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Aide
Les questions que l’on nous pose le plus souvent. Si la vôtre n’y figure pas, écrivez-nous.
Avant de publier
Mon annonce est-elle obligatoire ?
La publicité est obligatoire pour la constitution d’une société, pour toute modification des statuts et pour les opérations de dissolution et de liquidation. Elle conditionne la recevabilité du dossier de formalité.
Dans quel département dois-je publier ?
Dans celui du siège social. En cas de transfert de siège vers un autre département, deux publications sont nécessaires.
Quelles informations dois-je préparer ?
Vos statuts pour une création, votre procès-verbal pour une modification, et le numéro SIREN de la société si elle existe déjà. Le reste est repris automatiquement.
Puis-je obtenir un devis avant de m’engager ?
Oui. Le tarif applicable s’affiche avant toute validation, et aucun montant n’est prélevé sans votre accord.
Prix et paiement
Le prix affiché est-il le prix final ?
Oui. Le montant présenté est le tarif réglementé applicable à votre annonce. Aucun frais de dossier ne s’y ajoute.
Pourquoi ne puis-je pas obtenir de remise ?
Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ni ristourne. La règle s’applique à tous les supports et à tous les intermédiaires.
La TVA s’applique-t-elle ?
Oui, au taux normal. Les tarifs du barème sont exprimés hors taxes.
Après la publication
Quand vais-je recevoir mon attestation ?
Dès sa délivrance par le support habilité. Pour un support numérique, elle est généralement disponible très rapidement après la mise en ligne.
J’ai fait une erreur, que faire ?
Une annonce publiée ne peut pas être retirée. La correction passe par une annonce rectificative, facturée en supplément.
Puis-je obtenir une facture ?
Oui, une facture est émise pour chaque commande.
Poser une question à l’assistant
Assistant Formalités
Assistant numérique spécialisé dans les démarches courantes des entreprises. Ses réponses sont informatives et ne constituent pas une consultation juridique.
Nous contacter
Écrivez à contact@bureau-annonces-legales.fr en indiquant, si vous en avez un, le numéro SIREN de la société concernée et la formalité envisagée. Nous répondons aux messages du lundi au vendredi.