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Annonce légale de fusion : les publications obligatoires

Une fusion ne se publie pas en une seule fois. Un avis annonce le projet, puis une annonce légale rend compte de ses effets dans chaque société. Voici qui publie quoi, dans quel ordre, sous quel délai et avec quelles mentions.

L’essentiel en quatre points

  • Une fusion donne lieu à deux publicités distinctes : un avis de projet en amont, puis une annonce légale par société concernée en aval.
  • Pour les projets déposés au greffe depuis le 1er juillet 2023, l’avis de projet de fusion est publié au BODACC, et non plus dans un journal d’annonces légales.
  • Cette publicité ouvre un délai d’opposition de trente jours aux créanciers non obligataires.
  • Après les assemblées, l’absorbante publie sa modification de capital et l’absorbée sa dissolution sans liquidation.

Les deux publicités d’une fusion : avis de projet et annonce légale

Beaucoup de dossiers se bloquent parce que ces deux étapes sont confondues. L’avis de projet et l’annonce légale de fusion ne visent pas le même public, ne paraissent pas au même endroit et ne répondent pas au même délai. Les traiter séparément évite de publier au mauvais moment.

L’avis de projet, en amont des assemblées

Le traité de fusion est d’abord déposé au greffe, puis un avis est publié. Cet avis prévient les créanciers qu’une opération se prépare et leur ouvre un droit d’opposition. Il intervient avant que les associés se prononcent, pas après.

Les annonces légales de fusion, en aval

Une fois les assemblées tenues, chaque société publie les conséquences de l’opération sur ses propres statuts. L’absorbante annonce son nouveau capital. L’absorbée annonce sa dissolution sans liquidation. Ces annonces alimentent ensuite les dossiers déposés au guichet unique, comme toute modification de société.

Quand l’annonce légale de fusion est obligatoire

Le capital, la dénomination et l’existence même d’une société figurent au registre. Une fusion touche à ces éléments : la publicité est donc systématique. La seule question utile est de savoir laquelle des deux publicités s’applique, et à quelle société.

Les sociétés concernées

SARL, SAS, SA, SNC, sociétés civiles et SCI suivent la même logique dès lors qu’elles participent à l’opération. Chaque société participante publie son avis de projet. Ensuite, chacune publie l’annonce légale correspondant au changement subi par ses propres statuts.

Les opérations voisines

L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions suit des règles proches. La transmission universelle de patrimoine est différente : elle ne passe pas par un traité de fusion, mais par la dissolution d’une filiale détenue en totalité, publiée dans un support habilité.

L’avis de projet de fusion au BODACC

C’est la publicité qui a changé de support avec la réforme de 2023. Elle relève désormais du BODACC, le bulletin alimenté par les greffes, et non du journal d’annonces légales du département du siège. Notre page BODACC ou journal d’annonces légales détaille la différence entre ces deux canaux.

Le dépôt du traité de fusion

Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal compétent. Ce dépôt et la publicité vont ensemble : l’avis mentionne la date du projet ainsi que la date et le lieu des dépôts effectués. Le greffe assure ensuite l’insertion au BODACC (Source).

Le délai de trente jours avant l’assemblée

Le dépôt et la publicité doivent intervenir trente jours au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération. Convoquer trop tôt après la publication fait courir un risque sur la validité de la décision. Ce délai se construit à l’envers, depuis la date d’assemblée visée.

Les mentions de l’avis de projet

Pour chaque société participante : dénomination, forme, siège, montant du capital et éléments d’immatriculation. S’y ajoutent l’évaluation de l’actif et du passif transmis, le rapport d’échange des droits sociaux, le montant prévu de la prime de fusion et la date du projet (Source).

Les sociétés cotées ou à actions non nominatives

Une publication supplémentaire au Bulletin des annonces légales obligatoires est prévue lorsque les actions d’une société participante sont admises sur un marché réglementé, ou lorsque toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative. Vérifiez ce point avant de figer le calendrier.

Le délai d’opposition ouvert par la publicité

La publicité du projet n’est pas une formalité décorative. Elle déclenche un délai de trente jours pendant lequel les créanciers peuvent saisir le tribunal. Ce délai court à compter de la dernière des publications prévues pour l’opération.

