BODACC : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert
Le BODACC est le bulletin officiel où paraissent les actes inscrits au registre du commerce et des sociétés. Vous n’y publiez rien vous-même : les avis y arrivent par les greffes. Voici ce qu’il contient, ce qu’il ne contient pas, et comment le lire.
L’essentiel en quatre points
- BODACC signifie Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative.
- Ses avis viennent des greffes, des tribunaux et des mandataires judiciaires. Une entreprise ne commande jamais une insertion au BODACC.
- Le bulletin compte trois éditions : A, B et C. Chacune couvre un type d’événement différent de la vie des sociétés.
- La consultation est gratuite sur bodacc.fr. Le BODACC ne remplace pas l’annonce légale publiée dans un support habilité.
Le BODACC, c’est quoi exactement
Le sigle se lit Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est une publication nationale de l’État. Elle rend publics les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Son existence et son contenu reposent sur l’article R. 123-209 du code de commerce et les articles qui le suivent.
Un bulletin officiel édité par la DILA
Le BODACC est édité par la Direction de l’information légale et administrative, rattachée au Premier ministre. La même direction édite le site de consultation. Il s’agit donc d’une source publique, et non d’un annuaire privé d’entreprises. Les données sont également diffusées en open data sous licence ouverte.
Une publicité qui découle du registre
Un avis paraît au BODACC parce qu’une inscription a été prise, ou parce qu’un tribunal a rendu une décision. Les avis sont transmis par les greffes des tribunaux de commerce, par les juridictions civiles à compétence commerciale, ou par les mandataires judiciaires. Vous n’avez aucune démarche à accomplir pour cela.
À ne pas confondre avec le registre lui-même
Le registre du commerce et des sociétés conserve les inscriptions. Le BODACC les fait connaître. Ce sont deux choses distinctes, comme le sont le registre national des entreprises et sa publicité. Pour une recherche d’entreprise, le registre et Infogreffe restent les points d’entrée.
À quoi sert le BODACC
Le BODACC a une fonction simple : porter à la connaissance de tous un événement qui concerne une société. Un créancier, un fournisseur, un acquéreur ou un salarié peut ainsi apprendre ce qui a changé. Cette publicité produit des effets juridiques concrets.
Informer les tiers
Quand une société change de dirigeant, déménage son siège ou se fait radier, les tiers n’en sont pas prévenus individuellement. La parution au bulletin tient lieu d’information générale. C’est pour cette raison que la publicité est obligatoire et non facultative.
Faire courir des délais
Plusieurs délais légaux partent de la date de publication au BODACC, et non de la date du jugement ou de l’acte. Un créancier qui se trompe de point de départ perd son droit. Ce mécanisme est détaillé plus bas dans cette page.
Laisser une trace consultable
Les avis restent consultables longtemps après leur parution. Cela permet de reconstituer l’historique d’une société : sa création, ses modifications, son éventuelle procédure collective. Les annonces commerciales du BODACC forment ainsi une mémoire publique.
Ce que le BODACC publie, et ce qu’il ne publie pas
Le périmètre du bulletin est défini. Il couvre la vie des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, ainsi que certaines décisions de justice. Il ne couvre pas tout ce qui concerne une entreprise.
Les actes du registre du commerce et des sociétés
On y trouve les immatriculations, les créations d’établissement, les modifications inscrites au registre et les radiations. Les ventes et cessions de fonds de commerce y figurent également. C’est la partie la plus volumineuse du bulletin.
Les procédures collectives et les comptes annuels
Les ouvertures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire y paraissent, ainsi que les mesures de prévention des difficultés. Les avis de dépôt des comptes annuels forment une édition à part. S’ajoutent les rétablissements personnels et les successions acceptées à concurrence de l’actif net.
Ce qui n’y figure pas
Le BODACC n’est pas un registre de marques : les dépôts relèvent de l’INPI. Il ne contient pas les statuts, ni les comptes eux-mêmes, seulement l’avis de leur dépôt. Il ne publie pas non plus les annonces des associations, qui relèvent d’un autre support.
