Registre national des entreprises (RNE) : extrait et rôle
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise qui exerce une activité en France est inscrite au registre national des entreprises. Ce registre unique est tenu par l’INPI. Voici ce qu’il contient, comment le consulter et comment obtenir son extrait.
L’essentiel en quatre points
- Le registre national des entreprises est tenu par l’INPI. Il a remplacé le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.
- Il couvre les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Le RCS et le registre spécial des agents commerciaux subsistent comme immatriculations complémentaires.
- L’attestation d’immatriculation au RNE se télécharge gratuitement sur data.inpi.fr. Elle fait foi des informations inscrites, à la date de sa délivrance et sauf preuve contraire.
- Pour une société, l’annonce légale se publie avant le dépôt de la formalité. L’attestation de parution rejoint ensuite le dossier.
Le registre national des entreprises, qu’est-ce que c’est
Le registre national des entreprises est un registre unique et entièrement dématérialisé. Il recense les entreprises qui exercent une activité en France. L’État en a confié la tenue à l’INPI. Son principe a été posé par l’article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Un registre unique depuis 2023
Le RNE est devenu l’organisme d’immatriculation de référence le 1er janvier 2023. Avant cette date, une entreprise s’inscrivait selon la nature de son activité. Un commerçant allait au registre du commerce, un artisan au répertoire des métiers. Cette répartition par métier a disparu.
Qui le tient et avec quelles données
L’INPI alimente le registre avec les déclarations faites par les entreprises elles-mêmes. Création, modification, cessation : chaque événement déclaré vient enrichir la fiche. Les données publiques sont ensuite diffusées librement, ce qui rend l’information consultable par n’importe qui sans justification.
Il faut distinguer deux choses. Le guichet unique sert à déposer les formalités. Le registre national des entreprises est la base qui en conserve la trace. Notre page sur le guichet unique INPI détaille le partage des rôles entre les deux.
Quels registres le registre national des entreprises remplace
Le RNE a absorbé trois registres préexistants. Cette fusion explique pourquoi certains documents que vous connaissiez ne sont plus délivrés. Elle explique aussi pourquoi d’autres, comme le Kbis, continuent d’exister en parallèle.
Les trois registres fusionnés
| Activité | Registre avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Commerciale | Registre national du commerce et des sociétés | RNE, avec maintien de l’immatriculation au RCS |
| Artisanale | Répertoire des métiers | RNE |
| Agricole | Registre des actifs agricoles | RNE |
| Libérale | Aucun registre dédié | RNE |
| Agent commercial | Registre spécial des agents commerciaux | RNE, avec maintien du registre spécial |
Ce qui subsiste à côté du RNE
Le registre du commerce et des sociétés n’a pas été supprimé. Les greffes des tribunaux de commerce le tiennent toujours. Une société commerciale est donc inscrite au RNE et immatriculée au RCS. C’est ce double rattachement qui permet au greffe de continuer à délivrer le Kbis.
Le document qui a disparu
L’extrait D1, que les chambres de métiers délivraient aux artisans, n’existe plus. Il a été supprimé avec la mise en place du registre unique. Un artisan qui doit prouver son inscription télécharge aujourd’hui son attestation d’immatriculation au RNE.
Qui doit être inscrit au registre national des entreprises
Le périmètre est large. Toute personne, physique ou morale, qui exerce en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante est concernée. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna restent en dehors du dispositif.
Les sociétés
Une SAS, une SARL, une SCI ou une SNC s’inscrit au RNE lors de sa constitution. La formalité se dépose au guichet unique. Elle suppose, en amont, la publication d’un avis de constitution dans un support habilité. Voir le silo création de société pour chaque forme.
Les entrepreneurs individuels
Un entrepreneur individuel est inscrit au RNE, micro-entrepreneur compris. Il ne publie pas d’annonce légale pour sa création. Notre page sur qui doit publier une annonce légale précise cette frontière, souvent source de confusion.
Les associations et les professions réglementées
Une association déclarée relève d’un autre circuit de publicité, détaillé sur notre page annonce légale association. Les sociétés d’exercice libéral, elles, suivent le régime des sociétés : inscription au RNE et avis de constitution, comme pour une SELARL.
Quelles informations figurent au registre national des entreprises
Le registre conserve les éléments d’identification et la vie juridique de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il doit refléter la réalité à tout moment. Une donnée périmée au RNE finit par bloquer une démarche administrative ou bancaire.
Les données d’identification
On y trouve la dénomination, le numéro Siren, les numéros Siret des établissements, le code APE et les activités exercées. Pour une société s’ajoutent la forme juridique, la durée, le capital social et, le cas échéant, les informations relatives aux commissaires aux comptes.
Les données non diffusables
Toutes les informations du registre ne sont pas publiées en accès libre. Certaines données, notamment personnelles, sont exclues de la diffusion. L’attestation téléchargeable reprend donc les éléments diffusables, pas l’intégralité de la fiche détenue par l’INPI.
