Guichet unique INPI : où s’arrête l’annonce légale
Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique opéré par l’INPI. Beaucoup de dirigeants croient que ce portail publie aussi l’annonce légale. Ce n’est pas le cas. Voici la frontière exacte entre les deux démarches, et dans quel ordre les enchaîner.
L’essentiel en quatre points
- Le guichet unique de l’INPI reçoit la déclaration de formalité. Il ne publie aucune annonce légale.
- L’annonce légale se publie à part, dans un support habilité du département du siège. Pour une création, elle précède la demande d’immatriculation.
- Le support vous remet une attestation de parution. C’est ce document qui sert de justificatif pour la suite du dossier.
- Le tarif d’insertion est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.
Ce qu’est le guichet unique INPI
Un point d’entrée unique depuis 2023
Le guichet unique des formalités d’entreprises est un portail en ligne. Il a ouvert en janvier 2023. Les entreprises y réalisent l’ensemble de leurs formalités depuis le 30 juin 2023. La procédure de secours qui passait par Infogreffe s’est éteinte le 31 décembre 2024. Le portail est désormais la voie normale pour déclarer une création, une modification ou une cessation.
Qui l’opère
L’INPI en est l’opérateur. Le même institut tient le Registre national des entreprises, que les déclarations viennent alimenter. Le portail est accessible sur procedures.inpi.fr. La création du guichet unique découle de la loi Pacte, dont les textes d’application sont réunis par l’INPI.
Ce qu’il a remplacé
Avant 2023, les formalités se déposaient auprès de centres de formalités des entreprises. Il en existait six réseaux, portés par les chambres consulaires, les greffes, la DGFiP et l’Urssaf, soit environ 1 400 guichets. Le portail s’est également substitué à des dizaines de formulaires papier. Un seul dossier remplace désormais ces envois multiples.
Ce que le guichet unique INPI ne fait pas
Il ne publie pas votre annonce légale
C’est le malentendu le plus fréquent. Le portail reçoit une déclaration administrative. La publicité légale, elle, relève de la presse habilitée. Les deux obligations existent en parallèle et répondent à des textes différents. Déposer une formalité ne déclenche donc aucune insertion, et publier une annonce ne vaut pas dépôt de formalité.
Il ne choisit pas votre support
Le support doit être habilité dans le département du siège social. Il s’agit d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne. Le choix vous appartient à l’intérieur de cette liste. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment l’habilitation fonctionne.
Il ne rédige pas votre avis
Le contenu de l’annonce est à votre charge. Pour une constitution, le code de commerce fixe les mentions attendues aux articles R210-3 et R210-4. Une mention oubliée se corrige par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. Nos modèles d’annonces légales donnent des textes types à adapter.
Où s’arrête l’annonce légale et où commence le guichet unique INPI
La frontière en une phrase
L’annonce légale informe les tiers par la presse. Le guichet unique inscrit l’information dans les registres. La première est une publicité, le second une déclaration. L’attestation de parution est le pont entre les deux : elle prouve que la publicité a bien eu lieu et vient appuyer le dossier déposé sur le portail.
Deux obligations, deux textes
La publicité légale repose sur la loi du 4 janvier 1955 et sur les articles R210-3 et suivants du code de commerce. Le dépôt de formalité repose sur les dispositions du code de commerce relatives au guichet unique et au registre. Satisfaire l’une ne dispense jamais de l’autre.
| Question | Annonce légale | Guichet unique INPI |
|---|---|---|
| Nature | Publicité dans la presse habilitée | Déclaration administrative en ligne |
| Interlocuteur | Journal ou service de presse en ligne habilité | Portail opéré par l’INPI |
| Zone | Département du siège social | Territoire national |
| Preuve délivrée | Attestation de parution | Récépissé de dépôt, puis inscription |
| Tarif | Réglementé, sans remise possible | Frais de greffe et débours selon la formalité |
| Retrait possible | Non, une fois l’annonce diffusée | Non, une fois l’inscription effectuée |
L’ordre des étapes : annonce légale puis guichet unique INPI
Pour une création de société
L’ordre est fixé. La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Vous signez, vous publiez, vous récupérez l’attestation, puis vous déposez la formalité. Notre guide publier une annonce légale étape par étape détaille cette séquence.
