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Consulter le BODACC gratuitement : mode d’emploi

Le BODACC se consulte librement en ligne, sans compte et sans frais. Voici où chercher, quels critères utiliser, comment lire un avis et comment être prévenu des nouvelles parutions. Bureau des Annonces Légales est un service privé édité par NEXCO EXPERTISE.

L’essentiel en quatre points

  • Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il est diffusé par la DILA et paraît cinq fois par semaine.
  • La consultation se fait sur bodacc.fr, sans abonnement : recherche en texte intégral, par dénomination ou par numéro RCS.
  • Trois éditions se partagent la matière : A, B et C. Savoir laquelle vise votre recherche fait gagner beaucoup de temps.
  • Les annonces sont aussi diffusées en open data, ce qui permet de les récupérer en masse plutôt qu’une par une.

Consulter le BODACC gratuitement : ce que couvre le bulletin

Le BODACC donne de la publicité aux actes enregistrés au registre national des entreprises. Autrement dit, il publie ce que les greffes et les mandataires ont déjà inscrit. Vous n’y trouverez donc jamais un projet, mais toujours une décision devenue officielle.

Une publication d’État, pas un service commercial

La diffusion en ligne est assurée par la DILA, la direction de l’information légale et administrative. Le bulletin relève de sa mission de transparence économique. Personne ne vous vend l’accès à ces annonces : elles sont publiques par construction.

Ce que vous pouvez y chercher

Immatriculations, ventes et cessions, modifications, radiations, procédures collectives, dépôts de comptes annuels. Pour le détail du contenu, voyez notre page sur les annonces commerciales du BODACC. Le registre lui-même est présenté sur notre fiche registre national des entreprises.

Où consulter le BODACC gratuitement en ligne

Le point d’entrée est le site officiel bodacc.fr. La recherche y est ouverte à tous. Le service public de l’accès au droit renvoie d’ailleurs vers ce même site dans sa fiche consulter le BODACC.

Sans compte pour chercher, avec compte pour suivre

La recherche ne demande aucune inscription. Un espace personnel existe toutefois : il sert à mémoriser des recherches et à recevoir des alertes. Créer ce compte reste facultatif et ne conditionne pas l’accès aux avis publiés.

Résultats issus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé en données ouvertes par la DILA.

Consulter le BODACC gratuitement par nom d’entreprise ou numéro RCS

Deux chemins mènent au même résultat. Le numéro RCS est le plus fiable : neuf chiffres, aucune ambiguïté. La dénomination est plus naturelle, mais elle souffre des homonymes, des sigles et des changements de nom survenus depuis la création.

Partir du numéro quand vous l’avez

Si vous détenez un extrait, une facture ou un contrat, relevez le numéro d’identification. Il vous évite de trier entre dix sociétés au nom voisin. Notre page sur le Kbis et l’annonce légale explique où le lire.

Les opérateurs de recherche en texte intégral

La recherche porte sur l’intégralité du texte des avis. Plusieurs mots sont combinés avec un ET implicite. L’opérateur OU élargit la requête. Le signe moins placé devant un mot l’exclut. Les guillemets imposent une expression exacte.

Quand le nom a changé

Une société renommée garde son numéro mais change de dénomination. Cherchez alors le numéro, puis remontez la chronologie des avis. La modification elle-même a fait l’objet d’une annonce légale préalable, décrite sur notre page changement de dénomination.

Consulter le BODACC gratuitement par type d’annonce

Le bulletin se divise en trois éditions. Chacune regroupe une famille d’événements. Choisir la bonne édition réduit fortement le bruit, surtout pour une entreprise ancienne qui compte des dizaines d’avis sur vingt ans d’existence.

ÉditionCe qu’elle publieRecherche typique
BODACC AVentes et cessions, immatriculations, créations d’établissements, prévention des difficultés et procédures collectivesVérifier la création d’une société ou une vente de fonds
BODACC BModifications générales et radiationsSuivre un transfert de siège, un changement de dirigeant, une fin d’activité
BODACC CDépôts des comptes annuelsSavoir si les comptes d’un exercice ont été déposés

Les procédures collectives méritent une lecture attentive

Un jugement d’ouverture, une conversion, une clôture : chaque étape fait l’objet d’un avis distinct. Nos pages dédiées détaillent la lecture d’un avis de liquidation judiciaire et d’un avis de redressement judiciaire.

Les radiations ferment la série

La radiation au registre clôt la vie juridique de la société. Elle apparaît en édition B. Les étapes qui y conduisent sont décrites sur notre page radiation au RCS.

