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Cession de parts de SCI : ce qu’il faut publier

Céder des parts de société civile immobilière suit un chemin précis : agrément, acte, enregistrement, dépôt au guichet unique. L’annonce légale, elle, n’est pas systématique. Voici quand elle devient obligatoire et ce que l’avis doit alors contenir.

L’essentiel en quatre points

  • La cession de parts de SCI ne donne pas lieu, à elle seule, à une annonce légale. C’est le dépôt au guichet unique qui assure la publicité.
  • Depuis le 27 juin 2026, l’acte de cession portant sur une société à prépondérance immobilière doit être notarié, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable, à peine de nullité.
  • L’acte s’enregistre dans le mois auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
  • Une annonce légale devient obligatoire si la cession s’accompagne d’une modification statutaire soumise à publicité, par exemple un changement de gérant.

Faut-il une annonce légale pour une cession de parts de SCI ?

La réponse officielle est non

La fiche de l’administration sur la cession de parts sociales d’une SCI est explicite. La cession ne nécessite pas, à elle seule, de publication dans un support habilité. Beaucoup de vendeurs commandent une annonce par précaution. Elle n’est pas réclamée par le greffe.

Les autres opérations de la vie d’une société civile imposent presque toujours un avis. La création en demande un, la dissolution deux. La cession de parts échappe à la règle parce qu’elle ne modifie ni le capital, ni l’objet, ni le siège. Seule la répartition des parts bouge.

La publicité passe par le registre. L’acte et les statuts à jour sont déposés sur le guichet des formalités des entreprises. L’extrait d’immatriculation est ensuite mis à jour. Les tiers accèdent ainsi à la nouvelle composition de l’actionnariat sans passer par un journal.

L’agrément des associés avant toute cession de parts de SCI

Le principe de l’agrément

Une société civile repose sur la confiance entre associés. On n’y entre pas sans accord. Les articles 1861 et suivants du Code civil posent le principe : la cession à un tiers suppose l’agrément des associés. Les statuts fixent la majorité requise et la procédure.

La cession à un ascendant ou à un descendant est en principe dispensée d’agrément, sauf clause contraire des statuts. La cession à un associé ou au conjoint reste en principe soumise à agrément. Les partenaires de Pacs et les concubins suivent le régime de la cession à un associé.

Les délais de la procédure

La société dispose de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de justice, sans dépasser six mois au total. Le silence de la société vaut agrément. Ce point évite bien des blocages.

Les associés, un tiers agréé ou la société doivent alors racheter les parts dans les trois mois. Le prix est fixé d’un commun accord ou par un expert. Si aucun rachat n’intervient, le cédant peut réaliser sa cession. Le détail figure sur Légifrance.

La forme de l’acte de cession de parts de SCI depuis le 27 juin 2026

La fin de l’acte sous seing privé simple

C’est le changement majeur de l’année. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865-1 du Code civil. Pour une société à prépondérance immobilière, l’acte sous signature privée rédigé par les seules parties ne suffit plus.

Les trois formes admises

L’acte doit désormais prendre l’une de ces formes : acte authentique établi par un notaire, acte contresigné par avocat, ou acte rédigé par un expert-comptable dans le cadre encadré de ses missions. Le texte de l’article 1865-1 est consultable en ligne.

Une cession conclue dans une autre forme est nulle. La sanction ne se répare pas par un dépôt ultérieur. Le Conseil supérieur du notariat a publié une note sur ce qui change depuis le 27 juin 2026.

L’identité des parties, celle de la société, le nombre et les numéros des parts cédées, le prix et ses modalités de paiement. Le détail de l’agrément y figure lorsqu’il a été requis. Chaque partie conserve un exemplaire signé. Une garantie d’actif et de passif reste facultative.

Point irréversible. Une cession de parts de société à prépondérance immobilière conclue sans acte notarié, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable est nulle. Aucune formalité postérieure ne rattrape ce vice de forme. De la même façon, une annonce légale déjà parue ne peut pas être retirée : seule une annonce rectificative, également payante, corrige une erreur.

L’enregistrement fiscal de la cession de parts de SCI

Un délai d’un mois

L’acte doit être enregistré dans le mois de sa date, en deux exemplaires, auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du domicile du cessionnaire ou du cédant. Ce passage est obligatoire. Il conditionne la suite du dossier.