Le registre et l’annonce légale ne jouent pas le même rôle. L’annonce informe les tiers au moment d’un événement. Le registre conserve l’état du droit dans le temps. Notre page annonce légale : définition revient sur cette logique d’information des tiers.
Comment consulter le registre national des entreprises
La consultation est gratuite et ouverte à tous. Elle se fait en ligne, sans création de compte pour la recherche simple. C’est l’outil le plus direct pour vérifier l’existence et les caractéristiques d’une entreprise avant de contracter avec elle.
La recherche sur data.inpi.fr
Vous pouvez chercher une entreprise par sa dénomination, son nom, son numéro Siren ou son numéro Siret. La fiche affiche les informations légales diffusables. Les données publiques sont également mises à disposition en open data pour un usage automatisé.
Les autres sources de consultation
Le RNE n’est pas la seule base utile. Les avis publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales complètent la lecture, en particulier sur les procédures collectives. Notre page consulter les annonces légales compare ces sources entre elles.
Vérifier un dirigeant ou un siège
Pour contrôler une nomination ou une adresse, croisez la fiche RNE et l’annonce publiée. Un écart signale souvent une déclaration en retard. Voir changement de gérant et transfert de siège.
Résultats issus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé en données ouvertes par la DILA.
L’extrait du registre national des entreprises : l’attestation d’immatriculation
Ce que beaucoup appellent « extrait RNE » porte un nom précis : l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises. L’INPI la délivre. Un arrêté du 29 juillet 2024 en a fixé le cadre. Nous renvoyons au texte en bas de page.
Comment l’obtenir
Rendez-vous sur data.inpi.fr, recherchez l’entreprise, puis téléchargez sa page d’informations légales. La démarche est gratuite et accessible à tous, y compris pour une entreprise dont vous n’êtes pas le dirigeant. Le document est numérique.
Ce que contient l’attestation
Elle comporte le numéro Siret, la date d’immatriculation au RNE, le code APE, les principales activités et, s’il y en a, le capital social. Elle porte le logo de l’INPI, ainsi que la Marianne et le logo de la République en filigrane.
Sa valeur
Sauf preuve contraire, l’attestation fait foi des informations inscrites au registre à la date de sa délivrance. Elle a progressivement remplacé le Kbis pour de nombreuses démarches administratives, dont les candidatures aux marchés publics.
Le document est une photographie à une date donnée. Il n’a pas de durée de validité fixée par un texte, mais un interlocuteur exige souvent une attestation de moins de trois mois. Le téléchargement étant gratuit, autant en éditer une fraîche à chaque demande.
Attestation RNE ou extrait Kbis : lequel fournir
Les deux documents prouvent une immatriculation, mais pas la même. L’un atteste l’inscription au RNE, l’autre l’immatriculation au RCS. Le choix dépend de ce que votre interlocuteur demande et de la nature de votre activité.
Le tableau de comparaison
| Critère | Attestation RNE | Extrait Kbis |
|---|---|---|
| Délivré par | L’INPI | Le greffe du tribunal de commerce |
| Entreprises concernées | Toutes, artisans et professions libérales comprises | Entreprises commerciales immatriculées au RCS |
| Coût | Gratuit | Selon le canal de délivrance du greffe |
| Preuve apportée | Immatriculation au RNE | Immatriculation au RCS |
| Valeur | Fait foi sauf preuve contraire | Valeur d’acte authentique |
Quand le Kbis reste préférable
Le Kbis a valeur d’acte authentique. Pour une entreprise commerciale, il peut aussi se substituer à l’attestation RNE si celle-ci comporte une erreur. Les banques et certains partenaires continuent de le réclamer par habitude.
Quand l’attestation RNE suffit
Un artisan ou un professionnel libéral n’est pas immatriculé au RCS : l’attestation RNE est son justificatif. Pour beaucoup de démarches administratives, elle est désormais acceptée. Notre page Kbis et annonce légale explique l’ordre d’obtention de ces pièces.
Registre national des entreprises et guichet unique INPI
Le guichet unique est le point d’entrée des formalités. Le registre national des entreprises en est la mémoire. Une donnée saisie au guichet est enregistrée au RNE, puis diffusée. Comprendre cet enchaînement évite beaucoup d’erreurs de dossier.
Le dépôt de la formalité
Création, modification, cessation : la déclaration passe par le guichet unique des formalités d’entreprises. Le dossier est ensuite instruit par les organismes compétents. L’inscription au RNE suit la validation, pas le dépôt.
Le greffe reste dans la boucle
Pour une société commerciale, le greffe intervient toujours. C’est lui qui procède à l’immatriculation au RCS et délivre le Kbis. Le guichet unique ne délivre pas ce document et ne peut pas renseigner les délais de traitement du greffe.
Ils dépendent de la complétude du dossier et de la charge du greffe. Une pièce manquante déclenche une demande de régularisation, qui remet le compteur à zéro. L’étape la plus souvent oubliée reste la publicité préalable, détaillée dans publier une annonce légale : les étapes.
