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Journal officiel ou journal d’annonces légales : qui publie quoi

Beaucoup de dirigeants cherchent à publier leur annonce « au Journal officiel ». Dans la quasi-totalité des cas, ce n’est pas là que la publication se fait. Voici les quatre supports à distinguer, qui les alimente, et lequel vous concerne réellement.

L’essentiel en quatre points

  • Une société publie son annonce dans un support habilité du département de son siège : un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne.
  • Le BODACC est une annexe du Journal officiel. Il est alimenté par le greffe, après l’immatriculation. Vous n’y déposez rien vous-même.
  • Le BALO ne concerne que les sociétés faisant appel public à l’épargne et les établissements bancaires et financiers.
  • Le JOAFE est réservé aux associations et fondations d’entreprise. Il ne publie pas les avis de sociétés commerciales.

Journal officiel ou annonces légales : deux circuits qui ne se confondent pas

Un même événement de la vie d’une société peut apparaître à deux endroits. D’abord dans un support privé que vous choisissez et que vous payez. Ensuite, parfois, dans un bulletin édité par l’État, alimenté par le greffe. Ce sont deux publicités différentes, avec deux émetteurs différents.

Un support habilité, que vous choisissez

La publicité à votre charge passe par un support habilité à recevoir des annonces légales. Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales, soit d’un service de presse en ligne. Le support est habilité département par département. Vous en faites la demande, vous réglez l’insertion, vous recevez une attestation.

Des bulletins édités par l’État, que vous ne choisissez pas

Le BODACC, le BALO et le JOAFE sont édités par la Direction de l’information légale et administrative. Ils relèvent d’une mission publique de transparence économique. Dans la plupart des cas, l’information y arrive automatiquement, par un circuit administratif auquel vous n’avez pas accès directement.

Pourquoi la confusion revient si souvent

Le mot « officiel » est partout dans ce vocabulaire. Un greffe peut réclamer une attestation de parution, un banquier peut évoquer le BODACC, un client peut parler du Journal officiel. Les trois parlent de trois choses distinctes. Savoir laquelle évite de perdre des semaines.

Ce que recouvre l’expression « journal officiel des annonces légales »

Cette formule n’existe pas en droit. Elle mélange deux réalités : le Journal officiel de la République française et les annonces légales des entreprises. Les deux se croisent, mais ne se recouvrent pas.

Le Journal officiel « Lois et décrets »

C’est l’édition qui publie les lois, les ordonnances, les décrets et les arrêtés. Aucune société n’y publie d’avis de constitution ou de transfert de siège. C’est en revanche là que paraissent les arrêtés qui fixent chaque année le barème des annonces légales.

Les annexes qui publient de la vie des affaires

Trois annexes concentrent la publicité économique : le BODACC pour les actes du registre du commerce et des sociétés, le BALO pour les sociétés cotées et les établissements financiers, le JOAFE pour les associations. Chacune a son public et ses règles propres.

Le journal d’annonces légales, le support que vous choisissez

C’est le seul des quatre où vous avez une démarche à faire. Pour comprendre son rôle exact, notre page journal d’annonces légales : définition détaille le mécanisme de l’habilitation.

Une habilitation accordée département par département

Un support n’est pas habilité partout. Il l’est pour un département donné, et l’annonce doit paraître dans un support habilité pour le département du siège social. La liste des supports habilités est publiée chaque année par la préfecture.

Journal papier ou service de presse en ligne

Depuis la réforme issue de la loi PACTE, un service de presse en ligne peut recevoir des annonces légales au même titre qu’un journal imprimé. La valeur juridique est identique. Notre page sur le régime du service de presse en ligne explique les conditions à remplir.

Ce que le support vous remet

Après la parution, le support délivre une attestation de parution. C’est elle que le greffe ou le guichet des formalités attend dans votre dossier. Aucun extrait du BODACC ne la remplace, et l’inverse est tout aussi vrai.

Le BODACC, l’annexe du Journal officiel alimentée par le greffe

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales assure la publicité des actes enregistrés au registre. Sa consultation est gratuite. Notre fiche BODACC : définition et consultation en donne le mode d’emploi.

Qui déclenche la parution

Ce sont les greffes des tribunaux de commerce et les tribunaux civils à compétence commerciale qui transmettent les données à la Direction de l’information légale et administrative. La parution suit donc l’enregistrement de la formalité. Elle ne la précède jamais.

Les trois éditions du bulletin

Le BODACC A couvre les ventes, les cessions, les créations d’établissement et les procédures collectives. Le BODACC B regroupe les modifications et les radiations. Le BODACC C publie les avis de dépôt des comptes annuels. Chaque édition a son rythme propre.

