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BALO : le bulletin des annonces légales obligatoires

Le BALO est une annexe du Journal officiel réservée aux sociétés cotées et aux établissements bancaires et financiers. Une SARL, une SASU ou une SCI n’y publient jamais. Voici qui est concerné, ce qui y paraît, et selon quel calendrier.

L’essentiel en quatre points

  • Le BALO est édité par la Direction de l’information légale et administrative, au titre de sa mission de transparence économique et financière.
  • Il recense les informations légales des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit.
  • Le dépôt se fait exclusivement par voie électronique, via l’application e-balo, après création d’un compte contributeur.
  • Le bulletin paraît trois fois par semaine : le lundi, le mercredi et le vendredi. La consultation en ligne est gratuite.

Le bulletin des annonces légales obligatoires en une page

Le BALO n’est pas un journal d’annonces légales. Il ne se choisit pas, il ne dépend d’aucun département, et aucune préfecture ne l’habilite. C’est une publication de l’État, dédiée à l’information des actionnaires, des investisseurs et des créanciers des sociétés cotées.

Une annexe du Journal officiel

Le bulletin est rattaché au Journal officiel de la République française. Sa diffusion est assurée sur le portail du Journal officiel. Depuis le 1er juillet 2005, il n’existe plus de version imprimée : la publication est intégralement électronique.

Une mission de transparence financière

La Direction de l’information légale et administrative édite le BALO aux côtés du BODACC, du BOAMP et du JOAFE. Chacun couvre un champ distinct. Notre comparatif Journal officiel ou journal d’annonces légales replace les quatre supports les uns par rapport aux autres.

Le BALO ne remplace jamais l’insertion dans un support habilité pour les formalités courantes. Une société cotée qui transfère son siège publie aussi dans un journal d’annonces légales du département concerné. Les deux obligations coexistent.

Qui doit publier au bulletin des annonces légales obligatoires

Le champ est étroit et bien délimité. En dehors de ces catégories, aucune obligation de parution au BALO ne pèse sur une société.

Les sociétés cotées

Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé relèvent du BALO. C’est le cas le plus fréquent. Les obligations portent sur leurs comptes et sur la convocation de leurs assemblées.

Les sociétés faisant appel public à l’épargne

Le bulletin recense les informations légales des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne. Les opérations financières qu’elles conduisent y trouvent leur publicité. Le régime exact dépend du type de titres et du marché concerné.

Les établissements bancaires et financiers

Les établissements bancaires ou de crédit figurent également dans le périmètre du bulletin. Ils publient notamment leur situation patrimoniale et financière selon les modalités propres à leur statut.

Qui n’est pas concerné

Une SAS familiale, une SCI de location, une SARL de commerce, une EURL de conseil : aucune ne publie au BALO. Pour elles, tout passe par un support habilité. Voir qui doit publier une annonce légale.

Ce que publie le bulletin des annonces légales obligatoires

Trois grandes familles d’avis se partagent les parutions. Elles répondent toutes à la même logique : donner à l’actionnaire l’information dont il a besoin avant de voter ou d’investir.

Les avis d’assemblée

Avis de réunion, avis de convocation, et parfois avis de réunion valant convocation. Ce sont les annonces les plus nombreuses, concentrées au printemps, au moment des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes.

Les documents comptables

Comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés. Le bulletin publie aussi des avis renvoyant vers une publication effectuée par ailleurs, lorsque le régime applicable le permet.

Les opérations financières

Émissions de titres, opérations sur le capital, informations réglementées diverses. Les informations financières des sociétés cotées sont par ailleurs diffusées sur le portail dédié de la Direction de l’information légale et administrative.

L’avis de réunion et l’avis de convocation au BALO

C’est le volet le plus sensible en pratique, parce qu’un délai manqué fragilise l’assemblée elle-même.

Trente-cinq jours pour l’avis de réunion

Dans une société par actions dont les actions ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation est précédée d’un avis publié au BALO. L’article R. 225-73 du code de commerce fixe ce délai à trente-cinq jours au moins avant la tenue de l’assemblée.

Quinze jours pour la convocation

Le délai entre l’insertion contenant l’avis de convocation et la date de l’assemblée est d’au moins quinze jours sur première convocation, en application de l’article R. 225-67 du code de commerce. Le délai est réduit sur convocation suivante.

L’avis de réunion porte l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Il ouvre la fenêtre pendant laquelle les actionnaires peuvent demander l’inscription de points ou de résolutions complémentaires.

La publication des comptes annuels au BALO

L’obligation est distincte du dépôt des comptes au greffe. Les deux se cumulent et obéissent à des délais différents.

Quarante-cinq jours après l’approbation

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient au bulletin dans les quarante-cinq jours qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée, selon l’article R. 232-11 du code de commerce.

