BODACC liquidation judiciaire : suivre un jugement
Quand un tribunal ouvre une liquidation judiciaire, l’avis paraît au BODACC. Cet avis sert à savoir qui est le liquidateur, à partir de quand court le délai de déclaration de créance, et où en est la procédure.
L’essentiel en quatre points
- La liquidation judiciaire est publiée au BODACC par le greffe, pas par l’entreprise. Vous n’avez rien à y faire publier.
- La consultation du BODACC est gratuite sur bodacc.fr. Les annonces publiées depuis 2008 restent accessibles.
- L’avis indique le tribunal, la date du jugement et le nom du liquidateur. C’est le document à conserver si vous êtes créancier.
- Le délai de déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication au BODACC. Passé ce délai, la créance n’est plus payée.
Ce que le BODACC publie d’une liquidation judiciaire
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est édité par la Direction de l’information légale et administrative. Il reçoit les avis transmis par les greffes. Une liquidation judiciaire y figure donc parce qu’un tribunal l’a prononcée, et non parce qu’un dirigeant a demandé une publication.
Les procédures collectives relèvent de l’édition A
Le bulletin est découpé en trois éditions. L’édition A regroupe les ventes et cessions, les immatriculations et créations, ainsi que les procédures collectives. L’édition B porte sur les modifications et les radiations. L’édition C contient les avis de dépôt des comptes annuels. Une liquidation judiciaire se trouve donc en édition A.
Le rythme de parution
Le bulletin paraît cinq fois par semaine. Un jugement rendu un lundi ne paraît pas le lundi : le greffe enregistre d’abord la décision, puis transmet l’avis. Il faut donc accepter un décalage de quelques jours entre l’audience et la mise en ligne de l’annonce sur bodacc.fr.
Où consulter une liquidation judiciaire au BODACC
La recherche se fait directement sur le site du bulletin. Elle est gratuite et ne demande aucun compte. Trois voies d’accès existent, selon que vous cherchez une entreprise précise, que vous surveillez un secteur, ou que vous avez besoin des données en masse.
La recherche nominative
C’est la voie la plus courante. Vous saisissez la dénomination ou le numéro d’identification de l’entreprise, puis vous filtrez sur le type d’annonce. Le numéro à neuf chiffres donne un résultat plus fiable qu’un nom commercial, surtout si plusieurs sociétés portent une dénomination proche.
Les alertes par courriel
Le site permet d’enregistrer une recherche et de recevoir un courriel quotidien signalant les nouvelles publications correspondantes. C’est utile pour un fournisseur qui suit un portefeuille de clients, ou pour un bailleur qui surveille ses locataires. La création du compte d’alerte est gratuite.
Les données ouvertes et l’API
Les annonces sont aussi diffusées en données ouvertes, sous licence ouverte 2.0, avec une interface de programmation. Cette voie intéresse les équipes qui veulent automatiser une veille sur un grand nombre de sociétés. Le jeu de données est décrit sur data.gouv.fr.
Résultats issus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé en données ouvertes par la DILA.
Comment lire un avis de liquidation judiciaire au BODACC
Un avis de jugement d’ouverture tient en quelques lignes. Chaque ligne a une utilité pratique. Lisez-le dans l’ordre, en notant la date de publication du bulletin : c’est elle, et non la date du jugement, qui fait courir le délai de déclaration de créance.
Le tribunal et la date du jugement
L’avis nomme la juridiction qui a statué. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques désignés par un arrêté du 5 juillet 2024 traitent les procédures collectives, pour une expérimentation de quatre ans. Ailleurs, le tribunal de commerce reste compétent.
Le nom du liquidateur
L’avis désigne le liquidateur judiciaire. C’est votre interlocuteur unique si vous êtes créancier : la déclaration de créance lui est adressée. En sauvegarde ou en redressement, le destinataire est le mandataire judiciaire. Conservez ses coordonnées complètes telles qu’elles figurent sur l’annonce.
La mention du délai de déclaration
L’avis rappelle que les créanciers doivent déclarer leurs créances. Prenez cette mention au sérieux dès la lecture. Le détail de la procédure est expliqué sur entreprendre.service-public.gouv.fr, et sur infogreffe.fr.
Qui transmet l’avis de liquidation judiciaire au BODACC
La chaîne est toujours la même. Le tribunal rend le jugement. Le greffe porte une mention au registre dont dépend l’entreprise, puis transmet l’avis au bulletin. Une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales accompagne cette publicité.
Le rôle du greffe
Le greffe agit d’office, sans démarche du dirigeant ni du créancier. Le registre concerné est le registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, le registre national des entreprises pour une activité artisanale. Les délais exacts de cette publicité figurent au livre VI du code de commerce, sur legifrance.gouv.fr.
Ce que l’entreprise ne peut pas faire
Un dirigeant ne choisit ni le moment ni le contenu de l’avis. Il ne peut pas non plus en demander le retrait : une annonce publiée ne peut pas être retirée. Seule une décision de justice ultérieure, publiée à son tour, fera évoluer l’information visible.