Deux taux selon la nature de la SCI

Le taux dépend de la prépondérance immobilière de la société. Une SCI classique relève d’un régime avec abattement. Une SCI à prépondérance immobilière, cas le plus fréquent, relève d’un taux plein. Le tableau ci-dessous résume les deux situations.

SituationTauxAbattementMinimum de perception
SCI ordinaire3 %23 000 € proportionnés au nombre de parts cédées25 €
SCI à prépondérance immobilière5 %aucun25 €

Les droits d’enregistrement sont en principe supportés par l’acquéreur, sauf stipulation contraire de l’acte. Les parties peuvent répartir autrement cette charge, à condition de l’écrire. Ce point se négocie avant la signature, pas après.

Les formalités au guichet unique après une cession de parts de SCI

Un dépôt dans le mois

La cession se déclare sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois. La procédure est dématérialisée sur procedures.inpi.fr. Le dossier suit le circuit habituel des formalités de modification. L’extrait d’immatriculation est ensuite mis à jour.

Les pièces à joindre

Le procès-verbal de la décision, les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal, et le cas échéant l’attestation de parution de l’annonce légale. Depuis le 6 mai 2026, l’acte de cession enregistré n’a plus à être joint au dossier.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Une déclaration modificative est nécessaire lorsque la cession change le contrôle de la société, fait franchir le seuil de 25 % des parts, ou modifie l’identité des détenteurs. Elle se dépose sur le même guichet. Cet oubli est une cause fréquente de dossier incomplet.

Certains greffes acceptent par ailleurs un dépôt d’acte distinct. Infogreffe décrit cette formalité. Son coût relève du tarif des greffes, hors barème des annonces légales.

Quand la cession de parts de SCI déclenche une annonce légale

La règle du déclencheur

L’annonce ne porte jamais sur la cession elle-même. Elle porte sur la modification statutaire qui l’accompagne. Si la cession reste sans effet sur les statuts hors répartition des parts, aucun avis n’est dû. Si elle entraîne une décision publiable, l’avis devient obligatoire.

Les cas les plus fréquents

Lorsque la même assemblée vote plusieurs modifications publiables, un avis unique peut les regrouper. Le tarif applicable est celui du forfait correspondant, ou du forfait le plus élevé si plusieurs s’appliquent. Notre page annonce légale de modification détaille ces combinaisons.

L’avis paraît dans le mois de la décision, dans un support habilité du département du siège social. Le choix du support suit les règles décrites sur journaux d’annonces légales. Notre page qui doit publier précise les exceptions.

Ce que contient l’avis publié à l’occasion d’une cession de parts de SCI

Les mentions d’identification

La dénomination, la forme SCI, le capital, l’adresse du siège, le numéro d’identification et la ville du greffe. Ces éléments permettent au lecteur de relier l’avis à la bonne société. Ils figurent sur tout avis de modification, quel que soit l’objet.

Les mentions propres à la décision

La date de l’assemblée, la nature de la modification votée et son contenu. Pour un changement de gérant, l’avis nomme le gérant sortant et le gérant entrant. La répartition des parts n’a pas à y figurer. Des exemples sont réunis sur modèles d’annonces légales.

Ni le prix de cession, ni l’identité du cédant comme vendeur de parts, ni les conditions de l’accord. Ces informations relèvent de l’acte, pas de la publicité. Un avis trop bavard allonge le texte sans utilité et, lorsque le tarif est au caractère, alourdit la facture.

Le coût d’une cession de parts de SCI, poste par poste

Les postes à prévoir

  • La rédaction de l’acte par le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable. Ce poste se négocie avec le professionnel choisi.
  • Les droits d’enregistrement, selon le tableau ci-dessus.
  • Les frais du guichet unique et du greffe pour l’inscription modificative.
  • L’annonce légale, uniquement si une modification publiable accompagne la cession.

Le tarif de l’annonce en 2026

Pour un changement de dirigeant lié à la cession, l’insertion est au forfait : 109 € HT, soit 130,80 € TTC. Le forfait de modification le plus bas du barème s’établit à 109 € HT. Le détail complet figure sur tarifs des annonces légales.

