Cession de parts de SCI : ce qu’il faut publier
Céder des parts de société civile immobilière suit un chemin précis : agrément, acte, enregistrement, dépôt au guichet unique. L’annonce légale, elle, n’est pas systématique. Voici quand elle devient obligatoire et ce que l’avis doit alors contenir.
L’essentiel en quatre points
- La cession de parts de SCI ne donne pas lieu, à elle seule, à une annonce légale. C’est le dépôt au guichet unique qui assure la publicité.
- Depuis le 27 juin 2026, l’acte de cession portant sur une société à prépondérance immobilière doit être notarié, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable, à peine de nullité.
- L’acte s’enregistre dans le mois auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
- Une annonce légale devient obligatoire si la cession s’accompagne d’une modification statutaire soumise à publicité, par exemple un changement de gérant.
Faut-il une annonce légale pour une cession de parts de SCI ?
La réponse officielle est non
La fiche de l’administration sur la cession de parts sociales d’une SCI est explicite. La cession ne nécessite pas, à elle seule, de publication dans un support habilité. Beaucoup de vendeurs commandent une annonce par précaution. Elle n’est pas réclamée par le greffe.
Les autres opérations de la vie d’une société civile imposent presque toujours un avis. La création en demande un, la dissolution deux. La cession de parts échappe à la règle parce qu’elle ne modifie ni le capital, ni l’objet, ni le siège. Seule la répartition des parts bouge.
La publicité passe par le registre. L’acte et les statuts à jour sont déposés sur le guichet des formalités des entreprises. L’extrait d’immatriculation est ensuite mis à jour. Les tiers accèdent ainsi à la nouvelle composition de l’actionnariat sans passer par un journal.
L’agrément des associés avant toute cession de parts de SCI
Le principe de l’agrément
Une société civile repose sur la confiance entre associés. On n’y entre pas sans accord. Les articles 1861 et suivants du Code civil posent le principe : la cession à un tiers suppose l’agrément des associés. Les statuts fixent la majorité requise et la procédure.
La cession à un ascendant ou à un descendant est en principe dispensée d’agrément, sauf clause contraire des statuts. La cession à un associé ou au conjoint reste en principe soumise à agrément. Les partenaires de Pacs et les concubins suivent le régime de la cession à un associé.
Les délais de la procédure
La société dispose de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de justice, sans dépasser six mois au total. Le silence de la société vaut agrément. Ce point évite bien des blocages.
Les associés, un tiers agréé ou la société doivent alors racheter les parts dans les trois mois. Le prix est fixé d’un commun accord ou par un expert. Si aucun rachat n’intervient, le cédant peut réaliser sa cession. Le détail figure sur Légifrance.
La forme de l’acte de cession de parts de SCI depuis le 27 juin 2026
La fin de l’acte sous seing privé simple
C’est le changement majeur de l’année. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865-1 du Code civil. Pour une société à prépondérance immobilière, l’acte sous signature privée rédigé par les seules parties ne suffit plus.
Les trois formes admises
L’acte doit désormais prendre l’une de ces formes : acte authentique établi par un notaire, acte contresigné par avocat, ou acte rédigé par un expert-comptable dans le cadre encadré de ses missions. Le texte de l’article 1865-1 est consultable en ligne.
Une cession conclue dans une autre forme est nulle. La sanction ne se répare pas par un dépôt ultérieur. Le Conseil supérieur du notariat a publié une note sur ce qui change depuis le 27 juin 2026.
L’identité des parties, celle de la société, le nombre et les numéros des parts cédées, le prix et ses modalités de paiement. Le détail de l’agrément y figure lorsqu’il a été requis. Chaque partie conserve un exemplaire signé. Une garantie d’actif et de passif reste facultative.
Point irréversible. Une cession de parts de société à prépondérance immobilière conclue sans acte notarié, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable est nulle. Aucune formalité postérieure ne rattrape ce vice de forme. De la même façon, une annonce légale déjà parue ne peut pas être retirée : seule une annonce rectificative, également payante, corrige une erreur.
L’enregistrement fiscal de la cession de parts de SCI
Un délai d’un mois
L’acte doit être enregistré dans le mois de sa date, en deux exemplaires, auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du domicile du cessionnaire ou du cédant. Ce passage est obligatoire. Il conditionne la suite du dossier.
