Fin de location-gérance : l’annonce légale de restitution
Le contrat arrive à son terme, le fonds revient au loueur. Cette restitution se publie, comme la mise en gérance. Voici le délai, les mentions utiles, le sort des dettes du locataire-gérant et les démarches à enchaîner au guichet.
L’essentiel en quatre points
- La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que le contrat lui-même : un avis dans un support habilité, dans la quinzaine.
- Le loueur ou le locataire-gérant peut en prendre l’initiative. Un seul avis suffit pour la restitution du fonds.
- Les dettes contractées par le locataire-gérant pour l’exploitation du fonds deviennent exigibles dès la fin du contrat.
- L’annonce est facturée au caractère, de 0,189 € à 0,239 € le caractère selon la zone, sans remise possible. Une parution ne se retire pas.
Ce que change la fin d’une location-gérance
Le fonds retourne à son propriétaire
Pendant le contrat, le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques, en son nom. À la fin, cette exploitation s’arrête. Le fonds revient au loueur, avec sa clientèle, son enseigne et son bail. Le locataire-gérant, lui, cesse son activité commerciale sur ce fonds.
Pourquoi la publicité reste obligatoire
Les tiers ont été informés de la mise en gérance par une première annonce. Ils doivent l’être du retour en arrière. L’article R144-1 du Code de commerce le dit sans détour : la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité. Notre page sur l’annonce légale de location-gérance traite la première étape.
Les causes de fin possibles
L’arrivée du terme prévu au contrat est le cas le plus simple. S’y ajoutent la résiliation amiable, la résiliation pour manquement, le non-renouvellement et la vente du fonds à un tiers. Dans tous ces cas, la gérance s’arrête et la publicité est due.
Qui publie l’avis de fin de location-gérance
Le loueur ou le locataire-gérant
L’avis peut être publié à l’initiative de l’un ou de l’autre. C’est ce qu’indique la fiche de entreprendre.service-public.gouv.fr consacrée à la location-gérance. En pratique, le loueur s’en charge le plus souvent, puisqu’il reprend le fonds.
Une seule annonce, pas deux
Il n’y a pas une annonce par partie. La restitution du fonds se publie une fois. Mieux vaut décider qui s’en occupe avant la date de fin, et le préciser dans le protocole de sortie, pour éviter une double parution facturée deux fois.
Avocat, notaire ou expert-comptable rédigent souvent le texte. Le coût de l’insertion, lui, ne dépend pas de l’intermédiaire : il est calculé sur le nombre de caractères et le tarif de la zone. Voyez qui doit publier une annonce légale.
Quand publier l’avis de fin de location-gérance
Dans la quinzaine
Le délai est de quinze jours. Il court à compter de la fin du contrat, c’est-à-dire de la date de restitution effective ou du terme convenu. Ce même délai s’applique à la mise en gérance, publiée dans la quinzaine de la date du contrat.
Ne pas publier avant la fin
Un avis paru avant la date de fin annonce un événement qui n’a pas eu lieu. Si la restitution est repoussée, le texte devient faux et il faut republier. Attendez la date réelle, puis lancez la parution sans tarder.
Un retard se rattrape, mal
Publier hors délai reste préférable à ne pas publier. L’absence de publicité laisse planer un doute sur la situation du fonds, au moment où le loueur cherche à le relouer ou à le vendre. Nos étapes de publication détaillent le circuit.
Les mentions de l’annonce de fin de location-gérance
Ce que le texte doit permettre d’identifier
Le Code de commerce impose la publicité sans dresser, pour la fin de gérance, la liste ferme des mentions. L’avis doit donc permettre d’identifier sans ambiguïté les parties, le fonds et la date. On y lit l’identité du loueur et celle du locataire-gérant, avec leurs numéros d’identification.
Le fonds et le contrat
Le texte désigne le fonds par son activité et l’adresse de son exploitation. Il rappelle la date du contrat de location-gérance et, utilement, la référence de l’annonce qui l’avait publié. Il indique enfin la date à laquelle la gérance a pris fin.
