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Annonce de liquidation judiciaire : qui publie et où

Une liquidation judiciaire donne lieu à des publications légales. Mais ce n’est pas le dirigeant qui les commande : le greffe du tribunal s’en charge, au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Voici qui publie, dans quel délai, et ce que l’avis contient.

L’essentiel en quatre points

  • La liquidation judiciaire est ouverte par un jugement du tribunal, pas par une décision des associés.
  • Le greffier procède d’office aux publicités, dans les quinze jours du jugement, au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège.
  • Le dirigeant n’a aucune annonce légale à commander pour cette procédure. C’est la différence majeure avec une fermeture volontaire.
  • Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leur créance.

Ce que veut dire « annonce de liquidation judiciaire »

L’expression recouvre deux réalités très différentes. Dans un cas, une entreprise ferme volontairement et publie elle-même ses avis. Dans l’autre, un tribunal constate qu’elle ne peut plus payer ses dettes et ouvre une procédure collective. La liquidation judiciaire relève du second cas.

Une procédure ouverte par un jugement

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire quand deux conditions sont réunies. L’entreprise est en cessation des paiements : elle ne règle plus ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Et son redressement est manifestement impossible. Le jugement nomme alors un liquidateur.

Une publicité, pas une annonce commandée

Dans une fermeture volontaire, la société rédige son avis, choisit un support habilité et paie l’insertion. Ici, rien de tel. Le greffier établit l’avis à partir du jugement et le transmet lui-même. Le dirigeant qui cherche un formulaire de publication cherche quelque chose qui n’existe pas.

Qui publie l’annonce de liquidation judiciaire

La réponse figure dans le code de commerce. L’article R. 641-7 renvoie, pour la liquidation judiciaire, aux mesures de publicité de l’article R. 621-8. Ce texte désigne un seul responsable : le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.

Le greffe agit d’office

Le greffier n’a pas à être sollicité par le débiteur ni par un créancier. Dès le jugement rendu, il prépare l’avis et le transmet. Cette automaticité protège les tiers, qui doivent savoir qu’une entreprise n’est plus en mesure de contracter normalement.

Un délai de quinze jours

Le texte est précis : le greffier procède aux publicités dans les quinze jours de la date du jugement. En pratique, la parution au BODACC et l’insertion dans le journal peuvent survenir à quelques jours d’intervalle, selon le calendrier des supports.

Le cas de l’appel du ministère public

Si le ministère public fait appel du jugement d’ouverture, la publicité n’intervient qu’après l’arrêt de la cour d’appel, transmis au greffe dans les huit jours. Cette règle explique certains décalages entre la décision et sa parution.

Où paraît l’annonce de liquidation judiciaire

Le BODACC

Le bulletin des annonces civiles et commerciales reçoit un avis du jugement. C’est la publication de référence pour les procédures collectives, et elle sert de point de départ au délai de déclaration des créances. Le BODACC se consulte en ligne, par nom ou par numéro d’identification.

Un journal d’annonces légales du lieu du siège

Un second avis paraît dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle. Les établissements secondaires sont également couverts. Le support suit les règles d’habilitation départementale, détaillées sur notre page choix du journal d’annonces légales.

Les registres

La décision est mentionnée au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés et les commerçants, et au registre correspondant pour les entreprises artisanales. Cette inscription est demandée par le greffier et apparaît ensuite sur les extraits d’immatriculation.

Les mentions de l’avis de liquidation judiciaire

Identification du débiteur et des organes

L’avis indique la dénomination ou le nom du débiteur, son siège ou son adresse professionnelle, son numéro unique d’identification, son activité et la date du jugement. Il nomme aussi le liquidateur désigné, avec son adresse, afin que les tiers sachent à qui s’adresser.

L’invitation faite aux créanciers

L’avis invite les créanciers à déclarer leurs créances et indique le délai applicable. Il précise aussi la nature de la procédure d’insolvabilité, le tribunal devant lequel une contestation de compétence peut être portée, et le délai de recours. Une omission peut affecter les droits des créanciers.

Le calendrier de la liquidation judiciaire

La chronologie est utile à connaître, même sans rien avoir à publier soi-même. Elle explique pourquoi certaines annonces paraissent longtemps après l’arrêt réel de l’activité, et pourquoi le rythme n’a rien à voir avec celui d’une dissolution volontaire.

