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Guichet unique INPI : où s’arrête l’annonce légale

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique opéré par l’INPI. Beaucoup de dirigeants croient que ce portail publie aussi l’annonce légale. Ce n’est pas le cas. Voici la frontière exacte entre les deux démarches, et dans quel ordre les enchaîner.

L’essentiel en quatre points

  • Le guichet unique de l’INPI reçoit la déclaration de formalité. Il ne publie aucune annonce légale.
  • L’annonce légale se publie à part, dans un support habilité du département du siège. Pour une création, elle précède la demande d’immatriculation.
  • Le support vous remet une attestation de parution. C’est ce document qui sert de justificatif pour la suite du dossier.
  • Le tarif d’insertion est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, et une annonce publiée ne peut pas être retirée.

Ce qu’est le guichet unique INPI

Un point d’entrée unique depuis 2023

Le guichet unique des formalités d’entreprises est un portail en ligne. Il a ouvert en janvier 2023. Les entreprises y réalisent l’ensemble de leurs formalités depuis le 30 juin 2023. La procédure de secours qui passait par Infogreffe s’est éteinte le 31 décembre 2024. Le portail est désormais la voie normale pour déclarer une création, une modification ou une cessation.

Qui l’opère

L’INPI en est l’opérateur. Le même institut tient le Registre national des entreprises, que les déclarations viennent alimenter. Le portail est accessible sur procedures.inpi.fr. La création du guichet unique découle de la loi Pacte, dont les textes d’application sont réunis par l’INPI.

Ce qu’il a remplacé

Avant 2023, les formalités se déposaient auprès de centres de formalités des entreprises. Il en existait six réseaux, portés par les chambres consulaires, les greffes, la DGFiP et l’Urssaf, soit environ 1 400 guichets. Le portail s’est également substitué à des dizaines de formulaires papier. Un seul dossier remplace désormais ces envois multiples.

Ce que le guichet unique INPI ne fait pas

Il ne publie pas votre annonce légale

C’est le malentendu le plus fréquent. Le portail reçoit une déclaration administrative. La publicité légale, elle, relève de la presse habilitée. Les deux obligations existent en parallèle et répondent à des textes différents. Déposer une formalité ne déclenche donc aucune insertion, et publier une annonce ne vaut pas dépôt de formalité.

Il ne choisit pas votre support

Le support doit être habilité dans le département du siège social. Il s’agit d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne. Le choix vous appartient à l’intérieur de cette liste. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment l’habilitation fonctionne.

Il ne rédige pas votre avis

Le contenu de l’annonce est à votre charge. Pour une constitution, le code de commerce fixe les mentions attendues aux articles R210-3 et R210-4. Une mention oubliée se corrige par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. Nos modèles d’annonces légales donnent des textes types à adapter.

Où s’arrête l’annonce légale et où commence le guichet unique INPI

La frontière en une phrase

L’annonce légale informe les tiers par la presse. Le guichet unique inscrit l’information dans les registres. La première est une publicité, le second une déclaration. L’attestation de parution est le pont entre les deux : elle prouve que la publicité a bien eu lieu et vient appuyer le dossier déposé sur le portail.

Deux obligations, deux textes

La publicité légale repose sur la loi du 4 janvier 1955 et sur les articles R210-3 et suivants du code de commerce. Le dépôt de formalité repose sur les dispositions du code de commerce relatives au guichet unique et au registre. Satisfaire l’une ne dispense jamais de l’autre.

QuestionAnnonce légaleGuichet unique INPI
NaturePublicité dans la presse habilitéeDéclaration administrative en ligne
InterlocuteurJournal ou service de presse en ligne habilitéPortail opéré par l’INPI
ZoneDépartement du siège socialTerritoire national
Preuve délivréeAttestation de parutionRécépissé de dépôt, puis inscription
TarifRéglementé, sans remise possibleFrais de greffe et débours selon la formalité
Retrait possibleNon, une fois l’annonce diffuséeNon, une fois l’inscription effectuée

L’ordre des étapes : annonce légale puis guichet unique INPI

Pour une création de société

L’ordre est fixé. La publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Vous signez, vous publiez, vous récupérez l’attestation, puis vous déposez la formalité. Notre guide publier une annonce légale étape par étape détaille cette séquence.

Pour une modification

La décision vient d’abord : assemblée générale, décision de l’associé unique ou du dirigeant selon les statuts. L’annonce suit, puis le dépôt sur le portail. Un transfert de siège illustre bien le mécanisme, avec son cas particulier du changement de ressort.

