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Les journaux d’annonces légales

Toutes les publications ne peuvent pas recevoir une annonce légale. Seuls les supports habilités par arrêté préfectoral dans le département concerné en ont le droit.

Journaux papier et services de presse en ligne

Depuis l’ouverture de l’habilitation aux services de presse en ligne, deux familles de supports coexistent : les journaux d’annonces légales au sens classique, et les services de presse en ligne habilités. Les uns et les autres doivent satisfaire des conditions d’ancienneté, de diffusion ou d’audience, de périodicité et de contenu rédactionnel, vérifiées chaque année.

La liste des supports habilités est arrêtée département par département par le préfet. Une publication habilitée dans un département ne l’est pas nécessairement dans le département voisin.

Le département détermine le support, pas l’inverse

L’annonce doit paraître dans un support habilité du département du siège social — ou, pour un transfert de siège entre départements, dans chacun des deux départements concernés. Ce n’est donc pas vous qui choisissez librement parmi tous les journaux de France : le périmètre est fixé par la localisation de la société.

Le choix du support ne change pas le prix

Puisque le tarif est réglementé, retenir tel ou tel support habilité du département n’a aucune incidence sur le montant facturé. Les critères qui comptent réellement sont la rapidité de mise en ligne et la qualité de l’attestation délivrée.

Notre rôle

Nous préparons votre annonce et la transmettons à un support habilité du département concerné, puis nous vous remettons l’attestation de parution. Nous ne sommes pas nous-mêmes un journal d’annonces légales et nous n’éditons aucun support habilité.

Questions fréquentes

Puis-je choisir mon journal ?
Le support doit être habilité dans le département du siège. À l’intérieur de cette liste, une préférence peut généralement être exprimée.
Une publication sur un site internet suffit-elle ?
Uniquement s’il s’agit d’un service de presse en ligne habilité pour le département concerné.
Comment vérifier qu’un support est habilité ?
Les listes sont arrêtées annuellement par le préfet de département et publiées par les services de l’État.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.