Annonce légale de prorogation de société
Votre société approche du terme inscrit dans ses statuts. La proroger suppose une décision prise à temps, une annonce légale publiée dans le mois et un dossier déposé au guichet des formalités des entreprises.
109 € HT soit 130,80 € TTC — tarif réglementé 2026
Vous relisez chaque mention avant transmission. Le tarif d’insertion est fixé par arrêté : il ne peut faire l’objet d’aucune remise.
L’essentiel en quatre points
- La durée de la société figure dans ses statuts et ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans.
- Les associés doivent être consultés sur la prorogation un an au moins avant l’arrivée du terme.
- La décision se publie dans le mois, dans un support habilité du département du siège social.
- Terme dépassé sans décision : la société est dissoute, et seule une requête au tribunal dans l’année peut encore régulariser.
Ce que la prorogation change pour votre société
La durée est une mention obligatoire des statuts
Toute société est constituée pour une durée déterminée. Cette durée est l’une des mentions que les statuts doivent obligatoirement comporter. Le plafond est de quatre-vingt-dix-neuf ans, et ce même plafond s’applique à la nouvelle durée décidée lors d’une prorogation.
Le terme produit une dissolution de plein droit
À la date d’expiration, la société est dissoute sans qu’aucune décision ne soit nécessaire. Elle entre alors en liquidation. Elle conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de celle-ci, mais son objet se limite aux opérations de liquidation. Ce point est développé par la fiche officielle sur les causes de dissolution d’une société.
Proroger, c’est repousser le terme avant qu’il tombe
La prorogation prolonge la vie de la société pour une nouvelle période. Elle n’efface pas le passé et ne crée pas une société nouvelle : le numéro unique d’identification, le capital et les contrats en cours restent les mêmes. Seul l’article des statuts fixant la durée est modifié.
Le calendrier de la prorogation : un an avant le terme
Retrouver la date d’expiration exacte
La durée court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf mention différente des statuts. Relisez l’article consacré à la durée, puis vérifiez la date d’immatriculation sur votre extrait. Une société de quatre-vingt-dix-neuf ans ne vous concerne pas ; une société de vingt-cinq ans, oui.
La consultation des associés, un an au moins avant
Le dirigeant doit consulter les associés sur la prorogation un an au moins avant la date d’expiration. Ce délai n’est pas une recommandation : il est posé par l’article 1844-6 du Code civil. La décision elle-même peut intervenir plus tard, tant que le terme n’est pas atteint.
Si le dirigeant ne consulte pas
À défaut de consultation, tout associé peut saisir par requête le président du tribunal afin qu’un mandataire de justice soit désigné pour provoquer cette consultation. La démarche se fait avant le terme. Elle évite d’avoir à plaider ensuite la régularisation d’une société déjà dissoute.
La dissolution par arrivée du terme est le point irréversible de ce dossier. Passé un an après la date d’expiration, aucune requête ne permet plus de proroger : il ne reste que la liquidation puis la radiation.
Qui décide la prorogation, et à quelle majorité
Le Code civil pose le principe : la prorogation est décidée à l’unanimité des associés, ou à la majorité prévue par les statuts pour les modifier. Les sociétés commerciales relèvent ensuite de règles propres à leur forme, rappelées par la fiche officielle sur la prolongation de la durée de la société.
| Forme | Organe | Majorité |
|---|---|---|
| SARL constituée avant le 4 août 2005 | Assemblée des associés | Trois quarts des parts sociales, sans condition de quorum |
| SARL constituée depuis le 4 août 2005 | Assemblée des associés | Deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec quorum |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SAS, SASU | Organe désigné par les statuts | Celle que fixent les statuts ; à défaut, unanimité |
| SCI et autres sociétés civiles | Assemblée des associés | Unanimité en principe, sauf clause statutaire contraire |
Le quorum des SARL récentes
Pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005, un quart des parts doit être représenté à la première convocation, un cinquième à la seconde. Si le quorum manque, une nouvelle assemblée doit se tenir dans les deux mois. Vérifiez ce point avant d’envoyer les convocations.
Le procès-verbal et les statuts
La décision est consignée dans un procès-verbal daté et signé. Les statuts sont ensuite mis à jour pour porter la nouvelle durée. Ces deux documents suivront le dossier jusqu’au greffe : voyez notre page sur la rédaction des statuts d’une SCI et celle sur les statuts de SAS et SASU.
L’annonce légale de prorogation : les mentions attendues
Les éléments d’identification
- la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle ;
- la forme juridique et le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification, suivi de la mention RCS et de la ville du greffe.
L’ancienne et la nouvelle durée
Le corps de l’avis indique la durée initiale, la nouvelle durée et la date d’expiration qui en résulte. Écrivez la date en entier. Une date d’expiration erronée se retrouve au registre, puis dans tous les extraits délivrés ensuite.
La décision et l’article modifié
Mentionnez l’organe qui a décidé, la date de la décision et l’article des statuts modifié. Un modèle d’annonce légale vous évite d’oublier une ligne. Pour le texte type d’une autre modification courante, voyez le modèle de changement de dirigeant.
Où publier l’annonce légale de prorogation
Un support habilité du département du siège
L’avis paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département où se trouve le siège social. L’habilitation est annuelle et préfectorale. Notre page sur les journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu, et la fiche définition d’un JAL précise la notion.
Le délai d’un mois
La publication intervient dans le mois qui suit la décision. Elle précède le dépôt du dossier, puisque l’attestation de parution en fait partie. Les étapes sont décrites pas à pas dans notre guide publier une annonce légale.
