Statuts de SARL et d’EURL : les mentions obligatoires
Les statuts sont le contrat qui tient la société. La loi impose un socle de mentions, et la SARL y ajoute ses propres règles. Voici ce qui doit figurer dans des statuts de SARL, ce qui mérite une clause écrite sur mesure, et ce que le dossier d’immatriculation va reprendre mot pour mot.
L’essentiel en quatre points
- Les statuts sont un acte écrit, signé par tous les associés. La société est constituée par cette signature, avant l’immatriculation.
- Sept mentions sont communes à toutes les sociétés : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital et apports.
- La SARL ajoute la répartition des parts, le nom du gérant, l’évaluation des apports en nature et les règles de décision.
- Les statuts signés ouvrent la suite : avis de constitution dans un support habilité, puis dépôt du dossier au guichet unique.
Ce que les statuts de SARL doivent contenir
Un acte écrit, signé avant l’immatriculation
Les statuts se rédigent par écrit. Ils sont signés par l’ensemble des associés, ou par l’associé unique en EURL. La signature suffit à constituer la société. L’immatriculation vient ensuite lui donner la personnalité juridique. L’ordre compte : le greffe ne délivre rien avant d’avoir des statuts signés et datés au dossier.
Deux sources de règles
Le code civil pose le principe du contrat de société. Le code de commerce fixe le contenu minimal des statuts de société commerciale, puis les règles propres à la SARL. Les deux textes se lisent ensemble. Une clause contraire à une règle impérative est écartée, même si tous les associés l’avaient acceptée.
Sous seing privé ou chez le notaire
L’acte sous seing privé est la voie habituelle. Le recours à un avocat ou à un notaire reste libre. Il devient obligatoire lorsqu’un bien immobilier est apporté au capital. Si un notaire rédige les statuts, son nom et son adresse doivent y figurer. Voir le guide officiel Source.
Les sept mentions communes à tous les statuts de SARL et d’EURL
Forme, dénomination et siège social
La forme juridique est indiquée en clair : société à responsabilité limitée, ou SARL à associé unique pour une EURL. La dénomination sociale est le nom de la société, avec son sigle si elle en a un. Le siège social est une adresse précise, pas une ville. C’est lui qui détermine le greffe compétent et le département de publication.
Objet social et durée
L’objet social décrit les activités que la société peut exercer. Trop étroit, il obligera à une modification de l’objet social dès le premier virage. Trop large, il brouille le message auprès des banques. La durée est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum. Elle est prorogeable par décision des associés.
Capital social et apports
Le montant du capital figure dans les statuts, avec le détail des apports de chaque associé. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital social minimum n’est pas fixé par la loi pour une SARL, mais la société ne peut pas se constituer sans capital.
Les mentions propres aux statuts de SARL
La répartition des parts entre les associés
Les statuts indiquent combien de parts chaque associé reçoit, et pour quel apport. Cette répartition est le cœur du contrat. Elle commande les droits de vote, la part de bénéfice et le pouvoir de bloquer une décision. Une erreur de répartition se corrige ensuite par une cession, avec son formalisme et son coût.
La libération des parts et le dépôt des fonds
Les statuts précisent la fraction des apports en numéraire versée immédiatement et le calendrier du solde. Les règles applicables sont fixées par l’article L223-7 du code de commerce Source. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Ils sont débloqués après l’immatriculation.
Le nom du ou des gérants
Le gérant de SARL est une personne physique. Les statuts peuvent le désigner nommément, ou renvoyer à un acte séparé. Le nombre de gérants est libre. Le gérant peut être associé ou non. Son identité sera reprise dans l’annonce légale de constitution.
Les modalités de prise de décision
Les statuts organisent les assemblées : convocation, quorum, majorité, consultation écrite. Ils fixent aussi les pouvoirs du gérant et les décisions qui lui échappent. Sans clause claire, chaque décision importante se joue dans l’interprétation des textes par défaut.
Statuts d’EURL : ce qui change avec un associé unique
Les statuts types du gérant associé unique
Une EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance peut utiliser des statuts types. Ces statuts sont annexés à un décret de 2008 Source. Ils s’appliquent par défaut si aucun autre statut n’est déposé. Pratique pour aller vite, rigide dès que le projet s’éloigne du cas standard.