Qui peut former opposition

Les créanciers non obligataires des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du projet. Les porteurs d’obligations relèvent d’un dispositif distinct, par l’intermédiaire du représentant de la masse, dans le même délai de trente jours.

Ce que le tribunal peut décider

Le juge rejette l’opposition, ordonne le remboursement de la créance, ou valide des garanties si la société absorbante en propose et qu’elles sont jugées suffisantes. Faute d’exécution de ce qui a été ordonné, la fusion devient inopposable au créancier concerné.

Ce que l’opposition ne bloque pas

Une opposition n’interdit pas de poursuivre l’opération. Elle crée un risque juridique, pas un arrêt automatique. Dans les dossiers sensibles, mieux vaut subordonner la réalisation de la fusion à l’absence d’opposition ou à son rejet.

L’annonce légale de fusion de la société absorbante

L’absorbante reçoit le patrimoine de l’autre société. Son capital augmente le plus souvent par émission de titres nouveaux remis aux associés de l’absorbée. Cette variation modifie les statuts, donc une annonce légale est due dans le mois de la décision (Source).

Le changement de capital

L’annonce indique l’ancien capital, le nouveau capital et l’article des statuts modifié. Le mécanisme est celui décrit sur notre page annonce légale d’augmentation de capital, avec une cause particulière : l’apport reçu au titre de la fusion.

Les autres modifications statutaires

Une fusion sert souvent de point de bascule. Si l’opération entraîne aussi un changement de dénomination, un changement d’objet social ou une transformation de forme, ces changements figurent dans la même annonce plutôt que dans des insertions séparées.

L’annonce légale de fusion de la société absorbée

L’absorbée disparaît du fait de l’opération. Sa dissolution n’ouvre aucune liquidation : il n’y a ni liquidateur à nommer, ni compte de clôture à publier. C’est ce qui distingue cette annonce d’une annonce légale de dissolution classique.

Une dissolution sans liquidation

L’avis mentionne la dissolution sans liquidation, la société absorbante, la date d’effet retenue et la transmission du patrimoine. Aucun boni ni mali de liquidation n’a à y figurer, puisque l’actif et le passif passent en bloc à l’absorbante.

La radiation au registre

L’attestation de parution accompagne la demande de radiation déposée au guichet unique. Notre page radiation au RCS décrit la suite, et l’attestation de parution explique à quoi sert ce justificatif. Confirmez la liste des pièces exigées auprès du guichet (Source).

Les mentions attendues dans l’annonce légale de fusion

Une annonce incomplète est refusée au dépôt, ou pire, acceptée puis contestée. Reprenez les mentions depuis le procès-verbal et les statuts mis à jour, jamais de mémoire. Nos modèles d’annonces légales donnent la trame à adapter.

Les mentions communes

  • la dénomination sociale et le sigle éventuel ;
  • la forme juridique et le montant du capital ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification et la ville du greffe ;
  • l’organe qui a décidé et la date de sa décision.

Les mentions propres à l’opération

  • l’identification de l’autre société participante ;
  • la nature de l’opération et sa date d’effet ;
  • pour l’absorbante : ancien et nouveau capital, article des statuts modifié ;
  • pour l’absorbée : la dissolution sans liquidation et la société bénéficiaire.

BODACC, annonce légale de fusion et BALO : le comparatif

PublicationQuandQui publieCe qu’elle sert à faire
Avis de projet au BODACCTrente jours au moins avant la première assembléeChaque société participanteOuvrir le délai d’opposition des créanciers
Avis au BALOMême calendrierSociété cotée, ou dont les actions ne sont pas toutes nominativesInformer les porteurs de titres
Annonce légale de l’absorbanteDans le mois de la décisionSociété absorbanteConstituer le dossier de modification
Annonce légale de l’absorbéeDans le mois de la décisionSociété absorbéeConstituer le dossier de radiation

Les deux dernières lignes relèvent du support habilité du département du siège. Notre page journaux d’annonces légales explique comment ce support est choisi.

Le coût de l’annonce légale de fusion et des avis liés

Le barème des annonces légales est fixé par arrêté. Il ne dépend ni du support choisi, ni de l’intermédiaire qui transmet le texte. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise, et notre page tarifs des annonces légales présente le barème complet du millésime 2026.

