Nomination d’un liquidateur : ce que doit dire l’annonce
Quand une société entre en liquidation, l’acte qui désigne son liquidateur doit être publié. Voici le délai, le support, la liste des mentions exigées par le Code de commerce et la façon d’enchaîner avec le guichet des formalités.
L’essentiel en quatre points
- L’acte de nomination du liquidateur se publie dans le délai d’un mois, dans un support habilité du département du siège.
- L’article R237-2 du Code de commerce fixe les mentions : dénomination, forme suivie de « en liquidation », capital, siège, cause de la liquidation, identité du liquidateur et limites de ses pouvoirs.
- L’avis indique aussi l’adresse où envoyer la correspondance et le greffe où les pièces de liquidation sont déposées.
- Le tarif de cette annonce est un forfait réglementé, sans remise possible, et une parution ne peut pas être retirée.
Ce que recouvre la nomination d’un liquidateur
Une décision, puis une publicité
La nomination d’un liquidateur n’est pas une formalité isolée. Elle accompagne presque toujours la dissolution votée par les associés. La même assemblée prononce la fin de la société et désigne la personne chargée de solder ses comptes. L’annonce rend cette désignation opposable aux tiers.
Pourquoi les tiers doivent le savoir
Un fournisseur, une banque ou un salarié doit pouvoir identifier qui engage désormais la société. Le dirigeant perd ses pouvoirs de représentation. Le liquidateur les reprend, dans les limites de sa mission. Sans publicité, un tiers de bonne foi peut continuer à traiter avec l’ancien dirigeant.
La société ne disparaît pas tout de suite
La personnalité morale survit pendant la liquidation. Le siège reste le même, le patrimoine aussi. Seule la radiation, bien plus tard, efface la société des registres. Notre page sur la radiation au RCS décrit cette dernière étape.
Qui peut être nommé liquidateur
Un dirigeant, un associé ou un tiers
Le liquidateur peut être le gérant ou le président en exercice, un associé, ou une personne extérieure à la société. C’est ce que rappelle la fiche de entreprendre.service-public.gouv.fr sur la cessation d’activité. En pratique, le dirigeant sortant est le choix le plus fréquent.
Les règles de vote
Les conditions dépendent de la forme sociale. En SAS, l’unanimité s’impose sauf clause contraire des statuts. En SARL, il faut la majorité des parts prévue pour les décisions de dissolution. En SA, ce sont les règles de quorum et de majorité de l’assemblée générale ordinaire qui s’appliquent.
Plusieurs liquidateurs sont possibles
Rien n’interdit de désigner plusieurs liquidateurs. L’avis les nomme alors tous, avec leurs prénoms usuels et leurs domiciles. Il précise s’ils agissent ensemble ou séparément. Cette répartition compte, car elle conditionne la validité des actes signés pendant la liquidation.
Quand publier l’annonce de nomination du liquidateur
Le délai d’un mois
L’article R237-2 du Code de commerce impose la publication de l’acte de nomination dans le délai d’un mois. Le point de départ est la décision elle-même, pas la date de signature des pièces annexes. Mieux vaut lancer la parution dans les jours qui suivent l’assemblée.
Jamais avant la décision
L’ordre est strict : décision, puis publication, puis dépôt au guichet. Une annonce qui paraît avant l’assemblée mentionne une date qui ne correspond à aucune délibération. Le dossier est alors rejeté, et il faut une seconde parution pour corriger.
Le dépôt au guichet des formalités
Dans le mois suivant la décision, le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises, accessible depuis procedures.inpi.fr. L’attestation de parution fait partie des pièces attendues. Notre page guichet unique INPI détaille ce partage des rôles.
Les mentions obligatoires de l’annonce de nomination du liquidateur
L’identification de la société
L’avis ouvre sur la dénomination sociale, suivie du sigle s’il en existe un. Vient ensuite la forme juridique, complétée de la mention « en liquidation ». Puis le montant du capital social et l’adresse du siège. Le numéro d’identification est ajouté en pratique pour sécuriser le rapprochement avec le registre.
La cause de la liquidation
Le texte doit dire pourquoi la société est liquidée. Dissolution anticipée décidée par les associés, arrivée du terme statutaire, réalisation ou extinction de l’objet : la formulation reprend la cause réelle. Une cause vague fragilise l’avis.