Les cas d’allègement

Le même article prévoit des situations dans lesquelles la société publie un avis renvoyant à une information diffusée dans les conditions prévues par la réglementation financière. Vérifiez votre cas précis au texte, avec votre conseil.

Le dépôt au greffe reste dû

La parution au BALO ne dispense pas du dépôt des comptes annexés au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt donne lieu, lui, à un avis au BODACC. Voir le fonctionnement du BODACC.

Le calendrier de parution du bulletin des annonces légales obligatoires

Le rythme du bulletin conditionne tout le rétroplanning d’une assemblée générale.

ÉlémentRègle applicable
Jours de parutionLundi, mercredi et vendredi
SupportÉlectronique uniquement, depuis le 1er juillet 2005
Canal de dépôtApplication e-balo, sur le portail du Journal officiel
Rappel avant parutionCourriel à 10 heures la veille de la publication prévue
Absence de validationReport automatique au bulletin suivant, à 15 heures
ConsultationGratuite en ligne, avec lien permanent par annonce

Anticiper les périodes chargées

Le printemps concentre les avis de réunion et de convocation. Les jours fériés décalent les parutions. Prévoyez une marge au-delà du strict minimum légal, en particulier si une relecture par votre conseil ou votre commissaire aux comptes est nécessaire.

Point sans retour : une annonce parue ne peut plus être retirée. Avant parution, vous pouvez remplacer le fichier ou annuler le dépôt. Après parution, la seule voie est une nouvelle publication, qui se paie et décale le calendrier.

Comment déposer une annonce au BALO avec e-balo

La publicité au BALO s’effectue exclusivement par voie électronique. Il n’existe ni dépôt papier, ni dépôt par courriel.

Créer un compte contributeur

L’accès à l’application est soumis à authentification. L’inscription en ligne déclenche l’envoi d’un courriel contenant l’identifiant et un lien de création de mot de passe. Un compte peut regrouper plusieurs adresses électroniques.

Renseigner la société et le payeur

L’espace contributeur permet de gérer une base de sociétés et une base de payeurs, c’est-à-dire les adresses de facturation. Une société créée dans votre base personnelle devient visible dans la base générale de l’application.

Déposer, vérifier, valider

Après import du fichier, vous recevez un courriel de confirmation. Il faut alors télécharger le témoin de publication au format PDF, puis seulement valider. Sans téléchargement préalable du témoin, la validation est refusée par l’application.

Tant que l’annonce n’est pas publiée, le fichier peut être remplacé autant de fois que nécessaire, ou l’annonce annulée. Chaque remplacement régénère un devis et une nouvelle ligne de validation.

Le format du fichier attendu par le BALO

Un fichier mal formaté est rejeté automatiquement, ce qui fait perdre une parution. Les règles de normalisation sont strictes.

Extensions acceptées

Le fichier provient d’un traitement de texte standard, au format RTF, DOC, DOCX ou ODT. Toute autre extension est rejetée. Le document est au format A4, en orientation portrait, sans filigrane et sans saut de page.

Une annonce par fichier

Le fichier ne contient qu’une seule annonce, dans sa version définitive. Pas de versions corrigées résiduelles, pas de commentaires en mode révision, pas de notes de bas de page, pas de partie masquée.

Le traitement des tableaux

Les tableaux ne doivent pas dépasser douze colonnes, ni provenir d’un tableur, ni être insérés sous forme d’image. Les montants négatifs se notent avec un signe moins, jamais entre parenthèses. Une cellule ne porte qu’une seule donnée.

Combien coûte une publication au bulletin des annonces légales obligatoires

Le BALO suit son propre régime tarifaire, distinct de celui des annonces légales départementales.

Un barème fixé par arrêté

Les frais de publication sont fixés chaque année par l’arrêté relatif aux rémunérations dues en contrepartie des prestations de la Direction de l’information légale et administrative. Les tarifs applicables sont consultables dans la rubrique dédiée du portail du Journal officiel.

Après publication, une facture est adressée au payeur sélectionné lors du dépôt. Un devis est consultable dans l’espace contributeur dès que le fichier a été importé et converti.

À ne pas confondre avec le tarif des annonces légales

Le barème des annonces légales classiques est fixé par un autre arrêté et ne s’applique pas au BALO. Pour une constitution de SAS, par exemple, le forfait s’élève à 199 € HT. Détail complet sur notre page tarifs des annonces légales.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

BALO, BODACC et journal d’annonces légales : ne pas confondre

Les trois supports portent des noms proches et répondent à des logiques opposées.

