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Mentions obligatoires d’une annonce légale

Une annonce légale n’est pas un texte libre. Le code de commerce fixe la liste des indications qu’elle doit contenir, et cette liste change selon qu’il s’agit d’une constitution, d’une modification ou d’un transfert de siège. Voici ce qui doit figurer dans l’avis, mention par mention.

L’essentiel en quatre points

  • L’avis de constitution comporte dix indications fixées par le code de commerce, de la dénomination au greffe d’immatriculation.
  • Les sociétés par actions ajoutent deux indications : les conditions d’admission aux assemblées et le droit de vote, et l’existence de clauses d’agrément.
  • Pour une modification, l’avis reproduit l’ancienne mention à côté de la nouvelle. Ce n’est pas une option.
  • Une mention manquante se corrige par une annonce rectificative : un avis déjà publié ne peut pas être retiré.

Mentions obligatoires d’une annonce légale : à quoi sert cette liste

Informer les tiers avant l’immatriculation

La publicité légale existe pour que les tiers puissent connaître l’existence et les caractéristiques d’une société. La liste des mentions n’est donc pas administrative pour le plaisir : chaque ligne répond à une question qu’un créancier, un cocontractant ou un associé pourrait se poser. Qui engage la société, pour quel objet, avec quel capital.

Un texte réglementaire, pas un usage

Les mentions sont fixées par la partie réglementaire du code de commerce, aux articles R210-3 et suivants. S’y ajoutent la loi du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales et les textes qui organisent la tarification. Un modèle trouvé en ligne ne dispense pas de vérifier cette liste.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Toutes les sociétés procèdent à une insertion dans un support habilité lors de leur création. Les entreprises individuelles, y compris sous régime micro-entrepreneur, et les groupements d’intérêt économique ne sont pas concernés par cette obligation. Voir qui doit publier une annonce légale.

Les dix mentions obligatoires de l’avis de constitution

La liste telle qu’elle est écrite

L’avis inséré lors de la constitution contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société ; le montant du capital social ; l’adresse du siège social ; l’objet social, indiqué sommairement ; la durée pour laquelle la société a été constituée.

Les personnes à nommer

L’avis indique ensuite les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; ceux des associés ou des tiers ayant la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; puis ceux des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.

La dixième mention, souvent oubliée

La dernière indication est celle du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle est oubliée plus souvent que les autres, et son absence suffit à faire revenir le dossier. Voir annonce refusée par le greffe.

MentionCe qui est attenduPiège fréquent
Dénomination et sigleReprise à l’identique des statutsAbréviation inventée pour gagner des caractères
FormeEn clair, sans ambiguïtéConfusion entre forme et régime fiscal
Capital socialMontant exact, chiffréArrondi ou capital promis au lieu du souscrit
Siège socialAdresse complèteNuméro de voie ou bâtiment manquant
Objet socialRésumé fidèle aux statutsRésumé qui change le sens de l’activité
DuréeNombre d’années prévuDurée absente ou « indéterminée »
Associés indéfiniment tenusNom, prénom usuel, domicileRubrique ignorée dans les sociétés civiles
Dirigeants et organesNom, prénom usuel, domicileCommissaire aux comptes omis
Pouvoir d’engagerPersonnes ayant le pouvoir généralListe confondue avec celle des dirigeants
Greffe d’immatriculationTribunal du siège socialGreffe du domicile du dirigeant

Mentions supplémentaires pour les sociétés par actions

Assemblées et droit de vote

S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double. Cette mention est souvent traitée en une phrase renvoyant aux statuts, ce qui ne suffit pas toujours.

Clauses d’agrément

L’avis indique aussi, le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément. Si vos statuts prévoient un agrément, il doit apparaître. Voir les statuts de SAS et SASU.

Capital variable : la mention à ne pas oublier

Mentionner la variabilité et le plancher

Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit. Deux informations, donc, et pas une seule. Le détail figure sur notre page société à capital variable.

Ne pas confondre avec le capital minimum

Le plancher de variabilité est une clause statutaire. Il n’a rien à voir avec le capital minimum légal attaché à certaines formes. Pour ces seuils, voir le capital social minimum par forme.

Mentions obligatoires d’une annonce de modification

Six indications, pas dix

Lorsqu’une mention de l’avis devient caduque à la suite d’une modification des statuts, la modification intervenue est publiée dans les mêmes conditions. L’avis reprend alors la dénomination avec son sigle, la forme, le capital, l’adresse du siège, les références d’immatriculation et le numéro unique d’identification, puis l’indication des modifications intervenues.