Pour une modification
La décision vient d’abord : assemblée générale, décision de l’associé unique ou du dirigeant selon les statuts. L’annonce suit, puis le dépôt sur le portail. Un transfert de siège illustre bien le mécanisme, avec son cas particulier du changement de ressort.
Pour une cessation
Une fermeture suppose deux publications successives : la dissolution, puis la clôture de liquidation. Chacune se dépose ensuite au guichet unique. La radiation clôt la séquence. Publier les deux avis le même jour n’avance à rien, car la seconde décision ne peut pas précéder les opérations de liquidation.
Les formalités que le guichet unique INPI couvre
La création
Immatriculation d’une société, déclaration de début d’activité d’un entrepreneur individuel, ouverture d’un établissement. Attention : une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur n’a pas d’annonce légale à publier. L’obligation de publicité visée ici concerne les sociétés. Notre page qui doit publier une annonce légale précise les exceptions.
La modification
Changement de dirigeant, d’adresse, de dénomination, d’objet, de capital ou de forme juridique. Chaque événement suit la même logique en deux temps. Le hub modification recense les cas avec leurs mentions propres.
La cessation et le dépôt des comptes
Le portail reçoit aussi les cessations d’activité et le dépôt des comptes annuels. Le dépôt des comptes ne s’accompagne d’aucune annonce légale. C’est une distinction utile : toutes les formalités du portail ne déclenchent pas une insertion dans la presse.
Guichet unique INPI et BODACC : deux publicités distinctes
Qui publie au BODACC
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est alimenté par les greffes, à partir des inscriptions aux registres. Vous n’avez pas de démarche à faire pour y figurer dans le cas général. Les avis sont consultables sur bodacc.fr.
Pourquoi l’annonce légale reste nécessaire
Le BODACC paraît après l’inscription. L’annonce légale, pour une création, doit paraître avant la demande d’immatriculation. Les deux ne sont donc pas interchangeables. Notre comparaison BODACC ou journal d’annonces légales reprend la distinction en détail, et la page consulter les annonces légales explique où retrouver une publication.
Le rôle du greffe après le dépôt au guichet unique INPI
Le contrôle de la déclaration
Le portail est le point d’entrée, pas l’autorité de contrôle. Pour une société commerciale, le greffe du tribunal de commerce valide la déclaration. D’autres organismes interviennent selon l’activité : l’Insee, les chambres de métiers, la Mutualité sociale agricole ou les services fiscaux.
Le Kbis vient après
L’extrait Kbis n’est délivré qu’une fois l’immatriculation prononcée. Il ne peut donc pas servir de pièce pour rédiger l’annonce de constitution, qui lui est antérieure. Notre page Kbis et annonce légale remet les deux documents dans l’ordre.
Le point irréversible. Une annonce diffusée ne peut pas être retirée. Si une donnée est fausse, la seule issue est une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. Relisez la dénomination, le capital, l’adresse et les dates sur vos actes signés, jamais de mémoire, avant de valider le texte.
Les pièces justificatives à joindre au guichet unique INPI
L’attestation de parution
Après diffusion, le support habilité vous remet une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. C’est la preuve que la publicité a eu lieu. Notre page sur l’attestation de parution explique ce qu’elle contient et combien de temps la conserver.
Les autres pièces courantes
Statuts signés, justificatif de siège, pièce d’identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, attestation de dépôt des fonds selon le cas. La liste exacte dépend de la forme et de l’activité. Le portail l’affiche au fil du formulaire : vérifiez-la à la source plutôt que sur une liste recopiée.
