Dissolution d’une SAS : annonce légale et formalités
Fermer une SAS se fait en deux temps, et donc avec deux annonces légales : l’avis de dissolution, puis l’avis de clôture de liquidation. Entre les deux, le liquidateur vend l’actif et règle les dettes. Voici la décision à prendre, les mentions à publier et le calendrier à tenir.
L’essentiel en quatre points
- Les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur. En SAS, la décision se prend à l’unanimité, sauf clause contraire des statuts.
- L’annonce légale de dissolution de la SAS précède le dépôt de la formalité, lequel intervient dans le mois suivant la décision.
- Une seconde annonce paraît à la clôture de la liquidation. La radiation est demandée dans le mois qui suit cette publicité.
- Chaque avis relève d’un forfait : 183,60 € TTC pour la dissolution, 133,20 € TTC pour la clôture, au millésime 2026. Tarif réglementé, sans remise possible.
Annonce légale de dissolution d’une SAS : à quoi elle sert
La dissolution ouvre la liquidation sans faire disparaître la société. La SAS conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu’à sa radiation. L’annonce légale prévient les tiers de ce basculement et désigne la personne désormais habilitée à agir : le liquidateur.
Une publicité due aux créanciers et aux partenaires
Clients, fournisseurs, banque et administrations doivent savoir que la société est entrée en liquidation. Sans publicité, l’opération n’est pas portée à leur connaissance et le dossier déposé reste incomplet, faute d’attestation de parution.
Deux annonces, pas une seule
La première annonce la dissolution et la nomination du liquidateur. La seconde constate la clôture des opérations. Chacune est facturée séparément. Notre page fermer une société : les deux annonces détaille cet enchaînement.
| Annonce | Ce qu’elle publie | Formalité qui suit |
|---|---|---|
| Dissolution | Décision des associés, identité du liquidateur, siège de la liquidation | Déclaration de dissolution, dans le mois suivant la décision |
| Clôture de liquidation | Approbation des comptes définitifs, quitus au liquidateur | Radiation, dans le mois suivant la publicité |
Décider la dissolution d’une SAS : qui vote et comment
L’unanimité, sauf clause statutaire contraire
En société par actions simplifiée, la dissolution anticipée se décide à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient une autre règle. Relisez donc vos statuts avant de convoquer : c’est eux qui fixent la majorité et les modalités de convocation.
Le procès‑verbal, socle de l’annonce
La décision est consignée dans un procès‑verbal. Ce document date la dissolution, nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. L’annonce légale ne fait que reprendre ces éléments. Un procès‑verbal incomplet produit presque toujours une annonce à rectifier.
Une SAS peut aussi être dissoute par l’arrivée du terme statutaire, la réalisation de son objet ou une décision de justice. Voir les causes de dissolution d’une entreprise.
Le liquidateur de la SAS : rôle, durée, limites
Qui peut être nommé
Le liquidateur amiable peut être le président, un associé ou une personne extérieure à la société. Son mandat ne peut pas dépasser trois ans. Il remplace les dirigeants et devient le seul représentant légal de la société en liquidation.
Ce qu’il doit faire
Il dresse l’inventaire de l’actif et du passif, réalise les biens, apure les dettes et établit les comptes de liquidation. Il convoque les associés dans les six mois de sa nomination pour leur rendre compte de la situation et du délai prévisible.
Ce qu’il ne peut pas faire
Il ne peut pas acquérir lui‑même les biens de la société, ni les faire acquérir par ses proches. Il ne peut pas non plus engager d’activité nouvelle sans l’autorisation des associés. Ces limites protègent les créanciers.
Annonce légale de dissolution d’une SAS : les mentions obligatoires
Le socle à reprendre de la société
Dénomination sociale et sigle, forme « société par actions simplifiée », montant du capital, adresse du siège, numéro d’identification et greffe d’immatriculation. Ces éléments permettent d’identifier la société sans ambiguïté dans les bases de données.
Les mentions propres à la dissolution
Date de la décision de dissolution anticipée, identité et adresse du liquidateur, adresse du siège de la liquidation, et le greffe auprès duquel la formalité sera déposée. Nos modèles d’annonces légales montrent la formulation attendue.
Le texte d’une annonce de dissolution est court et normé. Il n’a pas à expliquer les raisons de la fermeture. Ajouter des précisions inutiles allonge le texte sans rien apporter, et brouille la lecture pour un créancier.
Quand publier l’annonce légale de dissolution d’une SAS
Avant le dépôt, dans le mois de la décision
Le liquidateur déclare la dissolution dans le mois qui suit la décision des associés. Comme l’attestation de parution figure parmi les pièces du dossier, l’annonce doit paraître avant ce dépôt. En pratique, on publie dans les jours qui suivent l’assemblée.
Le support doit être habilité dans le bon département
L’annonce paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Journal imprimé ou service de presse en ligne, l’effet est le même. Notre page annonce légale en ligne décrit le déroulé d’une publication.
L’attestation de parution, pièce du dossier
Le support délivre une attestation après diffusion. Elle prouve la publicité et se joint à la déclaration. Voir à quoi sert l’attestation de parution et les étapes jusqu’à l’attestation.
Déposer la formalité de dissolution de la SAS
Les pièces attendues
Le dossier comprend le procès‑verbal de l’assemblée, l’attestation de parution de l’annonce, une déclaration sur l’honneur de non‑condamnation et de filiation du liquidateur, et une copie recto‑verso de sa pièce d’identité.
