Fermer une auto-entreprise : la démarche, sans annonce légale
Fermer une auto-entreprise tient en une déclaration en ligne, suivie de quelques régularisations auprès de l’Urssaf et des impôts. Aucune publication dans un journal n’est demandée. Voici l’ordre des opérations et les délais à tenir.
L’essentiel en quatre points
- Fermer une auto-entreprise ne demande aucune annonce légale. L’auto-entrepreneur est une personne physique, pas une société.
- La déclaration de cessation se fait au guichet unique des formalités des entreprises, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
- Cette déclaration est gratuite. Restent la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf et la déclaration de revenus.
- La radiation est un arrêt total et définitif. Pour reprendre plus tard, il faut une nouvelle immatriculation.
Fermer une auto-entreprise : ce que la loi demande vraiment
L’auto-entreprise n’est pas une forme de société. C’est un régime appliqué à une entreprise individuelle, donc à une personne physique. Cette nuance explique presque tout ce qui suit. Les obligations de publicité du code de commerce visent les sociétés et certaines opérations sur un fonds de commerce. Un entrepreneur individuel qui arrête n’entre dans aucun de ces cas.
Une seule démarche vraiment obligatoire
La déclaration de cessation au guichet unique suffit à déclencher la radiation. Elle est transmise aux administrations concernées, qui mettent à jour leurs fichiers. Vous n’avez ni assemblée à réunir, ni procès-verbal à rédiger, ni journal à contacter. C’est la différence la plus visible avec la fermeture d’une société. Voyez notre page qui doit publier une annonce légale pour situer votre cas.
Les démarches qui restent ensuite
La radiation ne solde pas tout. Il reste à déclarer le dernier chiffre d’affaires, à payer les cotisations correspondantes et à déclarer les revenus de l’année. Selon votre situation, la cotisation foncière des entreprises demande aussi un courrier. Ces étapes se traitent après la déclaration de cessation, jamais avant.
Pourquoi fermer une auto-entreprise ne passe par aucune annonce légale
Une annonce légale informe les tiers d’un événement qui touche une personne morale : sa naissance, ses changements, sa fin. Le mécanisme protège les créanciers et les associés d’une structure autonome. Une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine social distinct à liquider, donc rien à porter à la connaissance du public par cette voie. Notre page annonce légale : définition détaille cette logique.
La publicité légale cible les personnes morales
Créer une SASU impose un avis de constitution. La dissoudre impose une annonce de dissolution, puis une annonce de clôture. Rien de tel pour une auto-entreprise, à aucun moment de sa vie : ni à l’ouverture, ni lors d’un changement d’adresse, ni à la fermeture. Notre guide sur le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur suit la même règle.
Le BODACC peut malgré tout afficher votre radiation
Si votre activité était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la radiation peut paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette parution est transmise par le greffe. Elle ne vous coûte rien et ne vous demande rien. Ne la confondez pas avec une annonce légale que vous auriez à faire publier vous-même.
Un seul cas fait exception : la vente du fonds
Si vous ne fermez pas mais vendez votre fonds de commerce à un repreneur, la vente, elle, se publie. L’obligation naît de l’opération, pas de votre statut. Ce cas est traité plus bas, et en détail sur notre page annonce légale de cession de fonds de commerce.
Les quatre étapes pour fermer une auto-entreprise
L’ordre compte. La déclaration de cessation ouvre la séquence, parce qu’elle fixe la date qui sert de point de départ à tous les autres délais. Les régularisations sociales et fiscales viennent ensuite, chacune avec son interlocuteur.
| Étape | Où | Quand |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | Guichet unique des formalités des entreprises | Dans les 30 jours suivant l’arrêt |
| Dernière déclaration de chiffre d’affaires | Espace auto-entrepreneur de l’Urssaf | Selon votre périodicité, mensuelle ou trimestrielle |
| Déclaration de revenus | Impôts, formulaires 2042 et 2042-C-PRO | Lors de la campagne de déclaration |
| Cotisation foncière des entreprises | Service des impôts des entreprises | Après réception de l’avis |
Étape 1 — fixer la date d’arrêt
Choisissez la date à laquelle l’activité s’arrête réellement. Elle n’a pas à coïncider avec une fin de mois ou de trimestre, mais elle commande tout le reste. Notez-la, car vous la saisirez dans le formulaire et la réutiliserez pour vos déclarations.
