Mentions obligatoires d’une annonce légale
Une annonce légale n’est pas un texte libre. Le code de commerce fixe la liste des indications qu’elle doit contenir, et cette liste change selon qu’il s’agit d’une constitution, d’une modification ou d’un transfert de siège. Voici ce qui doit figurer dans l’avis, mention par mention.
L’essentiel en quatre points
- L’avis de constitution comporte dix indications fixées par le code de commerce, de la dénomination au greffe d’immatriculation.
- Les sociétés par actions ajoutent deux indications : les conditions d’admission aux assemblées et le droit de vote, et l’existence de clauses d’agrément.
- Pour une modification, l’avis reproduit l’ancienne mention à côté de la nouvelle. Ce n’est pas une option.
- Une mention manquante se corrige par une annonce rectificative : un avis déjà publié ne peut pas être retiré.
Mentions obligatoires d’une annonce légale : à quoi sert cette liste
Informer les tiers avant l’immatriculation
La publicité légale existe pour que les tiers puissent connaître l’existence et les caractéristiques d’une société. La liste des mentions n’est donc pas administrative pour le plaisir : chaque ligne répond à une question qu’un créancier, un cocontractant ou un associé pourrait se poser. Qui engage la société, pour quel objet, avec quel capital.
Un texte réglementaire, pas un usage
Les mentions sont fixées par la partie réglementaire du code de commerce, aux articles R210-3 et suivants. S’y ajoutent la loi du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales et les textes qui organisent la tarification. Un modèle trouvé en ligne ne dispense pas de vérifier cette liste.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Toutes les sociétés procèdent à une insertion dans un support habilité lors de leur création. Les entreprises individuelles, y compris sous régime micro-entrepreneur, et les groupements d’intérêt économique ne sont pas concernés par cette obligation. Voir qui doit publier une annonce légale.
Les dix mentions obligatoires de l’avis de constitution
La liste telle qu’elle est écrite
L’avis inséré lors de la constitution contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société ; le montant du capital social ; l’adresse du siège social ; l’objet social, indiqué sommairement ; la durée pour laquelle la société a été constituée.
Les personnes à nommer
L’avis indique ensuite les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; ceux des associés ou des tiers ayant la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; puis ceux des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
La dixième mention, souvent oubliée
La dernière indication est celle du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle est oubliée plus souvent que les autres, et son absence suffit à faire revenir le dossier. Voir annonce refusée par le greffe.
| Mention | Ce qui est attendu | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Dénomination et sigle | Reprise à l’identique des statuts | Abréviation inventée pour gagner des caractères |
| Forme | En clair, sans ambiguïté | Confusion entre forme et régime fiscal |
| Capital social | Montant exact, chiffré | Arrondi ou capital promis au lieu du souscrit |
| Siège social | Adresse complète | Numéro de voie ou bâtiment manquant |
| Objet social | Résumé fidèle aux statuts | Résumé qui change le sens de l’activité |
| Durée | Nombre d’années prévu | Durée absente ou « indéterminée » |
| Associés indéfiniment tenus | Nom, prénom usuel, domicile | Rubrique ignorée dans les sociétés civiles |
| Dirigeants et organes | Nom, prénom usuel, domicile | Commissaire aux comptes omis |
| Pouvoir d’engager | Personnes ayant le pouvoir général | Liste confondue avec celle des dirigeants |
| Greffe d’immatriculation | Tribunal du siège social | Greffe du domicile du dirigeant |
Mentions supplémentaires pour les sociétés par actions
Assemblées et droit de vote
S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double. Cette mention est souvent traitée en une phrase renvoyant aux statuts, ce qui ne suffit pas toujours.
Clauses d’agrément
L’avis indique aussi, le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément. Si vos statuts prévoient un agrément, il doit apparaître. Voir les statuts de SAS et SASU.