Les décisions consignées dans un registre
L’associé unique ne tient pas d’assemblée. Il prend ses décisions seul et les consigne dans un registre. Les statuts d’EURL doivent donc anticiper l’arrivée d’un second associé : clause d’agrément, règles de majorité, sort de la gérance. Sinon, l’entrée d’un associé passera par une modification complète.
| Point statutaire | SARL | EURL |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 2 à 100 | 1 seul |
| Capital minimum légal | Non fixé | Non fixé |
| Décisions collectives | Assemblée ou consultation écrite | Décisions de l’associé unique au registre |
| Statuts types disponibles | Non | Oui, si l’associé unique est gérant |
| Clause d’agrément utile | Oui, dès l’origine | Oui, par anticipation |
| Annonce légale de constitution | Avis SARL | Avis EURL |
Capital, parts et apports dans les statuts de SARL
Un capital libre, mais cohérent
La loi laisse les associés fixer le capital Source. Un capital symbolique est légal. Il reste visible de tous, puisqu’il figure sur l’extrait Kbis et dans chaque annonce légale. Un montant en rapport avec le besoin de départ évite d’avoir à lancer une modification du capital dans l’année.
Les trois types d’apports
L’apport en numéraire est une somme d’argent. L’apport en nature est un bien : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet. L’apport en industrie est un savoir-faire ou un travail : il donne des parts, mais n’entre pas dans le capital. Les statuts décrivent chaque apport et le nombre de parts attribué en échange.
Apports en nature : la clause qui engage les associés
Quand le commissaire aux apports peut être écarté
Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports. Deux conditions doivent être réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros, et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social Source. Les statuts mentionnent alors cette décision.
Ce que la dispense fait peser sur les associés
Sans rapport d’un commissaire, les associés retiennent eux-mêmes la valeur des biens. Ils répondent solidairement de cette valeur pendant cinq ans. Une surévaluation se paie donc sur le patrimoine personnel. Le texte applicable est l’article L223-9 du code de commerce Source.
Deux points ne se reprennent pas. La valeur que vous donnez à un apport en nature vous engage solidairement pendant cinq ans, même si le bien se révèle moins précieux ensuite. Et une annonce légale publiée ne peut pas être retirée : seule une annonce rectificative, payante elle aussi, permet de corriger une mention fausse. Relisez le capital et la répartition des parts avant de valider.
La gérance dans les statuts de SARL
Nommer le gérant dans les statuts ou par acte séparé
La désignation dans les statuts est simple à prouver. Elle a un inconvénient : changer de gérant impose alors de modifier les statuts. La nomination par acte séparé évite cette lourdeur. Dans les deux cas, un changement de dirigeant donne lieu à une annonce légale de changement de gérant.
Encadrer les pouvoirs du gérant
Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société. En interne, les statuts peuvent soumettre certains actes à l’accord des associés : emprunt au-delà d’un seuil, achat immobilier, embauche d’un cadre, caution. Cette clause ne protège pas contre le tiers de bonne foi, mais elle fonde la responsabilité du gérant qui l’ignore.
Les clauses à soigner dans des statuts de SARL
L’agrément des cessions de parts
La cession de parts à un tiers requiert l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Les statuts peuvent durcir cette majorité. Ils peuvent aussi soumettre à agrément les cessions entre associés ou au profit de la famille, libres par défaut. Détail de la procédure sur notre page cession de parts sociales de SARL.
L’exercice social et la date de clôture
Les statuts fixent la date de clôture de l’exercice. Le premier exercice peut être allongé jusqu’à la clôture suivante. Ce choix décide de la date du premier bilan et de la première liasse fiscale. Le modifier plus tard suppose une décision collective et une mise à jour des statuts.
Le siège social et sa domiciliation
Le siège peut être au domicile du gérant, dans un local loué ou chez un domiciliataire. Le dossier d’immatriculation réclame un justificatif de jouissance des locaux. Un déménagement ultérieur entraîne une annonce légale de transfert de siège, et parfois deux publications.
Signer, enregistrer et déposer les statuts de SARL
La signature de tous les associés
Chaque associé signe, en autant d’exemplaires que nécessaire. La date portée sur les statuts est celle de la constitution. Elle sert de point de départ à plusieurs délais, dont celui de l’enregistrement fiscal quand il est dû.