La déclaration de cessation des paiements

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les quarante-cinq jours. Ce dépôt est souvent appelé dépôt de bilan. Un retard expose à une interdiction de gérer. Le tribunal peut aussi être saisi par un créancier ou par le ministère public.

Le tribunal compétent

Les activités commerciales et artisanales relèvent du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux sont devenus tribunaux des activités économiques, dans une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028. Ils traitent ces procédures quel que soit le statut du professionnel, sauf professions réglementées du droit.

Liquidation judiciaire ou liquidation amiable : la comparaison

C’est la confusion la plus répandue, et elle fait perdre du temps. Les deux procédures aboutissent à la disparition de la société, mais l’initiative, le support, le payeur et le calendrier diffèrent. Le tableau ci-dessous résume les écarts à connaître avant d’engager une démarche.

Point de comparaisonLiquidation judiciaireDissolution puis liquidation amiable
Point de départJugement du tribunalDécision des associés
ConditionCessation des paiements, redressement impossibleVolonté des associés, société solvable
Qui rédige l’avisLe greffe, d’officeLa société ou son mandataire
SupportBODACC et journal d’annonces légalesSupport habilité du département du siège
Avis à commanderAucunDeux : dissolution puis clôture
Qui dirige la fin de vieUn liquidateur désigné par le tribunalUn liquidateur nommé par les associés
Durée indicativePlusieurs mois à plusieurs annéesSouvent quelques mois

Ce que cela change pour le dirigeant

Dans une fermeture volontaire, le dirigeant pilote le calendrier et paie les insertions. Dans une liquidation judiciaire, il perd la main. Si votre société est solvable et que vous souhaitez l’arrêter, voyez les deux annonces à publier pour fermer une société.

Ce que le dirigeant n’a pas à publier

La question revient souvent ainsi : « où dois-je publier mon annonce de liquidation judiciaire ? ». La réponse est nulle part. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien à faire : les obligations se situent devant le tribunal, puis auprès du liquidateur.

Aucune insertion à commander

Aucune démarche de publication n’incombe au débiteur pour le jugement d’ouverture. Un dirigeant sollicité pour régler une insertion liée à cette décision a tout intérêt à vérifier l’origine de la demande auprès du greffe avant tout paiement.

Un jugement de liquidation judiciaire ne se rattrape pas. Il dessaisit le dirigeant de l’administration de l’entreprise, met fin à l’activité sauf maintien autorisé par le tribunal, et met fin aux contrats de travail. La publication qui en découle reste consultable. Et une annonce légale publiée ne peut pas être retirée : seule une annonce rectificative corrige une erreur, sans effacer la première parution.

La clôture de la liquidation judiciaire et sa publication

La procédure s’achève par un nouveau jugement. Celui-ci fait l’objet des mêmes mesures de publicité que le jugement d’ouverture, dans les mêmes conditions : avis au BODACC et insertion dans un journal d’annonces légales. Là encore, le greffe s’en occupe.

Insuffisance d’actif ou extinction du passif

La clôture pour insuffisance d’actif est le cas le plus fréquent : les actifs vendus n’ont pas permis de désintéresser tous les créanciers. La clôture pour extinction du passif, beaucoup plus rare, suppose que le liquidateur a pu régler l’intégralité des créances.

La différence avec une clôture amiable

Dans une liquidation amiable, la clôture donne lieu à un avis que la société fait publier elle-même, détaillé sur notre page annonce légale de clôture de liquidation. Ce parallèle montre pourquoi les deux situations ne se traitent pas de la même façon.

Radiation du RCS après une liquidation judiciaire

La clôture ouvre la dernière étape. L’entreprise est radiée des registres sur lesquels elle était inscrite, ce qui met fin à son existence légale. Notre page sur la radiation au RCS détaille la procédure et ses conséquences pratiques.

Ce qui reste consultable

Les parutions passées ne disparaissent pas. Un avis publié au BODACC reste accessible dans les archives du bulletin : la publicité légale constitue une mémoire, pas un fichier temporaire. Pour retrouver une parution, voyez comment consulter les annonces légales.

Créanciers : agir après l’annonce de liquidation judiciaire

Pour un fournisseur, l’avis publié n’est pas une simple information : c’est le déclencheur d’un délai. La date qui compte n’est pas celle du jugement, mais celle de la parution au BODACC. Notez-la et conservez une copie de l’avis publié.