L’annonce légale avant l’inscription au registre national des entreprises
Pour une société, la publicité ne vient pas après le registre : elle vient avant. L’avis de constitution se publie dans un support habilité, puis l’attestation de parution est jointe au dossier déposé au guichet unique.
Le rôle de l’attestation de parution
C’est la preuve que l’avis a bien été publié. Elle est exigée à l’appui de la formalité. Notre page attestation de parution indique ce qu’elle contient et comment la conserver.
Le choix du support
L’avis doit paraître dans un support habilité du département du siège. La liste est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Voir journaux d’annonces légales et BODACC ou journal d’annonces légales.
Des exemples de texte
Le contenu de l’avis varie selon la forme sociale et l’événement. Nos modèles d’annonces légales donnent des textes types, par exemple pour une SASU ou une SCI.
Point sans retour. Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée. Si une mention est fausse, il faut publier une annonce rectificative, qui se paie en plus de la première. Relisez la dénomination, le capital, le siège et l’identité du dirigeant avant de valider le texte.
Mettre à jour le registre national des entreprises après un changement
Le registre doit suivre la vie de l’entreprise. Tout changement d’une donnée inscrite déclenche une formalité de modification. Pour une société, cette formalité est le plus souvent précédée d’une annonce légale.
Les changements les plus fréquents
- Transfert du siège social, traité dans annonce légale de transfert de siège.
- Changement de dirigeant, gérant ou président.
- Modification du capital, de la dénomination, de l’objet ou de la durée.
- Transformation de la société en une autre forme.
L’enchaînement à respecter
La décision est prise par l’organe compétent, l’annonce est publiée, puis la formalité est déposée. Inverser l’ordre fait perdre du temps : le guichet unique attend l’attestation de parution. Le silo modification de société détaille chaque cas.
La fin de vie de l’entreprise
La cessation suit la même logique, avec deux publications successives pour une dissolution suivie d’une liquidation. Voir cessation d’activité et radiation au RCS.
Le coût d’une inscription au registre national des entreprises
Une formalité se décompose en plusieurs postes, qui ne vont pas tous au même destinataire. Les distinguer évite les mauvaises surprises au moment de constituer le budget de création.
Les postes à prévoir
On trouve les frais de greffe et les droits dus au titre du registre, encadrés par un décret du 19 juillet 2022, et, pour une société, le coût de la publicité légale. Selon les cas s’y ajoutent des frais de rédaction d’actes ou d’intervention d’un professionnel.
Le tarif de l’annonce légale
La publicité légale est tarifée par arrêté. Pour la plupart des avis de constitution, le prix est un forfait fixé par forme de société : 170,40 € TTC pour une SASU, 177,60 € TTC pour une SARL, 229,20 € TTC pour une SCI. Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise.
Les avis facturés au caractère
Hors forfait, l’avis est facturé au nombre de caractères, selon un tarif qui varie par zone géographique. Le minimum applicable est de 109 € HT pour une modification. Le détail figure sur tarifs des annonces légales.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution EURL | 124 € HT | 148,80 € TTC |
| Constitution SASU | 142 € HT | 170,40 € TTC |
| Constitution SARL | 148 € HT | 177,60 € TTC |
| Constitution SCI | 191 € HT | 229,20 € TTC |
| Constitution SAS | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Constitution SNC | 220 € HT | 264 € TTC |
| Constitution société civile (hors SCI) | 222 € HT | 266,40 € TTC |
| Constitution SA | 399 € HT | 478,80 € TTC |
Mieux vaut chiffrer la publicité avant de lancer la formalité. Notre page prix d’une annonce légale explique la différence entre forfait et facturation au caractère, et annonce légale pas chère ce qui fait réellement varier la facture.
Questions fréquentes sur le registre national des entreprises
Le registre national des entreprises remplace-t-il le RCS ?
Qui tient le registre national des entreprises ?
Depuis quand le RNE existe-t-il ?
Comment obtenir un extrait du registre national des entreprises ?
L’attestation d’immatriculation au RNE est-elle payante ?
L’attestation RNE remplace-t-elle le Kbis ?
Un artisan a-t-il encore un extrait D1 ?
Faut-il publier une annonce légale pour s’inscrire au RNE ?
Combien de temps une attestation RNE est-elle valable ?
Que faire si une information est fausse au RNE ?
Les données du RNE sont-elles consultables par tout le monde ?
Le RNE délivre-t-il le Kbis ?
Où vérifier l’information à la source
- INPI — Le registre national des entreprises
- DATA INPI — recherche et attestation d’immatriculation
- INPI — Les documents justifiant l’existence d’une entreprise
- Entreprendre — Kbis et attestation RNE : les différences
- Entreprendre — Comment obtenir un extrait K ou Kbis
- Légifrance — Code de commerce, articles L123-36 à L123-57
- Légifrance — Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022
- INPI — portail des procédures
- Infogreffe — greffes des tribunaux de commerce
- BODACC — annonces civiles et commerciales
Nous préparons et transmettons votre annonce dans un support habilité du département de votre siège. Le tarif d’insertion est encadré par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Pensez-y avant de déposer votre formalité au guichet unique.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 26 octobre 2026.