Étape 2 — déclarer la cessation au guichet unique
La déclaration se fait en ligne, sur le portail des formalités des entreprises. Vous saisissez votre numéro SIREN, choisissez la cessation, répondez non à la question sur le caractère temporaire, puis complétez le formulaire. La pièce d’identité est demandée. Notre page guichet unique INPI et annonce légale explique où s’arrête le rôle de ce portail.
Étape 3 — régulariser l’Urssaf
Déclarez le chiffre d’affaires encaissé jusqu’à la date d’arrêt, puis payez les cotisations correspondantes. Vérifiez vos coordonnées bancaires avant, car un trop-perçu vous sera remboursé. L’attestation de radiation se télécharge ensuite depuis votre espace en ligne.
Étape 4 — solder la partie fiscale
Reportez le chiffre d’affaires de l’année sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. Si vous étiez redevable de la TVA, une déclaration spécifique est attendue. Enfin, demandez l’ajustement de votre cotisation foncière des entreprises si vous avez cessé en cours d’année.
Le délai de 30 jours pour déclarer la cessation
La déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Ce délai est court. Il vaut mieux préparer le dossier avant la date d’arrêt que découvrir après coup qu’il manque une pièce.
À partir de quand court le délai
Le point de départ est la date d’arrêt effectif que vous déclarez, pas celle de votre décision ni celle de votre dernière facture. Si vous arrêtez le 15 d’un mois, le délai court depuis ce 15. Une date déclarée à la légère se répercute sur les délais sociaux et fiscaux.
Ce qu’il faut préparer avant de se connecter
Votre numéro SIREN, un moyen d’identification électronique, votre pièce d’identité au format PDF et la date d’arrêt. Comptez quelques minutes si votre situation est simple. Le portail conserve votre brouillon, ce qui permet de reprendre la saisie plus tard.
La dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf
C’est l’étape la plus souvent oubliée. Tant qu’elle n’est pas faite, votre compte n’est pas soldé, même si la radiation est enregistrée. Elle se fait depuis votre espace en ligne, comme les déclarations précédentes.
Déclarant mensuel ou trimestriel
En déclaration mensuelle, la dernière déclaration est attendue dans les 30 jours qui suivent la fermeture définitive. En déclaration trimestrielle, elle est attendue dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture. Les cotisations dues se règlent au moment de cette déclaration.
Le cas d’un chiffre d’affaires nul
Même sans recette sur la période, la déclaration reste à faire. Vous saisissez zéro. Une absence de déclaration n’est pas lue comme une absence d’activité : elle est traitée comme un manquement, avec les conséquences qui vont avec.
Les encaissements qui arrivent après la date d’arrêt
En micro-entreprise, le chiffre d’affaires se compte à l’encaissement. Une facture réglée après la date d’arrêt pose donc une vraie question. Le plus sûr est de faire payer vos clients avant de cesser, ou d’interroger l’Urssaf sur le rattachement de ces sommes.
Impôts : ce qu’il reste à faire après avoir fermé son auto-entreprise
La partie fiscale se traite séparément de la partie sociale, avec ses propres formulaires. Trois sujets reviennent systématiquement : la déclaration de revenus, la TVA et la cotisation foncière des entreprises.
La déclaration de revenus
Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la cessation se reporte sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, en même temps que la déclaration 2042. Les délais applicables dépendent de votre régime d’imposition. Interrogez l’administration fiscale sur votre cas plutôt que de vous fier à une règle générale.
La TVA, si vous y étiez soumis
La franchise en base dispense de déclaration de TVA. Si vous étiez redevable, par option ou par dépassement de seuil, une déclaration annuelle est attendue dans les 60 jours suivant la cessation. Elle se dépose en ligne.
La cotisation foncière des entreprises
Elle reste due pour l’année entière si l’activité existait au 1er janvier. En cas d’arrêt en cours d’année, vous pouvez demander un ajustement pour les mois sans activité, par réclamation auprès du service des impôts des entreprises. Une exonération existe en dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires sur douze mois.