BODACC, RCS et journal d’annonces légales : trois publicités à ne pas confondre
Beaucoup de recherches échouent parce que l’on cherche au mauvais endroit. Les trois canaux ne servent pas le même objectif et ne sont pas alimentés par les mêmes personnes. Le tableau ci-dessous résume la différence.
| Canal | Qui publie | Ce qu’on y trouve | Coût pour l’entreprise |
|---|---|---|---|
| Journal d’annonces légales | L’entreprise, avant la formalité | Avis de constitution, de modification, de dissolution, de liquidation amiable | Tarif réglementé de l’insertion |
| BODACC | Le greffe, après la formalité ou le jugement | Immatriculations, modifications, radiations, procédures collectives, dépôts de comptes | Aucun |
| Registre (RCS ou RNE) | Le greffe | Situation à jour de l’entreprise et mentions des procédures en cours | Aucun |
La règle simple
Vous publiez dans un journal, vous consultez au BODACC. La distinction est détaillée dans notre guide BODACC ou journal d’annonces légales. Elle évite de payer une insertion inutile, ou d’attendre une parution qui ne viendra jamais.
Et le Kbis
Le Kbis reflète la situation du registre, avec la mention de la procédure en cours. Il se demande séparément. L’ordre des documents est expliqué dans Kbis et annonce légale, et le rôle de l’attestation est détaillé sur notre page attestation de parution.
Le délai de déclaration de créance part de la publication au BODACC
C’est le point le plus lourd de conséquences. Un fournisseur impayé, un bailleur, un prestataire : tous doivent déclarer leur créance au liquidateur. Le point de départ du délai est la publication du jugement d’ouverture au bulletin, ce qui rend la date de parution décisive.
Deux mois, quatre mois dans certains cas
Le délai est de 2 mois à compter de la publication au BODACC. Il est porté à 4 mois si le créancier n’est pas situé en France métropolitaine, ou si la procédure est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’y est pas situé.
Le cas des sûretés publiées
Un créancier titulaire d’une sûreté publiée, comme un gage ou une hypothèque, ou lié par un contrat publié tel qu’un crédit-bail, est averti personnellement par lettre recommandée. Pour lui, le délai court à compter de cet avertissement, et non de la parution au bulletin.
Le relevé de forclusion
Le créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion si le retard ne lui est pas imputable. La requête est adressée au juge-commissaire par l’intermédiaire du greffe, dans les 6 mois suivant la publication au BODACC. Si elle est accueillie, la déclaration doit suivre dans le mois de la notification.
Liquidation judiciaire simplifiée : ce que le BODACC laisse voir
Certaines procédures suivent un régime allégé. L’avis publié reste de même nature, mais la procédure est bornée dans le temps. Connaître ces bornes aide un créancier à savoir quand espérer une issue, et un dirigeant à comprendre le calendrier qui lui est appliqué.
Les trois conditions
Le régime simplifié suppose l’absence d’actif immobilier, un effectif de 5 salariés au plus sur les 6 mois précédant l’ouverture, et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Les biens mobiliers doivent être vendus dans les 4 mois de la décision.
Les délais de clôture
La clôture intervient dans les 6 mois de l’ouverture. Ce délai passe à 1 an lorsque l’entreprise compte plus d’un salarié et réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 300 000 euros. Le tribunal peut prolonger de 3 mois. Ces règles sont exposées sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Du jugement d’ouverture à la clôture : les avis BODACC successifs
Une procédure ne donne pas un seul avis. Elle en produit plusieurs, espacés dans le temps. Suivre une entreprise au bulletin consiste donc à relire la liste de ses annonces plutôt qu’à s’arrêter à la première trouvée.
Le jugement d’ouverture
C’est le premier avis. Il déclenche les effets de la procédure et le délai de déclaration de créance. Le dirigeant doit demander l’ouverture dans les 45 jours de la cessation des paiements. La poursuite d’activité, lorsqu’elle est autorisée, est limitée à 3 mois, renouvelables 3 mois sur demande du ministère public.
Le jugement de clôture
La clôture pour insuffisance d’actif est l’issue la plus fréquente : la société est dissoute et les créanciers ne recouvrent pas le solde, hors les cas de reprise des poursuites prévus par la loi. La clôture pour extinction du passif reste rare. Notre page clôture de liquidation compare les deux situations.
La radiation
Après la clôture, l’entreprise disparaît du registre. L’avis de radiation est la dernière trace visible. La procédure et ses effets sont décrits dans notre guide radiation au RCS, et les étapes d’une fermeture d’entreprise dans fermer une société.
Rechercher une entreprise en liquidation judiciaire sans se tromper
Une recherche mal cadrée produit soit aucun résultat, soit un résultat qui concerne une autre société. Trois précautions suffisent à écarter la plupart des erreurs, surtout lorsque la décision est récente et que les informations circulent encore mal.