Combien coûte une annonce légale de prorogation
Un forfait, pas un calcul au caractère
La modification de la durée relève d’un tarif forfaitaire national, identique quel que soit le département et quelle que soit la longueur du texte. Le détail du barème figure sur notre page tarifs des annonces légales, et l’explication du choix entre forfait et caractère sur prix d’une annonce légale.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Les autres postes du dossier
Au tarif d’insertion s’ajoutent les frais de greffe dus pour l’inscription modificative, et le cas échéant les honoraires du professionnel qui rédige l’acte. Ces montants ne relèvent pas du barème des annonces légales : consultez-les à leur source avant de bâtir votre budget.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Modification de la durée | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Transfert de siège (forfait) | 109 € HT | 130,80 € TTC |
| Changement d’objet social | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Modification du capital | 136 € HT | 163,20 € TTC |
| Changement de dénomination ou de sigle | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Transformation de forme | 199 € HT | 238,80 € TTC |
| Mouvements d’associés (cas visés par le forfait) | 199 € HT | 238,80 € TTC |
Le tarif d’insertion est réglementé. Aucune remise n’est possible, sur ce site comme ailleurs : voyez pourquoi le prix est fixe.
Le dossier de prorogation au guichet unique
Les pièces à réunir
- le procès-verbal ou la décision de prorogation, daté et signé ;
- les statuts mis à jour et datés ;
- l’attestation de parution délivrée par le support habilité.
Le dépôt
La formalité se dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois suivant la décision. L’INPI décrit le parcours de modification ; notre page guichet unique et annonce légale indique où s’arrête chacun.
L’inscription modificative et le BODACC
Le greffe procède à l’inscription modificative puis fait insérer un avis au BODACC. C’est cette insertion qui rend la prorogation opposable aux tiers. La différence entre les deux publications est expliquée sur BODACC ou journal d’annonces légales.
Prorogation oubliée : la régularisation dans l’année
La requête au président du tribunal
Si la consultation n’a pas eu lieu, tout associé peut, dans l’année qui suit la date d’expiration, demander au président du tribunal de constater l’intention des associés de proroger. La requête va au tribunal de commerce pour une société commerciale, au tribunal judiciaire pour une société civile.
Les deux issues possibles
Le président peut autoriser les associés à voter dans un délai de trois mois pour régulariser la situation. Il peut aussi désigner un mandataire de justice chargé de les convoquer. Dans les deux cas, la décision de prorogation entraîne ensuite la mise à jour des statuts et la publicité habituelle.
Les actes accomplis entre-temps
Lorsque la régularisation aboutit, les actes conformes à la loi et aux statuts accomplis avant la prorogation sont réputés réguliers. Cette précision est importante pour les contrats signés après le terme, mais elle ne dispense pas d’agir dans le délai d’un an.
Prorogation ou dissolution : comparer les deux voies
| Critère | Prorogation | Dissolution au terme |
|---|---|---|
| Décision | Avant le terme, par les associés | Aucune : elle survient de plein droit |
| Annonces légales | Une annonce de modification | Une annonce de dissolution, puis une de clôture |
| Numéro d’identification | Conservé | Radié en fin de liquidation |
| Suite de l’activité | L’activité continue sans rupture | Les opérations se limitent à la liquidation |
Quand la prorogation s’impose
Une société qui exploite encore, détient un bail, un immeuble ou des contrats en cours a tout intérêt à proroger. Rouvrir une structure neuve coûte plus cher et fait perdre l’antériorité. Le détail des coûts de l’autre voie figure sur coût de fermeture d’une société.
Quand mieux vaut clôturer
Si l’activité a cessé et que le patrimoine est liquide, laisser le terme arriver peut avoir du sens. La procédure se déroule alors en deux annonces : voyez fermer une société et l’annonce légale de dissolution.
Prorogation, durée réduite, continuation : ne pas confondre
La modification de durée en cours de vie
Changer la durée sans être proche du terme reste une modification statutaire ordinaire, publiée au même forfait. Notre page annonce légale de modification de la durée traite ce cas, y compris la réduction de durée.
La continuation d’activité
La décision de poursuivre l’activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital est une autre formalité, avec ses propres mentions : voyez annonce légale de continuation d’activité.
Après l’annonce légale de prorogation
L’attestation de parution
Le support habilité délivre une attestation de parution qui prouve la publication. Elle est transmise dès sa délivrance et se joint au dossier. Son rôle est détaillé sur à quoi sert l’attestation de parution, et l’ordre des documents sur Kbis et annonce légale.
Corriger une erreur
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. Une mention fausse se répare par une annonce rectificative, facturée en supplément. Relisez donc la date d’expiration et la dénomination avant de valider l’aperçu. Pour savoir qui porte cette obligation, voyez qui doit publier une annonce légale.
Questions fréquentes sur la prorogation
Jusqu’à quand peut-on décider une prorogation ?
Quelle durée peut-on fixer lors d’une prorogation ?
Une annonce légale est-elle obligatoire pour proroger ?
Dans quel délai publier l’avis ?
Faut-il publier dans l’ancien département si le siège a déménagé ?
Personne n’a convoqué l’assemblée : que faire ?
Le terme est dépassé depuis deux ans : peut-on encore proroger ?
La prorogation exige-t-elle l’unanimité ?
Quelles pièces joindre au dossier ?
Une annonce de prorogation peut-elle être corrigée ?
Une société dissoute par arrivée du terme garde-t-elle sa personnalité morale ?
Faut-il un notaire ou un commissaire aux comptes ?
Préparer votre annonce de prorogation
Vous saisissez les informations, vous relisez l’aperçu, vous validez. Nous préparons le texte et le transmettons à un support habilité du département de votre siège, puis vous adressons l’attestation de parution. Le tarif affiché est celui du barème réglementé.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 29 octobre 2026.