Tarif d’une annonce légale par département
Le prix d’une annonce légale ne dépend pas du journal choisi. Il dépend de la nature de l’annonce et, pour une partie d’entre elles, du département du siège social. Voici les zones, la méthode de calcul et les pièges à éviter.
L’essentiel en quatre points
- Le tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel. Il est le même dans tous les supports habilités d’un même département.
- Les annonces les plus courantes sont au forfait : le montant est identique partout en métropole, quel que soit le département.
- Les annonces qui ne figurent pas au barème forfaitaire sont facturées au caractère. C’est là que le département joue, par un taux par caractère propre à sa zone.
- Une annonce publiée ne peut pas être retirée, et le tarif d’insertion ne se négocie pas. Relisez le texte avant l’envoi.
Pourquoi le tarif d’une annonce légale dépend du département
Un tarif fixé par arrêté, pas par le journal
La publicité légale repose sur la loi du 4 janvier 1955. Son article 3 prévoit que le tarif des annonces est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Ce texte précise aussi que le tarif peut varier selon les départements.
Conséquence pratique : le support habilité ne fixe pas son prix. Il applique le barème. Un même avis coûte donc la même chose dans deux journaux habilités du même département. Il n’y a pas de prix à comparer entre supports, et le tarif d’insertion ne peut pas être remisé.
Deux modes de facturation, un seul dépend du département
Le barème combine deux logiques. Un forfait pour les annonces listées par l’arrêté. Un tarif au caractère pour les autres. Le forfait est national, à une réserve près pour La Réunion et Mayotte. Le tarif au caractère, lui, varie d’une zone de départements à l’autre.
C’est pour cela que la question du département n’a pas une réponse unique. Avant de chercher votre zone, il faut savoir si votre annonce entre dans la liste des forfaits. Notre page sur le prix d’une annonce légale détaille cette bascule.
Forfait national ou tarif au caractère selon le département
Les annonces couvertes par un forfait
Les constitutions de société sont au forfait, par forme juridique. Les modifications statutaires courantes le sont également : transfert de siège, nomination ou cessation de dirigeant, objet, capital, dénomination, durée, transformation. La dissolution avec nomination du liquidateur et la clôture de la liquidation ferment la liste.
Les annonces restées au caractère
Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est facturé au nombre de caractères, espaces comprises, au taux du département du siège. C’est le cas des avis liés à un fonds de commerce et, plus largement, de tout avis dont la nature n’a pas été forfaitisée. Le texte est alors compté puis multiplié par le taux.
| Mode de facturation | Le département change-t-il le prix ? | Ce qui fait varier le montant |
|---|---|---|
| Forfait | Non en métropole | La nature de l’annonce et la forme de la société |
| Au caractère | Oui | Le taux de la zone et la longueur du texte |
Vous pouvez estimer les deux cas de figure directement ci-dessous, sans saisir vos coordonnées.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les zones de tarif au caractère, département par département
Le tableau des zones pour le millésime 2026
L’arrêté regroupe les départements par zones. Chaque zone porte un taux hors taxes par caractère. Les taux ci-dessous sont lus en direct dans notre barème et suivent le texte en vigueur pour le millésime 2026.
| Zone | Départements et collectivités | Taux HT par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € |
| Zone intermédiaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € |
| La Réunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € |
| Antilles, Guyane et collectivités | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € |
| Autres départements | Tous les départements non cités | 0,189 € |
Comment lire ce tableau
Cherchez d’abord votre département dans les lignes nommées. S’il n’y figure pas, c’est la dernière ligne qui s’applique. Elle couvre la majorité du territoire. Un déménagement d’un département vers un autre peut donc faire changer de zone, et modifier le coût d’un avis facturé au caractère.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Tarif annonce légale département : comment le calcul se fait
Ce que compte le support
Le support compte les caractères du texte publié, espaces comprises. Les titres, les sauts de ligne et la signature finale font partie du texte. Une phrase ajoutée par prudence coûte donc quelques centimes de plus. À l’inverse, une abréviation mal comprise peut vous obliger à publier un rectificatif.
La méthode, étape par étape
Le raisonnement tient en trois temps. Vous identifiez la zone de votre département. Vous comptez les caractères du texte définitif. Vous multipliez le nombre de caractères par le taux de la zone. Le résultat est un montant hors taxes, auquel s’ajoute ensuite la taxe sur la valeur ajoutée.
Du hors taxes au toutes taxes comprises
Le barème est exprimé hors taxes. La facture, elle, porte un montant toutes taxes comprises. Si votre société récupère la TVA, c’est le montant hors taxes qui pèse réellement. Sinon, raisonnez directement sur le montant toutes taxes comprises affiché au moment de la commande.
Paris, petite couronne et le tarif annonce légale du département 75
La zone la plus élevée du barème
Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne forment la zone dont le taux par caractère est le plus élevé. Un siège parisien renchérit donc toute annonce facturée au caractère. Pour les annonces au forfait, en revanche, l’adresse parisienne ne change rien au montant.
Ce que cela change concrètement
Sur un avis long, l’écart entre la zone parisienne et la zone commune devient visible. La seule marge d’action tient à la rédaction : un texte complet mais sobre coûte moins cher qu’un texte bavard. Notre page dédiée à l’annonce légale à Paris détaille le cas du département 75.
Outre-mer : le tarif annonce légale par département et collectivité
Antilles, Guyane et collectivités
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna partagent un taux par caractère, distinct de celui de la métropole. Les forfaits applicables y suivent le barème métropolitain. Le support habilité reste celui du département ou de la collectivité du siège.