Pourquoi vous n’y déposez rien

Il n’existe pas de guichet permettant à une société de publier elle-même au BODACC. Toute offre qui vous propose une « publication au BODACC » payante vend en réalité autre chose. Notre comparatif BODACC ou journal d’annonces légales détaille les deux circuits.

Le BALO, le journal officiel des annonces légales des sociétés cotées

Le Bulletin des annonces légales obligatoires recense les informations légales des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit. Il paraît trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi.

Les sociétés réellement concernées

Une SARL de quartier, une SCI familiale ou une SASU de conseil ne publient jamais au BALO. L’obligation vise les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les acteurs bancaires et financiers soumis à ce régime.

Les avis que l’on y trouve

Avis de réunion et de convocation aux assemblées générales, opérations financières, comptes annuels. L’avis de réunion précédant la convocation doit paraître au moins trente-cinq jours avant l’assemblée, en application de l’article R. 225-73 du code de commerce.

Le JOAFE, le Journal officiel réservé aux associations

Une association loi 1901 ne passe pas par un journal d’annonces légales. Elle paraît au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Notre page annonce légale d’association reprend la démarche complète.

Une publication automatique après la déclaration

La demande de publication est intégrée au formulaire de déclaration déposé au greffe des associations. C’est cette parution qui donne à l’association sa capacité juridique. Depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.

Le cas particulier de l’Alsace-Moselle

Les associations relevant du droit local des trois départements concernés suivent un régime distinct, avec inscription au registre des associations du tribunal. Le circuit de publicité n’est pas celui du JOAFE. Reportez-vous au site de l’administration pour votre situation précise.

Tableau comparatif du Journal officiel et des journaux d’annonces légales

SupportQui est concernéQui déclencheÀ votre charge
Journal d’annonces légales ou service de presse en ligneToutes les sociétés civiles et commercialesVous, ou votre conseilOui, au tarif réglementé
BODACCSociétés immatriculées au registreLe greffe, après enregistrementNon
BALOSociétés cotées, banques, établissements financiersLa société, via le dépôt électroniqueOui, au tarif de la DILA
JOAFEAssociations et fondations d’entrepriseLe greffe des associationsNon, publication gratuite

Comment lire ce tableau

Une société classique ne coche qu’une seule ligne active : la première. Les autres parutions la concernent peut-être, mais elles ne lui demandent aucune démarche et ne figurent pas sur sa facture. Voir aussi qui doit publier une annonce légale.

Qui paie quoi entre le Journal officiel et les annonces légales

Le coût visible pour un dirigeant vient presque toujours de l’insertion dans le support habilité. Le détail complet figure sur notre page tarifs des annonces légales et sur prix d’une annonce légale.

Un tarif fixé par arrêté, identique partout

Le prix de l’insertion est réglementé. Il ne dépend pas du support retenu. Pour une constitution de SASU, le tarif forfaitaire s’élève à 142 € HT, soit 170,40 € TTC. Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune remise.

Point sans retour : une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si elle comporte une erreur, il faut publier un avis rectificatif, qui se paie en plus. Relisez la dénomination, le capital et l’adresse avant de valider.

Ce que vous ne payez pas

Vous ne payez ni la parution au BODACC ni celle au JOAFE. Le BALO suit un barème propre, fixé par arrêté pour les prestations de la Direction de l’information légale et administrative : il ne relève pas du barème des annonces légales départementales.

Ce qui fait varier la facture

Certaines annonces sont au forfait, d’autres au caractère. Un transfert de siège hors département, par exemple, en impose deux. Simulez votre cas avant de rédiger.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Quel support d’annonces légales pour quelle formalité

Le réflexe utile est de partir de la formalité, jamais du nom du support. Voici les quatre situations les plus courantes.

Création de société

Avis de constitution dans un support habilité du département du siège, avant le dépôt du dossier. Le BODACC suivra après l’immatriculation, sans intervention de votre part. Voir les annonces légales de création et le cas de la SA.

Modification des statuts

Changement de dirigeant, d’objet, de dénomination, de capital : une insertion dans un support habilité, puis l’inscription modificative. La nomination d’un commissaire aux comptes suit la même logique, au forfait.

Dissolution et liquidation

Deux annonces distinctes, à deux moments distincts : la nomination du liquidateur, puis la clôture. Notre page dissolution et liquidation détaille l’enchaînement et les mentions attendues à chaque étape.

Cession de fonds de commerce

Publication dans un support habilité par l’acquéreur, puis parution au BODACC qui fait courir le délai d’opposition des créanciers. Voir l’annonce légale de cession de fonds de commerce.