Le prix de l’insertion est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Notre page pourquoi le prix est fixe explique ce mécanisme, et ce qui fait baisser la facture montre le seul vrai levier : la longueur du texte.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

La plus-value de cession de parts de SCI

Le régime applicable

Pour une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus-value de cession des parts relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. L’administration le rappelle sur impots.gouv.fr.

Les taux

L’imposition se compose d’un taux proportionnel de 19 % et de prélèvements sociaux de 18,6 %. Une taxe supplémentaire s’applique aux plus-values immobilières élevées, au-delà de 50 000 €. Son barème figure sur le site de l’administration fiscale.

Les exonérations possibles

Deux cas principaux : l’exonération liée à la résidence principale de l’associé, à hauteur de la valeur de ce logement dans le patrimoine de la SCI, et l’exonération liée à la durée de détention des parts. Les durées et abattements applicables se vérifient sur impots.gouv.fr.

La plus-value se déclare sur le formulaire n° 2048-M, en deux exemplaires, dans le mois de la cession, auprès du service de l’enregistrement compétent. L’impôt est payé au dépôt. Aucune déclaration n’est due si la plus-value n’est pas imposable.

Cession de parts de SCI familiale : les points de vigilance

L’agrément reste à vérifier

Dans une SCI familiale, la cession entre parents et enfants est souvent dispensée d’agrément. Mais les statuts peuvent en décider autrement. On lit les statuts avant de signer, pas après. Notre page SCI familiale revient sur ces clauses.

Le risque de la donation déguisée

Un prix manifestement fictif ou dérisoire expose la cession à la nullité ou à une requalification en donation déguisée. L’écart entre le prix et la valeur réelle des parts doit pouvoir s’expliquer. Une évaluation écrite protège les deux parties.

Le caractère familial de la SCI ne dispense pas de l’article 1865-1. Si la société est à prépondérance immobilière, l’acte doit être notarié, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable. La règle ne connaît pas d’exception familiale.

Les erreurs fréquentes sur une cession de parts de SCI

Publier une annonce qui n’est pas due

C’est l’erreur la plus coûteuse, car l’insertion est payante et ne se rembourse pas. On vérifie d’abord si une modification statutaire publiable accompagne la cession. Si la réponse est non, aucune annonce n’est à commander.

Oublier l’annonce qui est due

L’erreur inverse existe. Le gérant cède ses parts, démissionne, et personne ne publie. Le guichet réclame alors l’attestation de parution et le dossier reste en attente. Notre page les étapes jusqu’à l’attestation décrit le circuit.

Dépasser le délai d’enregistrement

Le mois court à compter de la date de l’acte, pas de la date de l’assemblée. Un retard expose à des pénalités. Le calendrier se construit à l’envers, depuis la date de signature prévue.

Les deux opérations n’ont rien en commun. La cession de fonds de commerce impose une publicité et ouvre un délai d’opposition des créanciers. La cession de parts de SCI, non. La location-gérance suit encore d’autres règles.

Autour de la cession de parts de SCI

Avant : la constitution

Une SCI naît d’un avis de constitution publié dans un support habilité. Le détail figure sur annonce légale SCI. Comprendre ce premier avis aide à lire tous les suivants. Notre page définition de l’annonce légale en pose le cadre.

Après : la sortie du patrimoine

Lorsque les associés décident d’arrêter, deux avis sont nécessaires. Voir dissolution d’une SCI puis la clôture de liquidation. La cession de parts est souvent l’alternative à cette fermeture.

Les avis parus sont consultables. Notre page consulter les annonces légales explique où chercher, et le bodacc.fr reprend les inscriptions au registre.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC109 € HT130,80 € TTC
Modification de la durée109 € HT130,80 € TTC
Transfert de siège (forfait)109 € HT130,80 € TTC
Changement d’objet social136 € HT163,20 € TTC
Modification du capital136 € HT163,20 € TTC
Changement de dénomination ou de sigle199 € HT238,80 € TTC
Transformation de forme199 € HT238,80 € TTC
Mouvements d’associés (cas visés par le forfait)199 € HT238,80 € TTC

Préparer votre annonce de modification après la cession

Ce que nous faisons

Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales, édité par NEXCO EXPERTISE. Nous rédigeons le texte au format attendu, le transmettons à un support habilité du département du siège et vous remettons l’attestation de parution.

