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Modèle d’annonce légale de transfert de siège

Un transfert de siège se publie dans un support habilité, dans le mois qui suit la décision. Voici un modèle d’annonce légale de transfert de siège, décliné par forme de société, avec les mentions imposées par le code de commerce et le cas particulier du changement de ressort.

L’essentiel en quatre points

  • L’avis se publie dans un support habilité du lieu du siège, dans le mois suivant la décision de transfert.
  • Il reprend l’ancienne et la nouvelle adresse, la dénomination, la forme, le capital, le numéro SIREN et le greffe.
  • Si le nouveau siège sort du ressort du tribunal, deux publications sont nécessaires : une par ressort.
  • Le tarif est forfaitaire et réglementé. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne se retire pas.

Le modèle d’annonce légale de transfert de siège

Comment utiliser ce modèle

Le texte ci-dessous est une base à adapter. Chaque élément entre crochets se remplace par la donnée exacte de votre société. Lisez ces données sur le procès-verbal et sur l’extrait Kbis, jamais de mémoire. Une adresse approximative ou une date inexacte se corrige ensuite par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.

Les champs à remplacer

Il vous faut la dénomination et le sigle, la forme juridique, le montant du capital, l’ancienne adresse complète, la nouvelle adresse complète, le numéro SIREN, la ville du greffe d’immatriculation, la date de la décision, la date d’effet du transfert, le numéro de l’article des statuts modifié et l’identité du dirigeant.

Ce que le texte ne doit pas contenir

Pas de commentaire commercial, pas de slogan, pas de mention publicitaire. L’annonce est une formalité de publicité légale, pas une communication. Chaque caractère superflu allonge le texte, et un avis qui cumule plusieurs modifications forfaitaires bascule en facturation au caractère.

Modèle d’annonce légale de transfert de siège pour une SARL

Texte type, transfert dans le même ressort

Aux termes d’une décision en date du [DATE DE LA DÉCISION], les associés de la société [DÉNOMINATION], société à responsabilité limitée au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social était situé [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE] sous le numéro [SIREN], ont décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D’EFFET]. L’article [NUMÉRO] des statuts a été modifié en conséquence. Gérance : [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE DU GÉRANT]. La société demeure immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE].

Variante EURL

En EURL, la décision est prise par l’associé unique. Remplacez « les associés de la société » par « l’associé unique de la société », et « ont décidé » par « a décidé ». Le reste du modèle est identique. Les règles de rédaction des statuts concernés sont détaillées dans notre guide statuts de SARL et d’EURL.

Modèle d’annonce légale de transfert de siège pour une SAS

Texte type

Aux termes d’une décision en date du [DATE DE LA DÉCISION], [ORGANE COMPÉTENT SELON LES STATUTS] de la société [DÉNOMINATION], société par actions simplifiée au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social était situé [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE] sous le numéro [SIREN], a décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D’EFFET]. L’article [NUMÉRO] des statuts a été modifié en conséquence. Président : [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE]. La société demeure immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE].

Variante SASU

En SASU, l’associé unique décide seul, sauf clause contraire. Écrivez « l’associé unique de la société ». Si le président change à la même occasion, ne cumulez pas les deux objets dans un seul avis sans vérifier le coût : voir notre page changement de président.

Modèle d’annonce de transfert de siège pour une SCI

Texte type

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [DATE DE LA DÉCISION], les associés de la société [DÉNOMINATION], société civile immobilière au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social était situé [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE] sous le numéro [SIREN], ont décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D’EFFET]. L’article [NUMÉRO] des statuts a été modifié en conséquence. Gérance : [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE]. Modification au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE].

Le cas de la SCI familiale

Dans une SCI, les statuts désignent l’organe compétent et la majorité requise. À défaut de clause, la décision doit être unanime Source. Le cas pratique est traité sur changement d’adresse d’une SCI, et la constitution sur annonce légale SCI.

Les mentions obligatoires du modèle d’annonce légale

La liste imposée par le code de commerce

L’avis mentionne la dénomination sociale et le sigle, la forme juridique, le montant du capital, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège, le numéro SIREN, le registre du commerce et des sociétés d’immatriculation, et l’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société Source.