Les trois éditions du BODACC
Le bulletin est découpé en trois éditions. Savoir laquelle vous concerne fait gagner du temps dans une recherche. Le bulletin paraît cinq fois par semaine, les numéros couvrant respectivement lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi, puis samedi-dimanche.
| Édition | Contenu | Exemple d’avis |
|---|---|---|
| BODACC A | Ventes et cessions, immatriculations et créations, prévention des difficultés, procédures collectives | Cession d’un fonds de commerce, ouverture d’un redressement |
| BODACC B | Modifications diverses et radiations | Changement de gérant, transfert de siège, radiation |
| BODACC C | Avis de dépôt des comptes annuels | Dépôt des comptes d’un exercice clos |
Pourquoi l’édition A est la plus consultée
L’édition A concentre les événements qui intéressent les tiers de façon urgente : une cession, une procédure collective, une création. Ce sont aussi les avis qui déclenchent des délais. Les professionnels du recouvrement la suivent au quotidien.
L’édition B suit les modifications
Une société qui change de nom, d’objet ou d’adresse voit l’inscription correspondante paraître en édition B. Le cas des procédures reste en édition A, même en cas de modification en cours de procédure.
L’édition C et les comptes
L’édition C ne publie pas les comptes. Elle signale seulement qu’un dépôt a eu lieu au greffe. Pour obtenir les comptes, il faut en demander copie au greffe compétent.
BODACC et annonce légale : la différence à retenir
C’est la confusion la plus fréquente. L’annonce légale et l’avis au BODACC sont deux publications différentes, à deux moments différents, avec deux acteurs différents. Notre page dédiée compare les deux en détail : BODACC ou journal d’annonces légales.
| Critère | Annonce légale | Avis au BODACC |
|---|---|---|
| Support | Journal ou service de presse en ligne habilité dans le département | Bulletin officiel national |
| Qui la fait publier | La société ou son mandataire | Le greffe, le tribunal ou le mandataire judiciaire |
| Moment | Le plus souvent avant le dépôt de la formalité | Après l’inscription au registre |
| Coût pour l’entreprise | Tarif réglementé, facturé par le support | Aucune commande à passer |
| Où la consulter | Support de parution et base centrale des annonces | bodacc.fr |
Le cas de la création de société
Pour une constitution, l’avis de création se publie dans un support habilité du département du siège, avant la demande d’immatriculation. Le dossier passe ensuite par le guichet des formalités. L’avis au BODACC vient après, une fois l’immatriculation prise.
Les deux publications ne se remplacent pas
Attendre la parution au BODACC ne dispense pas de l’annonce légale. À l’inverse, publier une annonce légale ne déclenche pas à lui seul l’avis au bulletin : c’est l’inscription au registre qui le déclenche. Les étapes de la publication le montrent dans l’ordre.
Point sans retour. Une annonce publiée ne peut pas être retirée, ni dans un support habilité, ni au BODACC. Une erreur se corrige seulement en faisant paraître une annonce rectificative, ou en demandant au greffe un avis rectificatif. La première publication reste visible. Relisez donc la dénomination, le capital et l’adresse avant de valider.
Comment consulter le BODACC gratuitement
La consultation est gratuite et ne demande pas de compte. Les avis sont présentés en pages web et peuvent être téléchargés en PDF. Notre mode d’emploi complet détaille la recherche : consulter le BODACC gratuitement.
La recherche sur le site officiel
La recherche se fait par dénomination, par numéro d’identification ou par département. Il est utile de connaître l’édition visée pour filtrer. Le site officiel est bodacc.fr, et la fiche publique de référence est celle de service-public.
Les alertes par courriel
Un service d’alertes gratuit permet de recevoir un courriel lors de la parution d’avis correspondant à des critères enregistrés. C’est utile pour suivre un client, un débiteur ou un concurrent. Il faut créer un espace personnel pour enregistrer les recherches.
Chercher aussi du côté des annonces légales
Le BODACC ne contient pas les annonces légales elles-mêmes. Celles qui portent sur les sociétés et les fonds de commerce sont rassemblées dans une base centrale, alimentée par les supports habilités. Les deux recherches sont complémentaires.
Résultats issus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé en données ouvertes par la DILA.
Combien de temps un avis reste au BODACC
La durée de visibilité n’est pas la même pour tous les avis. Les annonces commerciales restent accessibles très longtemps. Certaines mesures concernant des particuliers sont au contraire retirées après un délai court.
Les annonces commerciales depuis 2008
Les avis commerciaux publiés depuis 2008 restent consultables en ligne. Il est donc possible de retrouver une cession ancienne ou une immatriculation d’il y a plusieurs années. Les archives antérieures relèvent des fonds de la DILA.
Les rétablissements personnels
Les avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire restent visibles deux mois et un jour. Avec liquidation judiciaire, la durée est de six mois et un jour. Passé ce délai, l’avis n’est plus accessible sur le site.