La suite donnée au fonds
Précisez si le loueur reprend l’exploitation lui-même, s’il met le fonds en gérance auprès d’un nouveau locataire ou s’il le cède. Cette information évite aux créanciers et aux partenaires de se tromper d’interlocuteur. Le modèle d’annonce de cession de fonds donne un ordre de rédaction comparable.
Le sort des dettes à la fin de la location-gérance
Les dettes du locataire-gérant deviennent exigibles
C’est l’effet le plus lourd de la fin du contrat. Les dettes contractées par le locataire-gérant pour l’exploitation du fonds deviennent exigibles dès la fin de la gérance, en application de l’article L144-9 du Code de commerce. Les créanciers peuvent donc réclamer leur paiement immédiatement.
La solidarité du loueur au début du contrat
Au commencement, la logique était inverse. Entre la signature et la publication du contrat, le loueur répondait solidairement des dettes nées de l’exploitation, selon l’article L144-7. La parution avait mis fin à cette solidarité. C’est l’un des intérêts concrets de publier vite.
La solidarité fiscale
L’article 1684 du Code général des impôts prévoit une solidarité pour les impôts directs, dont la taxe sur la valeur ajoutée est exclue. Nous ne chiffrons ici aucun montant d’impôt : ces sommes se vérifient auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise.
Point irréversible : une annonce publiée ne peut pas être retirée. Si la date de fin, le nom d’une partie ou l’adresse du fonds est inexacte, le texte paru reste consultable et seule une annonce rectificative, facturée en plus, viendra le corriger. Relisez le projet avant de le transmettre.
Combien coûte l’annonce de fin de location-gérance
Un prix au caractère, pas un forfait
Les annonces de constitution et la plupart des modifications sont au forfait. Ce n’est pas le cas ici. L’avis de fin de location-gérance est facturé au caractère, de 0,189 € à 0,239 € le caractère selon la zone du département de publication, pour le millésime 2026.
Ce qui fait varier la facture
Deux paramètres seulement : la longueur du texte et la zone tarifaire. D’où l’intérêt d’un avis précis mais sobre. Les adresses complètes sont nécessaires ; les formules de style ne le sont pas. Notre page prix d’une annonce légale compare les deux modes de calcul.
Aucune remise
Le tarif d’insertion est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Le barème complet figure sur tarifs des annonces légales, et le détail par zone sur tarif par département.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Les formalités du locataire-gérant après la fin du contrat
La déclaration de cessation
Le locataire-gérant déclare sa cessation d’activité sur le guichet des formalités des entreprises, accessible depuis procedures.inpi.fr. Cette démarche est distincte de l’annonce : la publicité informe les tiers, la déclaration met à jour les registres.
La radiation dans le mois
Dans le mois qui suit, le locataire-gérant est radié du registre national des entreprises et, s’il exerçait une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés. Nos pages registre national des entreprises et radiation au RCS décrivent ces inscriptions.
Si le locataire-gérant était entrepreneur individuel
La logique est la même, avec les spécificités de l’entreprise individuelle. Voyez cessation d’activité d’une entreprise individuelle, qui précise quand une annonce est due et quand elle ne l’est pas.
Le loueur qui reprend le fonds après la location-gérance
Immatriculation ou modification
Le loueur qui exploite à nouveau le fonds doit s’immatriculer, ou modifier son inscription, au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, via le guichet des formalités. Son activité déclarée change : il n’est plus seulement bailleur de fonds.
Le dépôt de garantie
Le loueur restitue le dépôt de garantie versé par le locataire-gérant, sous réserve des comptes entre les parties. Ce point relève du contrat, non de la publicité, mais il se règle en même temps que la restitution du fonds.
Le Kbis mis à jour
Une fois l’inscription modifiée, l’extrait du registre reflète la nouvelle situation. L’annonce vient avant, l’extrait après : notre page Kbis et annonce légale remet ces deux documents dans l’ordre.
