Annonce légale de création de société
Toute constitution de société donne lieu à une annonce dans un support habilité du département du siège. Le tarif est forfaitaire et dépend de la forme juridique.
L’annonce de constitution, étape par étape
Les statuts sont signés, puis l’annonce est publiée, puis l’attestation de parution rejoint le dossier d’immatriculation. L’ordre compte : une annonce publiée avant la signature des statuts risque d’être inexacte, et une annonce publiée trop tard retarde l’immatriculation.
Le contenu de l’annonce est largement repris de vos statuts : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants. C’est pourquoi l’import du document évite la quasi-totalité de la saisie.
Calculer le tarif de votre annonce
Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.
Sources officielles
- Entreprendre — Publier une annonce légale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- INPI — Guichet des formalités des entreprises
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.