annonce légale d’une société civile

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, les avis de constitution sont facturés au forfait. Le prix ne dépend ni de la longueur du texte ni du support choisi, mais de la forme de société et du territoire.

Un forfait par forme

Pour une société civile hors SCI, le forfait est de 222 € HT hors taxes, soit 266,40 € TTC toutes taxes comprises. Pour une société civile immobilière, 191 € HT hors taxes, soit 229,20 € TTC toutes taxes comprises. Millésime 2026.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Aucune remise possible

Le tarif d’insertion est réglementé : aucun support ne peut accorder de rabais sur ce montant. Un prix affiché plus bas correspond à une autre prestation ou à une autre formalité. La page annonce légale pas chère explique ce qui varie.

Les modifications ultérieures se calculent au caractère

Après la constitution, la plupart des annonces de modification sont facturées selon le nombre de caractères et le département, au taux de 0,189 € hors taxes par caractère dans la majorité des départements. Le barème complet présente les zones.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Les autres frais de création

L’annonce n’est qu’un poste. S’ajoutent les frais d’immatriculation du greffe, les honoraires du notaire si les statuts sont notariés et les droits d’enregistrement en cas d’apport immobilier. Nous ne chiffrons pas ces postes : ils se vérifient à leur source.

Société civile ou SCI : ce qui change dans l’annonce légale

La SCI n’est pas une forme distincte : c’est une société civile à objet immobilier. La différence est tarifaire et rédactionnelle.

Deux lignes de barème distinctes

Le barème sépare la constitution de société civile immobilière et celle de société civile hors SCI. Choisir la mauvaise ligne fausse la facturation. Le critère est l’objet réel écrit dans les statuts.

Annonce légale de société civile et sociétés commerciales : comparatif

Le tableau situe la société civile parmi les autres formes, au millésime 2026, en métropole.

FormeTexte de publicitéFacturationForfait de constitution
Société civile hors SCIDécret du 3 juillet 1978, article 22Forfait222 € HT
Société civile immobilièreDécret du 3 juillet 1978, article 22Forfait191 € HT
SARLCode de commerceForfait148 € HT
SASCode de commerceForfait199 € HT
SASUCode de commerceForfait142 € HT
SNCCode de commerceForfait220 € HT

Une publicité de même nature

Partout, l’avis précède l’immatriculation. Le détail diffère : la société civile indique les clauses d’agrément, ce que le code de commerce n’exige pas pour une SAS ou une SARL.

Point irréversible. Une annonce légale parue ne peut pas être retirée, ni du support, ni du portail de publicité légale. Une erreur sur la dénomination, le siège ou la gérance impose une annonce rectificative, facturée en plus de la première. Relisez l’avis mot à mot avant de valider, en le comparant aux statuts signés.

Où publier l’annonce légale d’une société civile

La publication se fait dans un support habilité du département du siège. Deux catégories existent : les journaux d’annonces légales et les services de presse en ligne habilités. La liste est arrêtée par département.

Le département du siège, pas celui du gérant

Le critère est l’adresse du siège figurant dans les statuts. Un gérant domicilié ailleurs ne change rien. Notre page journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu. À Paris et en petite couronne, le taux au caractère est le plus élevé, à 0,239 € hors taxes : voir annonce légale à Paris.

Après la parution : le BODACC

Le greffe publie ensuite l’immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publicité est distincte de l’annonce légale et n’est pas facturée au créateur. Les avis sont sur BODACC ; voir BODACC ou JAL et annonce légale : définition.

Attestation de parution et dépôt au guichet unique

Le support délivre une attestation après la parution. Elle indique le support, la date de publication et le texte paru. C’est la preuve à joindre au dossier déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Le dépôt de la formalité

Depuis 2023, les formalités de création passent par le portail de l’INPI, où les sociétés civiles déclarent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés : formalites.entreprises.gouv.fr.

Conserver l’attestation

Gardez l’attestation avec les statuts signés : une banque la redemande parfois à l’ouverture du compte. Voir attestation de parution et consulter les annonces légales.

Les erreurs qui coûtent une seconde annonce légale de société civile

La majorité des rejets vient de causes simples, qui portent sur la cohérence entre l’annonce, les statuts et le dossier déposé.

Dénomination, siège, gérance

La dénomination se reprend à l’identique des statuts, accents et traits d’union compris ; la vérification d’antériorité se fait en amont sur les bases de l’INPI. Le siège s’écrit en entier, bâtiment compris. Si les statuts nomment deux gérants, les deux figurent dans l’avis. La durée, obligatoire, ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans : l’omettre impose de reprendre l’avis.

Les annonces qui suivront

Chaque modification suppose une décision des associés puis un avis : hub modification, changement de gérant, transfert de siège. En fin de vie, le hub dissolution et liquidation et la dissolution d’une SCI prennent le relais.

Questions fréquentes sur l’annonce légale de société civile

Une société civile doit-elle vraiment publier une annonce légale ?
Oui. L’obligation découle de la forme juridique, quelle que soit l’activité, et la parution précède l’immatriculation.
Quel texte fixe les mentions de l’avis ?
L’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : forme, dénomination, capital, siège, objet, durée, acte constitutif, dirigeants, clauses d’agrément et greffe compétent.
Quel est le tarif de l’annonce légale d’une société civile ?
Le forfait est de 222 € HT hors taxes pour une société civile hors SCI et de 191 € HT hors taxes pour une SCI, millésime 2026, en métropole. Aucune remise n’est possible.
Le prix dépend-il de la longueur de l’annonce ?
Non, pas pour une constitution : le forfait est indépendant du nombre de caractères. Les modifications, elles, sont calculées au caractère.
Puis-je publier avant de signer les statuts ?
Non. L’avis reprend la date de l’acte constitutif : il se publie après la signature et avant le dépôt du dossier.
Existe-t-il un délai maximum pour publier ?
Aucun délai chiffré n’est imposé. En pratique, la parution précède le dépôt du dossier, puisque l’attestation en fait partie.
Dans quel département publier ?
Dans celui du siège indiqué aux statuts, auprès d’un support habilité pour ce département. Le domicile du gérant n’entre pas en compte.
Puis-je retirer une annonce publiée par erreur ?
Non. La parution est définitive : la correction passe par une annonce rectificative, facturée en supplément.
Faut-il indiquer les associés dans l’avis ?
Non. Le texte exige l’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société, c’est-à-dire la gérance.
Une SCI familiale suit-elle les mêmes règles ?
Oui. L’adjectif familial décrit la composition du capital, pas un régime juridique : publicité et forfait de SCI.
Et une société civile professionnelle ?
Mêmes mentions, avec l’indication de la profession exercée. Certains ordres ajoutent des formalités propres, en amont du dépôt.
L’annonce légale suffit-elle à créer la société ?
Non. La société existe à compter de son immatriculation : l’annonce est une condition du dossier.

Sources officielles

Publier l’avis de constitution de votre société civile

Nous préparons l’avis à partir de vos statuts, le transmettons à un support habilité du département de votre siège et vous remettons l’attestation. Le tarif d’insertion est celui du barème, sans remise possible. Relisez le texte avant validation : la parution est définitive.

Préparer mon annonce de société civile

Pour comparer les formes, consultez le hub des annonces légales de création, la page EURL ou notre aide et assistance.