Annonce de liquidation judiciaire : qui publie et où
Une liquidation judiciaire donne lieu à des publications légales. Mais ce n’est pas le dirigeant qui les commande : le greffe du tribunal s’en charge, au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Voici qui publie, dans quel délai, et ce que l’avis contient.
L’essentiel en quatre points
- La liquidation judiciaire est ouverte par un jugement du tribunal, pas par une décision des associés.
- Le greffier procède d’office aux publicités, dans les quinze jours du jugement, au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège.
- Le dirigeant n’a aucune annonce légale à commander pour cette procédure. C’est la différence majeure avec une fermeture volontaire.
- Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leur créance.
Ce que veut dire « annonce de liquidation judiciaire »
L’expression recouvre deux réalités très différentes. Dans un cas, une entreprise ferme volontairement et publie elle-même ses avis. Dans l’autre, un tribunal constate qu’elle ne peut plus payer ses dettes et ouvre une procédure collective. La liquidation judiciaire relève du second cas.
Une procédure ouverte par un jugement
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire quand deux conditions sont réunies. L’entreprise est en cessation des paiements : elle ne règle plus ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Et son redressement est manifestement impossible. Le jugement nomme alors un liquidateur.
Une publicité, pas une annonce commandée
Dans une fermeture volontaire, la société rédige son avis, choisit un support habilité et paie l’insertion. Ici, rien de tel. Le greffier établit l’avis à partir du jugement et le transmet lui-même. Le dirigeant qui cherche un formulaire de publication cherche quelque chose qui n’existe pas.
Qui publie l’annonce de liquidation judiciaire
La réponse figure dans le code de commerce. L’article R. 641-7 renvoie, pour la liquidation judiciaire, aux mesures de publicité de l’article R. 621-8. Ce texte désigne un seul responsable : le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.
Le greffe agit d’office
Le greffier n’a pas à être sollicité par le débiteur ni par un créancier. Dès le jugement rendu, il prépare l’avis et le transmet. Cette automaticité protège les tiers, qui doivent savoir qu’une entreprise n’est plus en mesure de contracter normalement.
Un délai de quinze jours
Le texte est précis : le greffier procède aux publicités dans les quinze jours de la date du jugement. En pratique, la parution au BODACC et l’insertion dans le journal peuvent survenir à quelques jours d’intervalle, selon le calendrier des supports.
Le cas de l’appel du ministère public
Si le ministère public fait appel du jugement d’ouverture, la publicité n’intervient qu’après l’arrêt de la cour d’appel, transmis au greffe dans les huit jours. Cette règle explique certains décalages entre la décision et sa parution.
Où paraît l’annonce de liquidation judiciaire
Le BODACC
Le bulletin des annonces civiles et commerciales reçoit un avis du jugement. C’est la publication de référence pour les procédures collectives, et elle sert de point de départ au délai de déclaration des créances. Le BODACC se consulte en ligne, par nom ou par numéro d’identification.
Un journal d’annonces légales du lieu du siège
Un second avis paraît dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle. Les établissements secondaires sont également couverts. Le support suit les règles d’habilitation départementale, détaillées sur notre page choix du journal d’annonces légales.
Les registres
La décision est mentionnée au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés et les commerçants, et au registre correspondant pour les entreprises artisanales. Cette inscription est demandée par le greffier et apparaît ensuite sur les extraits d’immatriculation.
Les mentions de l’avis de liquidation judiciaire
Identification du débiteur et des organes
L’avis indique la dénomination ou le nom du débiteur, son siège ou son adresse professionnelle, son numéro unique d’identification, son activité et la date du jugement. Il nomme aussi le liquidateur désigné, avec son adresse, afin que les tiers sachent à qui s’adresser.
L’invitation faite aux créanciers
L’avis invite les créanciers à déclarer leurs créances et indique le délai applicable. Il précise aussi la nature de la procédure d’insolvabilité, le tribunal devant lequel une contestation de compétence peut être portée, et le délai de recours. Une omission peut affecter les droits des créanciers.
Le calendrier de la liquidation judiciaire
La chronologie est utile à connaître, même sans rien avoir à publier soi-même. Elle explique pourquoi certaines annonces paraissent longtemps après l’arrêt réel de l’activité, et pourquoi le rythme n’a rien à voir avec celui d’une dissolution volontaire.
La déclaration de cessation des paiements
Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les quarante-cinq jours. Ce dépôt est souvent appelé dépôt de bilan. Un retard expose à une interdiction de gérer. Le tribunal peut aussi être saisi par un créancier ou par le ministère public.
Le tribunal compétent
Les activités commerciales et artisanales relèvent du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux sont devenus tribunaux des activités économiques, dans une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028. Ils traitent ces procédures quel que soit le statut du professionnel, sauf professions réglementées du droit.
Liquidation judiciaire ou liquidation amiable : la comparaison
C’est la confusion la plus répandue, et elle fait perdre du temps. Les deux procédures aboutissent à la disparition de la société, mais l’initiative, le support, le payeur et le calendrier diffèrent. Le tableau ci-dessous résume les écarts à connaître avant d’engager une démarche.
| Point de comparaison | Liquidation judiciaire | Dissolution puis liquidation amiable |
|---|---|---|
| Point de départ | Jugement du tribunal | Décision des associés |
| Condition | Cessation des paiements, redressement impossible | Volonté des associés, société solvable |
| Qui rédige l’avis | Le greffe, d’office | La société ou son mandataire |
| Support | BODACC et journal d’annonces légales | Support habilité du département du siège |
| Avis à commander | Aucun | Deux : dissolution puis clôture |
| Qui dirige la fin de vie | Un liquidateur désigné par le tribunal | Un liquidateur nommé par les associés |
| Durée indicative | Plusieurs mois à plusieurs années | Souvent quelques mois |
Ce que cela change pour le dirigeant
Dans une fermeture volontaire, le dirigeant pilote le calendrier et paie les insertions. Dans une liquidation judiciaire, il perd la main. Si votre société est solvable et que vous souhaitez l’arrêter, voyez les deux annonces à publier pour fermer une société.