Deux taux selon la nature de la SCI
Le taux dépend de la prépondérance immobilière de la société. Une SCI classique relève d’un régime avec abattement. Une SCI à prépondérance immobilière, cas le plus fréquent, relève d’un taux plein. Le tableau ci-dessous résume les deux situations.
| Situation | Taux | Abattement | Minimum de perception |
|---|---|---|---|
| SCI ordinaire | 3 % | 23 000 € proportionnés au nombre de parts cédées | 25 € |
| SCI à prépondérance immobilière | 5 % | aucun | 25 € |
Les droits d’enregistrement sont en principe supportés par l’acquéreur, sauf stipulation contraire de l’acte. Les parties peuvent répartir autrement cette charge, à condition de l’écrire. Ce point se négocie avant la signature, pas après.
Les formalités au guichet unique après une cession de parts de SCI
Un dépôt dans le mois
La cession se déclare sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois. La procédure est dématérialisée sur procedures.inpi.fr. Le dossier suit le circuit habituel des formalités de modification. L’extrait d’immatriculation est ensuite mis à jour.
Les pièces à joindre
Le procès-verbal de la décision, les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal, et le cas échéant l’attestation de parution de l’annonce légale. Depuis le 6 mai 2026, l’acte de cession enregistré n’a plus à être joint au dossier.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Une déclaration modificative est nécessaire lorsque la cession change le contrôle de la société, fait franchir le seuil de 25 % des parts, ou modifie l’identité des détenteurs. Elle se dépose sur le même guichet. Cet oubli est une cause fréquente de dossier incomplet.
Certains greffes acceptent par ailleurs un dépôt d’acte distinct. Infogreffe décrit cette formalité. Son coût relève du tarif des greffes, hors barème des annonces légales.
Quand la cession de parts de SCI déclenche une annonce légale
La règle du déclencheur
L’annonce ne porte jamais sur la cession elle-même. Elle porte sur la modification statutaire qui l’accompagne. Si la cession reste sans effet sur les statuts hors répartition des parts, aucun avis n’est dû. Si elle entraîne une décision publiable, l’avis devient obligatoire.
Les cas les plus fréquents
- Le gérant cède ses parts et quitte ses fonctions : voir changement de gérant.
- Le nouvel associé installe le siège chez lui : voir changement d’adresse d’une SCI.
- La société change de nom à cette occasion : voir changement de dénomination.
- L’activité évolue et l’objet social est réécrit.
Lorsque la même assemblée vote plusieurs modifications publiables, un avis unique peut les regrouper. Le tarif applicable est celui du forfait correspondant, ou du forfait le plus élevé si plusieurs s’appliquent. Notre page annonce légale de modification détaille ces combinaisons.
L’avis paraît dans le mois de la décision, dans un support habilité du département du siège social. Le choix du support suit les règles décrites sur journaux d’annonces légales. Notre page qui doit publier précise les exceptions.
Ce que contient l’avis publié à l’occasion d’une cession de parts de SCI
Les mentions d’identification
La dénomination, la forme SCI, le capital, l’adresse du siège, le numéro d’identification et la ville du greffe. Ces éléments permettent au lecteur de relier l’avis à la bonne société. Ils figurent sur tout avis de modification, quel que soit l’objet.
Les mentions propres à la décision
La date de l’assemblée, la nature de la modification votée et son contenu. Pour un changement de gérant, l’avis nomme le gérant sortant et le gérant entrant. La répartition des parts n’a pas à y figurer. Des exemples sont réunis sur modèles d’annonces légales.
Ni le prix de cession, ni l’identité du cédant comme vendeur de parts, ni les conditions de l’accord. Ces informations relèvent de l’acte, pas de la publicité. Un avis trop bavard allonge le texte sans utilité et, lorsque le tarif est au caractère, alourdit la facture.
Le coût d’une cession de parts de SCI, poste par poste
Les postes à prévoir
- La rédaction de l’acte par le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable. Ce poste se négocie avec le professionnel choisi.
- Les droits d’enregistrement, selon le tableau ci-dessus.
- Les frais du guichet unique et du greffe pour l’inscription modificative.
- L’annonce légale, uniquement si une modification publiable accompagne la cession.
Le tarif de l’annonce en 2026
Pour un changement de dirigeant lié à la cession, l’insertion est au forfait : 109 € HT, soit 130,80 € TTC. Le forfait de modification le plus bas du barème s’établit à 109 € HT. Le détail complet figure sur tarifs des annonces légales.
Le prix de l’insertion est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Notre page pourquoi le prix est fixe explique ce mécanisme, et ce qui fait baisser la facture montre le seul vrai levier : la longueur du texte.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
La plus-value de cession de parts de SCI
Le régime applicable
Pour une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus-value de cession des parts relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. L’administration le rappelle sur impots.gouv.fr.
