Transfert de siège dans un autre département : deux annonces
Déplacer le siège social au-delà du ressort du tribunal ne se publie pas une fois, mais deux : un avis là où la société était immatriculée, un avis là où elle le sera.
109 € HT par avis, soit 130,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Un transfert hors du ressort du tribunal donne lieu à deux insertions distinctes. Le tarif d’insertion est fixé par arrêté et ne peut faire l’objet d’aucune remise.
L’essentiel en quatre points
- Deux avis sont exigés lorsque le siège quitte le ressort du tribunal : un dans l’ancien lieu, un dans le nouveau.
- Le critère posé par le Code de commerce est le ressort du tribunal ; en pratique, un changement de département l’entraîne presque toujours.
- L’avis publié dans le nouveau lieu mentionne en plus le greffe où la société sera immatriculée après le transfert.
- Le dossier hors ressort réclame deux pièces de plus : la liste des sièges successifs et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
Pourquoi un transfert de siège dans un autre département impose deux annonces
Informer deux publics différents
L’annonce légale sert à prévenir les tiers. Quand une société quitte un ressort, ses créanciers et partenaires locaux doivent l’apprendre sur place, tandis que le nouveau ressort doit être informé de son arrivée. D’où deux avis, dans deux supports distincts.
Un changement de greffe, pas seulement d’adresse
Le dossier ne se limite pas à une inscription modificative. Le registre de l’ancien greffe se décharge au profit du nouveau, qui reprend l’immatriculation. Le numéro unique d’identification ne change pas, mais la mention RCS suivie de la ville du greffe, elle, change.
La publicité des modifications statutaires et le cas du transfert hors ressort figurent aux articles R210-3 et R210-11 du Code de commerce, consultables dans la Source officielle.
Le vrai critère : le ressort du tribunal, pas le département
Ce que dit le texte
La règle de double publication vise le transfert opéré dans le ressort d’un autre tribunal. Le mot département n’y figure pas. La fiche officielle sur le changement de siège social reprend cette distinction.
Pourquoi les deux se confondent souvent
Un département compte parfois plusieurs tribunaux, mais un ressort ne s’étend généralement pas au-delà des limites départementales. Changer de département revient donc presque toujours à changer de ressort, et à déclencher la double publication.
Vérifier avant de publier
Le point se tranche en identifiant le greffe compétent pour la nouvelle adresse. Le registre consultable sur Source indique le greffe de rattachement d’une commune. Un déménagement à l’intérieur du même ressort ne demande qu’un seul avis.
| Situation | Nombre d’avis | Pièces supplémentaires |
|---|---|---|
| Nouvelle adresse dans le même ressort | Un avis, dans un support du lieu du siège | Aucune |
| Nouvelle adresse dans un autre ressort | Deux avis : ancien lieu et nouveau lieu | Liste des sièges successifs et nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Changement de libellé décidé par la commune | Aucun avis : ce n’est pas un transfert | Mise à jour par le greffe |
Qui décide le transfert de siège, selon la forme
SARL et EURL
La décision peut être prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant peut aussi décider seul, à charge de faire ratifier le transfert par l’assemblée aux conditions des décisions ordinaires. Sans cette ratification, le transfert n’est pas valable.
SAS et SASU
Les statuts désignent l’organe compétent, le quorum et la majorité. À défaut de clause, l’unanimité des associés est requise. Relisez l’article consacré au siège avant de convoquer : voyez nos statuts de SAS et SASU.
SA
Le transfert relève de l’assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut également le décider, sous réserve d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire.
SCI et sociétés civiles
Les statuts fixent l’organe compétent, gérant ou assemblée. À défaut, l’unanimité s’impose. Le cas particulier d’une société civile immobilière est traité sur notre page changement d’adresse d’une SCI.
Dans tous les cas, la décision est retranscrite dans un procès-verbal et les statuts sont mis à jour. La marche générale d’une modification statutaire est décrite dans la fiche officielle modifier les statuts de la société.
Les mentions des deux annonces de transfert de siège
Le socle commun aux deux avis
- l’ancien et le nouveau lieu du siège social ;
- la dénomination sociale et, s’il existe, le sigle ;
- la forme juridique et le montant du capital ;
- le numéro unique d’identification, la mention RCS et la ville du greffe ;
- l’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms et domicile.
La mention propre au nouveau ressort
L’avis du nouveau lieu ajoute le greffe auprès duquel la société sera immatriculée après le transfert. C’est la seule différence de contenu entre les deux textes, et c’est aussi l’oubli le plus fréquent.
Le texte type est disponible sur notre modèle d’annonce légale de transfert de siège, à adapter aux deux avis. Les autres textes types sont regroupés sur modèles d’annonces légales.
Où paraissent les deux annonces de transfert de siège
Un support habilité de chaque lieu
Chaque avis paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu concerné : l’un pour l’ancien siège, l’autre pour le nouveau. L’habilitation est départementale et annuelle, comme l’explique notre page sur les journaux d’annonces légales.
Le délai d’un mois
La publication intervient dans le mois suivant la décision. Rien n’impose un ordre entre les deux avis, mais les deux attestations de parution sont nécessaires au dépôt : faites-les paraître ensemble pour ne pas retarder le dossier.
Le cas de Paris et de la petite couronne
Un départ de Paris vers un département voisin, ou l’inverse, reste un transfert hors ressort. Notre page annonce légale à Paris détaille les supports et le greffe compétent, et tarif par département présente les zones.