Pour une cessation

Une fermeture suppose deux publications successives : la dissolution, puis la clôture de liquidation. Chacune se dépose ensuite au guichet unique. La radiation clôt la séquence. Publier les deux avis le même jour n’avance à rien, car la seconde décision ne peut pas précéder les opérations de liquidation.

Les formalités que le guichet unique INPI couvre

La création

Immatriculation d’une société, déclaration de début d’activité d’un entrepreneur individuel, ouverture d’un établissement. Attention : une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur n’a pas d’annonce légale à publier. L’obligation de publicité visée ici concerne les sociétés. Notre page qui doit publier une annonce légale précise les exceptions.

La modification

Changement de dirigeant, d’adresse, de dénomination, d’objet, de capital ou de forme juridique. Chaque événement suit la même logique en deux temps. Le hub modification recense les cas avec leurs mentions propres.

La cessation et le dépôt des comptes

Le portail reçoit aussi les cessations d’activité et le dépôt des comptes annuels. Le dépôt des comptes ne s’accompagne d’aucune annonce légale. C’est une distinction utile : toutes les formalités du portail ne déclenchent pas une insertion dans la presse.

Guichet unique INPI et BODACC : deux publicités distinctes

Qui publie au BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est alimenté par les greffes, à partir des inscriptions aux registres. Vous n’avez pas de démarche à faire pour y figurer dans le cas général. Les avis sont consultables sur bodacc.fr.

Pourquoi l’annonce légale reste nécessaire

Le BODACC paraît après l’inscription. L’annonce légale, pour une création, doit paraître avant la demande d’immatriculation. Les deux ne sont donc pas interchangeables. Notre comparaison BODACC ou journal d’annonces légales reprend la distinction en détail, et la page consulter les annonces légales explique où retrouver une publication.

Le rôle du greffe après le dépôt au guichet unique INPI

Le contrôle de la déclaration

Le portail est le point d’entrée, pas l’autorité de contrôle. Pour une société commerciale, le greffe du tribunal de commerce valide la déclaration. D’autres organismes interviennent selon l’activité : l’Insee, les chambres de métiers, la Mutualité sociale agricole ou les services fiscaux.

Le Kbis vient après

L’extrait Kbis n’est délivré qu’une fois l’immatriculation prononcée. Il ne peut donc pas servir de pièce pour rédiger l’annonce de constitution, qui lui est antérieure. Notre page Kbis et annonce légale remet les deux documents dans l’ordre.

Le point irréversible. Une annonce diffusée ne peut pas être retirée. Si une donnée est fausse, la seule issue est une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle. Relisez la dénomination, le capital, l’adresse et les dates sur vos actes signés, jamais de mémoire, avant de valider le texte.

Les pièces justificatives à joindre au guichet unique INPI

L’attestation de parution

Après diffusion, le support habilité vous remet une attestation de parution, ou une copie de l’annonce. C’est la preuve que la publicité a eu lieu. Notre page sur l’attestation de parution explique ce qu’elle contient et combien de temps la conserver.

Les autres pièces courantes

Statuts signés, justificatif de siège, pièce d’identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, attestation de dépôt des fonds selon le cas. La liste exacte dépend de la forme et de l’activité. Le portail l’affiche au fil du formulaire : vérifiez-la à la source plutôt que sur une liste recopiée.

Ce que coûte une formalité au guichet unique INPI

Les frais liés à la formalité

Une formalité peut donner lieu à des frais de greffe et à des débours, variables selon la nature de l’opération et la forme juridique. Ces montants ne relèvent pas du barème des annonces légales et évoluent indépendamment. Consultez-les sur le portail au moment du dépôt, dossier en main.

Le tarif de l’annonce légale

Le tarif de l’insertion, lui, est réglementé. Il est forfaitaire pour les principales formalités, et calculé au caractère dans les autres cas, selon le département du siège. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales, et le détail du mécanisme sur prix d’une annonce légale.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Pour une création, le forfait dépend de la forme retenue. Une SASU et une SARL ne sont pas au même niveau. Le hub création réunit les formes principales, et notre guide coût de création d’une SASU replace l’annonce dans le budget global.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Constitution EURL124 € HT148,80 € TTC
Constitution SASU142 € HT170,40 € TTC
Constitution SARL148 € HT177,60 € TTC
Constitution SCI191 € HT229,20 € TTC
Constitution SAS199 € HT238,80 € TTC
Constitution SNC220 € HT264 € TTC
Constitution société civile (hors SCI)222 € HT266,40 € TTC
Constitution SA399 € HT478,80 € TTC

Les erreurs qui bloquent un dossier au guichet unique INPI

Les blocages les plus fréquents

  • Annonce publiée après le dépôt de la demande d’immatriculation, alors qu’elle doit la précéder.
  • Support non habilité dans le département du siège.
  • Écart entre les statuts et l’annonce : capital, adresse ou dénomination.
  • Attestation de parution absente ou illisible dans les pièces jointes.
  • Objet social résumé dans l’annonce d’une façon qui ne correspond plus aux statuts.