Ce que le dirigeant n’a pas à publier
La question revient souvent ainsi : « où dois-je publier mon annonce de liquidation judiciaire ? ». La réponse est nulle part. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien à faire : les obligations se situent devant le tribunal, puis auprès du liquidateur.
Aucune insertion à commander
Aucune démarche de publication n’incombe au débiteur pour le jugement d’ouverture. Un dirigeant sollicité pour régler une insertion liée à cette décision a tout intérêt à vérifier l’origine de la demande auprès du greffe avant tout paiement.
Un jugement de liquidation judiciaire ne se rattrape pas. Il dessaisit le dirigeant de l’administration de l’entreprise, met fin à l’activité sauf maintien autorisé par le tribunal, et met fin aux contrats de travail. La publication qui en découle reste consultable. Et une annonce légale publiée ne peut pas être retirée : seule une annonce rectificative corrige une erreur, sans effacer la première parution.
La clôture de la liquidation judiciaire et sa publication
La procédure s’achève par un nouveau jugement. Celui-ci fait l’objet des mêmes mesures de publicité que le jugement d’ouverture, dans les mêmes conditions : avis au BODACC et insertion dans un journal d’annonces légales. Là encore, le greffe s’en occupe.
Insuffisance d’actif ou extinction du passif
La clôture pour insuffisance d’actif est le cas le plus fréquent : les actifs vendus n’ont pas permis de désintéresser tous les créanciers. La clôture pour extinction du passif, beaucoup plus rare, suppose que le liquidateur a pu régler l’intégralité des créances.
La différence avec une clôture amiable
Dans une liquidation amiable, la clôture donne lieu à un avis que la société fait publier elle-même, détaillé sur notre page annonce légale de clôture de liquidation. Ce parallèle montre pourquoi les deux situations ne se traitent pas de la même façon.
Radiation du RCS après une liquidation judiciaire
La clôture ouvre la dernière étape. L’entreprise est radiée des registres sur lesquels elle était inscrite, ce qui met fin à son existence légale. Notre page sur la radiation au RCS détaille la procédure et ses conséquences pratiques.
Ce qui reste consultable
Les parutions passées ne disparaissent pas. Un avis publié au BODACC reste accessible dans les archives du bulletin : la publicité légale constitue une mémoire, pas un fichier temporaire. Pour retrouver une parution, voyez comment consulter les annonces légales.
Créanciers : agir après l’annonce de liquidation judiciaire
Pour un fournisseur, l’avis publié n’est pas une simple information : c’est le déclencheur d’un délai. La date qui compte n’est pas celle du jugement, mais celle de la parution au BODACC. Notez-la et conservez une copie de l’avis publié.
Déclarer sa créance dans les deux mois
Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leur créance auprès du liquidateur désigné. Le délai est plus long pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Ensuite, une demande de relevé de forclusion devient nécessaire, à l’issue incertaine.
Le coût de la publicité d’une liquidation judiciaire
La question du prix se pose différemment selon la voie suivie. Pour une procédure collective, le dirigeant ne commande pas d’insertion et ne reçoit donc pas de facture de publication. Pour une fermeture volontaire, deux avis sont à prévoir, au tarif réglementé.
Le cas d’une fermeture volontaire
Si votre société est solvable et que vous organisez vous-même sa fin, les deux insertions relèvent du barème réglementé. L’avis de dissolution et nomination du liquidateur est facturé 153 € HT, soit 183,60 € TTC. L’avis de clôture est facturé 111 € HT, soit 133,20 € TTC.
Ces montants sont fixés par arrêté pour 2026 et ne peuvent faire l’objet d’aucune remise. Les frais de justice et les honoraires des organes d’une procédure collective suivent leurs propres règles : le greffe du tribunal saisi est l’interlocuteur à solliciter. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Questions fréquentes sur l’annonce de liquidation judiciaire
Dois-je publier une annonce légale si mon entreprise est en liquidation judiciaire ?
Dans quel délai le jugement est-il publié ?
Où consulter une annonce de liquidation judiciaire ?
Le jugement de clôture est-il publié aussi ?
Quel délai ai-je pour déclarer ma créance ?
Quelle est la différence avec une dissolution volontaire ?
Qui est le liquidateur dans une liquidation judiciaire ?
Peut-on faire retirer une annonce de liquidation judiciaire ?
Que devient le Kbis après une liquidation judiciaire ?
Quel tribunal ouvre la procédure ?
La liquidation judiciaire efface-t-elle les dettes du dirigeant ?
Et si je veux fermer une société qui n’a pas de dettes ?
Sources à consulter
- Article R. 621-8 du code de commerce — Légifrance
- Fiche liquidation judiciaire — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Liquidation judiciaire d’une société — justice.fr
- Consultation du BODACC
- Tribunaux des activités économiques — justice.gouv.fr
- Réponse ministérielle sur ces publicités
- Infogreffe
Pages utiles
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Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 17 octobre 2026.