Lire une annonce du BODACC sans se tromper

Un avis du BODACC suit toujours la même logique : le tribunal concerné, la date de parution, l’identification de l’entreprise, puis la nature de l’événement. Le reste varie selon l’édition. Lire dans cet ordre évite les contresens les plus fréquents.

Distinguer la date de l’acte et la date de parution

Les deux dates diffèrent presque toujours. L’acte est antérieur : assemblée, jugement, décision du dirigeant. La parution suit, le temps que le greffe traite le dossier puis transmette l’avis. Ce décalage explique bien des surprises lors d’une vérification.

Repérer un avis rectificatif

Quand une erreur a été corrigée, un second avis paraît et renvoie au premier. Les deux restent en ligne. Vous devez donc lire la série complète, pas seulement l’avis le plus ancien ou le plus récent.

Consulter le BODACC gratuitement en continu avec les alertes

Chercher une fois renseigne sur le passé. Pour suivre l’avenir, le site propose un service d’alertes par courrier électronique, sans frais. Vous enregistrez une recherche, puis vous êtes prévenu dès qu’un nouvel avis y correspond.

Trois usages qui justifient une alerte

Surveiller un client dont la solvabilité vous inquiète. Suivre un concurrent sur un département. Vérifier que vos propres formalités ont bien abouti. Dans les trois cas, l’alerte remplace une vérification manuelle hebdomadaire.

Consulter gratuitement les données du BODACC en open data

Au-delà de la recherche unitaire, les annonces sont publiées en données ouvertes. Le jeu de données BODACC sur data.gouv.fr est mis à disposition sous Licence Ouverte. Il couvre les trois éditions et se met à jour au rythme des parutions.

Pour qui c’est utile

Un service financier qui surveille un portefeuille de clients, un cabinet qui suit un secteur, un chercheur qui travaille sur la démographie des entreprises. Dès que le volume dépasse quelques dizaines de sociétés, la recherche en ligne devient trop lente.

Consulter le BODACC gratuitement : les limites à connaître

Le bulletin est fiable sur ce qu’il publie, mais il ne publie pas tout. Plusieurs informations recherchées par les dirigeants ne s’y trouvent pas, ou pas sous la forme attendue. Mieux vaut le savoir avant de conclure à une absence.

Ce que le BODACC ne contient pas

Les statuts, les procès-verbaux, les comptes eux-mêmes. L’édition C signale le dépôt des comptes, pas leur contenu. Pour obtenir les actes, il faut passer par le greffe compétent, dont le portail est Infogreffe.

Les entreprises hors du registre du commerce

Une association déclarée relève du Journal officiel des associations, pas du BODACC. Notre page sur l’annonce légale d’une association explique ce régime distinct.

Un délai, toujours

Entre la formalité et la parution, il s’écoule un temps variable selon le greffe et la période de l’année. Une absence d’avis ne signifie donc pas qu’il ne s’est rien passé. Elle peut simplement signifier qu’il est trop tôt.

Une erreur dans l’annonce : consulter le BODACC gratuitement ne suffit pas

Si vous découvrez une inexactitude dans un avis qui vous concerne, la correction ne se demande pas au bulletin. Elle se traite à la source : le greffe, pour une inscription erronée, ou le support habilité, pour l’annonce légale qui a précédé la formalité.

Une annonce légale publiée ne peut pas être retirée. Seule une annonce rectificative, publiée à son tour et payante, vient corriger le texte paru. Les deux versions restent consultables. Vérifiez donc votre texte avant la mise en ligne, jamais après.

La marche à suivre

Identifiez d’abord l’origine de l’erreur : votre texte, le traitement du greffe ou la saisie du support. Le remède diffère selon le cas. Notre page sur l’annonce légale rectificative détaille la procédure et ses conséquences.

Conserver les preuves

Gardez l’attestation de parution et le texte envoyé. Ces pièces servent à démontrer ce qui a été demandé. Leur rôle est expliqué sur notre page attestation de parution.

BODACC, annonce légale et Kbis : trois documents à ne pas confondre

Beaucoup de recherches au BODACC viennent d’une confusion de vocabulaire. Les trois documents interviennent à des moments différents de la même formalité, et un seul vous est facturé.

L’annonce légale vient avant

Vous la publiez vous-même, dans un support habilité, avant de déposer votre dossier. Notre page définition de l’annonce légale en pose le cadre, et qui doit publier précise les cas d’obligation.

Le BODACC vient après

Le greffe l’alimente une fois l’inscription réalisée. Vous n’avez aucune démarche à y faire. La comparaison complète figure sur notre page BODACC ou journal d’annonces légales.