Le forfait de modification du capital

L’annonce de l’absorbante relève du forfait applicable à la modification du capital : 136 € HT, soit 163,20 € TTC. Le montant ne varie pas avec la longueur du texte ni avec le montant du capital apporté.

Les annonces facturées au caractère

Les avis qui ne figurent pas dans la liste des forfaits sont facturés au caractère, selon la zone du département du siège. Le tarif va de 0,239 € dans la zone la plus chère à 0,185 € dans la moins chère. Le calculateur ci-dessous donne une estimation à partir de votre texte.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC109 € HT130,80 € TTC
Modification de la durée109 € HT130,80 € TTC
Transfert de siège (forfait)109 € HT130,80 € TTC
Changement d’objet social136 € HT163,20 € TTC
Modification du capital136 € HT163,20 € TTC
Changement de dénomination ou de sigle199 € HT238,80 € TTC
Transformation de forme199 € HT238,80 € TTC
Mouvements d’associés (cas visés par le forfait)199 € HT238,80 € TTC

Les frais hors barème

Une fusion appelle d’autres postes de dépense : frais de greffe, rémunération du commissaire à la fusion lorsqu’il est désigné, enregistrement du procès-verbal, intervention d’un notaire si des immeubles sont transmis. Ces montants ne relèvent pas du barème des annonces et se vérifient auprès de chaque intervenant.

La fusion simplifiée et l’annonce légale de fusion

Lorsque l’absorbante détient la totalité des titres de l’absorbée, la procédure s’allège nettement. Les assemblées peuvent ne pas être nécessaires et plusieurs rapports tombent. La publicité, elle, ne disparaît pas.

La filiale détenue en totalité

Le projet reste déposé et publié, avec le même délai à respecter avant la prise d’effet de l’opération. Le droit d’opposition des créanciers subsiste à l’identique. L’allègement porte sur la gouvernance, pas sur l’information des tiers.

Ce qui reste à publier

Les annonces légales en aval demeurent dues : modification du capital de l’absorbante lorsqu’il y en a une, dissolution sans liquidation de l’absorbée. Un dossier de radiation sans attestation de parution reste incomplet.

Le calendrier d’une fusion, de la décision à la radiation

Un rétroplanning évite la faute la plus fréquente : publier dans le désordre. Les étapes ci-dessous donnent la trame, à ajuster selon la forme des sociétés et la présence d’un commissaire à la fusion.

Avant les assemblées

  • préparation et signature du projet de fusion ;
  • désignation éventuelle du commissaire à la fusion et remise de son rapport ;
  • dépôt du projet au greffe et publicité de l’avis de projet ;
  • trente jours au moins d’attente avant la première assemblée.

Après les assemblées

  • établissement des procès-verbaux et mise à jour des statuts ;
  • publication de l’annonce légale de fusion dans chaque société ;
  • dépôt des dossiers au guichet unique dans le mois de la décision ;
  • modification pour l’absorbante, radiation pour l’absorbée.

Le point sans retour. La fusion dissout la société absorbée sans liquidation. Une fois l’opération réalisée et la radiation enregistrée, la société n’existe plus et son patrimoine est passé à l’absorbante : il n’existe aucune procédure pour revenir en arrière. De la même façon, une annonce publiée ne peut pas être retirée. Seule une annonce rectificative permet de corriger une erreur, et elle se paie en plus de la première.

Les erreurs à éviter dans une annonce légale de fusion

Publier avant la décision

L’annonce légale de fusion reprend la date du procès-verbal. Une insertion antérieure à l’assemblée crée une incohérence que le guichet relève. L’avis de projet, lui, se publie bien avant : c’est la seule publicité qui précède la décision.

Oublier une société participante

La publicité du projet pèse sur chaque société engagée dans l’opération, pas seulement sur l’absorbante. Une publicité partielle fragilise le point de départ du délai d’opposition et, avec lui, la sécurité de l’opération.

Se tromper de département

Les annonces légales en aval paraissent dans un support habilité du département du siège de la société concernée. Quand les sièges diffèrent, deux départements sont en jeu. Notre guide publier une annonce légale reprend les étapes jusqu’à l’attestation.