Où déposer
Le dépôt se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’information alimente ensuite le registre national des entreprises, puis paraît au BODACC sans démarche supplémentaire de votre part.
La fiche cessation d’activité par dissolution volontaire énumère les pièces et les étapes. Pour les conséquences fiscales, voir les conséquences fiscales de la dissolution.
La vie de la société pendant la liquidation
La mention « société en liquidation »
Tous les actes, lettres, factures et annonces doivent porter la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur. Le manquement est puni d’une amende de 1 500 €. C’est une obligation simple à tenir, et souvent oubliée dès la première facture.
Les salariés et les comptes
Le liquidateur met fin aux contrats de travail par licenciement pour motif économique. Il établit les comptes annuels et un rapport écrit dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, puis convoque les associés pour les approuver.
Un délai maximal de trois ans
La clôture doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution. Passé ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation.
La seconde annonce : clôture de la liquidation de la SAS
Comptes définitifs, quitus et boni
Les associés statuent sur les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de son mandat. Les comptes dégagent un boni, partagé entre les associés, ou un mali resté à leur charge.
Le droit de partage sur le boni
Lorsqu’il existe un boni, le procès‑verbal est enregistré auprès du service chargé de l’enregistrement et le boni supporte un droit de partage de 2,5 %. Ce droit ne s’applique pas aux sociétés à associé unique comme la SASU.
L’avis de clôture
Après l’assemblée, un avis de clôture paraît dans un support habilité. Notre page annonce légale de clôture de liquidation en détaille les mentions, et l’annonce de liquidation le contexte.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Radier la SAS après la dissolution
Un mois pour demander la radiation
Dans le mois suivant la publicité de la clôture, le liquidateur demande la radiation sur le guichet des formalités. Le dossier comprend le procès‑verbal d’approbation certifié conforme, les comptes définitifs, l’attestation de parution de l’avis de clôture et les justificatifs fiscaux et sociaux.
Ce que change la radiation
La radiation est mentionnée au registre national des entreprises. La disparition de la société devient alors opposable aux tiers. Notre page radiation au RCS décrit la procédure et les délais.
Combien coûte une annonce légale de dissolution de SAS
Un forfait par avis
La dissolution avec nomination d’un liquidateur relève d’un forfait : 153 € HT, soit 183,60 € TTC. La clôture de la liquidation relève d’un second forfait, 111 € HT. La longueur du texte ne change pas ces montants.
Un tarif réglementé, sans remise
Le prix de l’insertion est fixé par arrêté et identique chez tous les supports habilités d’une même zone. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise. Voir le barème des tarifs et l’arrêté du 19 novembre 2021.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les autres postes d’une fermeture
Au‑delà des deux annonces, une fermeture comporte des frais de formalité, parfois un enregistrement et des honoraires de conseil. Ces postes ne relèvent pas du barème des annonces. Notre page coût de fermeture d’une société fait le tour des dépenses.
Dissolution d’une SAS : les cas particuliers
La SASU dont l’associé unique est une société
Quand l’associé unique est une personne morale, la dissolution est simplifiée : il n’y a pas de liquidation, le patrimoine est transmis à l’associé unique. Voir la transmission universelle de patrimoine et la fiche sur la dissolution simplifiée.
La SASU à associé unique personne physique
Le déroulé reste celui d’une liquidation classique, avec deux annonces. La décision est prise par l’associé unique seul. Voir la dissolution d’une SASU.
Le principe des deux annonces vaut aussi pour les autres sociétés. Voir la dissolution d’une SARL ou l’annonce de dissolution en général.
Les erreurs irréversibles d’une dissolution de SAS
Oublier la seconde annonce
Beaucoup de dossiers s’arrêtent après la dissolution. La société reste alors immatriculée, en liquidation, avec ses obligations comptables et déclaratives. Seule la radiation met fin à cette situation, et elle suppose l’avis de clôture.
Publier avant la décision
Une annonce datée avant le procès‑verbal est incohérente avec le dossier. L’ordre est fixe : décision des associés, puis publication, puis dépôt de la formalité.
Annonce légale de dissolution d’une SAS : questions fréquentes
Combien d’annonces légales faut‑il pour fermer une SAS ?
À quelle majorité se décide la dissolution d’une SAS ?
Quel délai pour publier l’annonce de dissolution ?
Qui peut être liquidateur d’une SAS ?
La SAS existe‑t‑elle encore après la dissolution ?
Quelles mentions doit porter l’annonce ?
Peut‑on corriger une annonce de dissolution déjà parue ?
Le tarif de l’annonce peut‑il être négocié ?
Quel délai maximal pour clôturer la liquidation ?
Faut‑il faire figurer une mention sur les factures ?
Le boni de liquidation est‑il taxé ?
Quand la SAS disparaît‑elle vraiment ?
Où retrouver l’annonce après parution ?
Et si la SAS a des dettes qu’elle ne peut pas payer ?
Préparer l’annonce de dissolution de votre SAS
Nous sommes un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales. Vous indiquez la date de la décision et l’identité du liquidateur, nous contrôlons les mentions et transmettons l’avis à un support habilité du département de votre siège. Le tarif d’insertion appliqué est le tarif réglementé, sans remise. Pour une création à venir, voir l’annonce légale d’une SAS.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 10 octobre 2026.