La date de décision et la date d’effet

Ce sont deux dates distinctes. La première est celle du procès-verbal. La seconde est la date à partir de laquelle le nouveau siège s’applique. Elles peuvent coïncider. Si votre bail commence plus tard, la date d’effet est celle du bail, pas celle de la réunion.

L’article des statuts modifié

Mentionner le numéro de l’article modifié n’est pas une coquetterie : c’est ce qui relie l’annonce aux statuts mis à jour du dossier. Les textes de référence figurent au livre II de la partie réglementaire du code de commerce Source.

Transfert de siège hors ressort : deux modèles à publier

Pourquoi deux publications

Quand le nouveau siège sort du ressort du tribunal compétent, l’information doit atteindre les deux publics. Deux avis sont donc publiés : un dans un support habilité du ressort de l’ancien siège, un dans un support habilité du ressort du nouveau. Chaque avis se paie séparément.

La mention supplémentaire à ajouter

Les deux avis indiquent le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera désormais immatriculée. Remplacez la dernière phrase du modèle par : « La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ANCIENNE VILLE], fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés de [NOUVELLE VILLE]. »

La pièce en plus au dossier

Une liste des sièges sociaux successifs depuis l’immatriculation, signée par le représentant légal, est jointe à la déclaration. Une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est également obligatoire en cas de changement de ressort.

Point de comparaisonMême ressortHors ressort
Nombre de publicationsUneDeux
Supports à choisirRessort du siègeAncien et nouveau ressort
Mention du nouveau RCSNonOui, dans les deux avis
Liste des sièges successifsNonOui
Nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifsSeulement si les données changentObligatoire
Coût de publicationUn forfaitDeux forfaits
ZoneDépartementsTarif par caractère
Paris et petite couronne75, 92, 93, 940,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
La Reunion et Mayotte974, 9760,210 € HT
Eure et Seine-Maritime27, 760,206 € HT
Departements a tarif intermediaire02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
Autres departementsTous les autres départements0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT

Qui décide du transfert avant de publier l’annonce légale

En SARL et en EURL

Deux voies existent. Une décision des associés détenant plus de la moitié des parts. Ou une décision du gérant seul, que les associés doivent ensuite approuver à la majorité des décisions ordinaires. Sans cette approbation, le transfert n’est pas valable.

En SAS et en SASU

Les statuts fixent l’organe compétent et la majorité. S’ils ne prévoient rien, la décision se prend à l’unanimité des associés. Relisez la clause avant de rédiger l’avis : l’organe cité dans l’annonce doit être celui qui a réellement décidé.

En SA et en société civile

En SA, le transfert peut passer par une assemblée générale extraordinaire, ou par une décision du conseil d’administration ou de surveillance soumise à ratification. En société civile, les statuts commandent, et l’unanimité s’applique à défaut de clause. Synthèse officielle disponible chez Bpifrance Création Source.

Le délai d’un mois pour publier l’annonce de transfert de siège

Un mois après la décision

L’avis doit paraître dans le mois qui suit la décision de transfert. Le même délai d’un mois s’applique à la déclaration au guichet des formalités des entreprises. Publier d’abord, déclarer ensuite : l’attestation de parution fait partie des pièces du dossier.

Choisir le bon support

Le support doit être habilité dans le département du siège social. Un journal papier ou un service de presse en ligne font également foi. Notre page journaux d’annonces légales explique le choix, et journal d’annonces légales : définition précise l’habilitation. Pour la capitale, voir annonce légale à Paris.

Combien coûte une annonce légale de transfert de siège

Un forfait réglementé

Le transfert de siège relève d’un forfait : 109 € HT hors taxes, soit 130,80 € TTC toutes taxes comprises. Ce tarif est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, et il est identique chez tous les supports habilités. En cas de transfert hors ressort, ce forfait s’applique deux fois, une publication par ressort.

Quand la facturation bascule au caractère

Un avis qui regroupe plusieurs modifications relevant chacune d’un forfait est facturé au caractère Source. Transférer le siège et changer la dénomination dans le même texte peut donc coûter plus cher que deux avis distincts. Comparez avec changement de dénomination et consultez le barème complet ou notre page prix d’une annonce légale.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC109 € HT130,80 € TTC
Modification de la durée109 € HT130,80 € TTC
Transfert de siège (forfait)109 € HT130,80 € TTC
Changement d’objet social136 € HT163,20 € TTC
Modification du capital136 € HT163,20 € TTC
Changement de dénomination ou de sigle199 € HT238,80 € TTC
Transformation de forme199 € HT238,80 € TTC
Mouvements d’associés (cas visés par le forfait)199 € HT238,80 € TTC

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Après la publication : le dossier au guichet unique

Les pièces à réunir

Le dossier comprend l’acte ayant décidé le transfert, les statuts mis à jour et datés, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, l’attestation de parution et, hors ressort, la liste des sièges successifs. Le dépôt se fait sur le guichet des formalités des entreprises Source.