L’identité du liquidateur
Nom, prénoms usuels et domicile du liquidateur figurent dans l’avis. Pour une personne morale désignée comme liquidateur, on indique sa dénomination et son siège. L’adresse portée ici doit être exacte : c’est elle que les créanciers utiliseront.
Les deux adresses techniques
Le même article exige l’indication du lieu où la correspondance doit être adressée et de celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés. L’avis nomme enfin le greffe du tribunal de commerce où les pièces sont déposées en annexe au registre. Pour un exemple de rédaction, voyez notre modèle d’annonce de liquidation.
Les pouvoirs du liquidateur et leurs limites
Une mission bornée
Le liquidateur réalise l’actif, paie les dettes et répartit le solde entre les associés. Il représente la société pour ces seules opérations. Il ne peut pas lancer d’activité nouvelle. Toute limitation décidée par les associés doit apparaître dans l’annonce, car elle est opposable aux tiers.
La mention à porter sur les documents
Pendant la liquidation, les lettres, factures et annonces de la société portent la dénomination suivie de « société en liquidation » et du nom du liquidateur. L’omission est sanctionnée par une amende de 1 500 €, selon la fiche publique citée plus haut. Ce montant est une sanction légale, pas un tarif d’annonce.
Le liquidateur convoque les associés dans les six mois de sa nomination. Il établit ensuite des comptes annuels et un rapport écrit dans les trois mois de la clôture de chaque exercice. Ces rendez-vous jalonnent la liquidation jusqu’à son terme.
Où paraît l’annonce de nomination du liquidateur
Un support habilité du bon département
La parution a lieu dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Le choix du titre n’a pas d’effet sur le prix : le tarif est fixé par arrêté. Notre page journaux d’annonces légales explique comment le support est retenu.
Le cas des sociétés cotées
Lorsque les actions sont admises sur un marché réglementé, ou ne sont pas toutes nominatives, l’avis doit aussi paraître au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette obligation supplémentaire ne concerne pas les sociétés non cotées, soit la très grande majorité des liquidations amiables.
Le relais vers les registres
Après le dépôt au guichet, l’inscription est portée au registre national des entreprises puis diffusée. Le bodacc.fr en publie l’avis, consultable librement. Voyez aussi BODACC ou journal d’annonces légales pour ne pas confondre les deux publicités.
Combien coûte l’annonce de nomination du liquidateur
Un forfait, pas un prix au caractère
Les annonces de cessation relèvent d’un forfait réglementé. La longueur du texte ne change rien à la facture. Le forfait applicable à la nomination du liquidateur est de 153 € HT, soit 183,60 € TTC, pour le millésime 2026.
Aucune remise possible
Le tarif d’insertion est réglementé : il ne peut faire l’objet d’aucune remise, quel que soit le support ou l’intermédiaire. Les écarts de facture que l’on observe parfois viennent d’autres postes, jamais du prix de l’insertion. Notre page tarifs des annonces légales donne le barème complet.
Les autres frais du dossier
À côté de l’annonce, le dossier de dissolution supporte des frais de greffe et, selon les cas, des droits d’enregistrement. Nous ne chiffrons pas ces postes ici : leurs montants se vérifient à la source, sur infogreffe.fr et auprès du service des impôts compétent.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
| Annonce | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Non-dissolution (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € HT | 99,60 € TTC |
| Clôture de la liquidation amiable | 111 € HT | 133,20 € TTC |
| Dissolution avec nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 183,60 € TTC |
Nomination du liquidateur, clôture, radiation : ne pas confondre
Trois publicités se succèdent au cours d’une fermeture amiable. Elles n’ont ni le même objet, ni le même moment, ni le même forfait.
| Étape | Ce que dit l’avis | Quand | Forfait |
|---|---|---|---|
| Dissolution et nomination du liquidateur | Entrée en liquidation, identité et pouvoirs du liquidateur | Dans le mois de la décision | 153 € HT |
| Clôture de liquidation | Comptes définitifs approuvés, fin des opérations | Après le vote des comptes | 111 € HT |
| Radiation | Aucune annonce : simple dépôt au guichet | Dans le mois de la clôture | — |
Pour l’enchaînement complet, voyez fermer une société, l’annonce légale de dissolution et l’annonce de clôture de liquidation.