CritèreBALOBODACCSupport habilité
PérimètreSociétés cotées et établissements financiersActes du registre du commerce et des sociétésToutes les sociétés civiles et commerciales
Qui déposeLa société, via e-baloLe greffeVous, ou votre conseil
Choix du supportAucunAucunPar département du siège
FacturationBarème de la DILANon facturé à la sociétéTarif réglementé des annonces légales
JustificatifTémoin de publicationExtrait téléchargeableAttestation de parution

Le justificatif attendu par le greffe

Pour une formalité au registre, c’est l’attestation de parution du support habilité qui compte, jamais un témoin BALO. Notre page BODACC ou journal d’annonces légales détaille le même partage côté BODACC.

Ce que risque une société qui ne publie pas au BALO

Le sujet dépasse la simple formalité administrative : il touche à la validité des décisions sociales.

La régularité de l’assemblée

Un avis de réunion manquant ou publié hors délai expose les décisions de l’assemblée à une contestation. C’est le risque le plus immédiat, et le plus difficile à rattraper une fois l’assemblée tenue.

Les sanctions prévues par les textes

Le code de commerce prévoit des sanctions en cas de défaut de publication des comptes par les dirigeants des sociétés concernées, notamment à l’article R. 247-1. Faites valider votre situation par votre conseil plutôt que de vous fier à une règle générale.

Une solution : le rétroplanning

Partez de la date de l’assemblée, remontez les trente-cinq jours, puis ajoutez la marge de dépôt et de relecture. C’est la seule méthode qui tienne. Voir aussi nos délais d’annonce légale.

Publier vos autres annonces légales

Pour toutes les formalités qui ne relèvent pas du BALO, l’insertion passe par un support habilité du département du siège. Nous préparons le texte et le transmettons.

Un service privé de préparation et de transmission

Le Bureau des Annonces Légales n’est ni une administration, ni un journal. Il rédige votre annonce selon les mentions obligatoires applicables, puis la transmet à un support habilité. Le tarif d’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise.

Les formalités les plus courantes

Voir les annonces de création, les annonces de modification, la nomination d’un commissaire aux comptes ou la dissolution et la liquidation. Des modèles d’annonces sont également disponibles.

Préparer mon annonce légale

Questions fréquentes sur le bulletin des annonces légales obligatoires

Que signifie le sigle BALO ?
BALO est l’abréviation de Bulletin des annonces légales obligatoires. C’est une publication éditée par la Direction de l’information légale et administrative, rattachée au Journal officiel de la République française.
Ma société est-elle concernée par le BALO ?
Seulement si elle fait publiquement appel à l’épargne, si ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ou s’il s’agit d’un établissement bancaire ou de crédit. Dans les autres cas, non.
Le BALO remplace-t-il l’annonce légale classique ?
Non. Une société concernée par le BALO publie aussi ses avis de constitution, de modification ou de dissolution dans un support habilité du département de son siège. Les deux obligations se cumulent.
Quand paraît le BALO ?
Trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi. Les jours fériés décalent le calendrier, ce qui justifie d’anticiper les dépôts liés à une assemblée générale.
Comment déposer une annonce au BALO ?
Exclusivement par voie électronique, via l’application e-balo accessible depuis le portail du Journal officiel. Il faut au préalable créer un compte contributeur et renseigner la société et le payeur.
Quels formats de fichier sont acceptés ?
RTF, DOC, DOCX et ODT, au format A4 et en orientation portrait. Toute autre extension est rejetée automatiquement. Le fichier ne doit contenir qu’une seule annonce, dans sa version définitive.
Que se passe-t-il si je ne valide pas mon annonce ?
Un courriel de rappel est adressé à 10 heures la veille de la parution prévue. Sans action de votre part, l’annonce est automatiquement reportée au bulletin suivant à 15 heures le même jour.
Puis-je corriger une annonce déposée ?
Oui, tant qu’elle n’est pas parue : le fichier peut être remplacé, sans limite de nombre, ou l’annonce annulée. Une fois publiée, l’annonce ne peut plus être retirée.
Quel est le délai de l’avis de réunion avant une assemblée ?
Trente-cinq jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale, selon l’article R. 225-73 du code de commerce. L’avis de convocation obéit pour sa part à un délai d’au moins quinze jours sur première convocation.
Dans quel délai publier les comptes annuels au BALO ?
Dans les quarante-cinq jours suivant l’approbation des comptes par l’assemblée, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, selon l’article R. 232-11 du code de commerce.
Combien coûte une insertion au BALO ?
Le tarif relève d’un arrêté fixant les rémunérations dues pour les prestations de la Direction de l’information légale et administrative. Il est consultable sur le portail du Journal officiel et diffère du barème des annonces légales départementales.
Comment consulter une annonce parue au BALO ?
La consultation est gratuite sur le portail du Journal officiel, rubrique BALO. Chaque annonce publiée dispose d’un lien permanent qui permet de la retrouver et de la citer durablement.

Sources officielles