La Réunion et Mayotte
La Réunion et Mayotte forment une zone à part pour le tarif au caractère. Les forfaits y sont également majorés par rapport à la métropole. Si votre siège s’y trouve, ne reprenez pas un montant lu sur une page métropolitaine : demandez le barème applicable à votre collectivité.
Les annonces au forfait ne changent pas avec le département
Constitution de société
À la création, le montant dépend de la forme choisie, pas de l’adresse. Une SASU immatriculée en province et une SASU immatriculée à Paris paient le même forfait. Le hub création réunit les avis de constitution par forme juridique.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Modifications statutaires
Les modifications courantes relèvent de paliers forfaitaires. Un transfert de siège, un changement de dirigeant ou une modification du capital sont donc facturés au même montant dans tous les départements de métropole. Le hub modification liste ces cas.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la durée | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siège (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d’objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de dénomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d’associés (cas visés par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Dissolution et clôture
Fermer une société demande deux publications successives, chacune au forfait : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de la liquidation. Le hub cessation décrit l’enchaînement complet, de la décision des associés à la radiation.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Quel département retenir pour le tarif de l’annonce légale
Le département du siège social
La règle est simple : l’annonce paraît dans un support habilité du département du siège social, et c’est ce département qui détermine la zone tarifaire. Le domicile du dirigeant, le lieu d’exercice ou l’adresse du comptable n’entrent pas en compte.
Le cas du transfert de siège
Quand le siège change de département, deux publications peuvent être nécessaires : une dans le département de départ, une dans celui d’arrivée. Chacune suit le barème de son département. Vérifiez ce point avant de déposer votre dossier sur le guichet unique.
Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée, ni corrigée sur le support. Une erreur se répare par une annonce rectificative, qui se paie en plus de la première. Relisez la dénomination, le capital, l’adresse et le greffe sur vos documents signés avant de valider.
Faire baisser la facture sans toucher au tarif du département
Écrire court quand l’annonce est au caractère
Sur une annonce facturée au caractère, la seule variable est la longueur. Reprenez les mentions exigées, rien de plus. Pas de formule de politesse, pas de rappel du contexte, pas de répétition de l’adresse. Nos modèles d’annonces légales donnent des textes déjà calibrés.
Ce qui ne se négocie pas
Le tarif d’insertion ne fait l’objet d’aucune remise commerciale. Une offre présentée comme moins chère porte donc sur autre chose : un service d’accompagnement, un abonnement, ou un périmètre réduit. Notre page annonce légale pas chère démonte ces promesses une à une.
Les erreurs fréquentes sur le tarif annonce légale par département
Confondre forfait et tarif au caractère
C’est l’erreur la plus répandue. On cherche le taux de son département pour une constitution de société, alors que le montant est forfaitaire et identique partout. Commencez toujours par la nature de l’annonce, puis seulement ensuite par le département.
Se fier au département d’habitation
Le dirigeant habite dans un département, la société a son siège dans un autre. Seul le siège compte. Lisez l’adresse sur les statuts signés, pas sur un courrier récent, car une domiciliation peut avoir changé entre-temps.
Oublier les frais qui ne sont pas l’annonce
La publication est un poste parmi d’autres. Les frais de greffe, les droits d’enregistrement éventuels et les honoraires de rédaction s’ajoutent. Ces montants ne dépendent pas du barème des annonces légales, et ne varient pas selon la même logique de zones.
Où vérifier le tarif de votre département
Les sources officielles
Le texte de référence est l’arrêté du 19 novembre 2025, qui met à jour l’arrêté du 19 novembre 2021 et s’applique au millésime 2026. La fiche Comment publier une annonce légale rappelle la règle du support habilité du département. Pour les avis de constitution, voir la fiche avis de création.
Les formalités d’entreprise, elles, passent par le portail e-procédures de l’INPI. Les avis publiés sont consultables au BODACC et les informations d’immatriculation sur Infogreffe.
Nos repères complémentaires
Le barème complet des tarifs reprend forfaits et taux au caractère. Pour comprendre le mécanisme, lisez pourquoi le prix est fixe, la définition de l’annonce légale et qui doit publier.
Côté pratique, voyez comment se passe une publication en ligne, les étapes jusqu’à l’attestation, l’attestation de parution, le choix du journal d’annonces légales, la définition d’un JAL et la consultation gratuite des annonces.
Questions fréquentes sur le tarif par département
Le tarif d’une annonce légale est-il différent dans chaque département ?
Comment savoir dans quelle zone se trouve mon département ?
Le journal peut-il m’accorder une remise sur le tarif ?
Pourquoi deux devis affichent-ils des montants différents ?
Les espaces sont-elles comptées dans le texte ?
Mon siège est à l’étranger, quel département retenir ?
Le tarif change-t-il en cours d’année ?
Dois-je publier dans un journal de mon département ?
Une annonce publiée dans le mauvais département est-elle valable ?
Le tarif au caractère s’applique-t-il encore à beaucoup d’annonces ?
Les outre-mer ont-ils un barème distinct ?
Où trouver le texte officiel du barème ?
Publier votre annonce au tarif de votre département
Vous indiquez la nature de l’annonce et le département du siège. Le barème applicable s’affiche avant la validation, et le texte vous est présenté tel qu’il paraîtra. Vous recevez ensuite l’attestation de parution à joindre à votre dossier de formalité.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 27 octobre 2026.