Cession et location-gérance
Transmettre un fonds de commerce, céder des parts ou confier l’exploitation à un gérant suppose, selon les cas, une annonce légale. Elle protège autant le cédant que le repreneur.
Trois opérations, trois régimes de publicité
La cession de fonds de commerce impose une publicité : l’annonce fait courir le délai d’opposition des créanciers du vendeur, et c’est elle qui rend la vente opposable aux tiers. Sans elle, le prix reste bloqué et la responsabilité du repreneur peut être engagée.
La location-gérance suppose également une annonce, à la mise en location comme à sa fin. Le propriétaire du fonds reste solidaire des dettes du gérant tant que la publicité n’a pas été faite.
La cession de parts ou d’actions, elle, ne donne pas toujours lieu à une annonce légale. Tout dépend de la forme de la société et de ce que les statuts prévoient. C’est la confusion la plus fréquente sur ce sujet.
Une annonce de cession publiée hors délai ne se rattrape pas par une rectificative : c’est le délai d’opposition lui-même qui est décalé. Vérifiez la date avant de transmettre.