Déclarer sa créance dans les deux mois

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leur créance auprès du liquidateur désigné. Le délai est plus long pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Ensuite, une demande de relevé de forclusion devient nécessaire, à l’issue incertaine.

Le coût de la publicité d’une liquidation judiciaire

La question du prix se pose différemment selon la voie suivie. Pour une procédure collective, le dirigeant ne commande pas d’insertion et ne reçoit donc pas de facture de publication. Pour une fermeture volontaire, deux avis sont à prévoir, au tarif réglementé.

Le cas d’une fermeture volontaire

Si votre société est solvable et que vous organisez vous-même sa fin, les deux insertions relèvent du barème réglementé. L’avis de dissolution et nomination du liquidateur est facturé 153 € HT, soit 183,60 € TTC. L’avis de clôture est facturé 111 € HT, soit 133,20 € TTC.

Ces montants sont fixés par arrêté pour 2026 et ne peuvent faire l’objet d’aucune remise. Les frais de justice et les honoraires des organes d’une procédure collective suivent leurs propres règles : le greffe du tribunal saisi est l’interlocuteur à solliciter. Le barème complet figure sur notre page tarifs des annonces légales.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital)83 € HT99,60 € TTC
Clôture de la liquidation amiable111 € HT133,20 € TTC
Dissolution avec nomination du liquidateur amiable153 € HT183,60 € TTC

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Questions fréquentes sur l’annonce de liquidation judiciaire

Dois-je publier une annonce légale si mon entreprise est en liquidation judiciaire ?
Non. Le greffier procède d’office aux publicités du jugement, au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Aucune insertion n’est à commander par le dirigeant.
Dans quel délai le jugement est-il publié ?
Le code de commerce prévoit que le greffier procède aux publicités dans les quinze jours de la date du jugement. Le délai de parution effectif dépend du calendrier des supports.
Où consulter une annonce de liquidation judiciaire ?
Au BODACC, en ligne, par nom d’entreprise ou par numéro d’identification. L’avis paraît également dans un journal d’annonces légales du lieu du siège.
Le jugement de clôture est-il publié aussi ?
Oui. Il fait l’objet des mêmes mesures de publicité que le jugement d’ouverture, dans les mêmes conditions et par le même canal.
Quel délai ai-je pour déclarer ma créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, auprès du liquidateur désigné. Ce délai est allongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Quelle est la différence avec une dissolution volontaire ?
La dissolution volontaire est décidée par les associés d’une société solvable, qui publient eux-mêmes deux avis dans un support habilité. La liquidation judiciaire est prononcée par un tribunal et publiée par le greffe.
Qui est le liquidateur dans une liquidation judiciaire ?
Un professionnel désigné par le tribunal. Il remplace le dirigeant pour l’administration du patrimoine, vérifie les créances, réalise les actifs et répartit les sommes disponibles.
Peut-on faire retirer une annonce de liquidation judiciaire ?
Non. Une parution d’annonce légale ne peut pas être retirée. Si une information publiée est erronée, une annonce rectificative peut être publiée, mais la première parution subsiste.
Que devient le Kbis après une liquidation judiciaire ?
La mention du jugement est portée au registre et apparaît sur l’extrait. Après la clôture, l’entreprise est radiée et ne figure plus comme active. Voyez Kbis et annonce légale.
Quel tribunal ouvre la procédure ?
Le tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales. Depuis le 1er janvier 2025, douze juridictions expérimentent le statut de tribunal des activités économiques, sauf pour les professions réglementées du droit.
La liquidation judiciaire efface-t-elle les dettes du dirigeant ?
La clôture pour insuffisance d’actif empêche en principe la reprise des poursuites pour les créances non réglées, avec des exceptions prévues par la loi. Les engagements de caution personnelle suivent leur propre régime.
Et si je veux fermer une société qui n’a pas de dettes ?
La voie amiable s’applique : dissolution, avis de dissolution, opérations de liquidation, avis de clôture, radiation. Les deux insertions sont au tarif réglementé.

Sources à consulter

Pages utiles

Vous fermez une société solvable et devez publier vos avis de dissolution puis de clôture ? Nous préparons le texte de chaque annonce et nous chargeons de sa transmission au support habilité du département, au tarif réglementé. Préparer mon annonce de dissolution.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 17 octobre 2026.