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Modèles d’annonces légales

Les textes ci-dessous reprennent les mentions attendues, formalité par formalité. Les éléments entre crochets sont à remplacer par vos informations.

Un modèle ne remplace pas la vérification : la rédaction définitive dépend de vos statuts, de votre procès-verbal et de la forme de votre société. Nous préparons le texte à partir de vos documents et vous le présentons avant transmission.

Constitution d’une SASU

Avis est donné de la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes.
Dénomination : [DÉNOMINATION]. Sigle : [SIGLE].
Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Capital : [MONTANT] euros.
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE].
Objet : [OBJET SOMMAIRE].
Durée : [NOMBRE] ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Président : [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE].
Admission aux assemblées et droit de vote : tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions ; chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède d’actions.
Clauses d’agrément : les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de [VILLE DU GREFFE].

Tarif applicable : 142 € HT — voir la page SASU

Dissolution avec nomination du liquidateur

[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros. Siège social : [ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], l’assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [DATE D’EFFET] et sa mise en liquidation amiable.
Elle a nommé [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], en qualité de liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation.
Le siège de la liquidation est fixé à [ADRESSE], adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée et les actes et documents concernant la liquidation notifiés.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [VILLE].

Tarif applicable : 153 € HT — voir la page dissolution

Clôture de la liquidation

[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros en liquidation. Siège social : [ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], l’assemblée générale a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur [NOM PRÉNOM] et l’a déchargé de son mandat, puis a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [DATE].
Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [VILLE], où la société sera radiée du registre du commerce et des sociétés.

Tarif applicable : 111 € HT — voir la page liquidation

Transfert de siège social

[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros. Siège social : [ANCIENNE ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], [ORGANE COMPÉTENT] a décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE] à compter du [DATE D’EFFET], et de modifier en conséquence l’article [NUMÉRO] des statuts.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [NOUVELLE VILLE DU GREFFE] et radiée de celui de [ANCIENNE VILLE].

Tarif applicable : 109 € HT — voir la page transfert de siège

Changement de dirigeant

[DÉNOMINATION], [FORME] au capital de [MONTANT] euros. Siège social : [ADRESSE]. [SIREN] RCS [VILLE].
Par décision du [DATE], [ORGANE COMPÉTENT] a nommé [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], en qualité de [FONCTION] à compter du [DATE D’EFFET], en remplacement de [NOM PRÉNOM DU SORTANT], démissionnaire.
Mention sera portée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE].

Tarif applicable : 109 € HT — président · gérant

Trois erreurs qui imposent une rectificative

La date de décision recopiée de mémoire au lieu d’être lue sur le procès-verbal ; le capital indiqué avant la libération effective des apports ; le dirigeant personne morale désigné par le nom de son représentant plutôt que par la dénomination de la société. Ces trois erreurs représentent l’essentiel des annonces rectificatives.

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Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.