Les délais que la publication au BODACC fait courir
C’est l’usage le plus technique du bulletin. Plusieurs délais ne partent ni de la décision, ni de la signature de l’acte, mais de la parution. Se tromper de point de départ coûte cher. En cas de doute, vérifiez le texte applicable ou faites-vous accompagner.
La déclaration de créance en procédure collective
Un créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le délai est porté à quatre mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine. La fiche officielle détaille les cas particuliers : déclarer une créance.
Un point de départ différent pour certains créanciers
Le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, comme un crédit-bail, est averti personnellement. Pour lui, le délai part de cet avertissement et non de la parution. Notre page sur l’annonce de liquidation judiciaire reprend ce mécanisme.
L’opposition sur une cession de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce doit être publiée dans la quinzaine, dans un support habilité du département d’exploitation et au BODACC. Les créanciers du vendeur disposent ensuite de dix jours, à compter de la dernière de ces publications, pour former opposition au paiement du prix. Voir notre guide de la cession de fonds de commerce et le texte du code de commerce.
Une erreur dans un avis du BODACC
Il arrive qu’un avis comporte une coquille sur une dénomination, une adresse ou un montant. La correction ne se fait pas auprès du bulletin, qui ne fait que reprendre ce qu’on lui transmet. Il faut remonter à la source de l’erreur.
Identifier l’origine de l’erreur
Si l’erreur figure déjà dans l’inscription au registre, c’est l’inscription qu’il faut corriger. Si l’inscription est exacte, l’erreur est survenue à la transmission. La distinction détermine l’interlocuteur à saisir.
Passer par le greffe
La demande de rectification se présente au greffe qui a transmis l’avis. Un avis rectificatif peut alors paraître. L’avis initial, lui, reste consultable : la correction s’ajoute, elle n’efface pas.
Ce que le BODACC ne vous facture pas
Aucune commande n’est passée au BODACC par une entreprise. Ce que vous payez, dans une formalité, c’est d’un côté l’annonce légale dans un support habilité, de l’autre les frais liés au dépôt du dossier. Méfiez-vous des courriers qui réclament un paiement pour une prétendue inscription au bulletin.
Le tarif de l’annonce légale est réglementé
Pour les avis les plus courants, le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté. Il ne dépend donc pas du support choisi et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales 2026. À titre de repère, une constitution de SARL relève du forfait 148 € HT.
Les autres postes de la formalité
Au tarif de l’annonce s’ajoutent, selon les cas, les frais de dépôt au registre et les éventuels honoraires de rédaction. Ces postes varient selon la formalité et le professionnel. Notre page sur l’attestation de parution explique le justificatif à joindre au dossier.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Où le BODACC s’inscrit dans vos formalités
Replacer le bulletin dans l’ordre des opérations évite bien des erreurs de calendrier. Il intervient en bout de chaîne, pas au début.
Avant l’immatriculation
Vous signez les statuts, puis vous publiez l’avis de constitution dans un support habilité. Le dossier est ensuite déposé. Nos pages de création de société et nos modèles d’annonces couvrent cette étape, ainsi que la fiche officielle sur l’avis de création.
Après l’immatriculation
Le greffe prend l’inscription, délivre l’extrait et transmet l’avis au bulletin. La relation entre les deux documents est expliquée sur notre page Kbis et annonce légale. Pour la définition générale, voir aussi annonce légale : définition et le guichet unique.
Questions fréquentes sur le BODACC
BODACC, c’est quoi en une phrase ?
Qui édite le BODACC ?
Dois-je publier moi-même au BODACC ?
La consultation du BODACC est-elle gratuite ?
Quelle est la différence entre le BODACC et un journal d’annonces légales ?
À quoi correspondent les éditions A, B et C ?
Combien de temps après l’immatriculation l’avis paraît-il ?
Combien de temps un avis reste-t-il consultable ?
Le BODACC fait-il courir des délais ?
Peut-on faire retirer un avis du BODACC ?
Le BODACC publie-t-il les comptes annuels ?
Comment savoir si une société est en procédure collective ?
Publier votre annonce légale dans un support habilité
Le BODACC se lit, il ne se commande pas. L’annonce légale, elle, reste à votre charge : elle doit paraître dans un support habilité du département du siège, au tarif réglementé 2026. Préparez votre texte et recevez votre attestation de parution.
Bureau des Annonces Légales est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales, édité par NEXCO EXPERTISE. Il n’est pas rattaché à une administration. Les informations ci-dessus sont données à titre indicatif : pour un cas particulier, reportez-vous aux sources officielles citées ou consultez un professionnel.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 3 novembre 2026.