L’enregistrement aux impôts, seulement dans certains cas
L’enregistrement des statuts au service des impôts n’est en principe plus requis. Il reste obligatoire en cas d’apport d’immeuble, de fonds de commerce, de transmission de droits sociaux, ou lorsque l’acte est rédigé par un notaire ou un commissaire de justice. Le délai est alors d’un mois à compter de la date des statuts. Le coût de cette formalité dépend de la nature de l’apport : nous ne le chiffrons pas ici, l’administration fiscale en est la seule source fiable.
Le dépôt au guichet unique
Le dossier se dépose sur le guichet des formalités des entreprises Source. Il contient les statuts datés et signés, le justificatif de jouissance des locaux, l’attestation de dépôt des fonds, les pièces relatives au gérant et l’attestation de parution de l’annonce légale. Le greffe procède ensuite à l’immatriculation.
Des statuts de SARL à l’annonce légale de constitution
Les informations que l’annonce reprend des statuts
L’avis de constitution reprend la dénomination, le sigle, la forme, le capital, l’adresse du siège, l’objet, la durée, l’identité du gérant et le greffe d’immatriculation. Toute divergence entre les statuts et l’annonce est un motif de rejet ou de rectificative. Le détail des règles figure dans le guide officiel sur la publication Source, et dans notre page annonce légale : définition.
L’attestation de parution, pièce du dossier
Le support habilité délivre une attestation après publication. C’est elle que le greffe attend, pas la facture. L’enchaînement complet est détaillé dans publier une annonce légale : les étapes et dans Kbis et annonce légale. Pour savoir qui est concerné, voir qui doit publier une annonce légale.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Combien coûte la constitution d’une SARL
Les postes à prévoir
Quatre postes se cumulent : la rédaction des statuts si vous la déléguez, l’annonce légale de constitution, les frais de greffe et d’immatriculation, et le dépôt des bénéficiaires effectifs. Le tarif de l’annonce est forfaitaire pour une constitution de SARL : il s’élève à 148 € HT hors taxes, soit 177,60 € TTC toutes taxes comprises. Pour une EURL, le forfait est de 124 € HT hors taxes. Ce tarif est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support choisi. Le barème complet est sur notre page tarifs des annonces légales.
Les frais de greffe et l’éventuel enregistrement fiscal sont fixés par l’administration et ne relèvent pas de ce barème. Nous ne les chiffrons pas ici. Pour comparer avec une autre forme, voir le coût de création d’une SASU.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Modifier les statuts de SARL plus tard
Les modifications qui imposent une annonce légale
Changement de dénomination, d’objet, de capital, de siège, de durée, de dirigeant, transformation en SAS : chacune de ces décisions se publie. Le hub annonces légales de modification liste les cas et le tarif applicable. Un changement de dénomination coûte 199 € HT hors taxes, un transfert de siège 109 € HT hors taxes.
Les modifications sans publicité
Certaines mises à jour restent internes : agrément d’une cession entre associés, changement de date de clôture, refonte de clauses de fonctionnement. Elles exigent une décision collective et des statuts mis à jour, mais pas d’insertion. En cas de doute, la liste des annonces obligatoires est le bon point de départ. Des exemples rédigés sont disponibles dans nos modèles d’annonces légales, et le chapitre SARL du code de commerce reste la référence Source.
Pour comparer la rédaction avec d’autres formes, voir statuts de SAS et SASU, statuts de SCI et le hub annonces légales de création.
Questions fréquentes sur les statuts de SARL
Des statuts de SARL doivent-ils être rédigés par un professionnel ?
Quelles sont les mentions obligatoires communes à tous les statuts ?
Y a-t-il un capital minimum pour une SARL ?
Combien d’associés peut compter une SARL ?
Quelle est la durée maximale inscrite dans les statuts ?
Le gérant doit-il être nommé dans les statuts ?
Quand peut-on se passer d’un commissaire aux apports ?
Que risquent les associés qui surévaluent un apport en nature ?
Faut-il enregistrer les statuts aux impôts ?
Les statuts d’EURL sont-ils différents de ceux d’une SARL ?
Les statuts suffisent-ils à créer la société ?
Combien coûte l’annonce légale de constitution d’une SARL ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 22 octobre 2026.