Ce que vous recevez ensuite

Le greffe procède à l’inscription modificative, puis délivre un extrait à jour. L’avis publié reste consultable dans les bases de publicité légale. Voir consulter les annonces légales et les étapes de publication.

Les erreurs qui obligent à republier le modèle

Les trois fautes les plus fréquentes

Une adresse incomplète, sans numéro de voie ni code postal. Un capital recopié des statuts d’origine alors qu’il a été modifié depuis. Un organe de décision qui ne correspond pas à la clause statutaire. Chacune de ces erreurs impose une annonce rectificative.

Le réflexe avant validation

Relisez l’avis en le comparant ligne à ligne au procès-verbal et à l’extrait Kbis. Vérifiez la ville du greffe, le SIREN chiffre par chiffre, et les deux dates. Cinq minutes de relecture valent mieux qu’un second forfait. Pour la définition et la portée de l’avis, voir annonce légale : définition, et le hub annonces légales de modification ou la page dédiée annonce légale de transfert de siège. Les textes applicables aux sociétés commerciales sont réunis sur Légifrance Source.

Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée. Le texte reste accessible dans les bases de publicité légale, même s’il contient une erreur : la seule correction possible est une annonce rectificative, facturée en plus. Vérifiez aussi la date d’effet avant de valider, car elle fixe la date du changement opposable aux tiers et ne se rattrape pas après parution.

Questions fréquentes sur le modèle d’annonce de transfert de siège

Dans quel délai faut-il publier l’annonce de transfert de siège ?
Dans le mois qui suit la décision de transfert. La déclaration au guichet des formalités des entreprises doit elle aussi intervenir dans le mois.
Faut-il publier deux annonces en cas de déménagement dans un autre département ?
Le critère est le ressort du tribunal, pas le département. Si le nouveau siège sort du ressort, deux publications sont nécessaires : une par ressort.
Quelles mentions sont obligatoires dans l’avis ?
Dénomination et sigle, forme juridique, capital, ancienne et nouvelle adresse du siège, numéro SIREN, registre du commerce et des sociétés, et identité des personnes pouvant engager la société.
Combien coûte une annonce légale de transfert de siège ?
Le tarif est forfaitaire et réglementé : 109 € HT hors taxes, soit 130,80 € TTC toutes taxes comprises. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Peut-on regrouper le transfert de siège avec une autre modification ?
Oui, mais un avis qui cumule plusieurs modifications forfaitaires est facturé au caractère. Le total peut dépasser celui de deux avis distincts.
Qui décide du transfert dans une SARL ?
Les associés détenant plus de la moitié des parts, ou le gérant seul sous réserve d’une approbation ultérieure des associés à la majorité ordinaire.
Et dans une SAS ?
Les statuts fixent l’organe compétent et la majorité. À défaut de clause, la décision se prend à l’unanimité des associés.
Dans quel support publier l’avis ?
Dans un support habilité du département du siège social. Un journal papier ou un service de presse en ligne sont tous deux recevables.
Peut-on corriger une annonce déjà publiée ?
Non. Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La correction passe par une annonce rectificative, facturée comme une nouvelle insertion.
Faut-il une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Elle est obligatoire en cas de transfert hors ressort. Dans le même ressort, elle n’est requise que si les informations sur les bénéficiaires effectifs changent, par exemple si le siège est au domicile du dirigeant qui déménage.
Quelles pièces accompagnent la déclaration ?
L’acte de décision, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, l’attestation de parution et, hors ressort, la liste des sièges successifs.
Le modèle fonctionne-t-il pour une SCI ?
Oui, en remplaçant la forme par société civile immobilière et en citant l’organe prévu par les statuts. À défaut de clause, l’unanimité des associés est requise.

Préparer mon annonce de transfert de siège

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 22 octobre 2026.