Reproduire l’ancienne mention à côté de la nouvelle

C’est la règle la plus souvent manquée. L’avis de modification reproduit l’ancienne mention à côté de la nouvelle. Annoncer seulement la nouvelle dénomination ou la nouvelle adresse rend l’avis incomplet. Voir le silo annonces de modification.

Qui signe l’avis de modification

L’avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte. À défaut, il est signé par les représentants légaux de la société. La différence avec la constitution est réelle : à la création, le pouvoir spécial d’un fondateur suffit.

Transfert de siège hors du ressort : les mentions reprises

Publier dans le département d’arrivée

Quand le siège est transféré hors du ressort du tribunal, un avis est publié dans le département du nouveau siège. Il indique le transfert et reprend plusieurs mentions de l’avis de constitution, dont la dénomination, la forme et l’adresse, ainsi que les références de l’ancien siège et le registre du nouveau.

Pourquoi deux publications sont parfois nécessaires

Le changement de ressort implique une information dans les deux départements concernés. Le détail des cas est traité sur transfert de siège dans un autre département et l’annonce de transfert de siège.

Les mentions obligatoires selon la forme de société

Une liste commune, des ajouts ciblés

Le texte ne prévoit pas de liste propre à la SARL ni aux sociétés civiles. Il existe une liste commune, des ajouts pour les sociétés par actions, et une mention pour le capital variable. Les différences pratiques viennent surtout des rubriques qui se remplissent ou restent vides selon la forme.

Ce qui change en pratique

Dans une société civile, la rubrique des associés tenus indéfiniment des dettes sociales se remplit. Dans une SAS, ce sont les conditions d’assemblée et l’agrément qui s’ajoutent. Nos modèles d’annonces légales suivent l’ordre attendu, forme par forme.

FormeAssociés indéfiniment tenusAssemblées et agrémentCapital variable
SARL, EURLSans objetNonSi prévu aux statuts
SAS, SASUSans objetOuiSi prévu aux statuts
SASans objetOuiSi prévu aux statuts
SNCÀ renseignerNonSi prévu aux statuts
SCI, société civileÀ renseignerNonSi prévu aux statuts

Pour les sociétés civiles, voir aussi les statuts de SCI et le silo création de société.

Qui signe l’avis et dans quel département le publier

Le département du siège social

Lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies, l’avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Le choix du support se fait dans la liste des journaux habilités du département concerné.

La signature de l’avis

L’avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé. Dans les autres cas, il est signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

L’attestation remise après diffusion

Après diffusion, le support remet à la société une attestation de parution. Un service de presse en ligne habilité affiche en outre l’annonce au moins sept jours sur sa page d’accueil. Voir l’attestation de parution et les étapes d’une publication.

Mentions obligatoires et prix : pourquoi chaque caractère compte

Forfait ou facturation au caractère

Certaines annonces sont facturées au forfait, notamment la constitution, la dissolution et la clôture de liquidation. D’autres sont facturées au caractère, par exemple un changement de siège, une augmentation de capital ou un changement d’objet. Dans le second cas, la longueur du texte entre directement dans le calcul.

Réduire sans amputer les mentions

Il est tentant de raccourcir pour payer moins. Les mentions obligatoires ne sont pas négociables : ce qui peut être resserré, c’est la rédaction autour, pas la liste. Le tarif d’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support.

Où vérifier le barème

Le barème complet figure sur tarifs des annonces légales, la distinction forfait et caractère sur prix d’une annonce légale, et les zones sur tarif par département.

ZoneDépartementsTarif par caractère
Paris et petite couronne75, 92, 93, 940,239 € HT
Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais59, 62, 77, 78, 91, 950,227 € HT
La Reunion et Mayotte974, 9760,210 € HT
Eure et Seine-Maritime27, 760,206 € HT
Departements a tarif intermediaire02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,195 € HT
Autres departementsTous les autres départements0,189 € HT
Antilles, Guyane et collectivites971, 972, 973, 977, 978, 9860,185 € HT

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Les erreurs de mentions qui bloquent un dossier

Les divergences avec les statuts

Le contrôle du dossier compare l’avis paru, la déclaration et les statuts. Un capital arrondi, un prénom d’usage à la place du prénom d’état civil, une adresse incomplète : chacune de ces divergences peut faire passer la formalité en attente de régularisation.