ZoneDépartementsTarif par caractère
Paris et petite couronne75, 92, 93, 940,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
La Reunion et Mayotte974, 9760,210 € HT
Eure et Seine-Maritime27, 760,206 € HT
Departements a tarif intermediaire02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
Autres departementsTous les autres départements0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT

Les erreurs fréquentes autour du journal officiel et des annonces légales

Trois malentendus reviennent presque chaque semaine dans les dossiers refusés ou retardés.

Attendre le BODACC pour déposer son dossier

C’est l’inversion la plus coûteuse. Le BODACC paraît après l’immatriculation, pas avant. Attendre sa parution pour déposer bloque le dossier indéfiniment. Notre page sur les délais d’une annonce légale replace chaque étape dans l’ordre.

Chercher un guichet de publication au BODACC

Il n’y en a pas pour les sociétés. Si un prestataire facture une parution au BODACC, demandez-lui ce qu’il publie réellement et où. Voir aussi guichet unique et annonce légale.

Confondre attestation et extrait

L’attestation de parution est délivrée par le support habilité. L’extrait du BODACC se télécharge librement en ligne, comme l’explique notre page consulter le BODACC gratuitement. Le greffe attend la première.

Publier votre annonce légale dans le bon journal

Une fois le support identifié, la rédaction compte autant que le choix. Notre page mentions obligatoires d’une annonce légale liste ce qui doit y figurer, forme par forme.

Les informations à réunir

Dénomination, sigle, forme, capital, adresse du siège, objet, durée, dirigeants, registre d’immatriculation. Pour une société installée dans la capitale, notre page annonce légale à Paris précise le greffe et les supports compétents.

Un service privé, pas une administration

Le Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces. Il ne remplace ni le greffe, ni les bulletins édités par l’État. Il prépare votre texte et le transmet à un support habilité du bon département.

Préparer mon annonce légale

Questions fréquentes sur le Journal officiel et les annonces légales

Peut-on publier une annonce légale directement au Journal officiel ?
Non, pas pour une société civile ou commerciale classique. La publicité à votre charge passe par un support habilité du département du siège. Le Journal officiel et ses annexes suivent d’autres circuits, décrits plus haut.
Le BODACC remplace-t-il le journal d’annonces légales ?
Non. Les deux publicités sont complémentaires et se succèdent dans le temps. L’insertion dans le support habilité précède le dépôt du dossier. La parution au BODACC intervient après l’enregistrement par le greffe.
Qui transmet les informations au BODACC ?
Les greffes des tribunaux de commerce et les tribunaux civils à compétence commerciale les transmettent à la Direction de l’information légale et administrative, après enregistrement de la formalité.
Combien coûte une parution au BODACC ?
Elle n’est pas facturée à la société. Elle découle de l’enregistrement de la formalité au registre. Les frais que vous réglez concernent l’insertion dans le support habilité et, le cas échéant, les émoluments du greffe.
Ma SARL doit-elle publier au BALO ?
Non, sauf situation très particulière. Le BALO vise les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne et les établissements bancaires ou de crédit. Une société non cotée publie dans un support habilité de son département.
À quelle fréquence paraît le BALO ?
Trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi. Le dépôt se fait exclusivement par voie électronique, via l’application e-balo de la Direction de l’information légale et administrative.
Une association doit-elle publier dans un journal d’annonces légales ?
En principe non. Sa déclaration donne lieu à une parution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, gratuite depuis le 1er janvier 2020. Le droit local d’Alsace-Moselle suit des règles distinctes.
Le tarif change-t-il selon le journal choisi ?
Non. Le barème est fixé par arrêté et s’impose à tous les supports habilités. Un avis de constitution de SARL coûte 148 € HT quel que soit le support retenu dans le département concerné.
Puis-je faire retirer une annonce déjà parue ?
Non. Une annonce publiée reste publiée. La seule voie est la publication d’un avis rectificatif, facturé en supplément. Notre page sur l’annonce légale rectificative décrit la marche à suivre.
Où consulter gratuitement les annonces déjà publiées ?
Les annonces des supports habilités sont rassemblées dans une base de données numérique centrale. Celles du BODACC sont consultables librement sur le site dédié. Voir notre page consulter les annonces légales.
Un service de presse en ligne a-t-il la même valeur qu’un journal papier ?
Oui, dès lors qu’il est habilité pour le département concerné. L’attestation qu’il délivre est recevable au même titre. Les annonces y restent affichées au moins sept jours sur la page d’accueil du site.
Que demande exactement le greffe dans mon dossier ?
L’attestation de parution délivrée par le support habilité, et non un extrait du BODACC. En cas de rejet, notre page refus du greffe et annonce légale explique comment corriger et republier.

Sources officielles