Les taux
L’imposition se compose d’un taux proportionnel de 19 % et de prélèvements sociaux de 18,6 %. Une taxe supplémentaire s’applique aux plus-values immobilières élevées, au-delà de 50 000 €. Son barème figure sur le site de l’administration fiscale.
Les exonérations possibles
Deux cas principaux : l’exonération liée à la résidence principale de l’associé, à hauteur de la valeur de ce logement dans le patrimoine de la SCI, et l’exonération liée à la durée de détention des parts. Les durées et abattements applicables se vérifient sur impots.gouv.fr.
La plus-value se déclare sur le formulaire n° 2048-M, en deux exemplaires, dans le mois de la cession, auprès du service de l’enregistrement compétent. L’impôt est payé au dépôt. Aucune déclaration n’est due si la plus-value n’est pas imposable.
Cession de parts de SCI familiale : les points de vigilance
L’agrément reste à vérifier
Dans une SCI familiale, la cession entre parents et enfants est souvent dispensée d’agrément. Mais les statuts peuvent en décider autrement. On lit les statuts avant de signer, pas après. Notre page SCI familiale revient sur ces clauses.
Le risque de la donation déguisée
Un prix manifestement fictif ou dérisoire expose la cession à la nullité ou à une requalification en donation déguisée. L’écart entre le prix et la valeur réelle des parts doit pouvoir s’expliquer. Une évaluation écrite protège les deux parties.
Le caractère familial de la SCI ne dispense pas de l’article 1865-1. Si la société est à prépondérance immobilière, l’acte doit être notarié, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable. La règle ne connaît pas d’exception familiale.
Les erreurs fréquentes sur une cession de parts de SCI
Publier une annonce qui n’est pas due
C’est l’erreur la plus coûteuse, car l’insertion est payante et ne se rembourse pas. On vérifie d’abord si une modification statutaire publiable accompagne la cession. Si la réponse est non, aucune annonce n’est à commander.
Oublier l’annonce qui est due
L’erreur inverse existe. Le gérant cède ses parts, démissionne, et personne ne publie. Le guichet réclame alors l’attestation de parution et le dossier reste en attente. Notre page les étapes jusqu’à l’attestation décrit le circuit.
Dépasser le délai d’enregistrement
Le mois court à compter de la date de l’acte, pas de la date de l’assemblée. Un retard expose à des pénalités. Le calendrier se construit à l’envers, depuis la date de signature prévue.
Les deux opérations n’ont rien en commun. La cession de fonds de commerce impose une publicité et ouvre un délai d’opposition des créanciers. La cession de parts de SCI, non. La location-gérance suit encore d’autres règles.
Autour de la cession de parts de SCI
Avant : la constitution
Une SCI naît d’un avis de constitution publié dans un support habilité. Le détail figure sur annonce légale SCI. Comprendre ce premier avis aide à lire tous les suivants. Notre page définition de l’annonce légale en pose le cadre.
Après : la sortie du patrimoine
Lorsque les associés décident d’arrêter, deux avis sont nécessaires. Voir dissolution d’une SCI puis la clôture de liquidation. La cession de parts est souvent l’alternative à cette fermeture.
Les avis parus sont consultables. Notre page consulter les annonces légales explique où chercher, et le bodacc.fr reprend les inscriptions au registre.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la durée | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siège (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d’objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de dénomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d’associés (cas visés par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Préparer votre annonce de modification après la cession
Ce que nous faisons
Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales, édité par NEXCO EXPERTISE. Nous rédigeons le texte au format attendu, le transmettons à un support habilité du département du siège et vous remettons l’attestation de parution.
Comment démarrer
Indiquez la nature de la modification votée et les informations de la société. Le texte est préparé, puis soumis à votre relecture avant transmission. Une fois l’avis paru, il ne peut plus être retiré : la relecture est le moment qui compte.
Préparer mon annonce de modification — ou choisir une autre formalité. Besoin d’un éclaircissement ? Notre page aide et assistance répond aux questions les plus courantes.
Questions fréquentes sur la cession de parts de SCI
Une cession de parts de SCI impose-t-elle une annonce légale ?
Quelle forme doit prendre l’acte de cession depuis 2026 ?
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ?
Dans quel délai faut-il enregistrer l’acte ?
Quel est le taux des droits d’enregistrement ?
L’agrément des associés est-il toujours nécessaire ?
Que se passe-t-il si la société ne répond pas à la demande d’agrément ?
Faut-il joindre l’acte de cession au dossier du guichet unique ?
Le capital social change-t-il lors d’une cession de parts ?
Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SCI ?
Combien coûte l’intervention du notaire ?
Une annonce publiée par erreur peut-elle être annulée ?
Faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs après la cession ?
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 8 octobre 2026.