Utiliser le numéro d’identification
Le numéro à neuf chiffres identifie l’entreprise sans ambiguïté. Une dénomination, elle, peut être partagée, modifiée ou abrégée dans l’avis. Si vous ne disposez que d’un nom, vérifiez le siège indiqué avant de conclure que l’annonce concerne bien votre débiteur.
Vérifier la date de publication
Notez la date du bulletin et pas seulement celle du jugement. C’est la date de parution qui compte pour le délai de déclaration. Imprimez ou enregistrez l’avis : il vous servira de pièce si le point de départ du délai est discuté plus tard.
Distinguer la procédure en cause
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire n’ont pas les mêmes effets. L’avis le précise. Une procédure de liquidation peut aussi suivre un redressement : ne vous arrêtez pas au premier avis trouvé, lisez la suite des annonces de la société. La page annonces commerciales du BODACC détaille les rubriques.
Les limites d’une recherche de liquidation judiciaire au BODACC
Le bulletin est complet sur son périmètre, mais ce périmètre a des bords. Les connaître évite deux erreurs symétriques : conclure trop vite qu’une entreprise est saine, ou croire qu’une information disparue n’a jamais existé.
Le décalage de quelques jours
Entre le jugement et la parution, il existe un intervalle. Pendant ce temps, l’information est déjà vraie mais pas encore publiée. Si une décision vous a été annoncée et que vous ne la trouvez pas, relancez la recherche quelques jours plus tard avant d’en déduire qu’elle n’existe pas.
Les avis à diffusion limitée
Tous les avis ne restent pas en ligne indéfiniment. Les annonces commerciales publiées depuis 2008 restent consultables, mais les avis liés au surendettement des particuliers ont une durée de diffusion encadrée : 2 mois et 1 jour sans liquidation judiciaire, 6 mois et 1 jour avec liquidation. Au-delà, ils ne sont plus accessibles.
Liquidation amiable et liquidation judiciaire : l’annonce légale n’est pas la même
La confusion est fréquente et elle a un effet direct sur ce que vous avez à faire. Dans un cas, vous publiez une annonce et vous payez le tarif réglementé. Dans l’autre, vous ne publiez rien et le greffe se charge de la publicité.
La liquidation amiable
Elle est décidée par les associés, sans tribunal. Elle suppose deux annonces légales : la nomination du liquidateur, au forfait 153 € HT hors taxes, puis la clôture de liquidation, au forfait 111 € HT hors taxes. Notre page annonce légale de liquidation en détaille les mentions.
La liquidation judiciaire
Elle est prononcée par un tribunal. Vous n’avez aucune annonce à commander et aucun tarif à régler. Notre page annonce de liquidation judiciaire explique qui publie, où et quand. Le site que vous lisez est un service privé de préparation et de transmission d’annonces légales : il n’intervient pas dans une procédure collective.
Le tarif de l’insertion ne se négocie pas
Lorsqu’une annonce est bien due, son tarif est fixé par arrêté. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Le barème 2026 est détaillé sur notre page tarifs des annonces légales, et le choix du support sur journaux d’annonces légales.
Questions fréquentes sur le BODACC et la liquidation judiciaire
La consultation du BODACC est-elle gratuite ?
Faut-il publier soi-même une annonce de liquidation judiciaire ?
Combien de temps après le jugement l’avis paraît-il ?
À partir de quelle date court le délai de déclaration de créance ?
À qui adresser la déclaration de créance ?
Que se passe-t-il si la créance n’est pas déclarée à temps ?
Peut-on faire retirer un avis de liquidation judiciaire du BODACC ?
Quelle est la différence entre le BODACC et un journal d’annonces légales ?
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
Quelle juridiction prononce la liquidation judiciaire ?
Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?
Les avis restent-ils consultables longtemps ?
Une annonce légale à publier après une liquidation
Si votre situation relève d’une liquidation amiable, d’une dissolution ou d’une modification, l’annonce se prépare en quelques minutes et part vers un support habilité dans le département du siège. Les étapes sont décrites dans publier une annonce légale et les cas d’obligation dans qui doit publier une annonce légale.
Pour comprendre le vocabulaire employé dans un avis, notre page annonce légale : définition reprend les bases, et nos modèles d’annonces légales donnent des exemples à adapter. L’ensemble du silo est accessible depuis dissolution et liquidation.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Relisez votre texte avant validation : une annonce publiée ne peut pas être retirée, et le tarif réglementé de l’insertion ne peut faire l’objet d’aucune remise. Préparer mon annonce légale
Sources de référence : bodacc.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr — consulter le BODACC, liquidation judiciaire d’une société, tribunaux des activités économiques, justice.fr, legifrance.gouv.fr — livre VI du code de commerce.
Vous fermez votre société à l'amiable ? La liquidation judiciaire est prononcée par un tribunal et publiée par le greffe : vous n'avez rien à faire paraître. La dissolution-liquidation amiable, elle, est à votre initiative et passe par deux annonces légales — l'avis de dissolution, puis l'avis de clôture.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 29 octobre 2026.