Comment démarrer

Indiquez la nature de la modification votée et les informations de la société. Le texte est préparé, puis soumis à votre relecture avant transmission. Une fois l’avis paru, il ne peut plus être retiré : la relecture est le moment qui compte.

Préparer mon annonce de modification — ou choisir une autre formalité. Besoin d’un éclaircissement ? Notre page aide et assistance répond aux questions les plus courantes.

Questions fréquentes sur la cession de parts de SCI

Une cession de parts de SCI impose-t-elle une annonce légale ?
Non, pas à elle seule. La fiche officielle de l’administration indique que la cession de parts ne nécessite pas de publication dans un support habilité. L’annonce devient obligatoire seulement si l’opération s’accompagne d’une modification statutaire soumise à publicité, par exemple un changement de gérant.
Quelle forme doit prendre l’acte de cession depuis 2026 ?
Pour une société à prépondérance immobilière, l’acte doit être authentique, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable dans le cadre de ses missions. Cette règle résulte de l’article 1865-1 du Code civil, applicable depuis le 27 juin 2026. Un acte signé par les seules parties est nul.
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ?
La notion repose sur la part de l’immobilier dans l’actif de la société. Sa définition précise conditionne l’application de l’article 1865-1 et le taux d’enregistrement. Elle s’apprécie au cas par cas : faites-la confirmer par le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable qui rédige l’acte.
Dans quel délai faut-il enregistrer l’acte ?
Un mois à compter de la date de l’acte, en deux exemplaires, auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du domicile du cessionnaire ou du cédant. Ce délai est distinct de celui du dépôt au guichet des formalités des entreprises, également d’un mois.
Quel est le taux des droits d’enregistrement ?
3 % après un abattement de 23 000 € proportionné au nombre de parts cédées pour une SCI ordinaire, et 5 % sans abattement pour une SCI à prépondérance immobilière. Le minimum de perception est de 25 €. Les droits sont en principe à la charge de l’acquéreur.
L’agrément des associés est-il toujours nécessaire ?
La cession à un tiers y est soumise. La cession à un associé ou au conjoint l’est en principe aussi. La cession à un ascendant ou à un descendant en est en principe dispensée, sauf clause contraire des statuts. Lisez les statuts avant d’engager la procédure.
Que se passe-t-il si la société ne répond pas à la demande d’agrément ?
Le silence vaut agrément. La société dispose de trois mois à compter de la notification, délai prorogeable une fois par décision de justice sans excéder six mois au total. Passé ce terme sans réponse, l’agrément est acquis au cédant.
Faut-il joindre l’acte de cession au dossier du guichet unique ?
Non, plus depuis le 6 mai 2026. Le dossier comprend le procès-verbal de la décision, les statuts mis à jour certifiés conformes, et l’attestation de parution de l’annonce légale lorsqu’une modification publiable a été votée.
Le capital social change-t-il lors d’une cession de parts ?
Non. La cession déplace la propriété des parts entre un cédant et un cessionnaire. Le montant du capital reste identique. Seule la répartition inscrite dans les statuts est mise à jour. C’est l’une des raisons pour lesquelles aucune annonce n’est due.
Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SCI ?
Pour une SCI à l’impôt sur le revenu, la plus-value suit le régime des plus-values immobilières : 19 % d’impôt proportionnel et 18,6 % de prélèvements sociaux, avec une taxe supplémentaire au-delà de 50 000 €. La déclaration se fait sur le formulaire n° 2048-M dans le mois de la cession.
Combien coûte l’intervention du notaire ?
La rémunération du professionnel qui rédige l’acte se détermine avec lui et n’entre pas dans le barème des annonces légales. Demandez un devis écrit au notaire, à l’avocat ou à l’expert-comptable avant d’engager la rédaction.
Une annonce publiée par erreur peut-elle être annulée ?
Non. Une insertion parue ne peut pas être retirée et son tarif ne fait l’objet d’aucune remise ni d’aucun remboursement. Si le texte comporte une erreur, il faut publier une annonce rectificative, elle aussi payante. Relisez le projet avant transmission.
Faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs après la cession ?
Oui, lorsque la cession modifie le contrôle de la société, fait franchir le seuil de 25 % des parts ou change l’identité des détenteurs. La déclaration modificative se dépose sur le guichet des formalités des entreprises, en même temps que le reste du dossier.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 8 octobre 2026.