Ce que coûte une formalité au guichet unique INPI
Les frais liés à la formalité
Une formalité peut donner lieu à des frais de greffe et à des débours, variables selon la nature de l’opération et la forme juridique. Ces montants ne relèvent pas du barème des annonces légales et évoluent indépendamment. Consultez-les sur le portail au moment du dépôt, dossier en main.
Le tarif de l’annonce légale
Le tarif de l’insertion, lui, est réglementé. Il est forfaitaire pour les principales formalités, et calculé au caractère dans les autres cas, selon le département du siège. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales, et le détail du mécanisme sur prix d’une annonce légale.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Pour une création, le forfait dépend de la forme retenue. Une SASU et une SARL ne sont pas au même niveau. Le hub création réunit les formes principales, et notre guide coût de création d’une SASU replace l’annonce dans le budget global.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Les erreurs qui bloquent un dossier au guichet unique INPI
Les blocages les plus fréquents
- Annonce publiée après le dépôt de la demande d’immatriculation, alors qu’elle doit la précéder.
- Support non habilité dans le département du siège.
- Écart entre les statuts et l’annonce : capital, adresse ou dénomination.
- Attestation de parution absente ou illisible dans les pièces jointes.
- Objet social résumé dans l’annonce d’une façon qui ne correspond plus aux statuts.
Comment reprendre un dossier
Le portail notifie les anomalies et permet de compléter le dossier. Une pièce manquante se remplace sans frais de publication. En revanche, une annonce dont le texte est faux impose une rectificative. C’est pourquoi le temps passé à relire le texte avant diffusion est le meilleur investissement de toute la formalité.
Le Registre national des entreprises
Ce qu’il contient
Le Registre national des entreprises recense les entreprises présentes en France, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Il est entièrement dématérialisé. Il est alimenté par les déclarations faites sur le guichet unique, après contrôle des organismes compétents.
Le consulter
La consultation est gratuite. Elle permet de vérifier qu’une modification déclarée a bien été inscrite. C’est un réflexe utile quelques jours après un dépôt. La présentation du registre est donnée par l’INPI.
Avant et après le guichet unique INPI
Ce qui a changé, ce qui n’a pas changé
| Étape | Avant 2023 | Aujourd’hui |
|---|---|---|
| Dépôt de la formalité | Centre de formalités des entreprises compétent | Guichet unique en ligne |
| Formulaires | Formulaires papier par type de formalité | Parcours unique dématérialisé |
| Contrôle | Greffe et organismes selon l’activité | Greffe et organismes selon l’activité |
| Annonce légale | Support habilité du département du siège | Support habilité du département du siège |
| Preuve de publicité | Attestation de parution | Attestation de parution |
La colonne de droite le montre : la réforme a transformé le dépôt, pas la publicité légale. L’obligation de publier, le choix du support et la preuve demandée sont restés les mêmes. Notre page annonce légale : définition revient sur le fondement de cette obligation.
Questions fréquentes sur le guichet unique INPI
Le guichet unique INPI publie-t-il mon annonce légale ?
Faut-il publier l’annonce avant ou après le dépôt de la formalité ?
Où se trouve le guichet unique ?
Le portail remplace-t-il le greffe ?
Une entreprise individuelle doit-elle publier une annonce légale ?
La procédure de secours par Infogreffe existe-t-elle encore ?
Qui choisit le journal d’annonces légales ?
Le tarif de l’annonce est-il négociable ?
Puis-je retirer une annonce déjà publiée ?
Le BODACC suffit-il à remplir l’obligation de publicité ?
Quelles pièces joindre à la formalité ?
Combien de temps après le dépôt l’inscription apparaît-elle ?
Publier avant de déposer au guichet unique INPI
La publicité légale est l’étape que le portail ne fera pas à votre place. Préparez le texte, vérifiez-le sur vos actes signés, publiez dans un support habilité du département du siège, puis joignez l’attestation à votre dossier. Le tarif d’insertion est réglementé, sans remise possible, et une annonce diffusée ne se retire pas.