Remplacer un liquidateur en cours de liquidation
Une modification à publier
Un liquidateur peut démissionner, décéder ou être révoqué. La désignation de son successeur suit la même logique de publicité que la nomination initiale. L’avis reprend la dénomination, la mention « en liquidation » et l’identité du nouveau liquidateur, avec la date de la décision.
Le dépôt qui accompagne
Le changement est déclaré au guichet des formalités, comme toute modification inscrite au registre. La logique est proche de celle d’un changement de gérant, à ceci près que la société est déjà en liquidation.
Corriger une annonce déjà parue
Une erreur sur le nom ou l’adresse du liquidateur ne s’efface pas. Elle se corrige par une annonce rectificative, facturée en plus de la première. D’où l’intérêt de relire le projet avant transmission.
La durée du mandat du liquidateur
Trois ans au plus
Le mandat du liquidateur ne peut pas excéder trois ans. La liquidation doit donc être clôturée dans ce délai, décompté depuis la dissolution. Au-delà, le ministère public ou tout intéressé, un créancier par exemple, peut saisir le tribunal pour faire poursuivre la liquidation.
Le renouvellement
Le mandat peut être renouvelé. Les modalités dépendent de la forme sociale et des statuts. Une prorogation décidée par les associés se publie dans les mêmes conditions que la nomination, puisqu’elle modifie une information portée au registre.
La fin du mandat
Le mandat s’achève avec le quitus donné par les associés lors de l’assemblée de clôture. Le liquidateur publie alors l’avis de clôture, puis dépose la demande de radiation. Notre page annonce légale de liquidation résume cette fin de parcours.
Les erreurs qui font rejeter l’annonce de nomination du liquidateur
Point irréversible : une annonce publiée ne peut pas être retirée. Le texte paru reste consultable, même erroné. Seule une annonce rectificative, payante, vient le corriger. Relisez la dénomination, la date de décision, le domicile du liquidateur et l’adresse de correspondance avant de transmettre.
La mention « en liquidation » oubliée
C’est l’omission la plus fréquente. La forme juridique doit être suivie de cette mention dans l’avis, puis sur les documents de la société. Son absence dans l’annonce fait douter de la conformité du texte au moment du dépôt.
Les adresses incomplètes
Indiquer seulement le siège ne suffit pas quand la correspondance doit partir ailleurs. L’avis distingue l’adresse de correspondance et le lieu de notification des actes. Un liquidateur qui reçoit le courrier chez lui doit le dire.
Le mauvais département
Le support doit être habilité pour le département du siège social, pas pour celui du liquidateur. Une parution dans le mauvais département oblige à republier. Voyez le tarif par département et qui doit publier une annonce légale.
Le guichet réclame une preuve de parution. Conservez-la dès réception : notre page attestation de parution explique ce qu’elle contient et à quoi elle sert dans le dossier.
Questions fréquentes sur la nomination d’un liquidateur
Faut-il une annonce distincte pour la dissolution et pour la nomination du liquidateur ?
Quel est le délai pour publier l’acte de nomination ?
Le gérant peut-il être son propre liquidateur ?
Quelles mentions sont exigées dans l’avis ?
Peut-on négocier le prix de cette annonce ?
Dans quel département publier ?
Que faire si le nom du liquidateur est mal orthographié ?
Combien de temps dure le mandat du liquidateur ?
Faut-il publier le changement de liquidateur en cours de route ?
L’annonce suffit-elle à rendre la nomination opposable ?
Et en cas de liquidation judiciaire ?
Une SCI suit-elle les mêmes règles ?
Publier votre annonce de nomination de liquidateur
Munissez-vous du procès-verbal de l’assemblée, vérifiez la dénomination, la date de décision, l’identité du liquidateur et les deux adresses, puis transmettez le texte. L’attestation vous est délivrée pour le dépôt au guichet. Pour aller plus loin : le hub des modifications, l’annonce de dissolution de SARL, le modèle d’annonce de dissolution, les étapes de publication et consulter les annonces légales.
Références : legifrance.gouv.fr — article R237-2 du Code de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr — dissolution volontaire, entreprendre.service-public.gouv.fr — publier une annonce légale, procedures.inpi.fr — guichet des formalités, bodacc.fr, infogreffe.fr.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 28 octobre 2026.