Comment reprendre un dossier

Le portail notifie les anomalies et permet de compléter le dossier. Une pièce manquante se remplace sans frais de publication. En revanche, une annonce dont le texte est faux impose une rectificative. C’est pourquoi le temps passé à relire le texte avant diffusion est le meilleur investissement de toute la formalité.

Le Registre national des entreprises

Ce qu’il contient

Le Registre national des entreprises recense les entreprises présentes en France, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Il est entièrement dématérialisé. Il est alimenté par les déclarations faites sur le guichet unique, après contrôle des organismes compétents.

Le consulter

La consultation est gratuite. Elle permet de vérifier qu’une modification déclarée a bien été inscrite. C’est un réflexe utile quelques jours après un dépôt. La présentation du registre est donnée par l’INPI.

Avant et après le guichet unique INPI

Ce qui a changé, ce qui n’a pas changé

ÉtapeAvant 2023Aujourd’hui
Dépôt de la formalitéCentre de formalités des entreprises compétentGuichet unique en ligne
FormulairesFormulaires papier par type de formalitéParcours unique dématérialisé
ContrôleGreffe et organismes selon l’activitéGreffe et organismes selon l’activité
Annonce légaleSupport habilité du département du siègeSupport habilité du département du siège
Preuve de publicitéAttestation de parutionAttestation de parution

La colonne de droite le montre : la réforme a transformé le dépôt, pas la publicité légale. L’obligation de publier, le choix du support et la preuve demandée sont restés les mêmes. Notre page annonce légale : définition revient sur le fondement de cette obligation.

Questions fréquentes sur le guichet unique INPI

Le guichet unique INPI publie-t-il mon annonce légale ?
Non. Le portail reçoit la déclaration de formalité. L’annonce légale se publie séparément, dans un support habilité du département du siège social, qui vous remet ensuite une attestation de parution.
Faut-il publier l’annonce avant ou après le dépôt de la formalité ?
Pour une création de société, la publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. Pour une modification, elle suit la décision et précède le dépôt.
Où se trouve le guichet unique ?
Sur le site procedures.inpi.fr. L’INPI en est l’opérateur. L’accès suppose la création d’un compte, puis le choix du type de formalité.
Le portail remplace-t-il le greffe ?
Non. Il est le point d’entrée. Pour une société commerciale, le greffe du tribunal de commerce contrôle et valide ensuite la déclaration, selon l’activité déclarée.
Une entreprise individuelle doit-elle publier une annonce légale ?
Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation de publicité. Ils déposent en revanche leur déclaration sur le guichet unique.
La procédure de secours par Infogreffe existe-t-elle encore ?
Non. Cette procédure de continuité s’est éteinte le 31 décembre 2024. Les formalités passent par le guichet unique.
Qui choisit le journal d’annonces légales ?
Vous. Le support doit simplement être habilité dans le département du siège social. Il peut s’agir d’un journal papier habilité ou d’un service de presse en ligne habilité.
Le tarif de l’annonce est-il négociable ?
Non. Le tarif d’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Seule la longueur du texte joue, lorsque la facturation se fait au caractère.
Puis-je retirer une annonce déjà publiée ?
Non. Une annonce diffusée ne se retire pas. Une erreur se corrige par une annonce rectificative, facturée comme une annonce nouvelle.
Le BODACC suffit-il à remplir l’obligation de publicité ?
Non. Le BODACC est alimenté par les greffes après l’inscription. Il ne remplace pas l’annonce publiée dans un support habilité, qui intervient en amont pour une création.
Quelles pièces joindre à la formalité ?
Statuts signés, justificatif de siège, pièce d’identité du dirigeant, attestation de parution, et d’autres selon la forme et l’activité. Le portail affiche la liste exacte au fil du formulaire.
Combien de temps après le dépôt l’inscription apparaît-elle ?
Le délai dépend du contrôle réalisé par le greffe et les organismes concernés. Le suivi se fait depuis votre espace sur le portail. Le Registre national des entreprises, consultable gratuitement, permet de vérifier l’inscription.

Publier avant de déposer au guichet unique INPI

La publicité légale est l’étape que le portail ne fera pas à votre place. Préparez le texte, vérifiez-le sur vos actes signés, publiez dans un support habilité du département du siège, puis joignez l’attestation à votre dossier. Le tarif d’insertion est réglementé, sans remise possible, et une annonce diffusée ne se retire pas.

Préparer mon annonce légale

Sources officielles