La radiation : ce qui se passe une fois l’auto-entreprise fermée
La déclaration validée, la radiation se propage aux registres sans démarche supplémentaire de votre part. Vous pouvez suivre l’avancement depuis le tableau de bord du portail, jusqu’à la mention de formalité validée.
Les registres mis à jour
Le registre national des entreprises est mis à jour, ainsi que le registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, le répertoire Sirene, les fichiers des organismes sociaux et ceux de l’administration fiscale. Notre page sur le registre national des entreprises détaille son rôle.
Les documents à conserver
Téléchargez la synthèse définitive de la formalité et l’attestation de radiation de l’Urssaf. Ce sont les deux preuves que l’on vous demandera, par exemple pour une inscription à France Travail ou pour clôturer un compte bancaire professionnel. Conservez-les avec vos justificatifs comptables.
Point sans retour. La cessation est un arrêt total et définitif de l’activité : elle met fin à l’existence juridique de l’entreprise et son numéro SIREN n’est pas réactivable. Si vous hésitez encore, regardez la cessation temporaire avant de déclarer une fermeture. Reprendre ensuite suppose une nouvelle immatriculation, avec un nouveau numéro.
Fermer une auto-entreprise ou la mettre en sommeil
Le portail des formalités propose les deux. La question se pose souvent quand l’activité ralentit sans disparaître : un congé maternité, un emploi salarié repris, un projet en attente.
La cessation temporaire
La cessation temporaire suspend l’activité sans radier l’entreprise. Le numéro SIREN survit, les obligations déclaratives subsistent, et la reprise ne demande pas de nouvelle immatriculation. C’est le choix logique si vous envisagez de redémarrer.
Choisir entre les deux
Si l’arrêt est net et assumé, la fermeture est plus simple : elle met fin aux déclarations. Si un doute subsiste, la mise en sommeil coûte quelques déclarations à zéro mais préserve l’outil. Dans les deux cas, aucune annonce légale n’entre en jeu.
Fermer une auto-entreprise et vendre son fonds de commerce : le cas qui change tout
Beaucoup d’auto-entrepreneurs confondent arrêter et transmettre. Les deux n’ont ni les mêmes formalités, ni les mêmes conséquences. Un salon de coiffure, un commerce de détail, une activité avec clientèle attachée à un lieu : il y a peut-être un fonds de commerce à vendre.
Vendre, ce n’est pas fermer
Si un repreneur rachète votre clientèle, votre bail et votre matériel, vous cédez un fonds de commerce. L’opération se formalise par un acte, avec un prix. Votre radiation personnelle vient après, et ne remplace pas les formalités de la vente.
La publicité de la vente
La cession d’un fonds de commerce, elle, se publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales, puis au BODACC. Cette publicité ouvre un délai pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix. Notre page cession de fonds de commerce en détaille les mentions et le calendrier.
Fermer une auto-entreprise ou fermer une société : la comparaison
La différence de charge administrative est nette. Elle explique pourquoi beaucoup d’entrepreneurs qui ont exercé sous les deux formes se souviennent surtout de la seconde.
| Point de comparaison | Auto-entreprise | Société (SASU, SARL, SCI…) |
|---|---|---|
| Annonce légale | Aucune | Deux : dissolution puis clôture de liquidation |
| Décision préalable | Aucune | Assemblée et procès-verbal |
| Liquidateur | Sans objet | À nommer et à publier |
| Comptes de liquidation | Sans objet | À établir et à approuver |
| Démarche de radiation | Déclaration en ligne gratuite | Dossier de radiation au greffe |
| Durée courante | Quelques semaines | Plusieurs mois |
Deux annonces légales pour une société
Une société se ferme en deux temps. L’annonce légale de dissolution ouvre la liquidation et fait connaître le liquidateur. L’annonce de clôture de liquidation la termine. Notre page fermer une société déroule la séquence complète, et la radiation au RCS vient en dernier.
Le coût, poste par poste
Le tarif d’insertion d’une annonce légale est réglementé. Il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support retenu. Pour une dissolution, le forfait applicable en métropole est de 183,60 € TTC, et la clôture de 133,20 € TTC. Notre page coût de fermeture d’une société ajoute les autres postes, et le barème des tarifs donne le détail.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Pour une entreprise individuelle, le sujet ne se pose pas : il n’y a pas d’insertion à payer. Notre page cessation d’activité d’une entreprise individuelle traite les cas limites, notamment celui de l’entrepreneur inscrit au registre du commerce.
