Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre NEXCO EXPERTISE, éditrice du service Bureau des Annonces Légales (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui lui confie la préparation et la transmission d’une annonce judiciaire et légale (ci-après « le Client »).

2. Nature de la prestation

Le Prestataire prépare le texte de l’annonce à partir des informations fournies par le Client et des données publiques disponibles, le soumet au Client pour validation, puis le transmet à un support habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département concerné. Le Prestataire remet au Client l’attestation de parution délivrée par ce support.

Le Prestataire n’est pas un support habilité et ne publie pas lui-même les annonces. La publication relève du support habilité retenu, de même que la délivrance de l’attestation de parution.

3. Responsabilité du Client sur les informations

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et du texte qu’il valide. Le Prestataire attire expressément son attention sur le fait qu’une annonce publiée ne peut être ni retirée, ni modifiée : toute correction suppose la publication d’une annonce rectificative, facturée en supplément selon le tarif réglementaire applicable.

La validation du texte par le Client, préalable à toute transmission, vaut approbation de son contenu. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information inexacte fournie ou validée par le Client, notamment d’un refus opposé par un greffe.

4. Prix

Le prix facturé correspond au tarif réglementé applicable à l’annonce concernée, tel que fixé par arrêté, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise ni ristourne. Aucun frais de dossier n’est ajouté.

Le montant exact est porté à la connaissance du Client avant toute validation. Lorsque l’annonce est tarifée au caractère, une estimation est communiquée et le montant définitif est confirmé avant transmission.

5. Commande et paiement

La demande est enregistrée après validation du texte par le Client. Le règlement intervient avant la transmission au support habilité : aucune annonce n’est transmise avant encaissement. Une facture est émise pour chaque commande.

6. Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. La transmission de l’annonce au support habilité constituant une exécution immédiate et irréversible de la prestation, le Client qui demande cette exécution avant l’expiration du délai renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation exécutée, conformément aux dispositions applicables. Cette demande et cette renonciation sont recueillies avant la transmission.

Tant que l’annonce n’a pas été transmise au support habilité, la prestation n’est pas pleinement exécutée : le Client consommateur conserve son droit de rétractation et peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées. Le formulaire type de rétractation figure à l’article 11.

7. Délais

Les délais de parution dépendent du calendrier de publication du support habilité retenu et ne peuvent être garantis par le Prestataire. Pour les supports numériques, l’attestation de parution est généralement disponible très rapidement après la mise en ligne.

8. Incidents

En cas d’impossibilité de transmettre l’annonce après encaissement, pour une cause non imputable au Client, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées. En cas d’erreur imputable au Prestataire dans la reprise d’une information validée par le Client, le Prestataire prend à sa charge le coût de l’annonce rectificative.

9. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client est informé que l’annonce légale a par nature vocation à être rendue publique.

10. Médiation et litiges

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande adressée à contact@bureau-annonces-legales.fr, ainsi que dans toute réponse à une réclamation écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

11. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une prestation qui n’a pas encore été pleinement exécutée.