Attestation de parution d’annonce légale : à quoi elle sert

Ce qu’elle contient

L’attestation est délivrée par le support habilité qui a publié l’annonce. Elle reprend le nom du support, sa qualité de support habilité pour le département concerné, la date de parution, la dénomination de la société annonceur et le texte de l’annonce publiée.

Une attestation qui ne reproduit pas le texte publié est incomplète : c’est ce texte que le greffe compare aux statuts ou au procès-verbal déposés.

Quand elle est délivrée

Pour les supports numériques, l’attestation est le plus souvent disponible dès la mise en ligne de l’annonce. Pour un journal papier, elle peut précéder la parution physique : l’attestation vaut preuve, l’exemplaire du journal arrive ensuite.

Le délai réel dépend donc du support retenu et non du prestataire qui transmet l’annonce. C’est une information à donner honnêtement : aucun intermédiaire ne peut garantir une parution plus rapide que le calendrier du support.

À quoi elle sert

compléter un dossier de création au guichet des formalités des entreprises ;
justifier une modification statutaire auprès du greffe ;
établir l’opposabilité de la décision aux tiers ;
répondre à une demande d’un partenaire, d’une banque ou d’un acquéreur.

Si vous l’avez perdue

Le support habilité qui a publié l’annonce peut en délivrer une copie. Conservez-la avec le procès-verbal et les statuts : c’est une pièce du dossier juridique permanent de la société.

Questions fréquentes

L’attestation remplace-t-elle le journal ?

Oui pour les formalités : c’est l’attestation qui est demandée au dossier.

Combien de temps la conserver ?

Sans limite pratique : elle fait partie du dossier juridique permanent de la société.

L’attestation est-elle payante ?

Non, elle est comprise dans le tarif réglementé de l’insertion.

L’attestation de parution

Ce qu’elle contient

Quand elle est délivrée

À quoi elle sert

Si vous l’avez perdue

Questions fréquentes

Sources officielles