Capital variable : la mention à ne pas oublier
Mentionner la variabilité et le plancher
Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit. Deux informations, donc, et pas une seule. Le détail figure sur notre page société à capital variable.
Ne pas confondre avec le capital minimum
Le plancher de variabilité est une clause statutaire. Il n’a rien à voir avec le capital minimum légal attaché à certaines formes. Pour ces seuils, voir le capital social minimum par forme.
Mentions obligatoires d’une annonce de modification
Six indications, pas dix
Lorsqu’une mention de l’avis devient caduque à la suite d’une modification des statuts, la modification intervenue est publiée dans les mêmes conditions. L’avis reprend alors la dénomination avec son sigle, la forme, le capital, l’adresse du siège, les références d’immatriculation et le numéro unique d’identification, puis l’indication des modifications intervenues.
Reproduire l’ancienne mention à côté de la nouvelle
C’est la règle la plus souvent manquée. L’avis de modification reproduit l’ancienne mention à côté de la nouvelle. Annoncer seulement la nouvelle dénomination ou la nouvelle adresse rend l’avis incomplet. Voir le silo annonces de modification.
Qui signe l’avis de modification
L’avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte. À défaut, il est signé par les représentants légaux de la société. La différence avec la constitution est réelle : à la création, le pouvoir spécial d’un fondateur suffit.
Transfert de siège hors du ressort : les mentions reprises
Publier dans le département d’arrivée
Quand le siège est transféré hors du ressort du tribunal, un avis est publié dans le département du nouveau siège. Il indique le transfert et reprend plusieurs mentions de l’avis de constitution, dont la dénomination, la forme et l’adresse, ainsi que les références de l’ancien siège et le registre du nouveau.
Pourquoi deux publications sont parfois nécessaires
Le changement de ressort implique une information dans les deux départements concernés. Le détail des cas est traité sur transfert de siège dans un autre département et l’annonce de transfert de siège.
Les mentions obligatoires selon la forme de société
Une liste commune, des ajouts ciblés
Le texte ne prévoit pas de liste propre à la SARL ni aux sociétés civiles. Il existe une liste commune, des ajouts pour les sociétés par actions, et une mention pour le capital variable. Les différences pratiques viennent surtout des rubriques qui se remplissent ou restent vides selon la forme.
Ce qui change en pratique
Dans une société civile, la rubrique des associés tenus indéfiniment des dettes sociales se remplit. Dans une SAS, ce sont les conditions d’assemblée et l’agrément qui s’ajoutent. Nos modèles d’annonces légales suivent l’ordre attendu, forme par forme.
| Forme | Associés indéfiniment tenus | Assemblées et agrément | Capital variable |
|---|---|---|---|
| SARL, EURL | Sans objet | Non | Si prévu aux statuts |
| SAS, SASU | Sans objet | Oui | Si prévu aux statuts |
| SA | Sans objet | Oui | Si prévu aux statuts |
| SNC | À renseigner | Non | Si prévu aux statuts |
| SCI, société civile | À renseigner | Non | Si prévu aux statuts |
Pour les sociétés civiles, voir aussi les statuts de SCI et le silo création de société.
Qui signe l’avis et dans quel département le publier
Le département du siège social
Lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies, l’avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Le choix du support se fait dans la liste des journaux habilités du département concerné.
La signature de l’avis
L’avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé. Dans les autres cas, il est signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
L’attestation remise après diffusion
Après diffusion, le support remet à la société une attestation de parution. Un service de presse en ligne habilité affiche en outre l’annonce au moins sept jours sur sa page d’accueil. Voir l’attestation de parution et les étapes d’une publication.
Mentions obligatoires et prix : pourquoi chaque caractère compte
Forfait ou facturation au caractère
Certaines annonces sont facturées au forfait, notamment la constitution, la dissolution et la clôture de liquidation. D’autres sont facturées au caractère, par exemple un changement de siège, une augmentation de capital ou un changement d’objet. Dans le second cas, la longueur du texte entre directement dans le calcul.