Combien coûte un transfert de siège hors département
Deux insertions, deux forfaits
Le transfert de siège relève d’un tarif forfaitaire, indépendant de la longueur du texte. Hors ressort, deux avis sont publiés dans deux supports : chacun constitue une insertion distincte, facturée au forfait. Le coût de publicité est donc double par rapport à un déménagement local.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les postes qui ne relèvent pas du barème
S’y ajoutent les frais dus au greffe pour l’inscription modificative, et selon les cas les honoraires du rédacteur de l’acte. Ces montants sont fixés ailleurs que dans le barème des annonces légales : vérifiez-les à leur source avant de chiffrer l’opération.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la durée | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siège (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d’objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de dénomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d’associés (cas visés par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Le tarif d’insertion est réglementé : aucune remise n’est possible. Voyez pourquoi le prix est fixe et ce qui fait vraiment baisser la facture.
Le dossier au guichet unique pour un transfert hors ressort
Les pièces communes
- l’acte constatant la décision de transfert ;
- les statuts mis à jour et datés ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, bail ou facture récente ;
- l’attestation de parution de chaque avis publié.
La pièce propre au hors ressort
Il faut y joindre la liste, signée par le représentant légal, de tous les sièges sociaux successifs occupés depuis l’immatriculation. Ce document permet au nouveau greffe de reconstituer l’historique. Son absence est une cause classique de rejet.
Le dépôt en ligne
La formalité se dépose dans le mois sur le guichet des formalités des entreprises. L’INPI détaille le parcours de modification, et notre page guichet unique et annonce légale indique le rôle de chacun.
Transfert hors département : la déclaration des bénéficiaires effectifs
Une obligation systématique
Lorsque le siège quitte le ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée, même si rien n’a changé dans la répartition du capital. À l’intérieur du même ressort, elle n’est due que si les informations déclarées évoluent.
Le cas du siège chez le dirigeant
Si le siège est installé au domicile du représentant légal et que celui-ci déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change aussi : la mise à jour devient obligatoire. Voyez notre page registre national des entreprises.
Transfert de siège dans le même département : ce qui change
Un seul avis
À l’intérieur du même ressort, un seul avis paraît, dans un support du lieu du siège. Le greffe reste le même et la liste des sièges successifs n’est pas demandée. Le détail figure sur notre page annonce légale de transfert de siège.
Le simple changement de libellé
Quand la commune renumérote une rue ou la renomme, l’adresse change sans décision des associés : il n’y a pas de transfert, donc pas d’annonce légale. Le greffe met l’adresse à jour sur justificatif.
Le cas de l’entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ne publie pas d’annonce légale pour un changement d’adresse. La démarche est décrite sur changement d’adresse d’un auto-entrepreneur, et le principe sur qui doit publier une annonce légale.
Les erreurs qui bloquent un transfert de siège
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Publier un seul avis, ou le publier dans le mauvais département, n’ouvre droit à aucun remboursement : il faut publier l’avis manquant, facturé en plus, et corriger le texte erroné par une annonce rectificative. Relisez les deux aperçus avant de valider.
Le greffe de destination mal identifié
Une commune limitrophe ne relève pas toujours du greffe que l’on imagine. Vérifiez le ressort avant de choisir les supports, sans quoi l’un des deux avis paraîtra au mauvais endroit et devra être repris.
La ratification oubliée
En SARL et en SA, un transfert décidé par le dirigeant ou le conseil doit être ratifié par l’assemblée. Sans ratification, le transfert n’est pas valable, même publié et enregistré.
Le justificatif de local inadapté
Un bail au nom d’une autre personne morale, ou une facture trop ancienne, entraîne un rejet. Préparez un justificatif au nom de la société et récent, et conservez une attestation du propriétaire si le siège est hébergé.
Après les annonces de transfert de siège
Les deux attestations de parution
Chaque support délivre son attestation. Les deux sont transmises dès leur délivrance et se joignent au même dossier. Leur rôle est expliqué sur à quoi sert l’attestation de parution.
Le nouveau Kbis et le BODACC
Le nouveau greffe procède à l’immatriculation et fait insérer un avis au BODACC, ce qui rend le transfert opposable aux tiers. L’ordre des documents est décrit sur Kbis et annonce légale et la différence des supports sur BODACC ou journal d’annonces légales.
Les démarches à enchaîner
Pensez au service des impôts des entreprises, aux organismes sociaux, aux assurances, aux banques et à vos mentions légales. Si d’autres modifications sont prévues, elles peuvent souvent être publiées dans le même avis : voyez les annonces de modification.
Questions fréquentes sur le transfert de siège hors département
Faut-il vraiment deux annonces légales ?
Le critère est-il le département ou le ressort du tribunal ?
Les deux avis ont-ils le même texte ?
Dans quel ordre publier les deux annonces ?
Quel est le délai de publication ?
Le coût de publication est-il doublé ?
Le numéro SIREN change-t-il ?
Quelles pièces s’ajoutent pour un transfert hors ressort ?
Le gérant d’une SARL peut-il décider seul ?
Une SCI suit-elle les mêmes règles ?
Et si la rue a simplement été renommée ?
Peut-on corriger une annonce déjà parue ?
Préparer vos deux annonces de transfert de siège
Vous saisissez l’ancienne et la nouvelle adresse, vous relisez les deux aperçus, vous validez. Nous préparons les deux textes, les transmettons à un support habilité de chaque département, puis vous adressons les attestations de parution. Les tarifs affichés sont ceux du barème réglementé.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 29 octobre 2026.