Le support habilité, lui, est encadré

Seuls les supports inscrits sur la liste préfectorale peuvent recevoir une annonce légale, en application de la loi du 4 janvier 1955. Voyez notre rubrique journaux d’annonces légales et la page définition d’un JAL.

Consulter le BODACC gratuitement avant une formalité

La consultation sert aussi en amont. Avant de déposer un dossier, elle permet de vérifier l’état du registre : dénomination déjà prise dans le même secteur, siège encore à jour, formalité précédente bien parue. Dix minutes évitent parfois un rejet.

Vérifier la chaîne complète

Annonce légale publiée, dossier déposé au guichet unique, inscription au registre, puis avis au BODACC. Le dépôt se fait sur le guichet des formalités de l’INPI ; notre page guichet unique INPI explique le partage des rôles.

Anticiper le coût de l’annonce

Le tarif de l’insertion est réglementé et ne peut faire l’objet d’aucune remise. Il varie selon la nature de l’annonce et le département. Notre barème est détaillé sur les tarifs des annonces légales et sur le prix d’une annonce légale.

Calculer le tarif de votre annonce

Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Préparer le texte avant de payer

Un texte relu une fois de plus coûte moins cher qu’une rectificative. Reprenez les mentions obligatoires de votre forme sociale, vérifiez les chiffres, puis seulement ensuite lancez la publication depuis notre page publier une annonce légale.

Questions fréquentes sur la consultation gratuite du BODACC

Faut-il payer pour consulter le BODACC ?
Non. La recherche d’annonces sur bodacc.fr est ouverte à tous et ne suppose aucun abonnement. Le service d’alertes par courrier électronique est également présenté comme gratuit par le site. Les sites qui facturent l’accès revendent un service de confort, pas l’accès aux annonces elles-mêmes.
Faut-il créer un compte pour chercher une annonce ?
Non, la recherche fonctionne sans inscription. Le compte sert uniquement à mémoriser des recherches et à recevoir des alertes. Si vous ne cherchez qu’une information ponctuelle, vous pouvez l’ignorer.
Comment retrouver toutes les annonces d’une entreprise ?
Utilisez son numéro RCS plutôt que son nom. Le numéro ne change pas pendant toute la vie de la société, alors que la dénomination peut évoluer. Vous obtenez ainsi la série complète, de l’immatriculation à la radiation.
Quelle différence entre les éditions A, B et C ?
L’édition A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissements et les procédures collectives. L’édition B publie les modifications générales et les radiations. L’édition C publie les dépôts de comptes annuels.
À quelle fréquence le BODACC paraît-il ?
Le bulletin paraît cinq fois par semaine. Une nouvelle annonce peut donc apparaître pratiquement chaque jour ouvré, ce qui explique l’intérêt d’une alerte plutôt que d’une consultation ponctuelle.
Combien de temps après ma formalité mon annonce apparaît-elle ?
Le délai dépend du traitement du dossier par le greffe, puis de la transmission de l’avis. Il n’existe pas de délai unique applicable partout. Si rien n’apparaît, vérifiez d’abord l’état de votre dossier auprès du greffe compétent.
Puis-je faire supprimer une annonce du BODACC ?
La suppression ne se demande pas au bulletin. Il publie une inscription portée au registre. Si l’inscription est erronée, la correction se traite auprès du greffe, et un avis rectificatif paraît ensuite. L’avis initial, lui, reste consultable.
Le BODACC remplace-t-il l’annonce légale que je dois publier ?
Non. L’annonce légale se publie dans un support habilité, à votre initiative et à vos frais, avant le dépôt du dossier. Le BODACC intervient après, à la diligence du greffe. Les deux ne sont pas interchangeables.
Trouve-t-on les comptes annuels dans le BODACC ?
Non. L’édition C signale le dépôt des comptes, pas leur contenu. Pour consulter les comptes eux-mêmes ou obtenir des actes, il faut s’adresser au greffe du tribunal de commerce.
Une annonce légale peut-elle être retirée après publication ?
Non. Une annonce parue ne peut pas être retirée. Seule une annonce rectificative, publiée et facturée à son tour, corrige le texte. C’est la raison pour laquelle la relecture avant envoi est décisive.

Vous avez vérifié ce qu’il fallait et votre formalité est prête : vous pouvez préparer votre annonce légale en ligne. Le tarif d’insertion est réglementé, identique quel que soit le support habilité choisi, et aucune remise n’est possible.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 2 novembre 2026.