Réduire sans amputer les mentions
Il est tentant de raccourcir pour payer moins. Les mentions obligatoires ne sont pas négociables : ce qui peut être resserré, c’est la rédaction autour, pas la liste. Le tarif d’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support.
Où vérifier le barème
Le barème complet figure sur tarifs des annonces légales, la distinction forfait et caractère sur prix d’une annonce légale, et les zones sur tarif par département.
| Zone | Départements | Tarif par caractère |
|---|---|---|
| Paris et petite couronne | 75, 92, 93, 94 | 0,239 € HT |
| Grande couronne, Nord et Pas-de-Calais | 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € HT |
| La Reunion et Mayotte | 974, 976 | 0,210 € HT |
| Eure et Seine-Maritime | 27, 76 | 0,206 € HT |
| Departements a tarif intermediaire | 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € HT |
| Autres departements | Tous les autres départements | 0,189 € HT |
| Antilles, Guyane et collectivites | 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € HT |
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les erreurs de mentions qui bloquent un dossier
Les divergences avec les statuts
Le contrôle du dossier compare l’avis paru, la déclaration et les statuts. Un capital arrondi, un prénom d’usage à la place du prénom d’état civil, une adresse incomplète : chacune de ces divergences peut faire passer la formalité en attente de régularisation.
L’oubli d’une rubrique entière
Les deux rubriques les plus souvent absentes sont les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société et le greffe d’immatriculation. Elles ne se devinent pas à la lecture du reste de l’avis, et leur absence se voit immédiatement.
Le point irréversible. Une annonce publiée ne peut pas être retirée ni réécrite. Si une mention obligatoire manque ou est fausse, la seule correction possible est la publication d’une annonce rectificative, facturée au tarif réglementé, qui ne peut faire l’objet d’aucune remise. Relisez l’avis contre les statuts signés avant de valider la parution.
Ce que les mentions obligatoires ne couvrent pas
Les délais ne sont pas dans la liste
Les articles qui fixent le contenu de l’avis ne fixent pas de délai général de publication. L’avis est inséré lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies. Les délais propres à certaines opérations sont détaillés sur les délais d’une annonce légale.
La publicité au bulletin vient après
Après l’immatriculation, la constitution fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est une étape distincte de l’annonce dans un support habilité, prise en charge par le greffe. Pour la fin de vie sociale, voir le silo dissolution et liquidation.
Pour aller plus loin
Si vous découvrez le sujet, commencez par la définition d’une annonce légale, puis revenez à cette liste au moment de rédiger. L’ensemble de nos fiches pratiques est regroupé dans les guides des annonces légales.
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires d’une annonce légale
Combien de mentions une annonce de constitution doit-elle contenir ?
L’objet social doit-il être recopié en entier ?
Faut-il indiquer le domicile des dirigeants ?
Quelle est la différence entre dirigeant et personne ayant le pouvoir d’engager ?
Le commissaire aux comptes doit-il figurer dans l’avis ?
Dois-je mentionner le greffe dans l’annonce ?
Quelles mentions pour une annonce de modification ?
Peut-on se contenter d’annoncer la nouvelle valeur ?
Une SCI a-t-elle des mentions spécifiques ?
Que risque-t-on si une mention manque ?
Peut-on raccourcir l’annonce pour payer moins cher ?
Où l’annonce doit-elle paraître ?
Sources à consulter directement : Légifrance, articles R210-1 à R210-13 du code de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr, Guichet unique des formalités, Pièces justificatives, Portail INPI, BODACC, Infogreffe.
Faire vérifier les mentions avant parution
Nous préparons le texte de l’avis à partir de vos statuts, nous contrôlons les mentions attendues selon la forme de la société et l’opération, puis nous le transmettons à un support habilité du département de votre siège. Le tarif appliqué est le tarif réglementé.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 5 novembre 2026.