Les erreurs qui coûtent cher quand on ferme une auto-entreprise
Les dossiers qui traînent se ressemblent. Trois causes reviennent, et toutes se préviennent en quelques minutes d’attention au moment de la déclaration.
Oublier la dernière déclaration de chiffre d’affaires
La radiation enregistrée, on croit l’affaire close. L’Urssaf attend pourtant une dernière déclaration. Sans elle, le compte reste ouvert et des majorations peuvent s’accumuler sur une entreprise qui n’existe plus.
Confondre radiation et effacement des dettes
La radiation met fin à l’activité, pas aux dettes. Les cotisations dues, les impôts et les factures impayées restent exigibles après la fermeture. En entreprise individuelle, la question du patrimoine engagé mérite un avis professionnel si les sommes sont importantes.
Déclarer trop tard
Au-delà de 30 jours, la déclaration reste possible mais vous perdez la maîtrise du calendrier. Les appels de cotisations continuent sur la base de votre situation connue, et la régularisation demande ensuite des échanges avec chaque organisme.
Fermer une auto-entreprise puis en rouvrir une
C’est un parcours fréquent : on arrête, on travaille ailleurs, puis une occasion revient. Rien ne l’interdit, mais la seconde entreprise n’est pas la reprise de la première.
Une nouvelle immatriculation
Il faut redéclarer un début d’activité au guichet unique. Un nouveau numéro SIREN est attribué. L’ancien reste rattaché à l’entreprise radiée, et vous n’y aurez plus accès pour déclarer quoi que ce soit.
Le cas d’une activité identique
Rouvrir la même activité peu après une fermeture attire l’attention sur les régimes de faveur, notamment les aides à la création et l’option pour le versement libératoire. Vérifiez vos droits auprès de l’Urssaf avant de vous engager sur une date.
Où vérifier votre situation
Les règles évoquées ici changent peu, mais les formulaires et les portails évoluent. Avant de déclarer, confrontez votre cas aux sources de l’administration. Elles font foi, et elles sont gratuites.
- Fermer une micro-entreprise, pas à pas sur le portail des formalités
- Portail e-procédures où se dépose la formalité
- Fiche sur la cessation d’activité du micro-entrepreneur
- Cesser mon activité, côté Urssaf
- À qui s’adresser quand on cesse son activité
- Conséquences fiscales de la cessation d’un entrepreneur individuel
- Fiche sur la cession d’un fonds de commerce
- Consultation du BODACC
Pour le reste, nos guides couvrent les formalités voisines : le Kbis et l’annonce légale, la publication d’une annonce légale étape par étape, l’attestation de parution et le sommaire de nos guides. Si vous créez une société après avoir fermé votre auto-entreprise, commencez par l’annonce légale de SASU ou l’annonce légale de SARL.
Questions fréquentes sur la fermeture d’une auto-entreprise
Faut-il publier une annonce légale pour fermer une auto-entreprise ?
Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
Dans quel délai faut-il déclarer la cessation ?
Où se fait la déclaration de fermeture ?
Que se passe-t-il si j’oublie la dernière déclaration de chiffre d’affaires ?
La radiation efface-t-elle mes dettes ?
Puis-je rouvrir une auto-entreprise après l’avoir fermée ?
Quelle différence entre fermeture et mise en sommeil ?
Et si je vends mon fonds de commerce au lieu de fermer ?
Dois-je payer la cotisation foncière des entreprises l’année de la fermeture ?
Comment prouver que mon auto-entreprise est bien fermée ?
La fermeture apparaît-elle au BODACC ?
Une société à fermer, plutôt qu’une auto-entreprise ?
Si votre projet concerne une SASU, une SARL, une EURL ou une SCI, deux annonces légales sont à publier. Nous préparons le texte à partir de votre procès-verbal, le transmettons à un support habilité et vous remettons l’attestation de parution. Le tarif d’insertion est réglementé et ne souffre aucune remise. Gardez en tête qu’une annonce publiée ne peut pas être retirée : le texte se vérifie avant l’envoi.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 30 octobre 2026.