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Annonce légale de modification

Toute modification statutaire donne lieu à une publication. Le tarif dépend de la nature de la modification, non de la forme de la société.

AnnonceTarif HTTarif TTC
Nomination ou cessation de fonctions de dirigeant ou de CAC109 € HT130,80 € TTC
Modification de la duree109 € HT130,80 € TTC
Transfert de siege (forfait)109 € HT130,80 € TTC
Changement d objet social136 € HT163,20 € TTC
Modification du capital136 € HT163,20 € TTC
Changement de denomination ou de sigle199 € HT238,80 € TTC
Transformation de forme199 € HT238,80 € TTC
Mouvements d associes (cas vises par le forfait)199 € HT238,80 € TTC

Lorsque plusieurs modifications figurent dans une même annonce, le tarif n’est pas la somme des forfaits : l’annonce est tarifée selon les règles applicables à son contenu complet.

Toutes les annonces de modification

Transfert de siège

Dans le même département ou dans un autre.

109 € HT

Changement de président

SAS et SASU, président et directeur général.

109 € HT

Changement de gérant

SARL, EURL et sociétés civiles.

109 € HT

Modification du capital

Augmentation comme réduction.

136 € HT

Changement d’objet social

Extension ou modification de l’activité.

136 € HT

Changement de dénomination

Nouveau nom ou nouveau sigle.

199 € HT

Transformation de forme

SARL en SAS et inversement.

199 € HT

Modification de la durée

Prorogation avant le terme statutaire.

109 € HT

Commissaire aux comptes

Nomination ou fin de mandat.

109 € HT

Annonce rectificative

Corriger une annonce déjà publiée.

au caractère

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Le montant définitif est confirmé avant tout paiement, selon le tarif réglementaire applicable à votre annonce et à son département de publication.

Sources officielles

Contenu rédigé et vérifié par NEXCO EXPERTISE, société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. Dernière vérification : 21 septembre 2026.