Où publier l’annonce légale de fusion

La publication se fait dans un support habilité du département du siège social : journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité. La liste des supports est arrêtée chaque année par département (Source).

Le choix du support

Tous les supports habilités d’un même département appliquent le même barème. Le choix porte donc sur le délai de parution et la qualité du suivi, jamais sur le prix. Notre page qui doit publier une annonce légale précise les cas d’exonération.

Après la parution

L’attestation de parution est délivrée dès la publication. Elle se joint au dossier déposé sur le guichet unique, aux côtés du procès-verbal certifié conforme et des statuts mis à jour (Source). Le dépôt du traité et les frais associés se vérifient auprès du greffe (Source).

Questions fréquentes sur l’annonce légale de fusion

Faut-il encore publier l’avis de projet de fusion dans un journal d’annonces légales ?
Non, pour les projets déposés au greffe depuis le 1er juillet 2023 : l’avis de projet est publié au BODACC. Les annonces légales restent dues ensuite, pour les modifications statutaires de l’absorbante et la dissolution sans liquidation de l’absorbée.
Combien d’annonces légales une fusion-absorption suppose-t-elle ?
En règle générale deux, en aval des assemblées : une pour l’absorbante, une pour l’absorbée. S’y ajoute l’avis de projet publié au BODACC par chaque société participante, en amont.
Quel est le délai d’opposition des créanciers en cas de fusion ?
Trente jours, à compter de la dernière publication relative au projet. L’opposition se porte devant le tribunal de commerce et n’interdit pas de poursuivre l’opération.
Une opposition de créancier annule-t-elle la fusion ?
Non. Le tribunal peut la rejeter, ordonner le remboursement de la créance ou valider des garanties. Si ce qui a été ordonné n’est pas exécuté, la fusion devient inopposable à ce créancier, qui conserve ses droits.
Quel délai faut-il respecter avant l’assemblée qui approuve la fusion ?
Le dépôt du projet au greffe et sa publicité doivent intervenir trente jours au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer. Ce délai se compte à rebours de la date d’assemblée.
La société absorbée doit-elle nommer un liquidateur ?
Non. La fusion entraîne une dissolution sans liquidation : le patrimoine passe en bloc à l’absorbante. Il n’y a donc ni liquidateur, ni compte de clôture, ni annonce de clôture de liquidation.
Combien coûte l’annonce légale de fusion ?
L’annonce de l’absorbante relève du forfait de modification du capital : 136 € HT hors taxes. Les avis hors forfait sont facturés au caractère selon la zone du siège. Le barème est réglementé et ne souffre aucune remise.
Peut-on regrouper plusieurs changements dans la même annonce ?
Oui, lorsqu’ils résultent de la même décision : capital, dénomination, objet ou forme peuvent figurer dans une insertion unique. Le forfait applicable est alors celui du changement le plus lourd.
Une fusion simplifiée dispense-t-elle de publicité ?
Non. Même lorsque l’absorbante détient la totalité des titres de l’absorbée, le projet est déposé et publié, et le droit d’opposition des créanciers reste ouvert. Les annonces légales en aval demeurent dues.
Dans quel département publier quand les deux sièges diffèrent ?
Chaque société publie dans un support habilité du département de son propre siège. Une fusion entre sociétés établies dans deux départements donne donc lieu à deux insertions, dans deux supports différents.
Que faire en cas d’erreur dans l’annonce publiée ?
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La correction passe par une annonce rectificative, facturée en plus de la première. D’où l’intérêt de relire les montants, les dates et le numéro d’identification avant transmission.
Quelles pièces le guichet unique attend-il après la fusion ?
Le procès-verbal certifié conforme, les statuts mis à jour pour l’absorbante et l’attestation de parution de l’annonce légale. D’autres justificatifs peuvent être demandés selon l’opération : vérifiez la liste à jour sur le guichet des formalités.

Préparer votre annonce légale de fusion

Vous saisissez les informations, vous relisez le texte avant transmission, et vous recevez l’attestation de parution. Le tarif affiché est celui du barème réglementé, sans frais ajoutés.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 15 octobre 2026.