Fin de location-gérance, cession de fonds, résiliation : ne pas confondre
Trois opérations voisines, trois publicités différentes. Le tableau ci-dessous les sépare.
| Opération | Qui publie | Délai | Mode de tarification |
|---|---|---|---|
| Mise en location-gérance | Loueur ou locataire-gérant | Quinzaine de la date du contrat | Au caractère |
| Fin de location-gérance | Loueur ou locataire-gérant | Quinzaine de la fin du contrat | Au caractère |
| Cession du fonds de commerce | Acquéreur, par l’intermédiaire du rédacteur de l’acte | Délai propre à la cession | Au caractère |
La cession de fonds de commerce a ses propres règles d’opposition des créanciers. Ne reprenez pas un modèle de cession pour une fin de gérance : les mentions ne se recoupent pas.
Les salariés à la fin de la location-gérance
Les contrats de travail suivent le fonds
Les contrats de travail en cours sont transmis au loueur, en application de l’article L1224-1 du Code du travail. Les salariés ne sont pas licenciés du fait de la fin de la gérance : leur employeur change, leur contrat continue, avec son ancienneté et ses clauses.
Le changement d’employeur se prépare. Bulletins de paie, affiliations et registres doivent suivre. Ce volet social est indépendant de l’annonce légale, mais il se déroule au même moment et mérite le même soin.
Location-gérance et procédure collective
Pas de résiliation automatique
L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne met pas fin d’office au contrat de location-gérance. L’administrateur ou le liquidateur peut décider de le poursuivre, selon les articles L622-13, L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce.
Qui publie alors
Si la gérance s’arrête dans ce cadre, la publicité de la fin reste due et suit les mêmes règles. Les décisions du tribunal font, elles, l’objet d’une diffusion séparée au bodacc.fr, assurée par le greffe et non par les parties.
Les erreurs à éviter sur l’avis de fin de location-gérance
Oublier la seconde annonce
C’est l’erreur la plus commune. Beaucoup publient la mise en gérance et s’arrêtent là. La fin du contrat exige pourtant sa propre parution. Le réflexe utile : noter la date de fin au calendrier dès la signature du contrat.
Se tromper de département
Le support doit être habilité pour le département où le fonds est exploité. Le domicile des parties n’entre pas en compte. Une parution dans le mauvais département oblige à republier, et donc à payer deux fois. Voyez journaux d’annonces légales.
Une date de fin approximative
La date portée dans l’avis doit correspondre à la fin réelle du contrat. Elle sert de point de départ à l’exigibilité des dettes. Une date erronée se corrige par une annonce rectificative, facturée en plus.
Ne pas conserver la preuve
Gardez l’attestation de parution dès réception. Elle justifie la publicité auprès du guichet, du greffe et, le cas échéant, d’un acquéreur futur du fonds.
Questions fréquentes sur la fin de location-gérance
La fin d’une location-gérance doit-elle vraiment être publiée ?
Quel est le délai pour publier l’avis de fin ?
Qui doit payer cette annonce ?
Faut-il deux annonces, une par partie ?
L’annonce est-elle au forfait ?
Quand les dettes du locataire-gérant deviennent-elles exigibles ?
Le loueur redevient-il responsable des dettes du locataire-gérant ?
Que deviennent les salariés ?
Le locataire-gérant doit-il être radié ?
Le loueur doit-il publier s’il remet aussitôt le fonds en gérance ?
Le loueur devait-il avoir exploité le fonds deux ans avant de le mettre en gérance ?
Peut-on faire retirer une annonce erronée ?
Publier votre annonce de fin de location-gérance
Munissez-vous du contrat de location-gérance, du protocole de fin ou du courrier de résiliation, des numéros d’identification des deux parties et de l’adresse exacte du fonds. Vérifiez la date de fin, puis transmettez le texte. L’attestation vous est délivrée pour vos démarches. Pour aller plus loin : le hub cession et location-gérance, la cession de parts sociales de SARL, le hub des modifications, le guichet unique INPI et consulter les annonces légales.
Références : legifrance.gouv.fr — article R144-1 du Code de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr — location-gérance d’un fonds de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr — publier une annonce légale, procedures.inpi.fr — guichet des formalités, infogreffe.fr, bodacc.fr.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 28 octobre 2026.