L’oubli d’une rubrique entière

Les deux rubriques les plus souvent absentes sont les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société et le greffe d’immatriculation. Elles ne se devinent pas à la lecture du reste de l’avis, et leur absence se voit immédiatement.

Le point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée ni réécrite. Si une mention obligatoire manque ou est fausse, la seule correction possible est la publication d’une annonce rectificative, facturée au tarif réglementé, qui ne peut faire l’objet d’aucune remise. Relisez l’avis contre les statuts signés avant de valider la parution.

Ce que les mentions obligatoires ne couvrent pas

Les délais ne sont pas dans la liste

Les articles qui fixent le contenu de l’avis ne fixent pas de délai général de publication. L’avis est inséré lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies. Les délais propres à certaines opérations sont détaillés sur les délais d’une annonce légale.

La publicité au bulletin vient après

Après l’immatriculation, la constitution fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est une étape distincte de l’annonce dans un support habilité, prise en charge par le greffe. Pour la fin de vie sociale, voir le silo dissolution et liquidation.

Pour aller plus loin

Si vous découvrez le sujet, commencez par la définition d’une annonce légale, puis revenez à cette liste au moment de rédiger. L’ensemble de nos fiches pratiques est regroupé dans les guides des annonces légales.

Questions fréquentes sur les mentions obligatoires d’une annonce légale

Combien de mentions une annonce de constitution doit-elle contenir ?
Dix indications sont prévues pour l’avis de constitution. Les sociétés par actions en ajoutent deux, et une mention supplémentaire s’impose si le capital est variable.
L’objet social doit-il être recopié en entier ?
Non. L’objet est indiqué sommairement. Le résumé doit toutefois rester fidèle aux statuts : un raccourci qui change le sens de l’activité peut être refusé.
Faut-il indiquer le domicile des dirigeants ?
Oui. L’avis mentionne les nom, prénom usuel et domicile des dirigeants et des organes listés par le texte, ainsi que des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société.
Quelle est la différence entre dirigeant et personne ayant le pouvoir d’engager ?
Ce sont deux rubriques distinctes. Un dirigeant figure à ce titre ; une personne peut par ailleurs détenir un pouvoir général d’engagement envers les tiers sans être dirigeante. Les deux listes ne se recouvrent pas toujours.
Le commissaire aux comptes doit-il figurer dans l’avis ?
Oui, lorsqu’il en existe un à la constitution. Il fait partie des qualités énumérées par le texte, au même titre que le gérant ou le président du conseil d’administration.
Dois-je mentionner le greffe dans l’annonce ?
Oui. L’avis indique le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. C’est l’une des mentions les plus souvent oubliées.
Quelles mentions pour une annonce de modification ?
Dénomination et sigle, forme, capital, adresse du siège, références d’immatriculation et numéro unique d’identification, puis l’indication des modifications intervenues en reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle.
Peut-on se contenter d’annoncer la nouvelle valeur ?
Non. Le texte impose de reproduire l’ancienne mention à côté de la nouvelle. Un avis qui n’indique que la nouvelle valeur est incomplet.
Une SCI a-t-elle des mentions spécifiques ?
Le texte ne prévoit pas de liste propre aux sociétés civiles. En pratique, la rubrique des associés tenus indéfiniment des dettes sociales se remplit, contrairement à ce qui se passe dans une SARL ou une SAS.
Que risque-t-on si une mention manque ?
La formalité déposée peut être jugée incomplète et passer en attente de régularisation. Si la mention manquante se trouve dans l’avis paru, il faut publier une annonce rectificative.
Peut-on raccourcir l’annonce pour payer moins cher ?
Pas au prix d’une mention obligatoire. Pour les annonces facturées au caractère, la rédaction autour des mentions peut être resserrée, mais la liste elle-même reste due. Le tarif d’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Où l’annonce doit-elle paraître ?
Dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité.

Sources à consulter directement : Légifrance, articles R210-1 à R210-13 du code de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr, Guichet unique des formalités, Pièces justificatives, Portail INPI, BODACC, Infogreffe.

Faire vérifier les mentions avant parution

Nous préparons le texte de l’avis à partir de vos statuts, nous contrôlons les mentions attendues selon la forme de la société et l’opération, puis nous le transmettons à un support habilité du département de votre siège. Le tarif appliqué est le tarif réglementé.

Préparer mon annonce légale

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 5 novembre 2026.